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Débats du Sénat (Hansard)

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1re Session, 45e Législature
Volume 154, Numéro 61

Le jeudi 26 mars 2026
L’honorable Raymonde Gagné, Présidente


LE SÉNAT

Le jeudi 26 mars 2026

La séance est ouverte à 13 h 30, la Présidente étant au fauteuil.

Prière.

DÉCLARATIONS DE SÉNATEURS

L’industrie du crabe des neiges

L’honorable Réjean Aucoin : Honorables sénateurs, je prends la parole aujourd’hui pour vous parler d’une ressource qui, bien qu’essentielle à l’économie de nombreuses communautés côtières, demeure encore méconnue de plusieurs ici même : le crabe des neiges, dont la pêche s’amorcera dans quelques jours.

Même si le crabe des neiges est un crustacé abondant et très prisé des connaisseurs, ce n’est véritablement qu’à partir des années 1950 et 1960 que la pêche commerciale a commencé. À l’époque, il s’agissait d’une activité modeste, souvent complémentaire à d’autres pêches plus traditionnelles, comme celle de la morue.

Or, avec l’effondrement dramatique des stocks de morue au début des années 1990 et le développement du marché, le crabe des neiges a connu une importante croissance. En 2023, qui a été une année exceptionnelle, la valeur estimée des débarquements se situait entre 800 millions de dollars et 1 milliard de dollars et représentait 17 % de tous les débarquements de poissons et de crustacés.

Le crabe des neiges est devenu pour plusieurs régions autour du golfe du Saint-Laurent, comme le Cap-Breton, la Péninsule acadienne du Nouveau-Brunswick, la Côte-Nord du Québec, ainsi que Terre-Neuve-et-Labrador, une véritable planche de salut et le cœur même de l’activité économique. Je ne peux imaginer ce qui arriverait à mon village de Chéticamp, à Pleasant Bay ou à Neil’s Harbour, si cette pêche devait s’effondrer un jour, comme ce fut le cas pour la morue.

Cependant, cette ressource demeure fragile et particulièrement sensible aux variations environnementales, notamment au réchauffement des eaux et aux changements dans les écosystèmes marins. Les fluctuations des stocks au cours des années nous rappellent qu’une gestion rigoureuse fondée sur la science, ainsi qu’une collaboration étroite entre les pêcheurs, les scientifiques et les autorités, est de mise. En 2024 et 2025, il y a eu une baisse importante des quotas et des volumes dans plusieurs zones du golfe du Saint-Laurent, ce qui fait que la valeur totale des débarquements est maintenant en diminution.

C’est toujours un énorme plaisir pour moi de me rendre sur les quais de chez nous pour observer les débarquements de crabe, mais aussi pour ramener cette précieuse denrée à la maison pour que nous nous en délections. Cela me rappelle ces moments de ma jeunesse passés en famille et entre amis à déguster du crabe des neiges.

Je vous invite donc à porter une attention particulière à cette industrie, à son évolution et aux défis qu’elle doit relever, car, au-delà des chiffres, l’avenir de communautés entières est intimement lié à la santé de cette ressource. Pour vous qui aurez l’occasion d’y goûter, peut-être même dès le 1er avril, bon appétit!

Je vous remercie.

[Traduction]

Peuples autochtones

L’honorable Mary Jane McCallum : Honorables sénateurs, j’aimerais aujourd’hui rendre hommage aux membres du Comité sénatorial permanent des peuples autochtones, à commencer par les sénateurs métis, inuits et des Premières Nations.

Ce n’est pas toujours simple de comprendre les répercussions de la politique et des lois sur la vie des Premières Nations, des Métis, des Inuit et des Autochtones non inscrits. Plus que quiconque au Canada, les Premières Nations et les Inuit ont eu affaire, au fil des siècles, à une combinaison complexe de politiques et d’autorités gouvernementales. La définition de la relation des Premières Nations et des Inuit avec l’État est d’ailleurs unique en son genre.

Merci de concilier vos obligations avec la difficile tâche qui consiste à prendre en compte et à faire avancer leur souveraineté et leur sentiment d’appartenance.

Parce que vous représentez à la fois le Sénat et nos peuples, vous vivez dans deux réalités : d’une part l’institution démocratique et coloniale qu’est le Sénat, où vous servez le Canada, faites valoir les causes qui vous sont chères, sensibilisez la population et faites entendre la voix de vos concitoyens, et, d’autre part, celle de nos peuples, qui se battent depuis longtemps contre l’oppression, la discrimination et le racisme. La conciliation de cette dualité dans le contexte de ces deux réalités est au cœur de vos fonctions de représentation.

Merci pour tout ce que vous étiez avant d’arriver au Sénat. Vous aviez besoin de cette expérience, avec ses enseignements culturels, ses modes de vie et ses connaissances, pour sensibiliser et informer vos concitoyens et favoriser la bienveillance, que ce soit ici ou dans les comités.

Merci de la détermination avec laquelle vous traquez et dénoncez le racisme et recherchez la justice, le tout dans le but de faire souffler un vent d’espoir et de changement sur la vie des Premières Nations, des Métis, des Inuit et des Autochtones non inscrits.

Votre rôle, comme sénateurs, est de défendre directement leurs intérêts, leurs droits, leurs priorités et leurs objectifs. Or, même si vos démarches restent malheureusement influencées et limitées par les institutions coloniales canadiennes, vous savez évoluer avec doigté au sein du système, qui comporte son lot d’occasions et d’obstacles.

Comme l’a déclaré un représentant élu d’une Première Nation dans le cadre d’une étude :

Chaque jour, en tant que Chef, je me bats contre le gouvernement pour obtenir des changements. L’une des façons de provoquer le changement consiste à entrer dans le système et à agir de l’intérieur. Je reste fidèle à ma nation d’origine, qui aspire à la souveraineté et à l’autodétermination. C’est indispensable. Cela doit se faire. Encore faut-il que je trouve des moyens d’y parvenir.

Lorsque vous constatiez une injustice, comme de la discrimination, et que vous aviez le pouvoir de corriger la situation, vous étiez conscient de la responsabilité sacrée d’agir, et vous le faisiez.

Comment changer les choses? Tout commence par une première action, mais c’est l’effort collectif qui lui donne toute sa puissance. Je vous remercie et je suis très honorée de travailler à vos côtés. Kinanâskomitinawow.

Des voix : Bravo!

Visiteur à la tribune

Son Honneur la Présidente : Honorables sénateurs, je vous signale la présence à la tribune de Me Leah Ballantyne, avocate et membre de la nation crie de Mathias Colomb. Elle est l’invitée de l’honorable sénatrice Pate.

Au nom de tous les honorables sénateurs, je vous souhaite la bienvenue au Sénat du Canada.

Des voix : Bravo!

Commission d’enquête sur certains événements survenus à la Prison des femmes de Kingston

L’honorable Kim Pate : Honorables sénateurs, le 1er avril marquera le 30e anniversaire du rapport de l’honorable juge Louise Arbour à la suite de la commission d’enquête sur le traitement illégal et les violations des droits de la personne des femmes incarcérées à la prison des femmes de Kingston. La plupart étaient Autochtones, et elles avaient toutes été victimes de mauvais traitements durant leur enfance et à l’âge adulte. En avril 1994, des gardiens masculins les ont illégalement dévêtues, les ont enchaînées et les ont laissées nues dans des cellules d’isolement.

En tant que première personne de l’extérieur à pénétrer dans l’établissement après ces événements, j’ai plaidé auprès du Service correctionnel, de l’Enquêteur correctionnel et du ministre en faveur d’une enquête urgente et indépendante, de la réparation des violations persistantes des droits de la personne et de la libération des femmes de l’isolement.

(1340)

Quand j’ai rapporté ce dont j’avais été témoin et ce que m’avaient confié les femmes et le personnel, les responsables du service correctionnel ont insisté sur le fait qu’aucune loi ni aucune politique n’avait été enfreinte et ils m’ont prévenue de ne pas soutenir les détenus et les amis des détenus.

Au cours de l’année qui a suivi, mon intégrité physique et mon emploi ont été menacés à maintes reprises, et le service correctionnel a tenté d’obtenir une injonction pour empêcher les médias de révéler ce qui s’était passé et la tentative du service d’étouffer l’affaire.

À la suite d’un reportage de l’émission The Fifth Estate de la CBC et d’un rapport spécial de l’enquêteur correctionnel, le solliciteur général Herb Gray et le procureur général Allan Rock ont mandaté la juge Arbour pour mener une enquête.

La juge Arbour a décrit l’ignorance et l’absence de la primauté du droit dans les prisons, et a recommandé la supervision judiciaire du service correctionnel et la mise en place de mesures de réparation pour les détenues.

Trente ans plus tard, le service correctionnel continue de porter atteinte aux droits de la personne et d’enfreindre la Charte.

L’approche de la juge Arbour, libre de toute considération électorale ou politique, a mis en lumière notre devoir de défendre la dignité et les droits de la personne. Au cours de l’enquête, elle a insisté pour que les femmes qu’elle rencontrait soient libérées de leurs entraves et a souligné l’impératif juridique et moral de reconnaître leur humanité, leurs droits fondamentaux et leur droit à la protection de la primauté du droit.

En 2019, le Sénat a adopté des amendements au projet de loi C-83 visant à obliger les autorités correctionnelles à demander l’autorisation d’une cour supérieure avant de placer une personne en isolement pendant plus de 48 heures et à mettre en place des mesures de réparation pour les détenus. Un rapport du Comité des droits de la personne publié en 2021 a fait écho à ces demandes. En 2024, nous avons adopté le projet de loi S-230 et l’avons renvoyé à l’autre endroit.

Le privilège que nous avons, en tant que sénateurs, de visiter les prisons va de pair avec la responsabilité d’exposer et de corriger les violations des droits de la personne dont nous sommes témoins. Compte tenu de ce que nous avons vu et entendu, le Sénat ne peut pas se permettre de garder le silence. C’est pourquoi, aujourd’hui comme chaque jour, je remercie la juge Arbour et chacun d’entre vous, honorables sénateurs, de tout ce que vous faites pour tenter de faire respecter les droits de la personne et la primauté du droit pour tous.

Meegwetch, merci.

Des voix : Bravo!

[Français]

Visiteur à la tribune

Son Honneur la Présidente : Honorables sénateurs, je vous signale la présence à la tribune de Patrick Awashish Wapachee, jeune membre des nations crie et atikamekw. Il est l’invité de l’honorable sénatrice Audette.

Au nom de tous les honorables sénateurs, je vous souhaite la bienvenue au Sénat du Canada.

Des voix : Bravo!

La disposition de dérogation

L’honorable Julie Miville-Dechêne : Honorables sénateurs, les audiences de la Cour suprême sur la disposition de dérogation ramènent dans l’actualité un débat qui me bouleverse.

Les interdits s’accumulent au Québec. Ce fut d’abord l’interdiction du port du voile, du hijab, pour les enseignantes, puis pour tout le personnel scolaire, et ce sera bientôt la même chose dans tous les centres de la petite enfance. On parle de centaines de femmes musulmanes qui portent le hijab dans le milieu de l’éducation.

Au nom de la laïcité de l’État, d’un certain féminisme et des valeurs québécoises, on prétend vouloir libérer les femmes musulmanes de l’oppression du voile, sans tenir compte du fait que le hijab a différentes significations pour différentes femmes dans différents pays.

J’ai été mêlée de près à ce débat dans ma vie antérieure à titre de présidente du Conseil du statut de la femme en 2013, quand le gouvernement de l’époque a déposé sa fameuse charte des valeurs. Je me suis inquiétée publiquement des conséquences de cette charte, qui risquait de renvoyer à la maison les femmes musulmanes voilées et de les priver de leur travail, qui était une source d’émancipation et d’intégration.

Il est vrai que le Québec a eu une relation difficile avec la religion. Avant la Révolution tranquille, l’Église catholique dictait aux femmes ce qu’elles devaient faire, soit procréer, se soumettre à leur mari et remplir leur devoir conjugal. Tout cela a laissé des traces.

Cependant, les temps ont changé. On ne peut comparer cette oppression collective de l’époque au fait qu’un certain nombre de femmes musulmanes portent le voile ici, au Québec. Bien sûr, certaines femmes subissent la pression de leur milieu, de leur conjoint, du patriarcat, mais d’autres portent le voile parce qu’elles ont la foi et parce que cette foi est au cœur de leur identité. De plus, on n’a pas de preuve ni d’étude indiquant que ces femmes voilées se livrent à du prosélytisme dans les écoles.

Ces femmes ont souvent peur de parler et d’être encore plus ostracisées. Dimanche dernier, sous le couvert de l’anonymat, l’émission Tout terrain de Radio-Canada nous a présenté Nadia, qui a été obligée d’enlever son voile pour pouvoir continuer à travailler dans une école de Laval. Je la cite :

Ça m’a choquée. Ça m’a tellement choquée. J’ai pleuré. J’ai passé des nuits à me réveiller. Ça fait longtemps que je porte le voile. Je crois en ma religion. Je tiens à ma religion. Moi, je ne comprends pas ce que la religion leur fait. Nous, on fait notre travail. On est là pour aider les enfants.

Cette mère monoparentale ne pouvait se permettre de perdre son emploi, mais elle vit une grande culpabilité.

Kadidja, elle, a retiré son voile à cause du climat qui règne au Québec. Je la cite :

[...] j’avais besoin de ne plus être vue, de passer inaperçue, de ne plus supporter ces regards qui étaient méchants, agressifs. La raison qui m’a poussée, c’était aussi une question de protection, de me protéger, moi, de protéger mes enfants. Je ne voulais plus qu’on soit une cible de cette haine-là.

Ces mots expriment avec force l’effet pervers que peuvent avoir ces multiples lois sur le tissu de la société québécoise et sur l’ouverture aux autres.

C’est triste.

[Traduction]

Visiteurs à la tribune

Son Honneur la Présidente : Honorables sénateurs, je vous signale la présence à la tribune de Mme Antonia Macris, une jeune leader en gestion de l’apprentissage en entreprise, qui est accompagnée de ses parents. Ils sont les invités de l’honorable sénateur Loffreda.

Au nom de tous les honorables sénateurs, je vous souhaite la bienvenue au Sénat du Canada.

Des voix : Bravo!

[Français]

Les récidivistes

L’honorable Claude Carignan : Honorables sénateurs, le 12 mars dernier, M. Chong Woo Kim est derrière le comptoir de son petit commerce du Plateau-Mont-Royal. Âgé de 55 ans, M. Kim, propriétaire du dépanneur Fleur bleue, est un homme honnête qui exploite un petit commerce de détail et qui est apprécié de la communauté et de la clientèle du quartier. Il est calme, discret et profondément travaillant. Derrière le comptoir de son dépanneur, bien connu dans son quartier, il incarne cette présence rassurante, ces visages familiers qui tissent le lien social au quotidien. Sa famille, elle aussi, est décrite comme respectée et laborieuse. Des gens bien, tout simplement.

Le 12 mars dernier, le destin de M. Kim a croisé le chemin d’un récidiviste dangereux. Il a été poignardé à mort dans son commerce. C’est un crime brutal, gratuit, absurde, qui laisse une famille et une communauté sous le choc.

L’homme accusé de ce meurtre, Xavier Gellatly, n’en était pas à son premier crime. Le parcours judiciaire de l’homme de 35 ans est long et préoccupant.

Depuis près de 20 ans, il a accumulé des condamnations pour agressions armées, meurtre, voies de fait, menaces, possession d’armes et non-respect de conditions. En 2012, à Vancouver, il a poignardé deux personnes dans une chambre d’hôtel, tuant une mère de deux enfants, Chelsea Holden.

Même en détention, il a continué de faire preuve de violence, poignardant un individu et agressant un agent correctionnel.

Malgré cet historique et malgré les avertissements sur sa dangerosité, il a été remis en liberté à plusieurs reprises. Cette bombe à retardement se promenait librement dans nos rues. Encore récemment, il avait été intercepté à Montréal en possession d’un couteau, ce qui lui avait valu une simple amende.

Aujourd’hui, M. Kim est mort. Sa famille, ses amis et sa communauté ont perdu un être cher.

Honorables sénateurs, nous devons nous poser une question simple, mais lourde de conséquences : comment un individu au passé aussi violent a-t-il pu se retrouver libre dans nos rues?

Ce drame nous rappelle que les décisions judiciaires ont des conséquences bien réelles et que les directives laxistes que nous donnons à nos tribunaux comme législateurs en ont tout autant. Lorsque, par notre laxisme ou notre naïveté, un récidiviste violent peut encore frapper et tuer, c’est toute la confiance du public qui est ébranlée.

Aujourd’hui, mes pensées vont à la famille de M. Kim, à ses proches et à tous ceux qui sont touchés par cette tragédie.

Mes condoléances à toute la famille.

[Traduction]

Visiteurs à la tribune

Son Honneur la Présidente : Honorables sénateurs, je vous signale la présence à la tribune de John McCoy, directeur général de l’Organization for the Prevention of Violence, ainsi que de Mike King, directeur général adjoint, et de Steve Camp, directeur de projet, Hate Crime Centre. Ils sont les invités de l’honorable sénateur Wells (Alberta).

Au nom de tous les honorables sénateurs, je vous souhaite la bienvenue au Sénat du Canada.

Des voix : Bravo!

La bataille de la crête de Vimy

L’honorable Toni Varone : Honorables sénateurs, aujourd’hui, je prends la parole pour souligner un moment déterminant de l’histoire de notre pays : la bataille de la crête de Vimy.

En avril 1917, quatre divisions du Corps expéditionnaire canadien se sont unies pour reprendre la crête de Vimy, une hauteur stratégique qui avait échappé aux forces alliées pendant deux ans. La bataille de Vimy a été une bataille déterminante de la Première Guerre mondiale. C’est là, dans le Nord de la France, que les quatre divisions canadiennes ont combattu ensemble pour la première fois et pris cette crête puissamment fortifiée de sept kilomètres. Symbole de fierté nationale et de sacrifice, cette bataille constitue un jalon important du Canada dans son cheminement vers l’indépendance. Les historiens considèrent aujourd’hui que cet événement a grandement contribué à l’édification du pays.

(1350)

Au lever du soleil, le 9 avril, l’air était rempli d’attente et d’espoir, malgré les dures réalités de la guerre. Nos soldats, par leur courage exceptionnel, ont fait preuve d’une grande détermination commune. Chacun savait qu’il faisait partie de quelque chose de plus grand que soi, qu’il ne se battait pas simplement pour une parcelle de terre, mais pour ses frères d’armes, pour les membres de sa famille et pour le cœur même de l’identité canadienne. C’est là que le Canada a commencé à se sortir de son passé colonial britannique et à façonner sa propre identité sur la scène mondiale. C’est là que le Canada a obtenu une victoire après les assauts infructueux des Britanniques et des Français.

Vimy ne se résume pas à une simple question de stratégie militaire. Il s’agit d’un lieu de résilience et de détermination où tout un pays a fait cause commune. La planification méticuleuse et les tactiques innovatrices témoignent du commencement de maturité d’un pays qui, jusque-là, n’avait pas encore compris sa place dans le monde.

Cette réussite a aussi été extrêmement coûteuse. D’innombrables vies ont été perdues pour chaque pouce de terrain pris à l’ennemi. En tout, plus de 10 000 Canadiens ont été blessés et quelque 3 600 autres ont perdu la vie.

Alors que nous commémorons cette victoire, n’oublions pas ces jeunes hommes, pleins de rêves et d’aspirations, qui ont tout donné pour leur pays. C’étaient des frères, des fils et des pères, et leur disparition a laissé un vide immense dans les familles et les collectivités partout au pays.

Le souvenir de la crête de Vimy résonne encore aujourd’hui dans nos cœurs, nous rappelant les valeurs qui nous unissent en tant que Canadiens : le courage, le sacrifice et la volonté de rester solidaires face à l’adversité. C’était véritablement le premier moment où nous avons dû « jouer du coude ». Rendons hommage à la mémoire de ces disparus en défendant ces valeurs et en gardant à l’esprit que l’union fait la force.

En commémorant la bataille de la crête de Vimy, nous rendons hommage à un esprit forgé dans les tranchées de la guerre, endurci par le deuil, mais éclairé par l’espoir. En ce bas monde, nous devons toujours œuvrer pour la paix, la compréhension et l’unité, des valeurs profondément ancrées dans notre identité canadienne.

Depuis 2006, la Fondation Vimy travaille sans relâche pour faire connaître cet événement marquant et sa place durable dans le patrimoine canadien. Ses efforts pour nous sensibiliser tous et pour rendre hommage aux soldats canadiens qui, il y a 109 ans, ont donné leur vie au service de notre pays sont à la hauteur de notre devoir de nous souvenir de leur sacrifice.

À l’approche de la Semaine de Vimy, je vous invite à porter les épinglettes de Vimy que j’ai laissées à votre disposition dans le salon des sénateurs. L’épinglette de Vimy est un symbole visible du souvenir et de l’unité. Je tiens à remercier Anciens Combattants Canada de son soutien et, en particulier, la ministre McKnight d’avoir rendu possible cette importante initiative.

Chers collègues, ce fut pour moi un honneur de m’adresser à vous aujourd’hui, et je vous remercie de m’avoir accordé votre attention.

Des voix : Bravo!

Visiteurs à la tribune

Son Honneur la Présidente : Honorables sénateurs, je vous signale la présence à la tribune de jeunes leaders autochtones de la Colombie-Britannique. Ils sont les invités de l’honorable sénateur Wilson.

Au nom de tous les honorables sénateurs, je vous souhaite la bienvenue au Sénat du Canada.

Des voix : Bravo!

AFFAIRES COURANTES

Pêches et océans

L’étude sur les populations de phoques—Le huitième rapport du comité, déposé pendant la première session de la quarante et unième législature—Dépôt de la réponse du gouvernement

L’honorable Patti LaBoucane-Benson (coordonnatrice législative du représentant du gouvernement au Sénat) : Honorables sénateurs, j’ai l’honneur de déposer, dans les deux langues officielles, la réponse du gouvernement, en date du 26 mars 2026, au huitième rapport du Comité sénatorial permanent des pêches et des océans, intitulée Assurer l’avenir de la chasse au phoque : passons à l’action, déposé auprès de la greffière du Sénat le 23 mai 2024, durant la première session de la quarante-quatrième législature.

(Conformément à l’article 12-23(4) du Règlement, cette réponse et le rapport initial sont renvoyés d’office au Comité sénatorial permanent des pêches et des océans.)

[Français]

L’étude sur les programmes et initiatives fédéraux visant à soutenir la création de logements

Dépôt du septième rapport du Comité des finances nationales

L’honorable Claude Carignan : Honorables sénateurs, j’ai l’honneur de déposer, dans les deux langues officielles, le septième rapport du Comité sénatorial permanent des finances nationales, intitulé Maisons Canada : propositions pour la réussite et la responsabilisation. Je propose que l’étude du rapport soit inscrite à l’ordre du jour de la prochaine séance.

(Sur la motion du sénateur Carignan, l’étude du rapport est inscrite à l’ordre du jour de la prochaine séance.)

MESSAGES DE LA CHAMBRE DES COMMUNES

Le Code criminel

Projet de loi modificatif—Première lecture

Son Honneur la Présidente annonce qu’elle a reçu de la Chambre des communes le projet de loi C-9, Loi modifiant le Code criminel (propagande haineuse, crime haineux et accès à des lieux religieux ou culturels), accompagné d’un message.

(Le projet de loi est lu pour la première fois.)

Son Honneur la Présidente : Honorables sénateurs, quand lirons-nous le projet de loi pour la deuxième fois?

(Sur la motion du sénateur Moreau, la deuxième lecture du projet de loi est inscrite à l’ordre du jour de la séance d’après-demain.)

[Traduction]

PÉRIODE DES QUESTIONS

Les services aux Autochtones

Le soutien aux communautés autochtones

L’honorable Mary Jane McCallum : Mes questions s’adressent au leader du gouvernement au Sénat.

Les questions que j’ai posées hier au sujet du financement des Survivants des pensionnats et des soins de santé mentale sont restées sans réponse. Le ministère des Finances Canada n’a pas répondu lorsque ces mêmes questions lui ont été posées.

Allez-vous prolonger le financement pour les Survivants des pensionnats autochtones et les soins de santé mentale avant la fin du mois de mars, oui ou non?

L’honorable Pierre Moreau (représentant du gouvernement au Sénat) : Je vous remercie de la question.

Pour l’instant, je ne sais pas s’il y aura du financement supplémentaire. Comme je l’ai dit hier en réponse à votre question, le gouvernement s’est engagé à soutenir les communautés autochtones, les services de santé autochtones et les programmes scolaires autochtones. En ce moment, je ne sais pas si un montant précis sera attribué.

La sénatrice McCallum : Merci.

Hier soir, nous avons rencontré des représentants et des Chefs pour parler du travail effectué relativement à l’identification des tombes anonymes. À ce moment-là, ils nous ont expliqué que les travaux sont à l’arrêt et qu’ils attendaient toujours du financement.

Des fonds seront-ils prévus pour les efforts entourant l’identification des tombes anonymes?

Le sénateur Moreau : Je vous remercie de la question.

À ce jour, le gouvernement a investi, par l’entremise du Fonds de soutien communautaire pour les enfants disparus des pensionnats, plus de 255 millions de dollars dans 162 projets de commémoration ou de recherche dirigés par des Autochtones. Des fonds sont mis à leur disposition, et le gouvernement s’est engagé à maintenir son soutien envers les communautés autochtones en ce qui a trait aux tombes anonymes.

La défense nationale

Les Snowbirds des Forces canadiennes

L’honorable Denise Batters : Sénateur Moreau, il y a deux ans, j’ai demandé à l’ancien ministre de la Défense Bill Blair de s’engager à poursuivre le financement du joyau de l’Aviation royale canadienne que sont les Snowbirds — le 431e Escadron de démonstration aérienne de leur vrai nom. Il a refusé, se gardant même de renouveler le financement annuel de 10 millions de dollars auquel ils avaient alors droit.

(1400)

Le gouvernement libéral dont vous faites partie a eu du mal à honorer l’obligation qu’il a envers l’OTAN de consacrer 2 % de son PIB à la défense — et on ne parle même pas de l’objectif de 5 % qui sera bientôt en vigueur. Le moment ne saurait être mieux choisi pour remplacer les appareils des Snowbirds et leur permettre de continuer à voler pendant encore des dizaines d’années. Cette semaine, pourtant, le gouvernement a présenté son plan de compressions au ministère de la Défense nationale. On peut y lire que le ministère de la Défense nationale et les Forces armées canadiennes vont :

[...] retirer certaines flottes qui approchent de leur durée de vie, dont les coûts de maintien en puissance augmentent et qui ne correspondent plus aux besoins opérationnels futurs des Forces armées canadiennes ou pour lesquelles des capacités de remplacement ont déjà été identifiées.

On dirait, à la lecture de cet extrait, qu’on peut dire adieu aux Snowbirds pour de bon. Est-ce ce qui les attend? Si oui, le gouvernement devrait avoir honte.

L’honorable Pierre Moreau (représentant du gouvernement au Sénat) : S’agissait-il d’une question ou d’une réponse?

Si c’était une question, selon ce que j’en comprends, l’objectif d’investissements fixé par l’OTAN a été atteint. Le seuil de 2 % du produit intérieur brut du pays a été atteint hier.

Pour ce qui est des Snowbirds, je ne peux rien vous répondre de précis, mais je poserai la question au ministre et je vous reviendrai avec sa réponse. Je n’ai toutefois rien entendu qui permette d’affirmer que les Snowbirds sont voués à disparaître. Selon ce que j’en sais, le gouvernement ne souscrit aucunement à la réponse que vous avez donnée à votre propre question.

La sénatrice Batters : Sénateur Moreau, les Snowbirds ne sont pas un article excédentaire. Ils représentent un outil de recrutement essentiel pour les Forces armées canadiennes ainsi qu’un symbole puissant de fierté patriotique à un moment où le Canada a besoin, maintenant plus que jamais, de mettre en évidence sa force et sa souveraineté nationales.

Quel Canadien ne ressent pas un élan de fierté en regardant les Snowbirds exécuter la manœuvre de l’éclatement en feuille d’érable au-dessus de la Colline du Parlement? Les Canadiens adorent les Snowbirds. Ils nous unissent. Pouvez-vous promettre aujourd’hui, pour les Canadiens, que le gouvernement libéral ne sacrifiera pas nos Snowbirds bien-aimés?

Le sénateur Moreau : Je dois vous rappeler que le gouvernement a fait des investissements sans précédent dans les Forces armées canadiennes. Même le gouvernement conservateur n’a pas investi autant que le gouvernement libéral le fait en ce moment.

En ce qui concerne les Snowbirds, je n’ai aucune indication que le gouvernement envisage de les clouer au sol indéfiniment, mais je soulèverai votre question auprès du ministre et je vous fournirai une réponse.

La sécurité publique

L’Établissement d’Edmonton pour femmes

L’honorable Paula Simons : Ma question s’adresse au représentant du gouvernement au Sénat.

Aujourd’hui, le Sénat souligne le 30e anniversaire du rapport Arbour, qui n’aurait pas vu le jour sans le courage et la clairvoyance de notre collègue Kim Pate.

L’Établissement d’Edmonton pour femmes a ouvert ses portes en 1995 dans la foulée de ce qui s’est produit à Kingston, soit tout juste après le début de la commission d’enquête menée par la juge Arbour. Les nouvelles installations ouvertes de cet établissement — où les femmes vivaient dans de petites habitations plutôt que dans des cellules — devaient offrir des conditions plus humaines et plus favorables à la réinsertion sociale.

C’était il y a plus de 30 ans. Les deux dernières fois où je me suis rendue sur place, en compagnie de la sénatrice Pate, j’ai été abasourdie par l’état de détérioration des quartiers d’habitation. On nous disait — et c’était manifeste — qu’il y avait un énorme déficit d’infrastructures et que les fonds manquaient pour effectuer les rénovations qui étaient pourtant plus que nécessaires.

J’ai alors présenté une demande d’accès à l’information sur l’état de décrépitude des installations et, des années plus tard, je n’ai toujours pas reçu le moindre document en réponse à ma demande.

Voici ce que je vous demande aujourd’hui : en mon propre nom et au nom de tous les sénateurs, pourriez-vous vous engager à produire un rapport complet, en bonne et due forme, sur la nature des travaux de réparation à effectuer à l’Établissement d’Edmonton pour femmes, ainsi que la ventilation des coûts associés à ces travaux?

L’honorable Pierre Moreau (représentant du gouvernement au Sénat) : Je me ferai un plaisir de poser la question au ministre et de vous fournir une réponse. Toutefois, j’ai appris que, il y a six jours, le ministre Anandasangaree a annoncé une aide fédérale de 4,7 millions de dollars pour le projet Woman of Inner strength, dirigé par la Thunder Woman Healing Lodge Society, en Ontario. Je ne vois pas pourquoi on ne prendrait pas un tel engagement pour d’autres installations ailleurs au Canada, mais je ne manquerai pas de soulever votre question auprès du ministre, et je vous transmettrai sa réponse.

La surreprésentation des Autochtones dans les prisons

L’honorable Paula Simons : En 1996, l’année de la publication du rapport Arbour, 23 % des délinquantes dans les établissements fédéraux du Canada s’identifiaient comme Autochtones. La dernière fois que je suis allée à l’Établissement d’Edmonton pour femmes, 70 % des détenues étaient autochtones, alors que moins de 7 % des Albertains s’identifient comme Autochtones.

Des mesures législatives récentes du gouvernement, dont le projet de loi C-14, risquent d’empirer la crise de la surreprésentation des Autochtones dans les prisons. Quelles mesures concrètes le gouvernement compte-t-il prendre pour réduire l’incarcération disproportionnée des femmes autochtones?

L’honorable Pierre Moreau (représentant du gouvernement au Sénat) : Sénatrice Simons, je sais que vous étiez présente hier lorsque le ministre de la Justice a comparu devant le Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles. Il a répondu de façon générale à cette question. Il est tout à fait conscient de la surpopulation et de la surreprésentation des femmes autochtones dans le système.

Le gouvernement est conscient de cette réalité, mais les risques de démêlés avec la justice se forment souvent bien avant qu’une personne se retrouve dans le système de justice. C’est pourquoi le gouvernement investit dans le logement et d’autres programmes afin de...

[Français]

Son Honneur la Présidente : Merci, sénateur Moreau.

[Traduction]

Le Service correctionnel du Canada

L’honorable Bernadette Clement : Sénateur Moreau, je joins ma voix à celles de mes collègues en cet anniversaire du rapport Arbour. Je veux souligner une partie des recommandations du rapport :

[...] que dans l’établissement de programmes, on accorde la priorité à l’élaboration de programmes de travail : i) qui comportent un élément de formation professionnelle; ii) qui sont encourageants au plan salarial; iii) qui constituent une occupation significative;

et

[...] que la priorité absolue [...] soit la libération et la réintégration des femmes incarcérées.

Ces derniers temps, alors que le Service correctionnel du Canada procède à des compressions budgétaires — touchant les bibliothécaires, les coordonnateurs de l’emploi communautaire et les emplois destinés aux personnes incarcérées —, nous apprenons que des possibilités d’emploi valorisantes à l’Établissement pour femmes Grand Valley sont supprimées, notamment dans le cadre de leur programme d’horticulture.

Sénateur Moreau, je crains que, 30 ans après le rapport Arbour, nous ne préparions toujours pas suffisamment les femmes à leur réinsertion. En fait, nous nous éloignons de méthodes qui ont fait leurs preuves.

Quand allons-nous revenir à une véritable réhabilitation?

L’honorable Pierre Moreau (représentant du gouvernement au Sénat) : Je vous remercie de votre question.

Le gouvernement est conscient que les femmes purgeant une peine dans un établissement fédéral ont des besoins particuliers qui influent sur la manière dont elles réagissent aux programmes correctionnels.

L’approche adoptée par le gouvernement tient compte des spécificités liées au genre et aux traumatismes afin de répondre aux besoins précis des femmes, avec des programmes axés sur la manière dont le comportement d’une personne peut influencer les situations et les relations. Les programmes correctionnels offrent un continuum de soins, de l’admission jusqu’à l’expiration de la peine. L’objectif est que les personnes apprennent à mener une vie sans crime et à réintégrer la collectivité. Leur réinsertion est l’objectif fondamental du système pénal, et le gouvernement reste déterminé à assurer une réinsertion réussie au sein de la collectivité, tant pour la population féminine générale que pour les populations autochtones.

[Français]

La sénatrice Clement : Merci, sénateur Moreau.

[Traduction]

La justice

La Stratégie canadienne en matière de justice pour les personnes noires

L’honorable Bernadette Clement : Vous m’avez souvent entendue parler de la Stratégie en matière de justice pour les personnes noires dans cette enceinte. Le rapport Arbour n’a formulé aucune recommandation concernant les personnes noires et leurs besoins, mais ce rapport et la Stratégie en matière de justice pour les personnes noires ont un point commun : des personnes compétentes ont pris le temps de nous fournir d’excellentes recommandations pour nous permettre de faire mieux, et ces rapports appellent à l’action.

De quelle manière le gouvernement compte-t-il améliorer la mise en œuvre des recommandations visant à améliorer le bien-être des personnes placées sous la garde du Service correctionnel du Canada?

L’honorable Pierre Moreau (représentant du gouvernement au Sénat) : En février 2025, le gouvernement du Canada a publié Étapes pour un changement transformateur : Plan de mise en œuvre de la Stratégie canadienne en matière de justice pour les personnes noires. Il convient de noter que le gouvernement s’est engagé, pour une période de 10 ans, à mettre en œuvre les changements transformateurs nécessaires sur le terrain afin de réduire la surreprésentation des personnes noires dans le système de justice criminelle, y compris parmi les victimes d’actes criminels.

Cet engagement se concrétise sous la forme de cinq piliers d’action, soutenus par une enveloppe budgétaire de 276 millions de dollars.

La Stratégie en matière de justice autochtone

L’honorable Paul (PJ) Prosper : Sénateur Moreau, en novembre 1996, le vérificateur général du Canada a publié un rapport sur la réinsertion sociale des délinquants. Le rapport dit ceci :

Le Service correctionnel du Canada joue deux rôles principaux : l’incarcération des délinquants et leur réinsertion sociale en vue de la sécurité du public à long terme.

La Stratégie en matière de justice autochtone, dévoilée le 10 mars 2025, souligne clairement la nécessité d’offrir des investissements stables à long terme pour les pavillons de ressourcement en vertu de l’article 81 afin d’assurer la réinsertion en toute sécurité des membres des Premières Nations dans leurs communautés.

Monsieur le sénateur, quand le gouvernement annoncera-t-il les investissements stables à long terme dont il est question dans la stratégie en matière de justice?

L’honorable Pierre Moreau (représentant du gouvernement au Sénat) : Je vous remercie de la question, sénateur Prosper.

Le gouvernement est conscient que les Autochtones du Canada sont traités injustement et surreprésentés dans le système de justice. Cela doit changer. C’est pourquoi, après un travail de collaboration et de consultation auprès des partenaires, des détenteurs de droits et des dirigeants des communautés autochtones, le gouvernement a publié la Stratégie en matière de justice autochtone, qui jette les bases d’une importante réforme à long terme.

Je n’ai pas de date précise à fournir pour répondre directement à votre question, mais le gouvernement s’est engagé de façon générale à soutenir cette stratégie et à résoudre ce problème de façon concrète.

(1410)

Le sénateur Prosper : Ai-je raison de penser que le projet est toujours en cours et que nous attendons de nouvelles annonces concernant son financement et son avancement?

Le sénateur Moreau : Oui. La mise en œuvre est en cours. Les ministères travaillent en étroite collaboration avec les communautés autochtones afin de définir les priorités et de mettre en place l’approche dirigée par les Autochtones décrite dans la stratégie.

La semaine dernière, le gouvernement a annoncé l’octroi d’une subvention de 4,7 millions de dollars à la Thunder Women Healing Lodge Society afin d’aider les femmes autochtones à réintégrer la société après avoir purgé une peine dans les systèmes pénitentiaires fédéral et provincial.

[Français]

La sécurité publique

La surreprésentation croissante des femmes autochtones dans les prisons canadiennes

L’honorable Michèle Audette : Ma question s’adresse à vous, cher collègue, sénateur Moreau.

Le gouvernement fédéral n’a pas atteint son engagement en vue d’éliminer la surreprésentation des peuples autochtones dans les prisons d’ici 2025. Nous sommes en 2026.

Les femmes autochtones étaient déjà au cœur des constats de l’enquête de la juge Arbour en 1996 et, malheureusement, elles sont toujours la population carcérale dont la croissance est la plus rapide.

L’appel à la justice 5.14 de l’Enquête nationale sur les femmes et les filles autochtones disparues et assassinées demandait aussi de s’attaquer à l’incarcération excessive des femmes autochtones et aux pratiques du système de justice qui y contribuent.

Dans ce contexte, sénateur Moreau, en 2026, quel est l’échéancier du gouvernement pour réduire la criminalisation des victimes de violence et favoriser la réintégration des femmes autochtones dans leurs communautés?

L’honorable Pierre Moreau (représentant du gouvernement au Sénat) : La réalité, c’est que réduire la surreprésentation d’un groupe en particulier, notamment les femmes autochtones en milieu carcéral, n’est pas un dossier qui peut être réglé en claquant des doigts.

Le gouvernement s’est résolument engagé à y parvenir. D’ailleurs, vous avez fait référence au rapport de la juge Arbour, qui contenait 14 recommandations.

La recommandation 4a), visant à nommer un sous-commissaire pour les femmes — poste qui est occupé actuellement par Mme Amy Jarrette —, a été réalisée.

Pour ce qui est de la recommandation 7a), qui donne accès au Pavillon de ressourcement pour les femmes autochtones, je crois que vous n’étiez pas à la réunion du Comité des affaires juridiques hier, mais le ministre de la Justice a indiqué qu’il fallait travailler en amont. C’est ce que le gouvernement fait en partie dans la stratégie, en investissant dans les logements, dans la santé et dans les entreprises autochtones, pour éviter avant tout que les membres de ces communautés entrent dans le système judiciaire ou carcéral.

La sénatrice Audette : Je suis d’accord avec vous, mais en ce moment, le taux des statistiques est très, très élevé.

Je vous demanderais de poser la question suivante au gouvernement : est-ce que le Centre Gilles Jourdain, à Uashat Mak Mani-Utenam, fait partie de la liste? Vous n’avez peut-être pas la réponse aujourd’hui, mais je vous demanderais de poser la question au ministre. Ce centre figurera-t-il parmi les centres qui pourraient être subventionnés? Ce sont des gens incarcérés dans des établissements fédéraux ou provinciaux. J’aimerais que ce centre figure dans la liste et qu’il soit considéré comme une organisation.

Le sénateur Moreau : Le gouvernement est bien au fait que les infrastructures demandent des investissements dans bien des cas.

J’ai répondu à une question de notre collègue la sénatrice Simons un peu plus tôt sur un cas particulier à Edmonton. Je pourrai poser la question sur le dossier que vous soulevez, mais il y a une intention réelle du gouvernement. D’ailleurs, les investissements annoncés par le ministre de la Sécurité publique, il y a quelques jours à peine, notamment pour un centre en Ontario, montrent bien la volonté du gouvernement d’aller dans cette direction.

[Traduction]

La surreprésentation des Autochtones dans les prisons

L’honorable Mary Jane McCallum : Cette question s’adresse au leader du gouvernement au Sénat. À la suite de son enquête sur les fouilles à nu illégales, l’isolement prolongé des femmes autochtones et leur transfèrement vers une prison à prédominance masculine, il y a 30 ans, l’ancienne juge Arbour a recommandé de limiter le recours à l’isolement et a souligné la nécessité d’assurer la responsabilité des services correctionnels ainsi que d’offrir des recours aux détenues dont les droits avaient été bafoués. Or, ces problèmes persistent. La surreprésentation des femmes et des filles autochtones est aujourd’hui bien plus grave qu’avant et elle ne cesse de s’aggraver.

Quelles mesures le gouvernement met-il en œuvre pour remédier à ces problèmes?

L’honorable Pierre Moreau (représentant du gouvernement au Sénat) : Comme je l’ai indiqué à votre collègue la sénatrice Audette, nous ne pouvons pas résoudre ces problèmes du jour au lendemain. Toutefois, le gouvernement s’est engagé à résoudre ceux-ci, notamment celui qui concerne la surreprésentation des femmes autochtones dans le système.

Le gouvernement a pris de nombreuses mesures concrètes pour améliorer les conditions de détention et le contrôle au sein du système pénitentiaire fédéral, notamment en réformant le système d’isolement préventif, en renforçant la surveillance externe et en développant le soutien à la réadaptation en matière de santé mentale. Le gouvernement continue également d’investir dans des solutions dirigées par les Autochtones, comme les pavillons de ressourcement et les programmes communautaires de réinsertion en reconnaissant que ces approches sont essentielles pour briser le cycle de l’incarcération et améliorer la situation des femmes autochtones.

La sénatrice McCallum : Le gouvernement a accepté l’appel à l’action no 30 de la Commission de vérité et réconciliation, sauf que 10 ans plus tard, les Autochtones continuent d’être massivement surreprésentés. Quand et comment le Canada respectera-t-il ses engagements en s’attaquant de front à ces problèmes?

Le sénateur Moreau : Comme je l’ai mentionné, la réalité est que les résultats en matière de justice sont souvent déterminés bien avant qu’une personne entre dans le système. C’est pourquoi le gouvernement a mis en place une stratégie globale pour intervenir avant que les membres des communautés autochtones ou autres entrent dans le système de justice.

Voilà pourquoi nous investissons dans le logement, le bien-être des enfants et la création d’entreprise. Pour les communautés autochtones particulièrement, le gouvernement s’est engagé à verser 2,8 milliards de dollars pour le logement autochtone, 1,5 milliard de dollars pour les services de garde…

[Français]

Son Honneur la Présidente : Merci, sénateur Moreau. Trente secondes, cela passe vite.

[Traduction]

La santé

Les sites de consommation supervisée

L’honorable Yonah Martin (leader adjointe de l’opposition) : Monsieur le leader du gouvernement, une nouvelle étude évaluée par des pairs, publiée dans la revue Addiction, a confirmé ce que les conservateurs affirment depuis des années : les sites de consommation supervisée ne sont pas la solution pour les Canadiens aux prises avec une dépendance.

L’étude a révélé que la fermeture de tels sites n’a pas entraîné une augmentation des urgences médicales ni des décès. En fait, elle a constaté que les fermetures étaient associées à une hausse du nombre de personnes souhaitant faire une cure de désintoxication.

Pendant des décennies, les libéraux ont appuyé cette politique malgré la hausse de la consommation de drogues et des décès par surdose partout au pays. Monsieur le leader, à la lumière de ces données, votre gouvernement est-il prêt à réévaluer sa position sur les sites de consommation supervisée?

L’honorable Pierre Moreau (représentant du gouvernement au Sénat) : De façon générale, en ce qui concerne la question que vous soulevez aujourd’hui, le gouvernement est déterminé à travailler avec les provinces dans tout le pays pour appuyer les collectivités à l’aide de programmes adaptés de santé publique et de sécurité.

Il s’agit d’une question importante, et le gouvernement veut travailler avec les provinces pour trouver des solutions.

La sénatrice Martin : Sénateur Moreau, rien que dans ma province, la Colombie-Britannique, plus de 18 000 personnes ont perdu la vie à la suite d’une surdose au cours de la dernière décennie, et depuis 2016, la toxicité des drogues non réglementées reste la principale cause de décès non naturel, ce qui constitue une urgence sanitaire persistante.

Monsieur le leader, ces centres ne peuvent pas fonctionner sans l’autorisation explicite de votre gouvernement. Allez-vous tenir compte de ce que disent les données et vous engager auprès des Canadiens à ce qu’aucun autre centre ne soit approuvé?

Le sénateur Moreau : Sénatrice Martin, vous soulevez une question très importante. Hier, la ministre de la Santé était ici avec nous et elle s’est engagée, au nom du gouvernement, à collaborer avec les provinces pour trouver des solutions à ce problème très grave.

La sécurité publique

Commission d’enquête sur certains événements survenus à la Prison des femmes de Kingston

L’honorable Kim Pate : Sénateur Moreau, dans son rapport sur les violations massives des droits des femmes en prison, la juge à la retraite Louise Arbour a affirmé que, quand une personne est condamnée à une peine d’emprisonnement, la séparation de la communauté constitue la sanction. Toute mesure punitive supplémentaire doit être conforme à la primauté du droit.

Elle a recommandé ce qui suit :

Lorsque des actes illégaux, une mauvaise gestion grave ou une injustice dans l’administration d’une sentence rend la peine plus sévère que celle imposée par le tribunal, une réduction de la période d’emprisonnement peut être accordée [...]

Quand des violations de la Charte et des droits de la personne se produisent en prison avant le prononcé de la peine, elles entraînent une réduction de la peine, voire la suspension des poursuites. Par contre, quand elles se produisent après le prononcé de la peine, il n’y a pas vraiment de recours.

(1420)

Cette lacune dans la loi existe depuis des dizaines d’années et mine l’intégrité de l’État de droit. Qu’entend faire le gouvernement, précisément, pour remédier à la situation et mettre en œuvre le recours proposé par Mme Arbour?

L’honorable Pierre Moreau (représentant du gouvernement au Sénat) : Dans l’ensemble, le rapport Arbour a marqué un tournant, car il a permis de révéler l’incapacité du système à bien traiter les détenues dans les établissements carcéraux fédéraux, alors j’adhère à la prémisse de votre question.

Voilà pourquoi certaines des recommandations du rapport ont été mises en œuvre. Je pense par exemple à la no 4, qui réclame la création d’un poste de sous-commissaire pour les femmes, ou à la no 7, sur l’accès des détenues à un pavillon de ressourcement, recommandation qui a d’ailleurs donné lieu à des investissements afin d’assurer la pérennité de cette infrastructure.

Beaucoup de questions portent aujourd’hui sur le rapport Arbour. Le gouvernement a sérieusement l’intention de tenir compte des recommandations qui s’y trouvent. Le processus prend du temps, mais le gouvernement entend absolument le mener à bien.

La surreprésentation des Autochtones dans les prisons

L’honorable Kim Pate : Merci beaucoup, sénateur Moreau. Comme vous le savez déjà, si on se fie aux données du gouvernement, 96 % des femmes qui se retrouvent dans une unité d’intervention structurée sont Autochtones. La plupart d’entre elles ont des problèmes de santé mentale. L’isolement empêche les femmes de suivre leur plan correctionnel et retarde leur remise en liberté conditionnelle, ce qui veut dire qu’elles passent plus de temps derrière les barreaux. Comme vous l’ont fait remarqué certains de nos collègues, le gouvernement a dépassé le délai à l’intérieur duquel il s’était engagé à donner suite aux recommandations de la Commission de vérité et réconciliation, et pour le moment, nous sommes saisis de projets de mesures législatives qui vont vraisemblablement...

Son Honneur la Présidente : Merci, sénatrice Pate.

L’honorable Pierre Moreau (représentant du gouvernement au Sénat) : Sénatrice Pate, je sais que vous étiez présente hier lorsque le ministre de la Justice a comparu devant le Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles, et que vous lui avez fait part de ces questions cruciales.

Il a pris un engagement. Il sait que nous devons travailler en amont pour réduire la surreprésentation des femmes autochtones, par exemple, dans les prisons, et c’est pourquoi la stratégie globale du gouvernement vise à régler le problème avant que les gens aient affaire au système de justice. Je suis certain que, puisque vous siégez au comité, vous...

[Français]

Son Honneur la Présidente : Je vous remercie, sénateur Moreau.

[Traduction]

L’innovation, les sciences et le développement économique

L’Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec

L’honorable Tony Loffreda : Sénator Moreau, l’Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec a pour mandat de favoriser le développement économique à long terme de la province et, plus particulièrement, des régions marquées par une faible croissance ou des possibilités d’emploi limitées. Selon le Budget principal des dépenses de 2026-2027, l’Agence devrait obtenir près de 416 millions de dollars.

À une époque de grande incertitude géopolitique et économique, de transformation industrielle et de bouleversement des chaînes de valeur mondiales, l’agence a fait du soutien des PME et des collectivités une priorité absolue.

Dans ces circonstances, que fera le gouvernement fédéral pour que les régions du Québec aient les outils nécessaires pour s’adapter à ces changements? Qu’est-ce qui sera fait concrètement pour soutenir les économies locales et régionales et pour favoriser leur prospérité pendant cette période de transition?

L’honorable Pierre Moreau (représentant du gouvernement au Sénat) : Je vous remercie. Voilà pourquoi le gouvernement instaure des mesures ciblées et fait des investissements polyvalents. Il veut ainsi aider les régions du Québec à s’adapter, à soutenir la concurrence et à se développer dans le contexte géopolitique que vous décrivez.

Le gouvernement aide les PME à stimuler leur productivité, à adopter de nouvelles technologies et à s’intégrer aux chaînes de valeur mondiale en constante évolution afin qu’elles soient en bonne posture pendant la période de transformation industrielle que nous connaissons. Il prend notamment des mesures concrètes, comme l’Initiative régionale de réponse tarifaire, qui aide les entreprises à réagir aux pressions tarifaires en favorisant la productivité et en diversifiant les marchés.

Le sénateur Loffreda : Je vous remercie de votre réponse.

Dans son plan ministériel, l’agence reconnaît que les défis auxquels sont confrontées les entreprises et les régions du Québec pourraient atténuer l’impact global de ses interventions.

Compte tenu des tensions commerciales et de l’incertitude qui règnent, comment l’agence compte-t-elle garantir plus de souplesse et d’agilité dans ses programmes et ses interventions? Plus précisément, comment compte-t-elle positionner le Québec pour qu’il puisse saisir les nouvelles occasions et renforcer son avantage concurrentiel?

Le sénateur Moreau : La souplesse est le mot clé ici. C’est pourquoi la souplesse est au cœur même du fonctionnement du développement économique au Canada. Par exemple, l’Initiative régionale d’investissement dans la défense intègre activement les entreprises québécoises dans les chaînes d’approvisionnement nationales et internationales du secteur de la défense, ce qui renforce à la fois leur résilience et leur compétitivité.

L’agriculture et l’agroalimentaire

Le soutien aux agriculteurs et aux producteurs

L’honorable Todd Lewis : Sénateur Moreau, le gouvernement du Canada a récemment annoncé son intention de mettre en place une stratégie nationale de sécurité alimentaire. Des agriculteurs m’ont fait part de leurs inquiétudes par rapport aux mesures visant à limiter artificiellement le prix des aliments, comme la fixation ou le plafonnement obligatoire des prix, car ce sont les agriculteurs qui finissent par en faire les frais, eux qui ont déjà du mal à assurer leur rentabilité en cette période tumultueuse.

Comment le gouvernement fera-t-il en sorte que cette stratégie soutienne les agriculteurs canadiens en renforçant la résilience des chaînes d’approvisionnement agroalimentaires canadiennes et, par extension, en améliorant la sécurité alimentaire du Canada?

L’honorable Pierre Moreau (représentant du gouvernement au Sénat) : C’est une question très importante. La sécurité alimentaire et le coût de la vie sont une véritable source de préoccupation, et le gouvernement reconnaît que les mesures draconiennes comme le contrôle artificiel des prix risquent de déplacer la pression sur les agriculteurs et les producteurs, qui sont déjà confrontés à des problèmes importants. Voilà pourquoi ce n’est pas ainsi que le gouvernement veut procéder.

L’approche du gouvernement est ciblée. Il renforce la concurrence dans le secteur de l’épicerie, soutient les agriculteurs canadiens et investit dans le renforcement de la résilience de l’approvisionnement alimentaire. Parallèlement, le gouvernement offre directement aux Canadiens des mesures d’aide au coût de la vie, notamment en augmentant le crédit d’impôt pour la TPS — le projet de loi C-4 —, au lieu de causer une distorsion sur le marché qui pourrait nuire aux agriculteurs. Le gouvernement est très conscient de la pression exercée sur les agriculteurs et il veut s’assurer que le programme qu’il offre ne leur nuira pas davantage.

Le sénateur Lewis : Merci. Les producteurs sont heureux que l’on reconnaisse le rôle important de la sécurité alimentaire pour tous les Canadiens. Grâce à l’abondance des ressources de son secteur agroalimentaire, le Canada continuera de pouvoir compter sur une chaîne de valeur solide offrant un approvisionnement alimentaire sécuritaire, fiable et abordable, au pays comme à l’étranger.

Merci de faire progresser la stratégie. Nous sommes prêts à y participer.

Le sénateur Moreau : Certainement, sénateur Lewis. D’ailleurs, je tiens à vous dire que, pour réduire le coût de la production alimentaire, le gouvernement a débloqué des fonds pour la construction de serres. Je sais que cette mesure est particulièrement importante pour les agriculteurs. Elle permet aux producteurs de déduire intégralement le coût des serres achetées le 4 novembre 2025 ou après, à condition qu’elles soient mises en service avant 2030.

[Français]

MESSAGES DE LA CHAMBRE DES COMMUNES

Projet de loi visant à renforcer le système d’immigration et la frontière du Canada

Message des Communes—Amendement, adoption d’un amendement du Sénat et rejet d’un amendement du Sénat

Son Honneur la Présidente : Honorables sénateurs, j’ai l’honneur d’informer le Sénat que j’ai reçu le message suivant de la Chambre des communes :

Le jeudi 26 mars 2026

EXTRAIT,—

Qu’un message soit envoyé au Sénat pour informer Leurs Honneurs que, en ce qui concerne le projet de loi C-12, Loi concernant certaines mesures liées à la sécurité de la frontière canadienne et à l’intégrité du système d’immigration canadien et d’autres mesures connexes liées à la sécurité, la Chambre :

propose que l’amendement 2 apporté par le Sénat soit modifié par remplacement du texte de l’alinéa 75.1(3)c) par ce qui suit : « la proportion des demandeurs d’asile visés à l’alinéa b) qui sont sortis du Canada après la date d’entrée visée à l’alinéa 101(1)b.1) de cette loi et qui y sont entrés de nouveau; »;

accepte l’amendement 3 apporté par le Sénat;

rejette respectueusement l’amendement 1 parce qu’il exclurait les citoyens canadiens et les résidents permanents du cadre clair et transparent de partage de renseignements établi par la partie 5 du projet de loi, parce que le partage de renseignements concernant ces personnes s’effectue déjà en vertu d’autorisations législatives existantes et qu’il se poursuivrait même si ces personnes étaient soustraites à l’application du cadre établi par le projet de loi C-12, la partie 5 ayant pour objet de remplacer l’ensemble disparate d’autorisations législatives actuellement en vigueur par un seul régime cohérent qui détermine des partenaires précis et prévoit des objectifs clairement définis et des mesures modernes de protection des renseignements personnels, et, enfin, parce que le fait de soustraire les citoyens canadiens et les résidents permanents à l’application de ces dispositions perpétuerait les inefficacités actuelles, minerait les initiatives de modernisation du système d’immigration et réduirait la transparence et la reddition de comptes que le projet de loi C-12 vise à renforcer.

ATTESTÉ

Le greffier de la Chambre des communes

Eric Janse

Honorables sénateurs, quand étudierons-nous le message?

(Sur la motion du sénateur Moreau, l’étude du message est inscrite à l’ordre du jour de la présente séance.)

(1430)

[Traduction]

ORDRE DU JOUR

Les travaux du Sénat

L’honorable Patti LaBoucane-Benson (coordonnatrice législative du représentant du gouvernement au Sénat) : Honorables sénateurs, conformément à l’article 4-12(3) du Règlement, j’informe le Sénat que, lorsque nous passerons aux affaires du gouvernement, le Sénat abordera les travaux dans l’ordre suivant : la troisième lecture du projet de loi C-15, suivie de l’étude du message de la Chambre des communes sur le projet de loi C-12, suivie de la troisième lecture du projet de loi C-23, suivie de la troisième lecture du projet de loi C-24, suivie de la deuxième lecture du projet de loi S-5, suivie de la deuxième lecture du projet de loi C-13, suivie de la motion no 63, suivie de tous les autres articles dans l’ordre où ils figurent au Feuilleton.

Projet de loi no 1 d’exécution du budget de 2025

Troisième lecture—Débat

L’honorable Sandra Pupatello propose que le projet de loi C-15, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 4 novembre 2025, soit lu pour la troisième fois.

 — Honorables sénateurs, je suis ravie de prendre de nouveau la parole à l’étape de la troisième lecture du projet de loi C-15. Si vous avez l’impression que le débat sur ce projet de loi d’exécution du budget s’éternise, vous n’avez pas tort. Il dure bel et bien depuis un certain temps.

[Français]

Le ministre des Finances et du Revenu national a présenté son budget en novembre dernier. Lorsque le projet de loi d’exécution du budget a été déposé à l’autre endroit, nous avons entamé notre étude préalable du texte, en étant bien conscients qu’un projet de loi d’une telle envergure, comme en témoignent ses 600 pages, exigeait du temps pour être examiné comme il se doit, pour que nous posions les questions indispensables et pour que nous nous assurions de son contenu final. Le projet de loi C-15 a été renvoyé à 11 comités pour étude préalable.

[Traduction]

Il pourrait d’ailleurs s’agir d’un record.

[Français]

Le Comité sénatorial permanent des finances nationales s’est chargé de l’essentiel du travail et a fait rapport à cette Chambre après des mois d’étude et de nombreux commentaires.

[Traduction]

Alors, qu’y trouve-t-on? Le projet de loi compte cinq parties. La première contient un très grand nombre de mesures fiscales. Nous en avons souvent fait la liste, qu’elles s’adressent aux particuliers ou aux entreprises. Je pense par exemple au crédit d’impôt temporaire pour les préposés aux services de soutien à la personne, d’un montant maximal de 1 100 $ par année; à l’élargissement de la liste d’articles admissibles à la déduction pour produits et services de soutien aux personnes handicapées, articles qui peuvent en outre servir à améliorer l’employabilité; à l’exonération du revenu de la Prestation canadienne pour les personnes handicapées. Quant aux prestations destinées aux entreprises, mentionnons la nouvelle superdéduction pour l’amélioration de la productivité, c’est-à-dire un ensemble de mesures incitatives couvrant l’ensemble des nouvelles dépenses en immobilisations, et la stimulation des investissements dans la recherche-développement au moyen de la bonification du crédit d’impôt pour la recherche scientifique et le développement expérimental. Pour ce qui est de soutenir l’économie, voici des exemples : un crédit d’impôt à l’investissement pour l’électricité propre, et la bonification de la série de crédits d’impôt pour l’économie propre de manière à mieux soutenir les investissements dans les technologies propres et leur fabrication de même que dans le captage, l’utilisation et le stockage du carbone.

Certaines mesures se passent d’explications, comme l’élimination de la taxe sur les logements sous-utilisés. En fait, les sommes recueillies ne justifiaient pas l’existence d’une telle taxe.

Certaines autres sont plus complexes, comme celle qui élimine « l’exception relative à l’investisseur indifférent relativement à l’impôt à la règle anti-évitement visant les arrangements de capitaux propres synthétiques ». Je reviendrai à celle-ci si jamais on me pose des questions à son sujet.

[Français]

La partie 2 abroge la Loi sur la taxe sur les services numériques et ses règlements d’application et apporte les modifications nécessaires aux autres lois concernées. La partie 3 contient des modifications fiscales supplémentaires concernant la taxe sur certains biens de luxe. La partie 4 modifie la Loi sur la taxe sur les produits et services des premières nations, afin de permettre aux gouvernements autochtones, s’ils le souhaitent, de prélever leur propre taxe de vente sur certains articles vendus dans leurs réserves ou sur leurs terres de peuplement.

[Traduction]

La section 1 de la partie 5 édicte la Loi sur le réseau ferroviaire à grande vitesse. Ce projet a suscité un vif intérêt de la part du comité et, bien sûr, du grand public. Alto, la société publique chargée de ce projet, a été convoquée devant le Comité des finances. Le Comité des transports a également examiné en détail cette section, tout comme de nombreux autres intervenants. De nombreuses questions ont été posées aux responsables, notamment au sujet des dispositions relatives à l’expropriation contenues dans le projet de loi.

[Français]

Il y a deux semaines, le ministre des Transports, Steve MacKinnon, a comparu devant le Comité sénatorial permanent des finances nationales et a, lui aussi, longuement insisté sur les mécanismes de contrôle nécessaires à la bonne conduite de ce vaste projet pluriannuel.

[Traduction]

La partie 5 est peut-être ce sur quoi les membres du comité et les témoins ont passé plus de temps.

Elle compte des dispositions pour lutter contre la fraude, en exigeant des banques qu’elles aient des politiques et des procédures pour détecter et prévenir la fraude ciblant les consommateurs. Elle prévoit également d’améliorer l’accès aux fonds déposés par chèque; d’aider les coopératives de crédit à croître et à être compétitives en facilitant leur intégration dans le cadre réglementaire fédéral; de parachever le cadre législatif des services bancaires axés sur les consommateurs; et de créer un espace réglementé pour les cryptomonnaies afin de soutenir l’innovation, mais aussi de renforcer la confiance dans les paiements numériques.

Je félicite le Comité des banques de son travail colossal dans ce domaine.

Il est important de noter que le projet de loi prévoit également des mesures visant à renouveler les effectifs de la fonction publique, notamment en établissant un programme d’incitation à la retraite anticipée destiné à favoriser la réduction des effectifs par attrition.

[Français]

Je voudrais revenir sur la présentation du budget en novembre dernier. Ce gouvernement s’est fixé des objectifs clés : exploiter nos forces et nos ressources, soutenir une main-d’œuvre qualifiée, bâtir notre nation, investir dans les technologies, opérer la transition vers une économie à faibles émissions de carbone et rendre le logement abordable.

[Traduction]

Il existe également des moyens d’augmenter les dépenses de défense afin de faire croître notre économie, par exemple en recourant à la politique Achetez canadien, d’unifier notre économie et d’éliminer les obstacles au commerce intérieur, de diversifier nos échanges commerciaux et de rassembler le tout dans un cadre stratégique visant à stimuler l’investissement en incitant les entreprises à investir et en créant un marché plus efficace et plus concurrentiel.

Alors, choisissez n’importe quelle mesure énoncée dans le projet de loi d’exécution du budget, et elle sera liée aux cinq mesures et résultats clés du budget de 2025, Un Canada fort.

Prenez les 182 millions de dollars sur trois ans destinés à la défense afin d’établir une capacité de lancement spatial souveraine — l’une de mes mesures préférées. Cette mesure est essentielle à l’indépendance de la capacité du Canada en matière de télécommunications. Elle contribue à bâtir le Canada de bien des façons. Comme je l’ai mentionné au comité mardi, il y a 14 ans, les auteurs d’un examen national de l’aérospatiale ont déterminé que le manque de capacité de lancement spatial constituait un maillon faible de notre souveraineté. Imaginez dépendre d’autres pays ou d’intérêts du secteur privé pour le lancement de nos propres satellites de télécommunications.

[Français]

Pour ceux qui s’intéressent à l’économie, le budget présente six axes prioritaires visant à relever les défis stratégiques majeurs grâce à une industrialisation renouvelée du Canada : le nouveau Bureau des grands projets, l’agence Maisons Canada et la nouvelle Stratégie industrielle de défense.

[Traduction]

Il y a aussi la politique Achetez canadien, la Stratégie de compétitivité climatique et notre stratégie de diversification commerciale.

Cette approche est soutenue en atteignant deux cibles budgétaires — équilibrer les dépenses de fonctionnement avec les revenus d’ici 2028-2029 et maintenir un ratio déficit-PIB en baisse — et en attirant 500 milliards de dollars de nouveaux investissements du secteur privé au cours des cinq prochaines années afin de créer ce cycle d’investissement et de croissance économique.

On a beaucoup parlé de la situation financière du Canada dans cette enceinte. Le budget de 2025 indique que les dépenses de programmes du gouvernement du Canada s’élèvent à 508 milliards de dollars.

(1440)

Revenons un peu en arrière.

En 2007-2008, il n’y a pas eu de déficit. Le gouvernement au pouvoir alors n’avait hérité d’aucun déficit du gouvernement précédent, celui de Paul Martin.

En 2009-2010, le déficit s’élevait à 55 milliards de dollars, une somme énorme. Il faut dire qu’il y a eu une récession économique pendant ces années-là. Il a fallu soutenir les gens et les entreprises, pas dans tous les secteurs, mais dans de nombreux secteurs, en particulier dans ma province. Le gouvernement de l’époque est passé d’un budget équilibré à un déficit de 55 milliards de dollars en un an, les dépenses de programmes totalisant 236 milliards de dollars. La différence, c’est que le gouvernement était, en effet, plus petit à l’époque.

En 2020-2021 — nous savons tous ce qui s’est passé alors — le déficit était de 327 milliards de dollars. Pourquoi? Tout le monde — tous les secteurs et toutes les provinces — avait besoin de soutien à ce moment-là. Nous avons soutenu les entreprises, nous avons maintenu les entreprises à flot et nous avons aidé les gens à garder leur maison.

Le déficit prévu en 2025-2026 s’élève à 78 milliards de dollars, et les dépenses totales prévues au titre des programmes s’élèvent à 502 milliards de dollars. Le contexte est vraiment crucial. Nous nous trouvons dans une époque marquée par des guerres commerciales mondiales, des politiques imprévisibles qui sont adoptées à l’étranger et qui nuisent aux investissements au Canada ainsi que la nécessité de fournir du soutien dans pratiquement tous les secteurs commerciaux et toutes les provinces. À l’heure actuelle, le risque pour l’économie est facilement 10 fois plus grave qu’il ne l’était en 2008. Le contexte est vraiment crucial.

Je suis certaine que vous appuyez également l’initiative du gouvernement qui consiste à mener un examen exhaustif des dépenses afin de trouver 60 milliards de dollars d’économies sur cinq ans. Oui, le contexte est important là aussi. Lorsque nous lançons à gauche et à droite différents montants pour le déficit, nous devons savoir ce qui se passe dans l’économie à ce moment-là.

Effectivement, le Canada et un pays de l’Union européenne, l’Allemagne, ont le meilleur ratio de la dette nette par rapport au PIB de tous les pays du G7.

[Français]

Pour conclure, je tiens à rendre hommage au Comité des finances nationales. C’était une première expérience pour moi que d’assister à ces nombreuses réunions au cours desquelles des témoins ont été entendus sur divers aspects du projet de loi C-15.

[Traduction]

Notre président, le sénateur Carignan, s’est assuré que tous les membres du comité soient satisfaits, et je me permettrais d’ajouter qu’en dirigeant un personnel très compétent au service du Comité des finances nationales, Sara Gajic a judicieusement coordonné tous les aspects d’un programme chargé, et ce, avec un président exigeant, soit dit en passant.

Je tiens à souligner les 16 années où la sénatrice Elizabeth Marshall a siégé au Comité des finances nationales.

Des voix : Bravo!

La sénatrice Pupatello : Elle m’a dit qu’elle suivait toujours les travaux du comité et du Sénat, alors j’espère qu’elle nous écoutera aussi aujourd’hui.

Elle mettait à profit ses excellentes compétences de vérificatrice pour décortiquer les budgets et surprendre les fonctionnaires avec des questions habiles auxquelles elle connaissait probablement déjà la réponse. Je suis heureuse d’avoir pu travailler au moins quelques mois à ses côtés.

Félicitations, sénatrice Marshall. Tout au long de vos années au Sénat, vous avez accompli un travail qu’il sera difficile d’égaler.

Des voix : Bravo!

La sénatrice Pupatello : Honorables sénateurs, je tiens à vous remercier de l’attention bienveillante que vous portez aux délibérations sur le projet de loi C-15. Il est devenu la pierre angulaire d’une grande partie du travail du gouvernement dans son ensemble. Ce projet de loi est l’élément central du budget Un Canada fort. J’ai hâte que bon nombre de ces mesures se concrétisent.

Merci.

[Français]

Son Honneur le Président intérimaire : Sénateur Gignac, voulez-vous poser une question?

L’honorable Clément Gignac : Oui. J’aimerais féliciter la marraine du projet de loi. Je tiens à la féliciter également pour la qualité de son français, qui pourrait être une source d’inspiration pour le président d’Air Canada.

Vous pourriez peut-être lui dire comment faire.

Le ministre des Finances du Québec a envoyé une lettre à son homologue fédéral le 19 février dernier pour faire état d’un malaise concernant l’open banking, ou système bancaire ouvert. Les amendements qui ont été apportés à la Chambre des communes et les échanges qui ont suivi font-ils en sorte que le Québec ne s’oppose plus à la partie du projet de loi C-15 qui traite du système bancaire ouvert? Avez-vous de nouvelles informations à ce sujet?

La sénatrice Pupatello : Malheureusement, je suis bien déçue de ne pas avoir de nouvelles informations à ce sujet. Toutefois, je suis certaine que beaucoup de conversations ont suivi, car dès que le projet de loi sera adopté, on passera à la prochaine étape, qui sera de voir comment le Canada peut avoir accès à cette nouvelle zone bancaire. Je vous souhaite donc de bonnes discussions à venir.

[Traduction]

L’honorable Rebecca Patterson : Honorables sénateurs, avant de commencer mon discours, je tiens à vous informer que je ne proposerai pas d’amendement au projet de loi C-15 à la fin de mon discours d’aujourd’hui. J’ai eu des discussions avec le bureau du représentant du gouvernement au Sénat, avec la marraine du projet de loi — la sénatrice Pupatello —, et avec la ministre des Anciens Combattants, et j’ai accepté d’exprimer mes préoccupations au sujet du projet de loi C-15 en envoyant une lettre pour demander davantage de renseignements et de précisions sur les points que j’aborderai dans un instant. Cette lettre a été envoyée au sénateur Moreau, le représentant du gouvernement au Sénat. Si vous me le permettez, je vais la lire pour qu’elle figure au compte rendu.

Monsieur le sénateur,

Je vous écris aujourd’hui au sujet de la section 19 de la partie 5 du projet de loi C-15, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 4 novembre 2025. J’ai des inquiétudes au sujet des articles 372 à 375 du projet de loi C-15, qui concernent les anciens combattants vulnérables vivant dans des établissements de soins de longue durée.

Les articles 372, 373 et 374 accordent au gouverneur en conseil le pouvoir de prendre des règlements définissant le terme « province » de façon à exclure les trois territoires de l’application des dispositions du Règlement sur les soins de santé pour anciens combattants, et ce, contrairement à l’article 35 de la Loi d’interprétation, qui définit expressément le terme « province » en y incluant les trois territoires. Les articles 373 et 375 appliquent rétroactivement cette nouvelle définition inouïe à la période du 1er avril 1993 au 15 juillet 1998.

Plusieurs personnes, dont l’ombud des vétérans et moi-même, craignent que l’exclusion des droits territoriaux du calcul des frais d’hébergement et de repas dans les établissements de soins de longue durée désavantage indûment les vétérans déjà vulnérables qui y vivent.

Comme vous le savez, il s’agit d’une formule complexe.

Cela tient au fait que, dans les territoires, les tarifs pour les soins de longue durée peuvent être inférieurs à ceux qui sont définis par les divers gouvernements provinciaux.

À la suite de la discussion que j’ai eue avec la marraine du projet de loi, la sénatrice Pupatello, je demanderais à la ministre des Anciens combattants d’apporter des précisions concernant les questions suivantes, auxquelles les responsables n’ont pas clairement répondu jusqu’à présent :

Qu’est-ce qui justifie la modification de la définition qui se trouve aux articles 372 et 374, et en quoi est-ce avantageux pour les vétérans?

Pourquoi la définition qui se trouve aux articles 373 et 375 s’applique-t-elle rétroactivement à une période remontant à plus d’une trentaine d’années, et en quoi est-ce avantageux pour les vétérans?

Par ailleurs, lors des témoignages recueillis dans le cadre de l’étude préliminaire du projet de loi C-15, les sénateurs ont appris que, depuis plus de 30 ans, le ministère des Anciens Combattants excluait déjà les territoires du calcul des tarifs payés par les anciens combattants pour l’hébergement et les repas dans les établissements de soins de longue durée, et ce, sans disposer des pouvoirs législatifs prévus à cet effet dans le projet de loi C-15. Ce qui nous préoccupe, moi-même, le président de la section du droit des personnes aînées de l’Association du Barreau canadien et l’ombud des vétérans, c’est que cette pratique administrative, en vigueur depuis 33 ans, ait pu avoir des répercussions négatives sur les anciens combattants, en leur causant un préjudice financier alors qu’ils se trouvent déjà dans une situation de vulnérabilité.

Par conséquent, j’aimerais également que la ministre des Anciens Combattants réponde aux questions suivantes :

Pourquoi, contrairement aux dispositions expresses de la Loi d’interprétation, le ministère a-t-il, de longue date, exclu les tarifs territoriaux de ses calculs relatifs à cette prestation, et quel avantage cela a-t-il apporté aux anciens combattants?

Combien d’anciens combattants seront-ils hébergés dans des établissements de soins de longue durée au moment où le projet de loi C-15 entrera en vigueur?

Jusqu’à l’entrée en vigueur du projet de loi C-15, quels étaient les montants payés par ces anciens combattants, et quelle aurait été la variation de ces montants si les taux territoriaux avaient été pris en compte dans les calculs?

À combien s’élèveraient les coûts estimés pour l’État s’il envisageait d’accorder une indemnité à titre gracieux aux anciens combattants concernés, dans l’hypothèse où les tarifs territoriaux auraient été pris en compte dans le calcul des tarifs que les anciens combattants doivent payer pour l’hébergement et les repas dans les établissements de soins de longue durée?

Il est essentiel de maintenir la confiance du milieu des anciens combattants pour garantir la confiance de ces anciens combattants vulnérables. Pour ces raisons, j’attends avec impatience la réponse du ministre au plus tard la première semaine de juin 2026, dans un langage clair, concis et compréhensible, non seulement pour moi-même et mes collègues sénateurs, mais aussi pour la communauté des anciens combattants.

Cordialement,

Il y a ensuite ma signature.

(1450)

Comme vous le savez, j’ai eu le privilège de servir dans les Forces armées canadiennes. Je le dis tout le temps, mais ce fut un immense honneur de servir aux côtés de Canadiens qui ont toujours fait passer les intérêts du Canada avant les leurs et qui ont risqué leur vie pour défendre ce qui nous tient le plus à cœur. Je tiens à le souligner dans le cadre de mon intervention au sujet du projet de loi C-15, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 4 novembre 2025. J’aimerais parler plus particulièrement de la section 19 de la partie 5 du projet de loi. Cela aidera à apporter des précisions concernant la lettre que je viens de vous lire.

La section 19 vise à modifier trois lois : la Loi sur les pensions, la Loi sur la pension de retraite de la Gendarmerie royale du Canada et la Loi sur le ministère des Anciens Combattants. Bien que je formulerai quelques observations sur les modifications apportées à la première loi, mon discours portera principalement sur les modifications apportées à la Loi sur le ministère des Anciens Combattants en ce qui concerne les frais d’hébergement et de repas facturés aux anciens combattants des Forces armées canadiennes qui vivent dans des établissements de soins de longue durée.

Bien que je sois une ancienne combattante des Forces armées canadiennes, je tiens à préciser que je ne perçois actuellement aucune prestation versée par Anciens Combattants Canada. La section du projet de loi d’exécution du budget dont je vais parler ne me concerne pas personnellement. Elle porte sur les pensions et les frais que les anciens combattants doivent payer s’ils résident dans un établissement de soins de longue durée. Comme vous le confirme sans doute ma présence ici aujourd’hui, je ne vis pas dans un établissement de soins de longue durée.

Bref, chers collègues, je vous assure que ce n’est pas une affaire personnelle qui me touche directement, mais une question importante pour un groupe vulnérable d’anciens combattants qui, je l’espère, vous tient également à cœur.

Les anciens combattants canadiens ont le droit d’exiger que les prestations prévues par la loi et la réglementation leur soient accordées de manière uniforme, équitable et juste. Ces prestations vont au-delà de ce qui est prévu dans les programmes et les règlements provinciaux et territoriaux, car il ne faut pas oublier que les anciens combattants sont inclus dans ces systèmes et qu’ils ont également droit à ces prestations et à cette aide.

En tant que parlementaires, nous avons le devoir d’écouter, d’apprendre et de consulter les Canadiens. Même si nous n’avons pas de circonscription comme nos collègues de l’autre endroit, nous défendons les intérêts de communautés, souvent des voix minoritaires, qu’il s’agisse des peuples autochtones, des Canadiens racialisés, des locuteurs d’une langue officielle en situation minoritaire ou, dans mon cas, des membres des Forces armées canadiennes, des anciens combattants qui ont terminé leur service et de leur famille.

Pourquoi cette question devrait-elle vous préoccuper en tant que parlementaires?

Les personnes qui servent ou qui ont servi le Canada, que ce soit ailleurs dans le monde ou ici, au pays, ont littéralement pris l’engagement de risquer leur vie pour le Canada et pour la sécurité de tous les Canadiens. Elles servent le Canada en acceptant une responsabilité illimitée.

C’est le premier point pour vous aider à comprendre pourquoi c’est un problème pour les anciens combattants.

Ils acceptent donc que leur service puisse, en fin de compte, leur causer de la souffrance ou une blessure, voire qu’il puisse mener à un ordre qui pourrait entraîner leur mort. Ceux qui ont eu la chance de rentrer chez eux ont parfois subi des blessures liées au service, et d’autres anciens membres des Forces armées canadiennes qui terminent leur service militaire pour le Canada peuvent eux aussi souffrir de blessures physiques et mentales après avoir été exposés à des situations intrinsèquement dangereuses pendant l’entraînement, les déploiements opérationnels, etc.

Sachez que les membres des Forces armées canadiennes ne sont couverts par aucun des régimes provinciaux d’indemnisation des accidentés du travail, car qui diable assurerait quelqu’un qui met sa vie en danger? Le gouvernement fédéral est donc responsable de leurs soins, de leur soutien et de leurs prestations pendant et après leur service.

C’est ce qui rend un ancien combattant unique. Je parlerai exclusivement des anciens combattants des Forces armées canadiennes. Nous devrons tôt ou tard avoir aussi une discussion à propos des anciens membres de la Gendarmerie royale du Canada.

C’est une réflexion qui m’habite au quotidien dans le cadre de mon mandat au Sénat. Mon objectif est d’être la voix de ceux qui n’en ont pas.

Pourquoi ai-je décidé de prendre la parole aujourd’hui pour examiner certains aspects du projet de loi C-15? Quand le projet de loi nous a été présenté pour la première fois l’année dernière dans le cadre d’une étude préalable, la section 19 de la partie 5 a retenu mon attention. Le 8 décembre 2025, j’ai assisté à une réunion du Comité de la sécurité nationale, de la défense et des anciens combattants consacrée à cette partie du projet de loi d’exécution du budget. Lors de cette réunion, j’ai appris des fonctionnaires et des témoins que le gouvernement modifiait les lois et les règlements relatifs aux pensions des anciens combattants ainsi qu’aux frais d’hébergement et de repas afin de clarifier les tarifs payés et facturés aux anciens combattants, selon la situation de chacun.

Dans sa déclaration liminaire, Julie Drury, directrice générale intérimaire des Politiques et de la recherche à Anciens Combattants Canada, a dit ceci :

Le projet de loi C-15 propose également des modifications à la Loi sur les pensions, au Règlement sur le bien-être des vétérans, à la Loi sur le ministère des Anciens Combattants et au Règlement sur les soins de santé pour anciens combattants.

En ce qui concerne la Loi sur les pensions, les modifications précisent que le terme « province » n’inclut pas le Yukon, ni les Territoires du Nord-Ouest, ni le Nunavut aux fins de la méthode d’ajustement annuel des pensions d’invalidité et des avantages connexes.

Je ne suis pas juriste — et je m’en remets à mes collègues qui le sont —, mais je pensais savoir ce qu’était une province au Canada et, dans ma compréhension, cela incluait nos fabuleux territoires.

Chers collègues, l’article 35 de la Loi d’interprétation, qui s’appliquerait ici en l’absence d’autres dispositions explicatives, définit le terme « province » ainsi :

province Province du Canada, ainsi que le Yukon, les Territoires du Nord-Ouest et le territoire du Nunavut […]

Cependant, il semble que le gouvernement, en particulier Anciens Combattants Canada, n’était pas du même avis cette journée-là et qu’il ne l’est toujours pas. Vous comprendrez sans doute ma perplexité et celle de plusieurs de nos collègues à ce moment-là. Il suffit de consulter la transcription des questions que nous avons posées pour s’en rendre compte.

Nathan Svenson, directeur principal, Politiques, invalidité et soins de santé, à Anciens Combattants Canada, a répondu ceci :

L’idée derrière tout cela était de partir de l’intention derrière la façon dont le programme a été conçu et, puisque la loi manquait de clarté, d’apporter des modifications qui ne servent qu’à préciser comment le calcul était fait par le passé et continuera d’être fait à l’avenir. Voilà pourquoi nous affirmons que les modifications n’auront aucune incidence sur la valeur des prestations offertes aux vétérans des Forces armées canadiennes.

C’est clair comme de l’encre, n’est-ce pas? Oui.

On nous demande d’approuver des changements visant à clarifier la définition de « province », ce qui aura invariablement une incidence sur les prestations que reçoivent les vétérans, mais on nous dit également qu’il n’y aura « […] aucune incidence sur la valeur des prestations offertes aux vétérans des Forces armées canadiennes ».

Depuis, j’ai appris qu’il n’est pas inhabituel que le Parlement adopte des lois dont les définitions, pour une raison particulière, diffèrent de celles qui se trouvent dans la Loi d’interprétation, ce que j’accepte. Cependant, quelles sont les raisons qui justifient une modification dans ce cas-ci, si ce n’est la correction d’une erreur administrative dans la façon dont les choses ont toujours été faites? Bien sûr, nous savons que c’est le droit du Parlement. C’est pourquoi le projet de loi C-15 est le bon endroit pour apporter cette précision.

Cependant, nous devons également tenir compte du fait que cela pourrait nuire aux Canadiens qui attendent de la cohérence de la part du Parlement et des parlementaires, en particulier dans ce cas-ci, car cette définition a une incidence sur la façon dont nous traitons certaines personnes très vulnérables. Elle porte également sur des avantages sociaux et des pensions.

Non seulement la section 19 de la partie 5 modifie la définition de « province » dans les lois concernées, mais elle le fait rétroactivement à partir de 1993 parce que, comme c’est écrit dans une lettre de suivi envoyée par Anciens Combattants Canada au président du comité :

Les modifications reflètent la façon dont la contribution mensuelle pour l’hébergement et les repas est calculée depuis l’entrée en vigueur du rajustement annuel en 1993. Ces modifications règlent toute différence dans l’interprétation des calculs et éviteront toute ambiguïté à l’avenir.

Je comprends que cela soit logique à l’avenir, mais ma question est la suivante : peut-on corriger rétroactivement son erreur en modifiant la législation? Oui, c’est possible.

Chers collègues, je disais plus tôt que les parlementaires en fonction pendant la présente législature — tout comme ceux qui les ont précédés et ceux qui leur succéderont — ont le droit d’adopter les lois qu’ils jugent convenables sans se sentir forcément liés par les décisions prises par leurs prédécesseurs, tant que les mesures proposées sont constitutionnelles. J’estime toutefois qu’il s’agit d’un affront aux Canadiens — et, dans ce cas-ci, aux anciens combattants, qui se méfient déjà du système — que le Parlement ose remonter aussi loin dans le passé pour changer la loi et les règlements de manière à légitimer les mesures administratives qui ont été prises pendant la période en cause.

Il n’y a donc rien d’étonnant à ce que l’ombud des vétérans, la colonelle à la retraite Nishika Jardine — qui a été nommée par le gouverneur en conseil, soit dit en passant — soulève la question de la rétroactivité dans une lettre ouverte affichée sur son site Web et adressée à la ministre des Anciens Combattants. Voici ce qu’elle dit :

En fin de compte, il est clair pour la communauté des vétérans que les articles 373 à 375 du projet de loi C-15 visent uniquement à corriger une erreur commise par le Ministère et à leur refuser une indemnisation pour les frais excessifs. ACC est déjà confronté à une détérioration croissante de sa réputation en raison de la manière dont il communique avec les vétérans canadiens, les membres de leur famille et leurs survivants. Je crains que cette mesure rétroactive, si elle est adoptée, ne fasse qu’accroître la profonde méfiance à l’égard d’ACC, dont j’entends malheureusement trop souvent parler.

(1500)

Mon équipe et moi-même avons entendu dire, que ce soit lors de témoignages, de séances d’information ou de conversations, que c’est le respect de l’intention initiale de la loi qui motive la rétroactivité de cette modification de définition. Je ne peux pas me mettre à la place des parlementaires du Sénat ou de l’autre endroit de cette époque pour déterminer quelle était l’intention initiale lors de l’adoption de ces lois et règlements, c’est-à-dire les trois dont j’ai parlé précédemment. Je ne peux donc pas dire si telle était leur intention. Je peux néanmoins, en tant que sénatrice, examiner la situation, en débattre et sensibiliser l’opinion publique à partir d’aujourd’hui.

Honorables sénateurs, bien que je respecte le droit du Parlement d’adopter des lois comportant des définitions et des interprétations différentes, cela me pose néanmoins problème. J’ai évoqué les modifications apportées à la définition du terme « province », qui sont appelées à s’appliquer à une multitude de lois et de règlements, ce que je vais vous expliquer plus en détail.

Deux textes législatifs clés sont touchés par cette modification de définition, et cela m’inquiète. Le premier concerne la Loi sur les pensions. Il s’agit des articles 363 à 370. Si je comprends bien, cela fait suite à un règlement de recours collectif conclu entre le ministère des Anciens Combattants et un certain nombre d’anciens combattants dans l’affaire Manuge c. Canada. Ce règlement portait sur le versement de prestations de pension aux anciens combattants sur la base des définitions et des taux provinciaux.

Selon le résumé législatif de la Bibliothèque du Parlement, les tribunaux ont tranché en faveur des plaignants. Dans le cadre du règlement, le gouvernement a été tenu de verser plus de 800 millions de dollars aux vétérans touchés depuis 1985. Comme les articles 363 à 370 découlent de ce règlement, et bien qu’il soit important pour moi de les porter à votre attention, ils sont correctement traités au moyen des différents mécanismes étatiques et trouvent naturellement leur place dans le présent projet de loi d’exécution du budget.

Mais voici le hic : le gouvernement, plus précisément le ministère des Anciens Combattants, semble — et j’emploie le mot « semble » délibérément — avoir utilisé la définition modifiée de « province », conformément à l’entente de règlement du recours collectif, et, par souci de clarté, comme j’ai mentionné précédemment, il appliquera cette définition à d’autres calculs des prestations destinées aux vétérans inclus dans le projet de loi d’exécution du budget.

Vous voyez, chers collègues, le deuxième changement fondé sur la définition proposée s’applique à la Loi sur le ministère des Anciens Combattants et au Règlement sur les soins de santé pour anciens combattants. Il s’agit des articles 372 et 374. Cependant, contrairement à l’exemple précédent, qui a une incidence sur le paiement des pensions, ces dispositions ont une incidence sur les taux de prestations pour l’hébergement et les repas qui sont versés aux vétérans vivant dans des établissements de soins de longue durée dans n’importe quelle province ou n’importe quel territoire du Canada.

Bien sûr, les articles 373 et 375 appliqueraient cette nouvelle définition extraordinaire rétroactivement au 1er avril 1993.

Bien qu’il s’agisse toujours d’un avantage, celui-ci diffère des prestations de pension mentionnées dans les articles précédents. En effet, les prestations de retraite sont versées directement au vétéran, en espèces. En ce qui concerne l’hébergement et les repas en établissement de soins de longue durée, le calcul permet de déterminer quelles dépenses seront à la charge du vétéran résidant dans cet établissement et quelles dépenses seront prises en charge par Anciens Combattants Canada, qui versera le paiement directement à l’établissement où réside le vétéran.

Pour ceux qui se posent la question, oui, les provinces et les territoires fixent les tarifs pour les lits. Prenons l’exemple de l’Ontario. Il y a un tarif de base pour un occupant, qui s’applique aux vétérans, puisqu’ils sont résidents des provinces et des territoires.

Mais, pour être claire, un vétéran qui est admissible à des soins de longue durée et qui réside dans un établissement offrant ces services au Canada peut bénéficier d’un programme d’aide supplémentaire financé par le gouvernement fédéral, en reconnaissance du service qu’il a rendu au pays. L’ancien combattant doit payer de sa poche jusqu’à concurrence du montant déterminé par le calcul dont nous venons de parler, effectué par le ministère des Anciens Combattants. C’est ce qu’il doit payer.

J’ouvre une brève parenthèse pour m’adresser à tous les sénateurs qui s’y connaissent en soins de longue durée. Les Canadiens blessés ont tendance à souffrir davantage de la pauvreté, à être malades, ce genre de choses. Au moment de leur admission dans un établissement de soins de longue durée, ils peuvent avoir des besoins criants. Un montant de 300 $ par mois peut donc certainement leur faciliter la vie. Toutes les dépenses excédant les taux de base et qui sont liées aux repas et à l’hébergement sont payées directement à l’établissement de soins — personne n’a donc d’argent comptant entre les mains. Le problème n’est pas là, il est dans le taux de base. C’est la prestation à laquelle renvoient les articles dont je viens de parler.

Cette prestation est offerte uniquement aux vétérans admissibles, et seulement s’ils ont un revenu peu élevé, que leur invalidité est liée à leur service militaire et qu’ils ont besoin de soins à long terme.

La manière dont le ministère établit le taux facturé aux vétérans et payé par ceux-ci est définie dans la réglementation et correspond au plus bas taux subventionné dans une province, quelle qu’elle soit. Pourquoi? Parce que les vétérans ne sont pas considérés comme un bien provincial. Ils sont considérés comme un actif dans l’ensemble du Canada et, au Canada, les actifs sont de compétence fédérale. D’où la règle que je viens de vous expliquer.

L’alinéa 33.1(4)a) du Règlement sur les soins de santé pour anciens combattants dit ceci :

a) les frais modérateurs mensuels les plus bas autorisés par une province pour l’hébergement et les repas aux termes de l’article 19 de la Loi canadienne sur la santé, applicables le 1er juillet de la même année;

Voilà pourquoi, pour les vétérans, cela change quelque chose qu’un territoire soit considéré ou non comme une province. Ces chiffres sont de source ouverte, et il s’agit d’estimations. Ce sont toutefois ceux qui circulent dans le milieu et ce sont aussi ceux, si je ne m’abuse, qu’a repris la CBC dans un article. La sénatrice Anderson pourrait nous en dire plus.

C’est par exemple dans les Territoires du Nord-Ouest, si on se fie à un reportage diffusé dernièrement par CBC News, que les frais modérateurs sont les moins élevés, à 976 $ pour les personnes à faible revenu qui habitent dans un établissement de soins de longue durée. Or — et je me fie encore aux données de CBC News —, en 2024, le taux utilisé par Anciens Combattants Canada était celui du Manitoba, à 1 236,90 $ par mois. Il s’agit d’une différence de 260 $ par mois — c’est votre exemple —, ce qui veut dire qu’un vétéran qui habite dans un centre de soins de longue durée perdrait 3 130 $ par année.

Selon les données d’Anciens Combattants Canada qui ont été transmises à mon bureau par le Bureau de l’ombud des vétérans et qui dataient de février 2025, à l’heure actuelle, le ministère soutient financièrement plus de 1 800 vétérans habitant dans un établissement de soins de longue durée.

Si l’on remontait au moment de la mise en place de ce programme, il y a plus de 30 ans, le nombre serait sans doute beaucoup plus élevé. Toutefois, les résidents des établissements de soins de longue durée n’y séjournent généralement pas très longtemps, leur espérance de vie étant malheureusement limitée.

Je vais vous donner un exemple. Je vais vous ramener en 2012, lorsque le ministère des Anciens Combattants consacrait à peu près cinq fois plus de ressources aux soins de longue durée qu’il ne l’a fait en 2025. Par ailleurs, nous menons actuellement un important effort de recrutement au sein des Forces armées canadiennes, ce qui nous oblige à réfléchir aux besoins de l’avenir. Ce projet de loi fait plus qu’exclure les territoires de la définition des provinces, ce que le gouvernement est en droit de faire. Comme je l’ai indiqué, il opère aussi un retour en arrière de 30 ans, ce qui est pour le moins remarquable, même de l’avis de la légiste ici présente.

Les fonctionnaires qui ont témoigné devant le comité ont déclaré que la mesure visait à corriger rétroactivement ce qu’ils ont appelé une erreur administrative dans le calcul des frais d’hébergement et de repas depuis 1993. Ils ont également précisé que, lors de la mise en œuvre du programme en 1993, il n’avait jamais été prévu d’inclure les territoires dans la définition des provinces. Peut-être, mais la Loi d’interprétation était déjà en vigueur à l’époque et elle incluait les territoires, faute de dispositions explicites comme celles que l’on retrouve aujourd’hui dans le projet de loi C-15.

Loin de moi l’idée d’essayer de déterminer les intentions du gouvernement ou du Parlement en 1993. À l’époque, je n’aurais certainement jamais pensé que je deviendrais parlementaire. Je n’aurais jamais pensé que je deviendrais une ancienne combattante. Tout ce que je savais à l’époque, c’est que je servais encore dans les déserts de Somalie, que je portais un drapeau canadien sur l’épaule et que j’étais membre des Forces armées canadiennes. Je ne croyais pas que c’était cela qui m’attendait à l’avenir. Cela peut sembler très simple. L’explication est peut-être qu’il n’y avait pas de logements dans les territoires lorsque ce programme a été lancé en 1993, ce qui est tout à fait acceptable. Toutefois, cela n’a jamais été expliqué aux anciens combattants.

C’est peut-être la raison pour laquelle les territoires ont été exclus. Cependant, je crois que c’est une question qu’il vaut mieux poser au gouvernement à l’aide du document que j’ai déposé avant de prendre la parole. Croyez-moi, j’ai posé ces questions par écrit en espérant obtenir une réponse claire. Je n’ai pas besoin qu’on me répète qu’il s’agit d’une clarification de la loi-cadre. Il n’y a pas un seul ancien combattant qui comprenne ce que cela signifie ou qui s’en soucie.

C’est pourquoi je vous remercie d’accepter de répondre à ces questions.

Ils méritent qu’on leur explique le raisonnement dans un langage clair et concis qu’ils comprennent, parce que ce projet de loi va être adopté. Il devrait être adopté, mais j’espère que je pourrai vous donner des réponses bientôt, car nous croisons tous des vétérans sur notre chemin. Peu importe d’où nous venons au Canada, nous connaissons tous des vétérans. Nous en avons peut-être au sein de notre famille.

(1510)

Honorables sénateurs, il y a autre chose que je trouve intéressant au fait d’appliquer rétroactivement cette définition. En ce qui me concerne, c’est de l’information, mais cette disposition rétroactive empêcherait aussi qu’un autre recours collectif soit autorisé.

C’est que, voyez-vous, le gouvernement est présentement visé par trois recours collectifs portant sur les prestations des vétérans. L’un d’eux porte plus précisément sur les frais que paient ces derniers pour obtenir des soins de longue durée, et il a pour nom Succession de Gordon Allen et Stanley Broski c. Sa Majesté le Roi. Ce recours n’a pas encore été autorisé. Il a été mis en suspens en attendant de voir ce qui arrivera au projet de loi. Ce recours collectif a été mis sur pause. Comme je vous le disais, c’est seulement à titre indicatif qu’il est ici question d’éventuels recours collectifs, mais il y a des vétérans qui, croyez-le ou non, vont écouter mon discours et qui vont se poser des questions. Voilà pourquoi nous avons besoin de réponses claires.

Pourquoi est-ce que je vous en parle? Parce que je tenais à illustrer l’effet que ces changements auront. Les demandeurs principaux, soit la succession de Gordon Allen et de Stanley Broski, estiment que les frais excessifs qu’ils ont dû payer — ou qu’ils considèrent du moins excessifs — parce que les territoires sont exclus de la définition qui sert pourtant de base aux calculs se sont élevés respectivement à 7 261 $ et à 26 194 $.

Dans les documents préparés pour le recours collectif, le cabinet d’experts-comptables KPMG, qui s’occupe du paiement lié à l’autre affaire de pension qui a été réglée et dont j’ai parlé tout à l’heure, estime que, en 2008, la surfacturation a touché plus de 10 000 anciens combattants. Bien sûr, bon nombre d’entre eux, ou leur succession, sont décédés depuis. Au cours de la période comprise entre 2008 à 2025, la perte totale avec intérêt s’est élevée à environ 246 millions de dollars. N’oubliez pas que ces calculs ont été effectués par une entreprise privée et qu’il s’agit d’estimations. Ils ne sont même pas nécessairement à jour. Par conséquent, dans l’une de mes questions, j’ai demandé au gouvernement qu’il me dise combien d’anciens combattants vivants sont touchés par ce changement, comment ces taux étaient calculés dans le passé et quelle serait la différence si on changeait le calcul.

Bon nombre des anciens combattants touchés sont ce qu’Anciens Combattants Canada appellerait des « anciens combattants de santé précaire », car, comme je l’ai dit tout à l’heure et je vais le répéter, pour être admissible à ce type de soutien, un ancien combattant doit avoir un revenu faible, souffrir d’une invalidité liée au service ou avoir besoin de soins de santé de longue durée. Dans le dernier cas, il s’agit d’un ancien combattant atteint d’une maladie qui nuit à ses activités quotidiennes, qui risque de tomber, de se blesser ou de tomber malade, et qui nécessite des soins supervisés. N’oubliez pas qu’une chute peut causer la mort d’un aîné de santé précaire. Il est donc essentiel de les mettre dans un endroit sûr.

Même si le nombre estimé de vétérans touchés — environ 100 000 personnes selon le cabinet d’avocats McInnes Cooper — peut sembler peu élevé par rapport à la population totale du Canada, il ne s’agit pas seulement de Canadiens vulnérables, mais de gens qui ont fait passer leur pays avant leurs intérêts personnels et qui ont servi dans les Forces armées canadiennes pour nous défendre tous. Depuis des décennies, ces gens ont vu les bureaux les servant fermer leurs portes et se sont fait dire qu’ils en demandaient trop. Alors, comment pouvons-nous garder le silence quand il y a un problème?

Après tout, n’est-ce pas le Parlement qui, en adoptant la Loi sur le bien-être des vétérans, a dit, et je cite l’article 2.1 sous la rubrique « Objet » :

La présente loi a pour objet de reconnaître et d’honorer l’obligation du peuple canadien et du gouvernement du Canada de rendre un hommage grandement mérité aux militaires et vétérans pour leur dévouement envers le Canada, obligation qui vise notamment la fourniture de services, d’assistance et de mesures d’indemnisation à ceux qui ont été blessés par suite de leur service militaire et à leur époux ou conjoint de fait ainsi qu’au survivant et aux orphelins de ceux qui sont décédés par suite de leur service militaire. Elle s’interprète de façon libérale afin de donner effet à cette obligation reconnue.

Chers collègues, je tiens à être très claire. Je ne parle pas du droit du Parlement d’adopter ou de modifier des lois comme il l’entend. Il s’agit de ce que je ressens face à ce que j’entends et à l’égard des personnes que je contribue à représenter. Si le Parlement décide, pour de très bonnes raisons, d’utiliser une définition de la province différente de celle qui figure dans la Loi d’interprétation, qu’il en soit ainsi. Ce qui m’inquiète, c’est que le gouvernement apporte des modifications qui appliqueront rétroactivement une telle définition, ce qui pourrait porter préjudice sur le plan économique à d’anciens combattants déjà défavorisés.

C’est pourquoi je tenais à faire consigner cela au compte rendu aujourd’hui, mais, compte tenu de tout cela, je soutiens l’adoption du projet de loi C-15, et je vous remercie de votre attention.

L’honorable Pat Duncan : La sénatrice Patterson accepte-t-elle de répondre à une question?

La sénatrice Patterson : Oui.

La sénatrice Duncan : Sénatrice Patterson, je tiens à vous remercier de votre dévouement dans la défense des anciens combattants et des Forces armées canadiennes. Je crois que tous les sénateurs vous sont reconnaissants de vos efforts.

Ma question porte sur les dispositions du projet de loi C-15 dont vous nous parlez et qui concernent les territoires. Savez-vous, sénatrice, que les établissements de soins de longue durée dans le Nord du Canada, et je parle en particulier des trois territoires, sont tous des établissements publics? En 1985, les territoires ont reçu du financement selon la formule de financement des territoires. Ces fonds sont un peu comme un paiement de péréquation et ils ont permis aux territoires, pour la toute première fois, de budgétiser et de planifier plus d’un an à l’avance.

La population a beaucoup changé pendant cette période, au Yukon et dans une partie des Territoires du Nord-Ouest. Ce n’est plus une population nomade. Les gens prennent leur retraite à un endroit et y demeurent longtemps. Le tout premier établissement de soins de longue durée à l’extérieur d’un hôpital a ouvert ses portes à Whitehorse en 2002. Les résidents qui ont une carte d’assurance-maladie du Yukon paient 40 $ par jour pour rester dans un tel établissement. Les anciens combattants sont informés, lorsqu’ils prennent leur retraite, de faire la transition vers le système de santé provincial ou territorial.

Ceux qui surveillent les budgets se demandent pourquoi on ne facture aux gens que 40 $ par jour alors que le coût d’un établissement de soins de longue durée est manifestement très élevé. Les gouvernements territoriaux dûment élus ont choisi de fournir les soins de longue durée dans des établissements financés avec les deniers publics, qui font partie du système de santé public.

Il faut également souligner que l’aménagement d’une infrastructure financée par le secteur privé n’est tout simplement pas envisageable lorsque le territoire est très vaste et que la population est très clairsemée.

Au vu de ces renseignements, êtes-vous d’accord pour dire que cette section du projet de loi, qui ne s’applique qu’aux provinces, ne doit pas s’appliquer aux territoires?

La sénatrice Patterson : Merci beaucoup pour la question. Voilà le genre de précisions que les anciens combattants méritent d’entendre, selon moi : comment ces éléments ont été pris en compte et pourquoi, en 1993 — car cela remonte encore plus loin —, les tarifs n’ont pas été inclus. Je tiens à vous remercier de nous avoir fourni ces renseignements. Même si nous ne savons pas ce que les législateurs avaient en tête à l’époque, je pense que ces renseignements sont très utiles pour tous ceux qui nous écoutent. Merci.

L’honorable Krista Ross : La sénatrice Patterson accepterait-elle de répondre à une question?

La sénatrice Patterson : Oui.

La sénatrice Ross : Sénatrice Patterson, tout d’abord, merci de votre service, ainsi que des soins et de l’attention que vous portez à tous les anciens combattants. Dans vos observations, vous avez lu une lettre et vous avez expressément demandé une réponse écrite détaillée de la part du ministre. Cependant, je me demande ce que les anciens combattants, pour dire les choses simplement, attendent de la part du gouvernement à la suite de cette lettre et en réponse à cette situation très compliquée.

La sénatrice Patterson : Je vais répondre d’un point de vue militaire. En somme, ils veulent recevoir des communications claires. Ils veulent qu’on leur explique le raisonnement qui sous-tend les décisions prises.

Deuxièmement, on sait qu’à l’avenir, les choses seront ainsi. Ce qui inquiète le plus les anciens combattants, c’est la disposition de rétroactivité. Ils veulent être sûrs qu’à long terme, ils ne seront pas désavantagés par ce calcul. N’oubliez pas que la perception équivaut à la réalité. Voilà pourquoi des réponses claires et concises — beaucoup de bonnes réponses sont techniques, mais ce n’est pas ce qui nous intéresse ici — les aideront à comprendre et à obtenir les outils nécessaires pour aller de l’avant s’ils le souhaitent. Merci.

L’honorable Percy E. Downe : Sénatrice Patterson, comme vous le savez peut-être, le Sénat s’est toujours montré très réticent à adopter des dispositions rétroactives, car nous avons toujours estimé qu’il ne nous appartenait pas de corriger les erreurs commises par les ministères. C’est apparemment ce qui se passe de nouveau ici, et certains Canadiens subiront les conséquences de ces erreurs commises par le ministère.

Étant donné que vous avez retiré votre amendement, avez-vous reçu des indications de la part de la ministre ou du leader du gouvernement selon lesquelles des mesures seront prises pour protéger ces anciens combattants?

La sénatrice Patterson : J’ai pu m’entretenir directement avec la ministre des Anciens Combattants. Elle occupe un poste unique. Je pense premièrement que ce portefeuille est très difficile à gérer. Il y a beaucoup de méfiance. Les principaux problèmes soulevés concernent notamment la clarté des messages et la communication de l’information.

(1520)

Je ne peux pas forcer les fonctionnaires responsables à faire quoi que ce soit, mais avec cette lettre, j’espère qu’ils respecteront leur parole et qu’ils me répondront. La date limite dont j’ai parlé — et dont j’ai déjà parlé aussi à l’ombud, parce que je voulais obtenir une réponse claire — prouve que nous avons accordé le temps nécessaire. Il faut avoir espoir dans ce cas-ci, mais j’ai aussi confiance.

Je vais les talonner. Je vous avise en tout respect que je vais continuer de poser des questions pour que ces documents nous reviennent. J’espère que j’aurai aussi l’appui de mes collègues.

L’honorable Scott Tannas : Dans votre discours, sénatrice Patterson, vous avez mentionné que certains représentants du ministère ont déclaré au comité que rien ici n’aurait d’incidence sur la valeur des prestations des vétérans. Or, selon le reste de votre discours, ce n’est pas nécessairement vrai. Nous devons croire le gouvernement sur parole. Si la réponse honnête que nous recevrons nous apprend que les vétérans subissent des préjudices, je présume que le Sénat voudra, sous votre direction, revenir sur le fait qu’on a induit le Parlement en erreur. Est-ce que je me trompe?

La sénatrice Patterson : C’est une observation très intéressante, et il s’agit en effet de l’un des principaux outils dont nous disposons, en tant que sénateurs, pour demander des comptes.

Je ne pense pas que c’était de la mauvaise foi. C’est pour le moins exceptionnel, vu le groupe absolument brillant qui siège ici, de constater qu’après avoir posé des questions à une réunion de comité, les sénateurs semblent tous complètement abasourdis. Nous avons tous posé des questions qui, d’une manière ou d’une autre, allaient dans le même sens. On dit souvent que si tout le monde est perdu, c’est que tu n’es pas le seul qui n’arrive pas à suivre.

Encore une fois, je ne pense pas que c’était de la mauvaise foi. Quand vient le temps de comprendre ce que cela suppose et de décortiquer le tout en détail... D’ailleurs, les conseillers juridiques du Bureau de l’ombud des vétérans ont clairement indiqué que, bien évidemment, les prestations restent les mêmes, car le calcul était peut-être erroné. C’est comme dire : « Je sais que je ne suis pas un menteur, parce que j’ai dit... » Non, je ne vais pas aller là. Prenons un autre exemple : « Je sais que je ne suis pas en feu parce que je le dis. » Est-ce un meilleur exemple?

Je ne pense pas qu’il y ait eu intention de tromper. Rien ne l’indique. Au bout du compte, toutefois, si le gouvernement n’applique pas la Loi d’interprétation, car il a le droit de faire ce qu’il veut... Au cas où ce ne serait pas clair, la loi était en vigueur. Elle définit clairement le terme « province », qui est à l’origine de tout cela, et c’est le calcul qu’a utilisé le gouvernement. Il a affirmé que ce n’était pas ce qu’il faisait, et que, bien sûr, il n’y aurait donc aucune incidence sur les prestations. La question qui se pose sur le plan législatif, c’est de savoir s’il aurait dû le faire.

Je pense donc que c’est là où le bât blesse. Il y a une question de confiance. C’est pourquoi la rétroactivité est la question la plus importante pour les anciens combattants et pour ceux qui les défendent. J’espère que ce que je dis est exact. Je pense qu’il s’agit d’aider les gens, mais aussi les fonctionnaires du ministère, à comprendre que les calculs complexes prévus par cette loi se répercutent sur les autres lois.

Ce qui est difficile pour le ministère des Anciens Combattants — et je compatis avec la ministre et avec ses collègues —, c’est que ses activités sont encadrées par de nombreuses lois. C’est une situation complexe. Là encore, ce n’est pas de la faute des anciens combattants.

Je reviens sur ce que vous avez dit. Pour que les anciens combattants puissent déterminer s’ils ont été traités de manière équitable et juste, il faut agir en toute honnêteté et préciser que cette mesure est rétroactive parce que nous avons toujours procédé ainsi. Pour en revenir à ce que nous avons demandé dans la lettre : montrez-nous par écrit que c’était la solution la plus juste pour les anciens combattants, conformément aux dispositions de la Loi sur le bien-être des vétérans. Merci.

Le sénateur Downe : La question du sénateur Tannas et la réponse de la sénatrice Patterson m’amènent à poser une autre question. Il y a depuis longtemps un écart entre ce qu’on dit au Sénat à propos de l’importance des anciens combattants et de leur famille, et les mesures concrètes qui sont prises à leur intention.

Je suis ici depuis assez longtemps pour me souvenir de la période où nous avons adopté la Nouvelle Charte des anciens combattants. Les chefs de partis de l’époque, c’est-à-dire l’ancien premier ministre Martin, l’ancien chef de l’opposition, M. Harper, ainsi, je crois, que l’ancien chef du NPD, M. Layton, s’étaient rendus en Europe pour une cérémonie très émouvante. Sur le vol du retour, ils ont décidé de faire adopter immédiatement la Nouvelle Charte des anciens combattants parce qu’elle serait très avantageuse pour les anciens combattants et leur famille. Ils y ont consacré 30 secondes à la Chambre des communes, et le projet de loi a été renvoyé au Sénat. Je dois vous dire, chers collègues, que cela n’a pas été notre moment le plus glorieux. Nous l’avons renvoyé au comité qui serait le prochain à tenir une séance. C’était le Comité des finances, et il se trouve que j’y siégeais à l’époque. Nous y avons consacré une réunion. Sean Bruyea, un ancien combattant qui souffrait du syndrome de stress post-traumatique — je ne révèle aucun secret en le mentionnant, puisqu’il en a parlé ouvertement —, a exprimé de réelles préoccupations au sujet de la charte. Tous les autres intervenants, y compris le ministère, nous ont assuré que ce serait fantastique. Nous avons adopté le projet de loi. Il y a eu un discours d’une heure au Sénat. Nous croyions tous avoir fait de l’excellent travail pour les anciens combattants et leur famille.

Des années plus tard, le directeur parlementaire du budget a réalisé une étude. Les anciens combattants se sont vu refuser les millions de dollars qu’ils auraient reçus si nous n’avions pas changé les règles. L’une des principales règles voulait qu’on accorde une pension annuelle plutôt qu’un versement immédiat pour les membres.

Je vous préviens donc, chers collègues, que nous devons joindre le geste à nos belles paroles. Sénatrice Patterson, ma question est la suivante : étiez-vous au courant des dispositions de la Nouvelle Charte des anciens combattants et des problèmes qui sont survenus par la suite?

La sénatrice Patterson : Oui, merci. J’étais tout à fait au courant. Je vais en dire plus à ce sujet.

Nous savions que ces dispositions avaient été adoptées rapidement afin de soutenir les anciens combattants, mais la plupart d’entre nous ne voient les anciens combattants que lorsqu’ils sont invités aux cérémonies du 11 novembre ou lorsqu’ils portent leurs médailles. Le ministère des Anciens Combattants s’occupe de la commémoration, et c’est un aspect important pour souligner le genre de choses qu’ils accomplissent on qu’on a peine à imaginer. C’est le genre de choses que les Canadiens ne connaissent pas au quotidien. Tout ce que les gens voient, ce sont des anciens combattants qui participent aux cérémonies. Mais il y a le dur labeur qui vient avec, et cela coûte de l’argent.

Cela renvoie à ce que j’ai dit à propos de la volonté de reconnaître le service rendu qui est intégrée à l’une des dispositions législatives. Il faut garder à l’esprit que, si on partait en vacances et qu’on était victime d’un tsunami ou d’un conflit armé, l’assurance serait nulle et non avenue. Donc, quand des personnes vivent de telles expériences parce que c’est leur travail et qu’elles rentrent au pays — et apparemment, nous vieillissons tous, nos corps s’usent, nos blessures s’aggravent —, elles ne sont pas indemnisées. Elles l’ont fait dans le cadre de leur travail. C’est le travail qui est en cause. Avec la responsabilité illimitée, il y a des exclusions. On ne peut pas être un ancien combattant sans être membre des Forces armées canadiennes ou de la GRC. Si la personne a servi avec une responsabilité illimitée et qu’elle a perdu ses deux jambes, il n’y a aucune indemnisation des accidents du travail qui couvre ce type de situation ni aucune assurance invalidité de longue durée, comme la plupart d’entre nous connaissent, qui s’applique.

Cela coûte de l’argent, et il y a ce devoir de service. Je tiens donc à vous remercier de cette observation, parce que, même s’il y a de l’appréciation, le plus difficile pour les anciens combattants et leurs prestations, ce sont les lignes nettes. Une des autres... comme vous l’avez dit, tout à coup, on reçoit un paiement forfaitaire, et l’intention était bonne. On peut choisir de recevoir une somme forfaitaire, et un ancien combattant jeune et moderne pourra l’investir avec profit, mais il y a d’autres personnes qui vivent au jour le jour et qui ont besoin de l’allocation.

Quand certaines de ces nouvelles lois sont entrées en vigueur, elles ont coupé en deux la guerre en Afghanistan. Ainsi, si on avait été blessé, par exemple, le 1er juillet, on pouvait bénéficier de l’ancien programme, mais si on avait été blessé le 2 juillet, on devait accepter le nouveau programme, bon gré, mal gré. Par conséquent, quand nous passerons par ce processus législatif, j’espère que nous le verrons comme une continuité. Les pensions, les prestations et le soutien ont un coût en deniers publics parce qu’ils ne sont offerts nulle part ailleurs. Au bout du compte, c’est toujours l’ancien combattant qui est laissé pour compte.

Par ailleurs, qu’il s’agisse d’un ancien membre de la GRC ou d’un ancien membre des Forces armées canadiennes, la seule chose demandée, c’est le service avant soi-même. Il faut s’asseoir et se taire. C’est ce qui a été décidé.

C’est pourquoi les anciens combattants qui s’expriment sur ces sujets ne peuvent pas obtenir tout ce qu’ils souhaitent, mais j’estime que nous devons les écouter. C’est vraiment ce qui sous-tend cette question. Je vous remercie donc vivement pour votre observation, et je suis convaincue que nous réfléchirons tous à ces questions à l’avenir.

L’honorable Donna Dasko : Merci, sénateurs, pour cette discussion très instructive. Je l’ai vraiment appréciée.

(1530)

Honorables sénateurs, je prends la parole aujourd’hui pour attirer votre attention sur un article du projet de loi C-15, un article facile à manquer dans ce projet de loi de plus de 600 pages. Il se trouve à la section 18 de la partie 5, et il modifie la Loi sur les mesures économiques spéciales dans le but de renforcer le régime de sanctions du Canada.

La Loi sur les mesures économiques spéciales est la loi qui fait valoir les principes du Canada. Elle est en vigueur depuis 1992 et vise à mettre en œuvre des mesures et des sanctions économiques. Elle prévoit notamment l’imposition d’embargos commerciaux, le gel des avoirs et le contrôle des transactions financières en réponse à de graves menaces internationales.

Le Canada est un chef de file dans le développement du régime de sanctions depuis l’invasion non provoquée de l’Ukraine par la Russie en février 2022. Peu après l’invasion, le Canada et d’autres pays occidentaux ont gelé des centaines de milliards de dollars d’avoirs de l’État russe, de même que des biens privés détenus par des oligarques, comme des avions, des yachts et des biens immobiliers. La majeure partie des avoirs gelés est concentrée en Europe, et Euroclear, en Belgique, en détient la plus grande part.

Peu de temps après, le Canada a pris une décision des plus audacieuses. Dans la Loi d’exécution du budget de juin 2022, le gouvernement a modifié la Loi sur les mesures économiques spéciales afin de pouvoir faire plus qu’imposer un gel des biens des personnes et des entités sanctionnées en permettant la saisie et la confiscation pures et simples de ces biens. Grâce à cette mesure, le Canada est devenu le premier pays du G7 à avoir le pouvoir non seulement de geler, mais aussi de saisir et de redistribuer de façon permanente les biens des personnes et des entités sanctionnées.

Selon les fonctionnaires qui ont témoigné le 10 décembre 2025 devant le Comité sénatorial permanent des affaires étrangères et du commerce international et qui ont répondu à mes questions complémentaires, les modifications à la Loi sur les mesures économiques spéciales proposées dans le projet de loi C-15 sont motivées par les mêmes circonstances. L’expérience collective du Canada et de ses alliés dans la gestion des actifs russes depuis 2022 a façonné ces mesures destinées à renforcer notre régime de sanctions.

À l’heure actuelle, environ 210 milliards d’euros d’actifs de l’État russe sont gelés dans le monde. Euroclear, une banque dépositaire belge de garanties financières, détient environ 180 milliards d’euros de ces actifs. Euroclear a aussi déclaré détenir environ 22 milliards de dollars canadiens d’actifs.

Selon les experts, ces actifs en dollars canadiens seraient vraisemblablement détenus dans des comptes correspondants auprès d’institutions financières canadiennes. Toutefois, très peu d’informations supplémentaires sont disponibles à ce sujet, malgré les efforts considérables déployés pour en savoir davantage.

Les modifications apportées par le gouvernement à la Loi sur les mesures économiques spéciales sont les bienvenues. Tout d’abord, le ministre des Finances devra être consulté au sujet de toute mesure envisagée en vertu de ce règlement.

Selon le règlement, les institutions financières seraient tenues de déclarer les biens gelés et sanctionnés qu’elles détiennent, ainsi que les revenus générés par ces biens.

Enfin, le gouvernement pourrait exiger que les profits générés par ces actifs gelés soient remis à l’État. À l’heure actuelle, un tel pouvoir n’est pas prévu par la Loi sur les mesures économiques spéciales.

Le mécanisme prévu à la section 18 reprend l’approche européenne, grâce à laquelle les actifs de l’État russe gelés dans le système Euroclear génèrent environ 5 milliards de dollars par année. De toute évidence, des bénéfices exceptionnels sont réalisés grâce à ces actifs russes gelés et ils sont redirigés vers l’Ukraine au moyen de mécanismes créés par l’Union européenne.

Pour le Canada, ce mécanisme ouvre également de nouvelles sources de financement pour soutenir l’Ukraine.

Les modifications apportées à la Loi sur les mesures économiques spéciales dans le projet de loi C-15 libèrent également le potentiel des exigences en matière de déclaration et il élargit leur portée, de sorte que les informations peuvent maintenant être utilisées à des fins pratiques, et non seulement par les forces de l’ordre.

Une fois le projet de loi C-15 adopté, j’exhorte les fonctionnaires à élaborer rapidement les règlements connexes pour mettre en œuvre ces modifications. Apprenons-en davantage sur les actifs russes qui sont détenus en dollars canadiens dans le système Euroclear. Examinons les profits réalisés ainsi que la façon dont nous pouvons les utiliser pour aider l’Ukraine.

Adoptons également la modification de la Loi sur les mesures économiques spéciales qui se trouve dans mon projet de loi, le projet de loi S-214, afin que notre accès aux actifs russes et aux actifs d’autres États — le capital, et non seulement les profits —, ne soit pas entravé et qu’il soit facilité. En outre, si nous avons beaucoup de chance, il se peut que nous en entendions davantage sur le projet de loi S-214 ce soir.

Chers collègues, ce n’est pas une politique abstraite. C’est la justice en action. J’exhorte le Sénat à appuyer toutes ces mesures de manière décisive et j’exhorte le gouvernement à agir rapidement. Redevenons un chef de file mondial de la défense de la liberté et de la lutte contre la tyrannie. Merci.

Des voix : Bravo!

L’honorable Paula Simons : La sénatrice Dasko accepterait-elle de répondre à une question?

La sénatrice Dasko : Oui.

La sénatrice Simons : Vous avez indiqué que votre projet de loi était inscrit au Feuilleton de ce soir et, si tout se passe comme prévu, les sénateurs Wells et Housakos devraient intervenir à ce sujet. J’aimerais comprendre comment votre projet de loi s’articule avec le projet de loi C-15. Y a-t-il des éléments dans le projet de loi C-15 qui rendent votre projet de loi superflu, ou comment votre projet de loi s’articulera-t-il avec ces changements?

La sénatrice Dasko : Excellentes questions, sénatrice. Merci beaucoup.

En fait, les deux textes fonctionnent très bien ensemble parce que les modifications prévues dans le projet de loi C-15 permettent au gouvernement de recueillir plus d’information qu’à l’heure actuelle. Ils autorisent en outre le gouvernement à saisir les profits produits par des actifs actuellement gelés. Tout est là. Ces dispositions n’existaient pas auparavant; maintenant, oui. Il y aura donc un mécanisme de plus pour tirer parti de ces profits.

Les Européens le font. Ils ont un mécanisme qui leur permet de le faire. Nous reproduisons en quelque sorte ce qu’ils font déjà. Nous mettons en œuvre ce que crée le projet de loi C-15.

Mon projet de loi, le S-214, va un cran plus loin et permet d’utiliser le principal des biens au-delà des profits dégagés par le principal. Je répète que rien ne nous oblige à prendre le moindre bien, mais le projet de loi autorisera la saisie des biens eux-mêmes.

C’était d’ailleurs l’objectif qui était poursuivi en 2022, mais le mécanisme était imparfait. Il y avait un problème, et le projet de loi S-214 y remédie. Les deux mesures législatives se complètent très bien. Je crois même qu’ensemble, elles sont parfaites, et je recommande à tous, y compris au gouvernement, d’appuyer le projet de loi S-214. Je vous remercie.

[Français]

L’honorable Danièle Henkel : Honorables sénateurs, je prends la parole aujourd’hui, dans le cadre de l’étude du projet de loi C-15, sur un sujet brûlant qui touche directement la sécurité financière de millions de Canadiennes et de Canadiens : la fraude bancaire. Nous en entendons parler dans nos bureaux, dans nos communautés, dans nos familles, enfin, partout. Ce n’est pas un sujet abstrait. Ce n’est pas un débat théorique réservé aux juristes et aux spécialistes du secteur financier. Derrière les chiffres que je vais évoquer, il y a des visages, des familles, des vies bouleversées, des existences brisées par un simple clic.

[Traduction]

En 2024, les fraudeurs ont escroqué les Canadiens à hauteur de 638 millions de dollars. En 2025, ce montant est passé à plus de 704 millions de dollars, selon le Centre antifraude du Canada. Pourtant, ces chiffres ne représentent qu’une fraction du problème.

La GRC elle-même estime que seulement 5 à 10 % des victimes signalent les cas de fraude. Le coût réel s’élève probablement à des dizaines de milliards de dollars et la tendance s’accentue d’année en année. Chaque dollar volé à un Canadien ne disparaît pas simplement; il alimente des réseaux criminels qui agissent ensuite contre les Canadiens.

Alors que nous nous efforçons de relancer notre économie, nous laissons chaque année des centaines de millions de dollars disparaître dans les poches des fraudeurs. C’est de l’argent dont nos familles et nos collectivités sont privées et c’est de l’argent qui profite au crime organisé.

(1540)

Cependant, ces chiffres cachent une réalité encore plus dure : des vies sont détruites. Des retraités perdent les économies de toute une vie. Des familles voient leurs fonds d’urgence s’évaporer. Des personnes vulnérables se retrouvent soudainement sans ressources ni recours.

[Français]

Les données du Centre antifraude du Canada confirment cette réalité : les personnes âgées de moins de 50 ans sont les plus fréquemment ciblées par les fraudeurs, mais les victimes âgées de plus de 50 ans subissent en moyenne des pertes financières beaucoup plus importantes.

De plus, au-delà des pertes financières, il y a des conséquences psychologiques et sociales importantes : détresse, honte, isolement. Trop souvent, les victimes sont injustement culpabilisées.

Ces gens ne sont pas négligents. Ils sont confrontés à des stratagèmes de plus en plus sophistiqués : hameçonnage, fraude par texto, usurpation d’identité ou fausses opportunités d’investissement. Ces fraudes reposent sur la manipulation, l’espoir d’une vie meilleure, le sentiment d’urgence, et même les personnes les plus prudentes peuvent s’y laisser prendre.

Comme bien d’autres personnalités publiques, j’ai moi-même été victime d’usurpation d’identité : mon image et même ma voix ont été utilisées à mon insu pour convaincre des Canadiens et des Canadiennes d’investir dans de fausses opportunités financières. Je connais donc personnellement l’impuissance que l’on ressent face à cette machine.

Toutefois, pour les Canadiens qui y perdent leurs économies, l’épreuve ne s’arrête pas à la fraude. Elle se prolonge quand ils se tournent vers leur banque et qu’on leur répond que la banque a autorisé la transaction. On leur dit que c’est leur responsabilité. On leur oppose des politiques internes opaques, variables d’une institution à l’autre, et surtout peu favorables aux victimes. Le sentiment d’impuissance est total. La responsabilité retombe systématiquement sur les consommateurs et le système bancaire, il faut bien le dire, est peu enclin à coopérer.

Pourtant, cette situation n’est absolument pas une fatalité. En effet, lorsqu’une fraude touche une carte de crédit, la loi protège le consommateur. Sa responsabilité est plafonnée à 50 $ et, en pratique, les réseaux de cartes appliquent souvent une politique de responsabilité zéro.

Par contre, lorsque la fraude concerne une carte de débit, un virement Interac ou un paiement en ligne, il n’existe aucune loi fédérale qui impose aux banques de rembourser les frais liés à une fraude. Aucune. Concrètement, le consommateur est seul face à sa banque. C’est elle qui décide, selon ses propres règles.

Ce n’est pas un hasard si c’est précisément là que les pertes sont les plus lourdes. Le Centre antifraude du Canada le montre : en 2024, les virements électroniques et les transferts de fonds représentaient plus de 200 millions de dollars de pertes, contre environ 30 millions de dollars pour les cartes de crédit.

La conclusion s’impose d’elle-même : là où la loi protège, les pertes sont contenues; là où la loi est absente, les pertes explosent.

[Traduction]

Compte tenu de l’ampleur du problème, le Comité des banques a examiné la section 16 du projet de loi C-15, qui modifie la Loi sur les banques afin d’introduire des dispositions qui s’attaquent à la fraude ciblant les consommateurs. Nous avons entendu des témoins, des experts, des représentants d’organismes de protection des consommateurs et des représentants d’organismes publics de surveillance du système bancaire et financier. La conclusion était claire : les mesures prévues dans le projet de loi C-15 sont nettement insuffisantes.

En pratique, le projet de loi exige principalement que les banques créent leurs propres politiques afin de détecter et de prévenir la fraude et d’en atténuer les répercussions. Il s’agit d’un transfert de responsabilité que l’on maquille en réforme, et non d’un cadre concret pour la protection des consommateurs.

Le projet de loi prévoit également que les banques devront communiquer certaines données liées à la fraude à l’Agence de la consommation en matière financière du Canada. Toutefois, ces données ne seraient pas rendues publiques, alors que nous avons précisément besoin de transparence pour réellement changer les choses. Imaginez un rapport public indiquant le taux de fraude dans chaque banque. Si une banque déclare un taux de 1 %, alors qu’une autre déclare un taux de 5 %, le choix du consommateur sera éclairé. Une telle transparence favoriserait la concurrence, ce qui inciterait fortement les banques à investir dans la prévention. Leur réputation et la confiance de leurs clients seraient manifestement en jeu.

Le ministre et de nombreux organismes publics qui ont comparu devant des comités sénatoriaux ont dit que ces dispositions étaient un début. Je respecte cette circonspection, mais je ne peux pas la partager. Lorsque les pertes sont d’une telle ampleur, nous n’en sommes plus à l’étape des premiers pas; nous avons déjà pris du retard.

Il ne s’agit pas seulement de mon avis; c’est également la conclusion des organismes responsables de la protection des consommateurs. Ils réclament que le gouvernement fasse preuve de leadership et renforce de façon significative le cadre législatif.

[Français]

Pendant que le Canada reste attentiste, les pays comparables ont décidé d’agir rapidement pour protéger leurs citoyens et permettre de rééquilibrer un rapport de force inégal qui sévissait.

Au Royaume-Uni, lorsqu’un client est trompé et effectue un virement frauduleux, la banque doit désormais le rembourser, sauf en cas de négligence grave. Le fardeau de la preuve repose donc sur la banque, pas sur la victime.

Les résultats de cela sont très visibles : le nombre de réclamations pour ce type de fraude a diminué d’environ 15 % dans les quelques mois suivant l’entrée en vigueur du nouveau régime. Pourquoi? Parce que les banques savent désormais qu’elles devront indemniser les victimes, et elles investissent donc davantage dans la détection et la prévention.

L’Australie, de son côté, a mis en place un Scam-Safe Accord mobilisant les banques, les télécommunications et les autorités publiques. Là aussi, les résultats sont tangibles : entre 2023 et 2024, le nombre de signalements de fraude a diminué de 18 % et les pertes financières ont reculé de près de 26 %, selon le National Anti-Scam Centre.

Pendant que d’autres démocraties protègent leurs citoyens, le Canada, pour l’instant, laisse ses consommateurs seuls face aux fraudeurs. Ce sont ces situations qui suscitent chez moi bien des questionnements. Comment se fait-il que des solutions existent et que nous n’agissions pas en ce sens?

Ce que je tiens à souligner, c’est que la lutte contre la fraude n’est pas un coût; c’est un investissement. Les banques elles-mêmes perdent des millions de dollars chaque année. Donc, investir dans des systèmes antifraudes robustes, c’est protéger les consommateurs, mais c’est aussi protéger leurs propres bilans. Au bout du compte, tout le monde y gagne. Je ne comprends donc pas qu’aucune modification substantielle n’ait été retenue lors de l’étude du texte à l’autre endroit.

(1550)

[Traduction]

On touche aussi à un autre grand pilier de l’économie : la confiance dans le système bancaire. Quand les Canadiens perdent leurs économies parce qu’ils ont été victimes de fraude et que leur banque ne fait rien pour les aider, la confiance dans le système s’érode.

À une époque où le gouvernement s’emploie activement à stimuler l’économie et à protéger le pouvoir d’achat des Canadiens, le fait de combler cette lacune renforcerait à la fois la stabilité économique et la confiance du public. J’espère sincèrement que le gouvernement va bien comprendre ce que les sénateurs essaient de lui dire et qu’il agira sans tarder.

Honorables collègues, c’est précisément le rôle du Canada de tirer la sonnette d’alarme dans ce genre de cas. Libres de toute pression immédiate et jouissant d’une perspective à long terme, nous avons la responsabilité de faire entendre les préoccupations des Canadiens qui ne sont pas suffisamment protégés.

Les propositions contenues dans le projet de loi C-15 sont loin de répondre aux attentes on ne peut plus légitimes des Canadiens. Il est temps que le gouvernement crée un cadre qui protège vraiment les Canadiens, qui oblige les banques à répondre de leurs actes et qui fasse comprendre à tous que le Canada ne sera plus une cible facile pour les fraudeurs ni un terrain de jeu pour le crime organisé.

Merci. Meegwetch.

Les travaux du Sénat

Son Honneur la Présidente : Honorables sénateurs, avant de donner la parole au sénateur C. Deacon, je vous rappelle de toujours mettre vos téléphones cellulaires et autres appareils électroniques en sourdine. Cela vaut autant pour les notifications que pour la vibration, parce que ces bruits nuisent à la qualité du son et au travail des interprètes. Merci beaucoup.

Projet de loi no 1 d’exécution du budget de 2025

Troisième lecture—Débat

L’ordre du jour appelle :

Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénatrice Pupatello, appuyée par l’honorable sénatrice Duncan, tendant à la troisième lecture du projet de loi C-15, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 4 novembre 2025.

L’honorable Colin Deacon : Merci, honorables sénateurs, et merci, sénatrice Henkel, de l’attention remarquable que vous portez à ce dossier. Je vais dire quelques mots, mais avec moins d’éloquence que vous.

Je suis heureux de pouvoir prendre la parole pour appuyer le projet de loi C-15 à l’étape de la troisième lecture.

Le budget de 2025 représentait un rajustement par rapport aux budgets précédents, notamment parce qu’il était beaucoup plus axé sur les questions économiques.

À titre d’exemple, 178 des 606 pages du projet de loi C-15, soit environ 30 % de la totalité, ont été renvoyées au Comité des banques dans le cadre de l’étude préalable. Cela représente 16 des 45 sections sur les « Mesures diverses » figurant à la partie 5 du projet de loi.

Le fait que le Comité des banques ait traité une si grande partie de la loi d’exécution du budget concorde fortement avec l’accent mis sur les questions fiscales et économiques dans le budget de cette année. Le Sénat a exprimé à maintes reprises ses préoccupations concernant le recours à des projets de loi omnibus. Nous espérons tous, je crois, que le projet de loi C-15 marquera le début d’une nouvelle tendance.

Bien que les études préalables ne soient pas idéales, grâce à cet examen de deux mois, nous avons pu disposer d’une période d’examen beaucoup plus raisonnable que celles que nous avons déjà eues pour les énoncés économiques de l’automne ou des projets de loi d’exécution du budget qui se retrouvaient coincés dans les dernières semaines de juin. Nous avons eu le temps de faire notre travail à l’égard du projet de loi C-15; j’en remercie le gouvernement et le bureau du sénateur Moreau.

Je vais rapidement passer en revue les cinq sections de la partie 5 du projet de loi qui sont particulièrement importantes selon moi : la section 9, qui porte sur la Loi sur les services bancaires axés sur les consommateurs — il se peut d’ailleurs que ce soit un peu long, et je m’en excuse à l’avance; la section 23, qui modifie la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques afin de favoriser la mobilité des données; la section 45, qui édicte la Loi sur les cryptomonnaies stables. Ces trois sections témoignent d’un souci important, qui existait depuis longtemps, concernant le secteur de la gestion des données ainsi que de la centralisation de la surveillance réglementaire des innovations du secteur des technologies financières au sein de la Banque du Canada. Il s’agit d’éléments importants.

Je vais aussi aborder brièvement les mesures de lutte contre la fraude, que la sénatrice Henkel a fort bien expliquées, ainsi que la section 5, qui modifie la Loi sur la réduction de la paperasse afin de permettre les exemptions temporaires de l’application de certains règlements.

Chers collègues, il s’agit de mesures législatives extrêmement importantes qui se faisaient attendre depuis longtemps et que de nombreux innovateurs du Canada réclamaient avec acharnement depuis de nombreuses années.

Puisqu’il est question d’eux, je ne peux pas m’empêcher de penser à un Canadien très généreux et bienveillant qui nous a quittés l’an dernier, Andrew Moor. Andrew était président de la Banque Équitable. Son sens du leadership, ses réalisations remarquables et son altruisme étaient au cœur de sa volonté de faire la promotion des systèmes bancaires ouverts au Canada. Lorsque Andrew en est devenu le président, en 2007, la Banque Équitable était une petite société de fiducie régionale dont le chiffre d’affaires s’élevait à 4 milliards de dollars et qui comptait une centaine d’employés. En 19 ans, elle est devenue la septième banque du Canada en importance. Elle gère aujourd’hui 142 milliards de dollars en biens administrés et compte plus de 2 000 employés au service de plus de 600 000 Canadiens et de milliers d’entreprises canadiennes.

Dans une entrevue publiée en 2022, Andrew disait ceci :

Avoir de l’audace, c’est avant tout un état d’esprit. Certaines banques n’ont guère changé leur façon de penser depuis 40 ou 50 ans, ce qui est vraiment étonnant quand on voit à quel point le monde a évolué.

Chers collègues, le Canada a besoin de plus de gens audacieux.

En 2014, la Banque Équitable a lancé sa banque entièrement numérique : Banque EQ. Dès le départ, la Banque EQ a fait appel à l’infonuagique dans ses systèmes de traitement centraux, ce qui lui a conféré un avantage considérable, car elle a pu exploiter les données en temps réel pour innover. Elle s’est stratégiquement positionnée pour répondre aux besoins bancaires non satisfaits des populations immigrantes et des jeunes.

Grâce à des frais généraux réduits et à des services modernes, il a été possible de proposer des comptes d’épargne offrant des taux d’intérêt élevés et des frais raisonnables, ce qui a permis à la Banque EQ de concurrencer directement les banques traditionnelles.

Andrew Moor a participé activement et de manière très constructive aux consultations gouvernementales et il a montré la voie à suivre aux autres, car sa banque avait déjà adopté une approche tournée vers l’avenir, ce qui restait assez étranger aux grandes banques peu flexibles.

Malheureusement, Andrew Richard Garnault Moor est décédé subitement le 23 juin 2025. Son esprit vif et son humour, son grand cœur et sa détermination sans faille manquent profondément à d’innombrables personnes.

J’aurais vraiment souhaité qu’il soit encore en vie pour voir les fruits de ses décennies de leadership remarquable dans le secteur des services financiers. Il aurait sans aucun doute adoré découvrir les dispositions du projet de loi C-15 dont je vais vous parler.

Chers collègues, le projet de loi visant à mettre en œuvre les services bancaires axés sur les consommateurs, ou ce qu’on appelait le système bancaire ouvert, est enfin devant nous. Vous comprendrez maintenant pourquoi je parle de ce sujet avec insistance depuis quelques années.

Ce projet de loi place enfin le contrôle des données financières personnelles entre les mains des Canadiens plutôt qu’entre celles des banques. Les Canadiens pourront enfin transférer aisément leurs renseignements et leurs activités vers tout fournisseur de services financiers accrédité, qu’il s’agisse de banques, de coopératives de crédit ou d’entreprises de technologie financière, entre autres.

Cela se traduira par de meilleurs produits financiers, moins chers et plus novateurs, conçus sur mesure pour répondre aux besoins des Canadiens, besoins que les grandes banques semblent incapables de satisfaire à des prix concurrentiels.

Chers collègues, lorsqu’il s’agit d’améliorer les services axés sur les consommateurs, Ottawa a eu tendance à miser d’abord sur la réglementation. Or, une concurrence vigoureuse constitue une stratégie beaucoup plus efficace. Aucune réglementation ne peut, à elle seule, forcer une entreprise à placer le client au cœur de ses priorités. Seule la concurrence permettra d’atteindre cet objectif. Les services bancaires axés sur les consommateurs stimuleront la concurrence et inciteront ainsi les banques à mieux répondre aux besoins des clients.

Sur le plan législatif, l’adoption du projet de loi C-15 nous permettra enfin de franchir une étape importante. Cela dit, il reste encore beaucoup de travail à faire pour mettre en œuvre le système. À cet égard, Ron Morrow, de la Banque du Canada, qui est responsable du dossier, a reconnu que cette tâche serait ardue. Malgré tout, de réels progrès sont désormais à portée de main.

Le choix d’une norme technique régissant les données qui seront transmises de façon efficace et sécuritaire entre institutions financières est crucial. Le ministre des Finances choisira l’organisme de normalisation technique, et je reprends ici l’observation suivante du Comité sénatorial des banques :

Les membres appuient les nouveaux critères que le ministre doit considérer au moment de cette sélection, et recommandent que l’organisme choisi soit assujetti à un cadre de gouvernance souverain canadien et explore l’utilisation d’une norme à source ouverte capable de développement itératif pour le système de services bancaires canadiens axés sur les consommateurs.

La modification apportée à la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques, à la section 23 de la partie 5 du projet de loi, est un complément important des services bancaires axés sur les consommateurs. Cet amendement accorde aux Canadiens un droit à la mobilité des données, c’est-à-dire le droit de contrôler leurs données et de les communiquer aux organismes dans lesquels ils ont confiance. Il est important de noter que ce droit peut s’appliquer à d’autres secteurs que les services bancaires axés sur les consommateurs, comme les données sur la santé ou les données fiscales. Innovation, Sciences et Développement économique Canada a fait savoir que les amendements, dans leur forme actuelle, permettraient la création de cadres propres aux secteurs souhaités.

(1600)

Il s’agit d’un changement très important, car le Canada commence enfin à rattraper son retard par rapport au reste du monde.

En ce qui concerne la section 45, elle édicte la loi sur les cryptomonnaies stables, une nouvelle mesure législative très intéressante qui permettra d’encadrer l’utilisation des cryptomonnaies stables au Canada. Mon bureau a préparé un document d’introduction sur les cryptomonnaies stables, que vous pouvez consulter si cela vous intéresse. Il est disponible sur mon site Web.

La plupart des membres du Comité des banques ne connaissaient pas ce mode de paiement novateur; nous en avons donc beaucoup appris. Les cryptomonnaies stables permettent de régler efficacement des paiements à l’échelle mondiale. Elles sont donc rapidement devenues l’un des plus importants systèmes de rail de paiement au monde. Par exemple, en 2024, la valeur annuelle mondiale des fonds transférés au moyen de cryptomonnaies stables a dépassé le volume combiné de Visa et de Mastercard. Grâce à ce projet de loi, nous rattrapons notre retard par rapport au reste du monde. C’est une mesure très importante.

Les cryptomonnaies stables soutenues par le dollar américain représentent 99 % du volume mondial. Si le Canada ne faisait rien pour créer une demande pour une cryptomonnaie stable soutenue par le Canada, ce serait non seulement une occasion perdue pour notre économie et nos innovateurs, mais cela aurait aussi des répercussions importantes sur la politique monétaire.

Bref, le monde est en train de passer à des systèmes de paiement qui utilisent les cryptomonnaies stables. Si nous n’effectuons pas la transition, nous verrons une diminution de notre souveraineté monétaire, une réduction de notre capacité de prêt national et une dépendance accrue à l’égard des infrastructures financières étrangères.

Sur une note positive, la création d’un solide marché canadien des cryptomonnaies stables pourrait offrir aux marchés étrangers une solution de rechange extrêmement fiable aux cryptomonnaies stables soutenues par le dollar américain.

En ce qui concerne les mesures antifraude incluses dans les amendements, encore une fois, il est difficile de suivre les commentaires de la sénatrice Henkel, mais pour le moment, les clients des banques sont tenus responsables des fraudes, à moins que la banque décide que le client n’a pas été négligent ni complice. Autrement dit, les clients des banques sont coupables jusqu’à ce que leur banque, qui est en conflit d’intérêts, détermine qu’ils ne le sont pas.

Je préconise depuis longtemps un modèle d’inversion du fardeau de la preuve. Il y en a déjà beaucoup, comme on l’a vu plus tôt. Par exemple, au Royaume-Uni, les banques sont responsables à moins d’avoir des preuves que le client était complice ou a fait preuve d’une négligence flagrante.

Le renversement du fardeau de la preuve inciterait les banques à mettre en place un éventail de mesures de prévention de la fraude. Elles seraient fortement incitées à le faire. À l’heure actuelle, rien ne les pousse à agir. Elles ne subissent aucune perte financière à moins qu’il ne soit clairement établi qu’elles portent une grande part de responsabilité.

Je tiens à saluer le député Jean-Denis Garon, qui a tenté, sans succès, d’amender le projet de loi C-15 dans ce sens au sein du Comité des finances de la Chambre des communes.

Le Comité des banques estime que des améliorations s’imposent de toute urgence et a recommandé la mise en place de mesures standardisées de protection des consommateurs dans toutes les banques, de protections technologiques minimales et d’exigences rigoureuses en matière de signalement des arnaques et des cas de fraude. Le comité a fait remarquer que les banques devraient disposer de protections similaires pour tous leurs produits bancaires, telles que des mesures de responsabilité limitée et l’indemnisation des victimes de fraude.

Le rapport du Comité des banques comportait les observations suivantes :

Les banques doivent assumer leur responsabilité dans la protection des Canadiens contre la fraude bancaire, et être assujetties à des sanctions sévères si elles ne respectent pas leurs obligations de protéger les consommateurs au titre de la Loi sur les banques.

N’hésitez pas à applaudir si vous le souhaitez.

Des voix : Bravo!

Le sénateur C. Deacon : Merci, chers collègues.

À l’heure actuelle, les institutions financières du Canada ne sont pas tenues de signaler à leur organisme de réglementation, le Bureau du surintendant des institutions financières, les cas de fraude qui compromettent l’intégrité et la sécurité. Elles ne sont pas non plus tenues de les signaler à leurs clients ni au public. C’est inexcusable. Nous avons besoin de transparence pour que les consommateurs puissent avoir confiance dans l’intégrité et la sécurité de l’institution financière qu’ils ont choisie et pour que les marchés soient justes et concurrentiels.

L’an dernier, j’ai rencontré un enquêteur du Service de police de Toronto qui tenait à jour sa propre feuille de calcul pour recenser les signalements de fraude qu’il recevait dans sa région. Fait choquant, le nombre de cas qu’il recensait dans sa région était similaire à celui que le centre national de lutte contre la fraude signale pour l’ensemble du pays. Bref, nous ne pouvons tout simplement pas avoir confiance dans l’exactitude des rapports sur la fraude au Canada.

Enfin, je tiens à parler de la Loi sur la réduction de la paperasse. Le sénateur Housakos sait que je trouve un peu préoccupant que l’opposition ait décidé d’ajouter des formalités administratives à la Loi sur la réduction de la paperasse, du fait de ses amendements à la section 5 de la partie 5, qui porte sur l’utilisation de bacs à sable réglementaires.

Les bacs à sable sont des outils essentiels qui ont fait leurs preuves quand il s’agit d’introduire une modernisation et une agilité réglementaires indispensables. Les bacs à sable ne visent pas la déréglementation, bien que de nombreux parlementaires aient eu cette impression.

Rappelons que le Canada est en tête des pays de l’OCDE, l’Organisation de coopération et de développement économiques, en ce qui concerne la lourdeur du fardeau réglementaire lié aux mesures réglementaires contraignantes. Par définition, ce type de réglementation restreint l’innovation, puisqu’il définit comment un objectif réglementaire donné doit être atteint. Il définit le processus et non le résultat, ce qui élimine automatiquement la capacité d’innover.

Ce problème peut être résolu en amenant les organismes de réglementation et les innovateurs à travailler ensemble pour comprendre à la fois l’objectif réglementaire et les possibilités d’innovation et trouver de nouvelles façons de servir ces deux objectifs : protéger le public tout en veillant à ce qu’on puisse tirer parti des possibilités à long terme.

Pour ce faire, il faut suspendre l’application des anciennes lois qui définissent les régimes réglementaires existants afin de créer un bac à sable réglementaire contrôlé et surveillé, qui permettra d’explorer de nouvelles approches et de les mettre à l’essai.

Malheureusement, cet objectif a été vraiment mal compris par l’opposition, qui a par conséquent imposé que l’utilisation des bacs à sable soit limitée aux technologies financières et aux technologies propres. Les autres secteurs où des régimes réglementaires désuets freinent le progrès — comme l’agriculture, la foresterie et les pêches, pour ne nommer que ceux-là — devront attendre.

Je suis déçu que des obstacles inutiles aient été ajoutés à cette initiative importante et urgente.

Chers collègues, pour conclure, depuis mon arrivée au Sénat, je m’efforce de promouvoir le travail acharné du secteur canadien de l’innovation. Je suis donc ravi de voir, dans le projet de loi C-15, des mesures économiques visant à stimuler l’innovation et l’amélioration de la productivité. C’est un premier pas essentiel dans la bonne direction pour le gouvernement actuel.

Merci beaucoup.

[Français]

L’honorable Claude Carignan : J’aimerais à mon tour remercier les membres du Comité des finances nationales qui ont travaillé sur ce projet de loi. Je remercie également les autres comités avec qui nous avons partagé le travail; je pense notamment au Comité des banques et au Comité des transports. Merci du travail collégial effectué sur ce projet de loi.

Comme la sénatrice Pupatello, j’aimerais souligner le travail extraordinaire de la sénatrice Marshall pendant toutes ces années. Elle a été une membre extrêmement importante du comité et une mentore. Elle a offert de la formation aux autres membres et également certains de ses petits trucs. Elle nous manquera. Elle était un pilier de notre comité.

Si vous nous entendez, sénatrice Marshall, merci beaucoup!

Honorables sénateurs, je prends la parole aujourd’hui à l’étape de la troisième lecture du projet de loi C-15 pour attirer votre attention sur une partie précise de ce texte omnibus, qui est la section 1 de la partie 5, visant la Loi sur le réseau ferroviaire à grande vitesse.

Je veux être très clair dès le départ. Le débat n’est pas de savoir si le Canada doit améliorer le transport ferroviaire de passagers dans le corridor Québec-Toronto. La réponse à cette question est oui. Le débat n’est pas non plus de savoir si le service actuel de VIA Rail est satisfaisant. La réponse est non. Le vrai débat se trouve ailleurs. Il vise à savoir si nous avons le droit, sous prétexte d’aller plus vite, de réduire les recours des citoyens, d’augmenter l’incertitude pour les propriétaires et de concentrer davantage de pouvoir entre les mains de l’État. J’ajouterais le point suivant : nous devons savoir si nous avons le droit de neutraliser complètement un organisme indépendant pourtant chargé de promouvoir l’intérêt public. À mon avis, la réponse est non.

(1610)

Honorables sénateurs, ce que fait ce projet de loi est grave, car il ne se contente pas d’autoriser un projet : il remplace un processus rigoureux par une fiction juridique en abrogeant l’accès à un organisme quasi judiciaire indépendant et impartial.

En vertu de la Loi sur les transports au Canada, aucun projet ferroviaire ne peut être construit sans l’autorisation de l’Office des transports du Canada. Cette autorisation nécessite une analyse concrète de l’apparence des intérêts respectifs des promoteurs du projet et de ceux des personnes et des municipalités touchées par la demande.

L’Office des transports du Canada doit répondre à une question fondamentale : l’emplacement du tracé est-il convenable? Pour répondre à cette question, l’office applique, depuis des décennies, une analyse rigoureuse et équilibrée.

Concrètement, voici tout ce que l’office examine.

Premièrement, les besoins opérationnels du chemin de fer : la sécurité, la topographie, les pentes, les courbes, la vitesse et l’intégration au réseau existant; deuxièmement, les impacts sur les collectivités : les expropriations, le bruit, les vibrations, l’aménagement du territoire, les préoccupations des citoyens; troisièmement, l’intérêt public et économique : l’utilité réelle du projet, son apport au réseau de transport, ses effets sur la logistique et la concurrence; quatrièmement, les impacts environnementaux : les milieux naturels, les espèces, les cours d’eau, les effets négatifs importants. Enfin, il examine les solutions alternatives. Existe-t-il un tracé moins dommageable? Peut-on réduire les impacts?

Honorables sénateurs, ce processus n’est pas bureaucratique, il est essentiel. Il garantit un équilibre entre le développement des infrastructures et la protection des citoyens.

Or, que fait le projet de loi C-15?

Il balaie tout cela d’un seul geste. L’article 5 prévoit que la construction du réseau est réputée avoir été autorisée par l’office. Le projet de loi C-15 va encore plus loin. Il interdit explicitement à l’office de réviser, modifier ou annuler cette autorisation. Autrement dit, l’office n’analyse plus, n’évalue plus et ne tranche plus. En somme, il n’existe plus pour ce projet.

Le ministre des Transports et le promoteur Alto deviennent alors juges et parties. Toutes les questions que je viens d’énumérer disparaissent du processus décisionnel indépendant. Il n’y a plus d’analyse des impacts sur les municipalités. Il n’y a plus d’examen des tracés alternatifs. Il n’y a plus de mise en équilibre entre les besoins du projet et les droits des citoyens. Il n’y a plus de contrôle indépendant.

Nous remplaçons un test rigoureux par une approbation automatique du gouvernement. Nous remplaçons un organisme quasi judiciaire par une décision politique.

Honorables sénateurs, je n’arrive vraiment pas à comprendre que l’on se prive comme société d’un mécanisme d’évaluation si complet et robuste, qui a fait ses preuves, qui est l’Office des transports du Canada. Surtout, nous retirons aux citoyens un arbitre neutre.

Chers collègues, ce n’est pas une simplification, mais une neutralisation. Ce qui suit s’ajoute à tout le reste : un régime d’exception pour l’expropriation, la disparition de l’obligation de négocier avant d’exproprier, la fin des audiences publiques, une opposition réduite à un exercice écrit en 30 jours, une période d’incertitude portée à deux ans, des pouvoirs de préexpropriation qui limitent l’usage des terrains, et même la possibilité d’avancer sur l’acquisition des terres avant la fin complète de l’évaluation d’impact.

Le message est clair : le projet passe d’abord, les droits s’ajusteront ensuite. Désormais, même l’organisme indépendant chargé d’assurer l’équilibre est mis de côté.

Honorables sénateurs, on vous demande d’accepter tout cela en échange d’un projet dont le coût pourrait atteindre entre 60 et 100 milliards de dollars et dont les bénéfices sont incertains, un projet dont l’achalandage est purement spéculatif, à des prix qu’on nous dit compétitifs, mais pour lesquels il n’existe ni étude des coûts de construction ni étude des coûts d’exploitation.

On nous demande de payer un produit dont on ne connaît que la longueur et la largeur et grâce auquel, dans certains cas, on gagnerait à peine quelques dizaines de minutes.

Je pose donc la question : valait-il vraiment la peine d’écarter l’Office des transports du Canada, un pilier de notre système, pour un projet dont la justification demeure discutable, et même contestée?

D’ailleurs, il existe une autre option, le train à grande fréquence, que certains experts considèrent comme un projet plus réaliste, moins coûteux, moins intrusif, et, surtout, compatible avec les mécanismes normaux de protection des citoyens.

Vous ne le saviez pas, honorables sénateurs? Pourquoi? Parce que la partie relative au TGV se trouve dans un colossal projet de loi omnibus qui a rendu impossible l’étude de ce dossier à la hauteur de son mérite et des attentes de nos concitoyens envers le Sénat.

Le progrès ne justifie pas tout et la vitesse ne justifie pas tout, certainement pas l’élimination d’un processus indépendant conçu pour protéger l’intérêt public. Notre rôle au Sénat est de poser ces questions, défendre l’équilibre et refuser que la rapidité devienne un prétexte à l’effacement des garanties fondamentales.

Pour toutes ces raisons, je crois que cette partie du projet de loi va trop loin. Elle ne modernise pas seulement le transport ferroviaire, elle affaiblit aussi nos institutions. À mon avis, chers collègues, cela n’est ni prudent, ni juste, ni acceptable. Je vais donc m’opposer à l’adoption du projet de loi C-15.

Je vous remercie.

[Traduction]

L’honorable Leo Housakos (leader de l’opposition) : Honorables sénateurs, je prends la parole à mon tour à l’étape de la troisième lecture du projet de loi C-15, loi d’exécution du budget de 2025. Je ferai quelques brèves observations. J’ai parlé du projet de loi en long et en large à l’étape de la deuxième lecture, et je ne veux certainement pas en répéter tous les aspects problématiques.

Tout d’abord, je tiens à remercier la sénatrice Pupatello d’avoir si bien marrainé ce projet de loi. Elle a fait un excellent travail. Je tiens également à remercier le sénateur Carignan, président du Comité des finances nationales, pour son travail remarquable, comme toujours, ainsi que tous les comités qui ont participé à l’examen du projet de loi C-15, ce qui s’avère notre responsabilité en tant que sénateurs.

Le problème fondamental que je vois ici est très simple : il s’agit d’un projet de loi omnibus comme nous n’en avons jamais vu auparavant. Oui, sénateur C. Deacon, vous dites que nous avons consacré deux mois à en faire l’étude préalable et vous vantez l’ouverture et la transparence du gouvernement, mais la réalité est que ce projet de loi compte 604 pages et 606 articles. Même si le Sénat, à son rythme habituel, ainsi que la Chambre passaient trois ans à étudier ce projet de loi omnibus, nous ne serions toujours pas en mesure de rendre justice aux contribuables du pays.

Je sais que c’est une pratique qui existe depuis des décennies, mais on en abuse de plus en plus au fil des ans. Même si, en tant que membres de la Chambre haute, nous savons que nous ne représentons pas la population, contrairement à la Chambre des communes, et que nous sommes conscients qu’il ne peut pas y avoir de taxation sans représentation, nous avons toutefois une obligation fiduciaire envers les contribuables. À ce titre, nous devons, à un moment donné, à un certain stade de cet exercice, dire à la Chambre des communes qu’elle ne peut pas continuer ainsi.

Le sénateur Downe, qui siège dans cette enceinte depuis encore plus longtemps que moi, n’a cessé de le répéter à tous les débats sur le budget des 17 années où j’ai été présent. Chers collègues, les projets de loi omnibus ne sont rien d’autre qu’un exercice de paresse législative; voilà ce qu’ils sont. Ils cherchent à prendre des raccourcis pour faire progresser certains éléments sans qu’ils fassent l’objet d’un examen minutieux.

À mon avis, c’est certainement ce que fait ce budget. Il est aussi un exemple d’irresponsabilité financière, alors que nous avons enregistré une dette et des déficits sans précédent au cours de la dernière décennie.

(1620)

Aujourd’hui, les Canadiens de la jeune génération doivent porter sur leurs épaules une dette que nous alourdissons depuis une dizaine d’années et qui aura d’énormes répercussions.

Je dis souvent — un peu à la blague, il va sans dire —, que les jeunes anglophones que nous étions pouvaient compter à la fois sur Johnny Cash pour l’argent et Bob Hope pour l’espoir, mais que la génération d’aujourd’hui n’a ni argent ni espoir.

Malgré mon ton badin, je suis sincèrement inquiet parce que j’ai des enfants. Si Dieu le veut, j’aurai aussi des petits-enfants un de ces jours, et nous devons leur laisser un pays qui dépense de manière responsable et qui gère bien ses finances afin qu’ils puissent jouir des mêmes débouchés que nous.

Dans les faits, aucun autre pays du G7 n’affiche une dette ou un déficit par habitant plus élevé que le Canada, surtout si on combine tous les types de dette qui accablent le pays.

Depuis cinq ou six ans, l’Organisation de coopération et de développement économiques ne cesse de nous attribuer une note pitoyable pour ce qui est de la productivité. Nous savons tous que notre productivité laisse à désirer; mais que fait le gouvernement? Il saupoudre les demi-mesures ici et là et se livre à une opération de relations publiques en promettant toutes sortes de compressions, pour ensuite déposer un budget avec un déficit de 78,3 milliards de dollars.

À l’étape de la deuxième lecture, j’ai clairement mis en évidence les projections pour les 10 prochaines années, et c’est loin d’être joli.

Le gouvernement soutient que ce projet de loi va permettre de bâtir un Canada fort, et à une vitesse encore jamais vue. Or, juste pour que son budget soit adopté par la Chambre et par le Sénat, il a fallu un an au gouvernement.

Le gouvernement a créé Maisons Canada, qui promet de bâtir 500 000 logements par année. Les libéraux sont au pouvoir depuis maintenant 11 ans, et ils sont encore très loin de cet objectif. Nous pourrions sans doute y croire davantage s’ils disaient vouloir bâtir 500 000 logements pendant toute la durée de leur mandat ou sur 3 ou 4 ans, mais comme je le disais, plus d’un gouvernement jusqu’à maintenant — pas seulement celui-ci — a privilégié les relations publiques au détriment de la responsabilité budgétaire et de la saine gestion.

Il y a du bon dans ce projet de loi, je ne dis pas non, mais les chiffres ne mentent pas. On y trouve plus d’éléments inquiétants qu’autre chose, à vrai dire.

Notre tâche à nous — nous le savons —, c’est de procéder à un second examen objectif. Les personnes nommées par le gouvernement sont là pour appuyer le budget, l’opposition est là pour le critiquer, et Dieu sait qu’il y a des choses à critiquer dans celui-là.

Par conséquent, l’opposition n’appuiera pas le projet de loi C-15. C’est la seule option qui s’offre à nous si nous voulons aider les futures générations de Canadiens, qui vont se retrouver avec la facture.

J’ai eu le grand privilège d’être le porte-parole de l’opposition pour le projet de loi C-15, ou projet de loi d’exécution du budget, et pour le budget principal des dépenses et le projet de loi de crédits, une tâche dont s’est acquittée avec efficacité et diligence une autre membre de notre caucus pendant des années. Je m’en voudrais donc de ne pas profiter de l’occasion pour vous dire que, si jamais vous cherchez l’expression « parlementaire d’exception » dans un dictionnaire, vous y trouverez à coup sûr une photo de la sénatrice Elizabeth Marshall.

Des voix : Bravo!

Le sénateur Housakos : En ce moment, même si elle me maudit avec des expressions terre-neuviennes, je dois dire que j’ai eu le privilège de travailler avec la sénatrice Marshall pendant 16 ans. Elle est arrivée au Sénat après une brillante carrière, y compris 10 années à titre de vérificatrice générale de Terre-Neuve-et-Labrador. Elle a été sous-ministre des Services sociaux et sous-ministre des Transports et des Travaux. Elle a également été élue à l’Assemblée législative de Terre-Neuve-et-Labrador, a été ministre dans le gouvernement de Danny Williams et, bien sûr, a été nommée au Sénat en 2010 par le premier ministre Harper.

Je dirai ceci : pendant ses 16 années au Sénat, la sénatrice Marshall nous a tous appris ce qu’étaient les principes. Elle nous a tous appris ce qu’était la loyauté. Elle est farouchement loyale envers sa province. Elle est farouchement loyale envers notre pays et notre caucus, et elle n’a jamais eu peur de nous parler franchement lors des réunions du caucus. Elle avait aussi cette habileté particulière à lire des chiffres et à les expliquer à ceux d’entre nous qui ne sont pas très forts en mathématiques.

Elle a décidé de partir un peu à l’improviste. Comme vous le savez, son mandat se terminait dans quelques semaines, mais c’était typiquement la sénatrice Marshall de faire les choses à sa façon. Elle voulait passer beaucoup plus de temps avec son fils, en Colombie-Britannique, et avec ses enfants et petits-enfants répartis un peu partout au pays.

Nous lui offrons nos meilleurs vœux et nous la remercions de son sens civique envers le Sénat et l’ensemble du pays.

Beth, je suis désolé, mais je me devais quand même de vous rendre hommage.

Sur ce, nous demandons le vote sur le projet de loi C-15.

Des voix : Bravo!

Son Honneur la Présidente : Que les sénateurs qui sont en faveur de la motion veuillent bien dire oui.

Des voix : Oui.

Son Honneur la Présidente : Que les sénateurs qui sont contre la motion veuillent bien dire non.

Des voix : Non.

Son Honneur la Présidente : À mon avis, les oui l’emportent.

Et deux honorables sénateurs s’étant levés :

Son Honneur la Présidente : Je vois deux sénateurs se lever. Y a-t-il entente au sujet de la sonnerie?

Des voix : Quinze minutes.

Son Honneur la Présidente : Quinze minutes? Le consentement est-il accordé?

Des voix : D’accord.

Son Honneur la Présidente : Le vote aura lieu à 16 h 41. Convoquez les sénateurs.

(1640)

Déclaration d’intérêts personnels

Son Honneur la Présidente : Honorables sénateurs, le sénateur Dhillon a fait une déclaration d’intérêts personnels à l’égard du projet de loi C-15, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 4 novembre 2025, et, conformément à l’article 9-7(1)a) du Règlement, le sénateur ne sera appelé qu’en cas d’abstention.

Troisième lecture

L’ordre du jour appelle :

Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénatrice Pupatello, appuyée par l’honorable sénatrice Duncan, tendant à la troisième lecture du projet de loi C-15, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 4 novembre 2025.

Son Honneur la Présidente : Honorables sénateurs, le vote porte sur la motion suivante : L’honorable sénatrice Pupatello, propose, avec l’appui de l’honorable sénatrice Duncan :

Que le projet de loi C-15, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 4 novembre 2025, soit lu pour la troisième fois.

La motion, mise aux voix, est adoptée et le projet de loi, lu pour la troisième fois, est adopté :

POUR
Les honorables sénateurs

Adler MacAdam
Al Zaibak McBean
Arnold McNair
Arnot Miville-Dechêne
Aucoin Mohamed
Black Moncion
Boehm Moreau
Boudreau Muggli
Burey Osler
Cardozo Oudar
Clement Pate
Cormier Patterson
Coyle Petitclerc
Dalphond Petten
Dasko Prosper
Deacon (Nouvelle-Écosse) Pupatello
Deacon (Ontario) Quinn
Dean Ravalia
Downe Ringuette
Duncan Robinson
Forest Ross
Gerba Saint-Germain
Gignac Simons
Harder Surette
Henkel Verner
Karetak-Lindell Wells (Alberta)
Kingston Wilson
Klyne Woo
LaBoucane-Benson Youance
Loffreda Yussuff—60

CONTRE
Les honorables sénateurs

Ataullahjan Martin
Batters McCallum
Carignan McPhedran
Housakos Smith
MacDonald Wells (Terre-Neuve-et-Labrador)—10

ABSTENTIONS
Les honorables sénateurs
Aucun

(1650)

[Français]

Projet de loi visant à renforcer le système d’immigration et la frontière du Canada

Message des Communes—Adoption de la motion d’adoption de l’amendement des Communes et de renonciation à l’amendement du Sénat

Le Sénat passe à l’étude du message de la Chambre des communes :

Le jeudi 26 mars 2026

EXTRAIT,—

Qu’un message soit envoyé au Sénat pour informer Leurs Honneurs que, en ce qui concerne le projet de loi C-12, Loi concernant certaines mesures liées à la sécurité de la frontière canadienne et à l’intégrité du système d’immigration canadien et d’autres mesures connexes liées à la sécurité, la Chambre :

propose que l’amendement 2 apporté par le Sénat soit modifié par remplacement du texte de l’alinéa 75.1(3)c) par ce qui suit : « la proportion des demandeurs d’asile visés à l’alinéa b) qui sont sortis du Canada après la date d’entrée visée à l’alinéa 101(1)b.1) de cette loi et qui y sont entrés de nouveau; »;

accepte l’amendement 3 apporté par le Sénat;

rejette respectueusement l’amendement 1 parce qu’il exclurait les citoyens canadiens et les résidents permanents du cadre clair et transparent de partage de renseignements établi par la partie 5 du projet de loi, parce que le partage de renseignements concernant ces personnes s’effectue déjà en vertu d’autorisations législatives existantes et qu’il se poursuivrait même si ces personnes étaient soustraites à l’application du cadre établi par le projet de loi C-12, la partie 5 ayant pour objet de remplacer l’ensemble disparate d’autorisations législatives actuellement en vigueur par un seul régime cohérent qui détermine des partenaires précis et prévoit des objectifs clairement définis et des mesures modernes de protection des renseignements personnels, et, enfin, parce que le fait de soustraire les citoyens canadiens et les résidents permanents à l’application de ces dispositions perpétuerait les inefficacités actuelles, minerait les initiatives de modernisation du système d’immigration et réduirait la transparence et la reddition de comptes que le projet de loi C-12 vise à renforcer.

ATTESTÉ

Le greffier de la Chambre des communes

Eric Janse

L’honorable Pierre Moreau (représentant du gouvernement au Sénat) propose :

Que, en ce qui concerne le projet de loi C-12, Loi concernant certaines mesures liées à la sécurité de la frontière canadienne et à l’intégrité du système d’immigration canadien et d’autres mesures connexes liées à la sécurité, le Sénat :

a)accepte l’amendement apporté par la Chambre des communes à son amendement 2;

b)n’insiste pas sur son amendement 1 auquel la Chambre des communes n’a pas acquiescé;

Qu’un message soit transmis à la Chambre des communes pour l’en informer.

— Honorables sénateurs, je prends la parole pour parler du message relatif au projet de loi C-12, Loi visant à renforcer le système d’immigration et la frontière du Canada. Je tiens à remercier les sénateurs et sénatrices de leurs délibérations réfléchies et approfondies à toutes les étapes des débats, y compris au sein du Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie, du Comité sénatorial permanent de la sécurité nationale, de la défense et des anciens combattants, ainsi que lors des débats dans cette enceinte.

[Traduction]

Comme l’a fait remarquer la présidente du Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie à l’étape de la troisième lecture, le comité a étudié le projet de loi C-12 pendant plus de 13 heures, il a entendu 35 témoins et il a reçu 36 mémoires.

[Français]

En ce qui concerne le Comité sénatorial permanent de la sécurité nationale, de la défense et des anciens combattants, il a consacré six heures à entendre des témoins et a reçu 35 mémoires écrits. Il a également entendu des témoignages supplémentaires de la part de fonctionnaires lors de sa réunion portant sur l’étude article par article.

À l’étape de la troisième lecture, nous avons eu plus de neuf heures de débat. Encore une fois, chers collègues, votre engagement sur certaines questions difficiles a été vigoureux.

[Traduction]

Je remercie le sénateur Dean pour son travail inlassable et pour le professionnalisme dont il a fait preuve en tant que parrain du projet de loi C-12.

Des voix : Bravo!

Le sénateur Moreau : Je tiens à vous remercier pour votre présence assidue à de très nombreuses réunions du comité, pour votre maîtrise de la documentation souvent très technique sur une mesure législative aussi complexe que le projet de loi C-12 et, surtout, pour votre capacité à saisir les arguments avancés sur les différents aspects de chaque question. Nos collègues ont souligné votre bienveillance, votre ouverture d’esprit et votre attachement indéfectible à creuser les questions difficiles que soulève ce projet de loi. Je me fais l’écho de ces compliments amplement mérités. Sénateur Dean, votre perspicacité et votre esprit de collégialité sont indéniablement exemplaires. Merci beaucoup.

[Français]

La gestion responsable du système canadien d’immigration et d’asile est au cœur du projet de loi, afin d’en préserver l’équité, la crédibilité et la viabilité alors qu’il subit des pressions importantes, tout en maintenant les garanties et le respect de l’équité procédurale auxquels les Canadiens et Canadiennes sont en droit de s’attendre.

Passons maintenant au cœur de notre débat, soit le message de l’autre endroit, car cela seul fait l’objet de nos délibérations aujourd’hui. La Chambre des communes a accepté les dispositions recommandées par le Sénat, prévoyant un examen automatique du projet de loi cinq ans après sa date d’entrée en vigueur. Ces amendements ont été perçus par la ministre et les députés comme renforçant la reddition de comptes tout en maintenant intactes les principales mesures du projet de loi.

Les députés ont appuyé l’obligation pour la ministre de l’Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté de déposer devant les deux Chambres du Parlement un rapport sur l’application de la nouvelle mesure d’inadmissibilité d’un an, y compris des renseignements précisés devant les deux Chambres du Parlement. Cet amendement fournira à la fois à l’autre endroit et au Sénat des informations structurées sur le fonctionnement pratique de la mesure au fil du temps.

[Traduction]

Par souci de clarté, je tiens à souligner le fait que l’autre endroit propose une reformulation technique de l’amendement du Sénat qui oblige le ministre à présenter un rapport. Le libellé du Sénat faisait référence à la proportion des demandeurs d’asile visée par « la date d’entrée visée à cet alinéa », ce qui semblait renvoyer au nouvel alinéa 75.1(3)b) proposé par le Sénat. L’autre endroit précise que la date d’entrée est plutôt celle qui est visée à l’alinéa 101(1)b.1) de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés.

Cependant, l’autre endroit n’a pas pu appuyer le premier amendement proposé par le Sénat. Selon le gouvernement, l’amendement proposé dans le but d’exclure les citoyens et les résidents permanents aurait une incidence négative sur le cadre d’échange d’information au Canada. Il nuirait également à l’objectif d’améliorer l’échange d’information entre le gouvernement et les partenaires nationaux de confiance au Canada.

Chers collègues, dans son discours à l’étape de la troisième lecture, la sénatrice Senior a exprimé de sérieuses réserves à la lumière de son expérience du processus d’immigration et de celle de ses proches et de sa communauté, une expérience que beaucoup de nos collègues connaissent aussi intimement. Ces réserves sont on ne peut plus légitimes et elles méritent l’attention du Sénat. En effet, le gouvernement ne peut pas instituer une citoyenneté à deux vitesses qui priverait certains citoyens du droit à la protection des renseignements personnels. Le gouvernement partage ce point de vue, comme en fait foi la version initiale du projet de loi C-12. Un Canadien est un Canadien, point final.

[Français]

Le partage d’information existe déjà aujourd’hui pour les résidents temporaires, les résidents permanents et les citoyens et citoyennes en vertu du corpus législatif actuel — par exemple, lorsqu’un Canadien de naissance a besoin de services consulaires à l’étranger en cas d’urgence ou pour la délivrance d’un passeport, ou encore lorsqu’un agent de l’Agence des services frontaliers du Canada aux points d’entrée au Canada ou un agent de liaison en poste à l’étranger contacte le Programme de passeport pour vérifier l’authenticité et la validité d’un document canadien.

Il s’agit d’un partage d’information interne et nationale visant à faciliter l’accès aux services gouvernementaux auxquels les citoyens ont droit. Tout cela est cohérent et s’applique à tous, qu’il s’agisse de résidents temporaires, de Canadiens naturalisés ou de personnes nées au Canada. Les informations sont traitées de la même manière, avec le même respect et les mêmes garanties de confidentialité.

Chers collègues, le projet de loi n’affaiblit pas la protection de la vie privée. Au contraire, il établit des règles plus claires, des limites strictes et des protections modernes en matière de confidentialité.

[Traduction]

Le gouvernement considère qu’en proposant d’exclure des renseignements sur les citoyens et les résidents permanents, l’amendement proposé par le Sénat rétablirait une approche disparate, ce qui porterait atteinte aux améliorations et aux protections apportées par ces changements. Le projet de loi C-12 met l’accent sur le renforcement des garde-fous et non sur de nouveaux pouvoirs. L’exclusion des résidents permanents et des citoyens les laisserait moins protégés tout en se traduisant par une transparence moindre. Pour le gouvernement, dans la mesure où l’objectif est de renforcer les protections, le premier amendement proposé par le Sénat va à contre-courant.

[Français]

De plus, le gouvernement estime que l’amendement proposé par le Sénat créerait des défis opérationnels et entraînerait une prestation de services incohérente. Le partage d’information concernant les résidents permanents et les citoyens et citoyennes est essentiel à la prestation des services fondamentaux du gouvernement fédéral et de ses partenaires. L’amendement proposé par le Sénat ne restreindrait pas le partage d’information à l’avenir; il priverait simplement les résidents permanents et les citoyens et citoyennes des avantages que le projet de loi apporte aux pratiques usuelles et essentielles. En disposant d’informations claires sur l’ensemble de la clientèle, le gouvernement sera mieux à même d’assurer une prestation de services cohérente et une meilleure intégrité des programmes pour tous les Canadiens.

Pour ces raisons, chers collègues, le gouvernement nous demande d’accepter la décision de l’autre endroit de ne pas acquiescer au premier de nos amendements. Une fois que les deux amendements suivants, qui établiraient des mécanismes de révision, auront été acceptés, le Sénat et les Communes auront le pouvoir d’évaluer les processus et le partage d’information prévus par la loi si cela est jugé nécessaire et pertinent.

[Traduction]

En conclusion, chers collègues, rappelons-nous que le projet de loi C-12 a été conçu pour concilier notre engagement à maintenir, grâce à un processus fiable et à des décisions équitables, un système sûr là où il y a des risques et l’assurance que nos systèmes continuent de fonctionner raisonnablement malgré les pressions, des pressions qui se sont d’ailleurs intensifiées sur plusieurs ces dernières années. Il est plus important que jamais de protéger la souveraineté du Canada et d’assurer la sécurité des Canadiens.

Honorables sénateurs, grâce à vos efforts soutenus, notre Chambre d’examen a réussi à améliorer une mesure législative complexe et controversée. Tout en conservant intactes les mesures prépondérantes du projet de loi, le Sénat a renforcé les mécanismes de reddition de comptes.

(1700)

Je vous exhorte maintenant à adopter le message de l’autre endroit afin que le projet de loi C-12 puisse recevoir la sanction royale d’ici la fin de la semaine. Merci.

Son Honneur la Présidente : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d’adopter la motion?

Des voix : D’accord.

Une voix : Avec dissidence.

(La motion est adoptée avec dissidence.)

MESSAGES DE LA CHAMBRE DES COMMUNES

Projet de loi concernant la cybersécurité, modifiant la Loi sur les télécommunications et apportant des modifications corrélatives à d’autres lois

Première lecture

Son Honneur la Présidente annonce qu’elle a reçu de la Chambre des communes le projet de loi C-8, Loi concernant la cybersécurité, modifiant la Loi sur les télécommunications et apportant des modifications corrélatives à d’autres lois, accompagné d’un message.

(Le projet de loi est lu pour la première fois.)

Son Honneur la Présidente : Honorables sénateurs, quand lirons-nous le projet de loi pour la deuxième fois?

(Sur la motion du sénateur Moreau, la deuxième lecture du projet de loi est inscrite à l’ordre du jour de la séance d’après-demain.)

ORDRE DU JOUR

Projet de loi de crédits no 4 pour 2025-2026

Troisième lecture

L’honorable Sandra Pupatello propose que le projet de loi C-23, Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l’administration publique fédérale pendant l’exercice se terminant le 31 mars 2026, soit lu pour la troisième fois.

Son Honneur la Présidente : Les honorables sénateurs sont-ils prêts à se prononcer?

Des voix : Le vote!

Son Honneur la Présidente : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d’adopter la motion?

Des voix : D’accord.

Des voix : Non.

Son Honneur la Présidente : Que les sénateurs qui sont en faveur de la motion veuillent bien dire oui.

Des voix : Oui.

Son Honneur la Présidente : Que les sénateurs qui sont contre la motion veuillent bien dire non.

Des voix : Non.

Son Honneur la Présidente : À mon avis, les oui l’emportent.

Et deux honorables sénateurs s’étant levés :

Son Honneur la Présidente : Y a-t-il entente au sujet de la sonnerie?

Des voix : Maintenant.

Son Honneur la Présidente : Le consentement est-il accordé, honorables sénateurs?

Des voix : D’accord.

La motion, mise aux voix, est adoptée et le projet de loi, lu pour la troisième fois, est adopté :

POUR
Les honorables sénateurs

Adler MacAdam
Al Zaibak McBean
Arnold McNair
Arnot McPhedran
Aucoin Miville-Dechêne
Black Mohamed
Boehm Moncion
Boudreau Moreau
Burey Muggli
Cardozo Osler
Clement Oudar
Cormier Pate
Coyle Patterson
Dalphond Petitclerc
Dasko Petten
Deacon (Nouvelle-Écosse) Prosper
Deacon (Ontario) Pupatello
Dean Quinn
Downe Ravalia
Duncan Ringuette
Forest Saint-Germain
Gerba Simons
Gignac Surette
Harder Verner
Henkel Wells (Alberta)
Karetak-Lindell Wilson
Kingston Woo
Klyne Youance
LaBoucane-Benson Yussuff—59
Loffreda

CONTRE
Les honorables sénateurs

Ataullahjan Martin
Batters McCallum
Carignan Smith
Housakos Wells (Terre-Neuve-et-Labrador)—9
MacDonald

ABSTENTIONS
Les honorables sénateurs
Aucun

Projet de loi de crédits no 1 pour 2026-2027

Troisième lecture

L’honorable Sandra Pupatello propose que le projet de loi C-24, Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l’administration publique fédérale pendant l’exercice se terminant le 31 mars 2027, soit lu pour la troisième fois.

(1710)

 — Je suis ravie d’être ici aujourd’hui pour parler du projet de loi de crédits provisoires pour 2026-2027.

Je sais que vous êtes en train de vous dire « Oh, mon Dieu, elle parle encore! »

Avant de commencer, je tiens simplement à dire que j’ai été assermentée au Sénat en mai, et qu’il m’a fallu un certain temps pour comprendre le fonctionnement de ces projets de loi de finances — et je ne peux pas dire que j’ai tout bien compris encore. Si vous ne venez pas du monde des finances, si vous êtes ingénieur, architecte ou médecin, vous n’avez sans doute jamais déjà vu des livres comme ceux-ci avant d’arriver au Sénat. C’est une montagne de papier.

Je voulais vous faire part de ce que j’ai appris depuis le peu de temps que je suis sénatrice. Tout commence avec le projet de loi d’exécution du budget. C’est pour ma propre édification. Je suis la 105e sénatrice sur 105, alors je suis vraiment la petite dernière, mais je ne suis pas arrivée seule. Le projet de loi d’exécution du budget est ce qu’il y a de plus important. C’est un recueil d’idées, c’est ce que présentent le nouveau gouvernement et ses dirigeants pour exposer leurs priorités. Toutes ces idées sont inscrites dans un budget, ce qui met les fonctionnaires dans tous leurs états, car ils doivent alors modifier de nombreux projets de loi et intégrer ces nouvelles idées dans la législation. C’est pourquoi il faut des semaines avant que nous recevions un projet de loi d’exécution du budget pour accompagner le budget comme tel.

Le gouvernement fait toutes ses annonces, et les fonctionnaires rédigent éventuellement le projet de loi. Ensuite, le projet de loi arrive ici. Ils ont eu l’amabilité de me le mettre dans plusieurs cartables, et nous venons de nous prononcer dessus. Cependant, ce qui arrive au cours de l’année, c’est que ces fonctionnaires n’ont aucune idée du coût de mise en œuvre de ce budget. Ils ont une vague idée générale, mais ils ont ensuite la tâche ardue de déterminer quelle somme sera dépensée, pendant quel trimestre et de quelle façon, bref quelle sera l’ampleur de ces dépenses.

Ensuite, nous nous lançons dans le budget des dépenses, et nous obtenons le budget des dépenses pour l’année, mais nous ne l’approuvons pas pour toute l’année. Nous n’approuvons qu’un seul trimestre à la fois, alors chaque trimestre ou à peu près, ils reviennent et disent qu’ils peaufinent leurs chiffres. Que se passe-t-il avec la flotte de pétroliers qu’ils voulaient acheter? Ils se sont trompés de quelques milliards de dollars; ils ont soit surestimé, soit sous-estimé les coûts.

Chaque trimestre, nous nous retrouvons avec des documents qui peaufinent constamment les montants, ce qui nous donne une autre occasion de vérifier les postes budgétaires et de nous demander où ils en sont dans la mise en œuvre de leurs idées.

Dans la pratique, bien saisir ce processus a représenté toute une courbe d’apprentissage pour moi. Mes collègues qui ont prêté serment en même temps que moi, la sénatrice Henkel et le sénateur Wilson, ont sans doute déjà tout compris, mais il m’a fallu un peu de temps pour y voir clair. À présent, nous savons comment demander des comptes au gouvernement et nous comprenons que les sénateurs sont les derniers à se présenter au marbre, tandis que les trois buts sont occupés. Tout le monde est dans le stade et attend de voir ce qui va se passer. Allons-nous frapper un coup de circuit, après avoir examiné la situation, pour laisser passer les projets de loi, débloquer les fonds et permettre au gouvernement d’aller de l’avant?

Une fois que j’ai compris de quoi il en retourne, j’ai pris conscience de l’importance cruciale des projets de loi financiers. Je tiens donc à remercier le Bureau du représentant du gouvernement de m’avoir donné l’occasion d’aborder ces questions et de comprendre à quel point ce moment avec les sénateurs est essentiel pour faire avancer le gouvernement au pays. Pour moi, c’est là tout l’enjeu des projets de loi de crédits.

Je reviens maintenant au sujet d’aujourd’hui.

[Français]

Comme vous le savez, les projets de loi de crédits provisoires font partie intégrante du cycle normal d’affectation des crédits. Afin que les ministères et les organismes du gouvernement fédéral puissent mener à bien leurs activités, ils doivent obtenir l’autorisation du Parlement pour dépenser les fonds publics.

[Traduction]

Si vous parcourez le document qui vous a été remis, intitulé « Budget principal des dépenses », vous y verrez, pour chaque ministère ou organisme, un poste intitulé « crédits votés ». Il y en a un autre intitulé « postes législatifs ». Lorsque la mention « crédits votés » apparaît, cela signifie que l’autre endroit a approuvé ces dépenses. Ces montants changent lorsque les priorités changent. La mention « postes législatifs » correspond aux postes sur lesquels on s’est mis d’accord il y a des années — ils ne font pas chaque fois l’objet d’un vote — comme le Régime de pensions du Canada et la Sécurité de la vieillesse. On ne revient pas chaque année pour demander : « Y aura-t-il le Régime de pensions du Canada? » Il s’agit d’un paiement automatique, donc il correspond aux « postes législatifs », qui comprennent les montants permanents qui ont été approuvés dans d’autres lois. Ils comprennent aussi les lois qui précisent comment cet argent est dépensé. Les règles sont établies, et si vous les respectez, vous êtes payé. Vous atteignez l’âge de 65 ans et vous pouvez toucher des prestations du Régime de pensions du Canada. Nous n’approuvons pas ces postes chaque année.

Avant le dépôt du projet de loi pour le prochain trimestre, le gouvernement a déposé le plan de chaque ministère. On peut consulter en ligne le plan de chaque ministère, chaque organisme et chaque société d’État financés par le gouvernement fédéral. C’est important, car cela correspond aux dépenses pour lesquelles ils demandent l’autorisation et nous indique comment les fonds sont utilisés.

L’autre jour, la sénatrice LaBoucane-Benson a présenté tous ces plans, et chacun d’entre nous pouvait les examiner en fonction de ses champs d’intérêt pour voir ce qu’ils proposent et comment on compte financer tous les services que nous voulons.

[Français]

Dans le Budget principal des dépenses, le gouvernement établit les montants dont il a besoin pour financer ses activités pour l’exercice financier à venir qui commence le 1er avril. Alors que le budget principal donne un aperçu des dépenses pour l’ensemble de l’année, le projet de loi de crédits provisoires dont nous débattons aujourd’hui porte sur les trois premiers mois de ces dépenses annuelles estimées.

[Traduction]

Le gouvernement présente le Budget principal des dépenses. Ensuite, le gouvernement présente un projet de loi de crédits provisoires pour autoriser le financement pour les trois premiers mois de l’exercice, jusqu’à ce que les parlementaires étudient adéquatement le Budget principal des dépenses et donnent leur approbation définitive en juin. Le Budget principal des dépenses nous sera assurément renvoyé avant la pause estivale.

Les dépenses demandées dans le cadre de ce projet de loi de crédits provisoires sont déjà incluses dans le Budget principal des dépenses, mais nous ne votons pas sur l’ensemble des dépenses de l’année. Ce qu’il faut savoir au sujet des crédits provisoires, c’est qu’il y a généralement une répartition du montant en douzièmes. Donc, en théorie, cela correspond aux besoins mensuels en liquidités.

Pour la plupart des crédits ministériels, les crédits provisoires demandés représentent le quart — ou l’équivalent de trois mois — du total des autorisations de crédits votés dans le Budget principal des dépenses pour l’exercice. Certains ministères demandent plus que la norme des trois douzièmes pour les crédits provisoires, et c’est parce qu’ils savent déjà qu’ils vont en demander plus pour un trimestre donné. Il pourrait y avoir de nouveaux ajustements au cours du prochain trimestre. Le Conseil du Trésor doit approuver ces demandes avant que nous en soyons saisis.

Honorables sénateurs, la transparence est importante dans ce contexte. Le gouvernement se sert du budget des dépenses et des documents connexes pour indiquer comment il compte dépenser l’argent des contribuables. En plus du Budget principal des dépenses, les plans ministériels reflètent les plans de dépenses de base du gouvernement.

[Français]

Les plans ministériels font partie d’une série de documents budgétaires comprenant également les Rapports sur les résultats ministériels, le Budget principal des dépenses et le Budget supplémentaire des dépenses. Tous ces documents sont disponibles en ligne.

[Traduction]

Ces plans décrivent les objectifs, les responsabilités et les principales priorités du gouvernement fédéral pour les trois prochaines années. Ils fournissent des précisions sur les besoins en ressources figurant dans le Budget principal des dépenses, en fonction du mandat, des priorités et du fonctionnement de chaque organisation. Ils permettent également aux parlementaires et aux Canadiens de suivre — c’est notre rôle — l’avancement de ces priorités et d’être mieux en mesure de demander des comptes au gouvernement.

Afin d’améliorer la transparence et l’accessibilité, les Canadiens et les parlementaires peuvent consulter le budget des dépenses ainsi que d’autres données gouvernementales sur les finances, le personnel et le rendement en ligne, notamment au moyen de l’application interactive InfoBase du GC. Il semblerait que cette application recueille des critiques élogieuses partout dans le monde.

J’en viens maintenant au Budget principal des dépenses de 2026-2027. Le budget principal donne un aperçu des dépenses prévues avant le début de l’exercice budgétaire, qui commence le 1er avril.

La partie I présente un sommaire des dépenses prévues par l’ensemble du gouvernement fédéral pour tout l’exercice financier 2026-2027. Il s’agit d’une comparaison historique d’une année à l’autre. On compare les chiffres de l’année dernière aux prévisions, qui incluent les paiements de transfert, les dépenses de fonctionnement, les dépenses en capital et les frais de la dette publique.

La partie II présente des estimations par organisation et fournit davantage de détails sur ces dépenses prévues. Ainsi, si vous consultez la deuxième moitié du document, vous trouverez une ventilation des 20 à 50 postes budgétaires relevant d’un ministère, d’une société d’État ou d’un organisme externe.

Une annexe aux parties I et II fournit davantage de détails sur l’intégration des tableaux proposés dans le projet de loi de crédits. Je tiens à préciser que les montants indiqués dans l’annexe correspondent à l’ensemble des crédits prévus dans le Budget principal des dépenses. Je rappelle que ces montants couvrent l’ensemble de l’exercice, dont les crédits provisoires que nous examinons aujourd’hui ne constituent qu’une partie.

Ce n’est que le premier trimestre.

[Français]

Honorables sénateurs, cette année, le président du Conseil du Trésor a déposé le Budget principal des dépenses à l’autre endroit le 26 février. Le projet de loi de crédits provisoires a été présenté le 23 mars.

(1720)

Au cours des prochains mois, les parlementaires auront l’occasion d’examiner attentivement tous les plans de dépenses du gouvernement. Cela se fera avant l’approbation des autres dépenses votées à présenter dans le Budget principal des dépenses au moyen d’un autre projet de loi de crédits prévu pour le mois de juin.

[Traduction]

Le Budget principal des dépenses pour l’exercice 2026-2027 prévoit des dépenses budgétaires de 502,8 milliards de dollars, dont 230,4 milliards doivent être approuvés par le Parlement dans le cadre des deux premières lois de crédits. C’est ce que le gouvernement pouvait prévoir à ce stade. Il peut se baser sur le document que nous avons sous les yeux et anticiper ce qui se passera au cours du prochain trimestre. Selon lui, nous devrions disposer de ces informations d’ici la fin du mois de juin.

Alors qu’il investit dans des domaines prioritaires, le gouvernement réduit ses dépenses liées au fonctionnement courant de l’administration. Grâce à l’examen exhaustif des dépenses, des économies de 9 milliards de dollars seront réalisées en 2026-2027. Ce montant atteindra 13 milliards de dollars par année d’ici 2028-2029, l’objectif étant de réaliser 60 milliards de dollars d’économies sur cinq ans.

[Français]

Le Budget principal des dépenses, dont ces crédits provisoires font partie, témoigne de l’engagement continu du gouvernement à répondre aux priorités de la population canadienne.

Permettez-moi de parler de certaines organisations qui réclament plus de 10 milliards de dollars en dépenses budgétaires votées.

[Traduction]

L’un des ministères qui réclament plus de 10 milliards de dollars est le ministère de la Défense nationale, ce qui n’est pas une surprise. Il sollicite l’autorisation du Parlement pour dépenser 48,4 milliards de dollars. Chers collègues, le Canada traverse une période marquée par une grande incertitude à l’échelle mondiale. Comme je l’ai dit mardi, la situation nous cause des maux de tête à tous, car certains acteurs étatiques et non étatiques ne respectent pas les règles internationales et, d’une manière générale, l’ordre mondial est en pleine transformation.

Il est clair que le Canada doit prendre des mesures plus énergiques pour se protéger et renforcer son autonomie, tout en continuant à collaborer avec ses partenaires étrangers. Je peux confirmer la réponse donnée mardi à une question concernant l’engagement du Canada envers l’OTAN : nous avons atteint notre objectif de 2 % et sommes en bonne voie de respecter l’engagement de l’OTAN visant à consacrer 5 % du PIB à la défense d’ici 2025, ce qui est très encourageant.

[Français]

Une autre question cruciale concerne les relations du Canada avec les peuples autochtones. Une véritable réconciliation ne se limite pas à des gestes symboliques. Des mesures concrètes doivent être prises dans les domaines de l’éducation, des soins de santé, de la gouvernance et des possibilités de développement économique. C’est pourquoi les dépenses proposées pour le ministère des Services aux Autochtones totalisent 23,9 milliards de dollars.

[Traduction]

Grâce à ce financement, le ministère favorisera et améliorera la santé et le bien-être des Autochtones tout en veillant à ce que les enfants autochtones reçoivent les soins et le soutien dont ils ont besoin pour s’épanouir. Le ministère travaillera également avec des partenaires inuits pour éliminer la tuberculose dans l’Inuit Nunangat d’ici 2030.

Une autre mesure essentielle consiste à combler le déficit d’infrastructure d’ici 2030 en soutenant la prise de décision à l’échelle communautaire en ce qui concerne les projets d’infrastructure des Premières Nations, y compris les réparations et les rénovations hautement prioritaires, les projets d’immobilisations pluriannuels, les établissements d’enseignement et le logement.

Mardi, nous avons appris que le gouvernement a réglé 97,5 % des problèmes d’eau potable dans ces communautés et dans l’ensemble des communautés autochtones depuis qu’il s’est engagé à éradiquer ce problème. Je trouve que c’est impressionnant.

Le ministère des Relations Couronne-Autochtones et des Affaires du Nord demande 11,8 milliards de dollars pour atteindre ses objectifs, y compris : reconnaître et réparer les torts du passé pour des dossiers comme le règlement des revendications territoriales; affirmer et respecter les droits des Autochtones et appuyer l’autodétermination; diriger le travail du gouvernement du Canada dans le Nord et l’Arctique.

Le ministère de l’Emploi et du Développement social demande 13,6 milliards de dollars. Il utilisera ce financement pour remplir l’engagement du gouvernement à rendre le logement plus abordable en favorisant la création de carrières dans les métiers spécialisés. Pour ce faire, il aidera les travailleurs à acquérir les compétences nécessaires pour occuper un emploi dans la construction résidentielle afin de construire des logements traditionnels et modulaires grâce à des initiatives telles que le Fonds de formation pour les emplois durables, le Programme de solutions pour la main-d’œuvre sectorielle et la Stratégie canadienne de formation en apprentissage.

Le ministère contribuera également aux efforts du gouvernement pour attirer les meilleurs talents au monde afin d’aider à bâtir notre économie, tout en ramenant nos taux d’immigration globaux à des niveaux durables. Il appuiera cette démarche en veillant à ce que les employeurs légitimes qui ont de réels besoins en main-d’œuvre puissent accéder au Programme des travailleurs étrangers temporaires.

Une autre priorité du ministère sera de continuer à travailler avec ses partenaires afin de bâtir et de maintenir un système d’apprentissage et de garde des jeunes enfants à l’échelle du Canada, ainsi que de poursuivre la mise en œuvre du Programme national d’alimentation scolaire en collaboration avec les provinces, les territoires et les partenaires autochtones.

Le ministère accorde également la priorité à l’aide aux aînés pour que ces derniers aient les moyens de prendre leur retraite, en assurant la prestation du programme de la Sécurité de la vieillesse et du Régime de pensions du Canada.

[Français]

Pour sa part, Santé Canada cherche à obtenir un financement de 10,4 milliards de dollars pour atteindre un certain nombre d’objectifs. Ces objectifs visent notamment à améliorer le soutien en matière de santé mentale et de toxicomanie, à aider les Canadiennes et les Canadiens à vieillir dans la dignité, ainsi qu’à soutenir et à améliorer l’accès aux services de soins de santé bucco‑dentaires. Santé Canada tente également d’améliorer l’accès abordable aux produits pharmaceutiques, de réduire les méfaits liés à la consommation de substances et de s’attaquer à la crise des surdoses.

[Traduction]

Chers collègues, le Budget principal des dépenses de 2026-2027 prévoit également 272,4 milliards de dollars de dépenses législatives. Comme nous l’avons mentionné précédemment, il s’agit des dépenses que nous engageons, quoi qu’il arrive, à compter du 1er avril. Ce sont des dépenses qui ont déjà été approuvées par voie législative, notamment 88,8 milliards de dollars pour les prestations aux aînés, 57,4 milliards de dollars pour le Transfert canadien en matière de santé, 53,7 milliards de dollars pour les frais de la dette publique, 27,2 milliards de dollars pour la péréquation fiscale et 17,9 milliards de dollars pour le Transfert canadien en matière de programmes sociaux.

J’invite les honorables sénateurs à consulter le Budget principal des dépenses, les plans ministériels et les autres rapports financiers du gouvernement sur Canada.ca et dans l’InfoBase du GC afin de voir comment ces fonds publics sont utilisés.

Chers collègues, le gouvernement continue d’investir de manière transparente, efficace et prudente dans les programmes et les services dont les Canadiens ont besoin, tout en veillant à ce que les ressources soient affectées aux priorités qui comptent le plus pour eux.

Ce projet de loi de crédits et le Budget principal des dépenses ne donnent pas seulement un aperçu important de la manière dont les fonds publics seront utilisés, ils montrent également que le gouvernement répond aux besoins immédiats tout en continuant à réaliser des investissements à long terme dans l’intérêt de tous les Canadiens.

En bref, j’espère que vous appuierez le projet de loi. Soyons les derniers à aller au bâton. Frappons un coup de circuit. Merci.

L’honorable Denise Batters : La sénatrice Pupatello accepterait-elle de répondre à quelques questions?

La sénatrice Pupatello : Oui.

La sénatrice Batters : Je vous remercie. D’abord, vous avez indiqué au début de vos observations que le gouvernement aurait apparemment trouvé 9 milliards de dollars d’économies au cours du présent cycle budgétaire. Or, dans votre discours, vous n’avez pas mentionné les économies précises que le gouvernement libéral dit avoir trouvées. Quelles sont les économies ou les compressions qui permettent d’arriver à ce total de 9 milliards de dollars?

La sénatrice Pupatello : Je vous remercie. Si vous parcourez rapidement le document intitulé « Budget principal des dépenses » et que vous comparez les lignes 2024-2025 et 2025-2026, vous verrez que, dans presque tous les cas, les dépenses de l’exercice en cours sont inférieures. C’est en partie là qu’on trouve l’argent pour l’examen exhaustif des dépenses.

Ce n’est pas terminé; les ministères ne se sont pas tous vu attribuer le même montant d’économies à réaliser. Par exemple, certains ministères — ou la plupart d’entre eux — cherchent à économiser 15 %, mais il y a une liste distincte, qui comprend les Affaires autochtones, où les économies à réaliser sont de 2 %. Chaque trimestre, nous verrons dans quelle proportion les économies sont mises en œuvre. Cependant, le simple fait d’adopter, il y a un instant, le projet de loi C-15, qui permet au gouvernement, par exemple, de présenter des offres de départ aux membres du personnel, contribue aux mesures qui permettront d’atteindre 9 milliards de dollars.

La sénatrice Batters : Nous sommes tous assis ici en ce moment et vous vous attendez à ce que nous votions sur cette question sous peu, ce qui signifie que je ne suis pas en mesure de feuilleter le document et de comparer les montants de l’année dernière et ceux de cette année. Pouvez-vous nous donner des exemples concrets de certaines des économies les plus importantes que le gouvernement a trouvées pour certains de ces ministères? Vous avez parlé de compressions dans la fonction publique. Quel est le montant total des 9 milliards de dollars que le gouvernement estime pouvoir économiser grâce aux compressions dans la fonction publique?

(1730)

La sénatrice Pupatello : Merci.

Plutôt que de simplement en choisir un — comme vous pouvez le voir, j’ai de petits onglets partout sur mon document —, ce document a été rendu public il y a assez longtemps pour que nous puissions en examiner les détails. Nous avons tous eu l’occasion de le faire au Comité sénatorial permanent des finances nationales également.

Je tiens à préciser que ces 9 milliards de dollars sont répartis sur l’ensemble de l’année. Si nous examinons le plan du gouvernement, force est de constater que les chiffres sont en baisse, chacun à divers degrés. À chaque nouveau poste du budget supplémentaire de dépenses, ces chiffres deviendront de plus en plus clairs.

Cependant, chaque ministère, organisme et société d’État est tenu de trouver un montant donné. Il y a très peu d’exceptions.

La sénatrice Batters : Ce n’est pas vraiment une bonne façon de voir les choses. N’avons-nous pas reçu ce projet de loi il y a quelques jours à peine? Il me semble que vous avez indiqué que le plan ministériel n’a été présenté que mardi, au moment où la sénatrice LaBoucane-Benson est arrivée avec une boîte de documents.

Quoi qu’il en soit, je vais passer à une autre question, car j’ai l’impression de tourner en rond.

Pour Santé Canada, vous avez fait état d’une somme de 10,4 milliards de dollars. Vous avez indiqué qu’une partie de cet argent allait servir à améliorer les soins en santé mentale et en toxicomanie. Pourriez-vous nous fournir des précisions sur ces deux grandes priorités : les soins en santé mentale et les soins en toxicomanie?

La sénatrice Pupatello : Merci.

Je vais m’efforcer d’en obtenir une liste complète, car je pense qu’ils ont tous été inclus.

Je tiens à revenir sur votre question précédente. Le tableau des documents est accessible au public et aux sénateurs depuis des semaines. Vous êtes ici depuis plus longtemps que moi, alors vous connaissez probablement le processus beaucoup mieux que moi. Moi, à l’instar des membres du comité et de tous les députés, j’y ai accès depuis des semaines afin que nous puissions examiner les documents en profondeur, y placer des onglets, et ainsi de suite.

Chaque ministère cherche des moyens de réaliser des économies tout en respectant les priorités du gouvernement. Par exemple, en ce qui concerne les 23 milliards de dollars alloués à Services aux Autochtones Canada, il existe différentes enveloppes de financement connexes. Pour Santé Canada, certains crédits sont liés à la toxicomanie. Toutes ces enveloppes figurent dans les documents.

Je vous enverrai les pages qui vous permettront d’avoir la même ventilation que moi.

La sénatrice Batters : En ce qui concerne les soins de santé mentale et la toxicomanie, pourriez-vous nous donner des exemples de ce à quoi le gouvernement consacre ses dépenses? À vrai dire, je n’ai pas entendu grand-chose de précis à ce sujet hier, lorsque la ministre était ici. Il s’agit d’une somme considérable. Ce serait bien d’avoir de véritables précisions avant qu’on nous demande de voter sur cette question.

La sénatrice Pupatello : Merci.

Je ne sais pas au juste quelle question a été posée dans cette intervention, mais, encore une fois, je vais m’efforcer de vous montrer que, pour le ministère de la Santé, par exemple, dans la partie 2 à la page 82, le projet de loi indique des dépenses de fonctionnement d’un montant de plus de 4 milliards de dollars, des dépenses en capital de 22 millions de dollars, le montant des subventions et des contributions, le montant des crédits votés et celui des postes législatifs. On y trouve ces renseignements.

Puis, dans la deuxième partie, on ventile ces montants. Plutôt que de fouiller dans mes documents, je vais trouver les renseignements et les faire parvenir à votre bureau. Merci.

La sénatrice Batters : J’ai une dernière question, en attendant que l’on fouille dans les documents.

En ce qui concerne les frais de la dette publique, à la fin de votre intervention, vous avez mentionné une foule de montants de plusieurs milliards de dollars — tel montant pour ceci, tel montant pour cela. Quel montant avez-vous indiqué pour les charges liées à la dette publique cette année?

La sénatrice Pupatello : Comme je l’ai déjà dit, ce montant et les détails figurent dans le document budgétaire que nous avons reçu en novembre dernier, dans le projet de loi d’exécution du budget qui a ensuite été déposé quelques semaines plus tard, ainsi que dans toutes les données dont nous disposons depuis un certain temps. Je pense qu’il est juste de dire qu’il ne s’agit que d’estimations, même les dépenses prévues pour les programmes, qui s’élèvent à 502 milliards de dollars. C’est peut-être le chiffre qui sera finalement retenu. Nous savons que c’est pour cela qu’on les appelle des estimations. On estime ce que l’on est susceptible de dépenser, mais on ne le sait pas encore. Les priorités pourraient changer, comme cela a été le cas dans le domaine de la défense, qui, je le sais, a retenu votre attention lorsque vous avez examiné ces chiffres. Il est évident que nous dépensons davantage dans ce domaine.

La sénatrice Batters : Madame la sénatrice, je vous demande simplement de répéter le montant des frais liés à la dette publique. Vous l’avez mentionné dans votre discours, mais c’était à un moment où vous énumériez à toute vitesse toute une série de montants de plusieurs milliards de dollars. Je me demande simplement quel est le montant que vous avez indiqué vers la fin de votre discours concernant les frais liés à la dette publique.

La sénatrice Pupatello : J’essaie de parcourir mon Mac pour vous redonner tous ces chiffres. Cela dit, je pourrais reprendre depuis le début et vous relire mon discours, si vous préférez. Je crains de ne pas pouvoir le faire, mais je vous l’enverrai dans un instant plutôt que de faire attendre tout le monde.

L’honorable Leo Housakos (leader de l’opposition) : Honorables sénateurs, je suis heureux de prendre la parole au sujet du projet de loi C-24, le projet de loi de crédits lié au Budget principal des dépenses pour 2026-2027.

Il n’y a que les libéraux pour nous dire que réduire les dépenses tout en augmentant les investissements est une excellente chose alors que, à la fin de l’exercice, nous nous retrouvons avec des milliards et des milliards de dollars de dettes et de déficit, comme nous n’en avons jamais vu auparavant. Les sénateurs qui sont ici depuis longtemps n’ont jamais vu de budget qui prévoit des dépenses de près de 90 milliards de dollars en quelques mois.

La sénatrice Martin : En trois mois.

Le sénateur Housakos : Chers collègues, lorsqu’on y pense, c’est vraiment stupéfiant.

Il s’agit du deuxième projet de loi de crédits que nous étudions cette semaine et, comme dans le cas le Budget supplémentaire des dépenses, ce projet de loi a également été précédé d’un document budgétaire intitulé Plan de dépenses du gouvernement et budget principal des dépenses (parties I et II). Le Budget principal des dépenses contient les prévisions du gouvernement concernant ses dépenses pour l’année. On y présente les autorisations de dépenses qu’on demande et les détails à l’appui de ces demandes. On y indique les dépenses que prévoit le gouvernement pour l’exercice à venir et on y trace le point de départ des crédits parlementaires pour chaque exercice.

Au total, le Budget principal des dépenses de 2026-2027 prévoit plus de 502 milliards de dollars en dépenses budgétaires, ce qui représente 230,4 milliards de dollars devant faire l’objet d’un vote et 272,4 milliards de dollars en dépenses législatives prévues. Des dépenses non budgétaires de 2,9 milliards de dollars sont également déclarées. Six organismes demandent chacun plus de 10 milliards de dollars en dépenses budgétaires votées. Ces dernières incluent notamment 48,4 milliards de dollars pour le ministère de la Défense nationale, 23,9 milliards de dollars pour Services aux Autochtones Canada, 13,6 milliards de dollars pour Emploi et Développement social Canada, 11,8 milliards de dollars pour Relations Couronne-Autochtones et Affaires du Nord Canada, 11,8 milliards de dollars pour le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada, et 10,4 milliards de dollars pour Santé Canada.

Quand on regarde où va l’argent, on constate que le volet le plus important dans l’ensemble des dépenses, ce sont tout simplement les paiements de transfert, qui représentent 300,5 milliards de dollars, soit environ 60 % des dépenses. Il s’agit de paiements versés à d’autres ordres de gouvernement, à d’autres organisations et à des particuliers. Ce n’est pas très compliqué; même un gars ordinaire comme moi peut comprendre. À cela s’ajoutent les dépenses de fonctionnement et les dépenses en capital, qui s’élèvent à 148,6 milliards de dollars, soit environ 30 % des dépenses totales. Cependant, pour ce qui est des dépenses en capital dans le Budget principal des dépenses, le terme « capital » ne renvoie pas à ce dont le gouvernement parle lorsqu’il emploie ce mot. Dans le contexte du Budget principal des dépenses, ce concept se fonde sur les normes comptables canadiennes pour le secteur public et correspond à ce qui figure dans le volume II des Comptes publics du Canada. Lorsque le gouvernement parle de « capital » ou de « cadre de budgétisation des investissements en capital », cela renvoie tout simplement à une définition qu’il a inventée lui-même, honorables collègues.

Si son objectif est de semer la confusion, ça commence bien.

Il est intéressant de noter que, sur le total de 502,8 milliards de dollars de dépenses, seuls 14,7 milliards sont liés au budget de 2025. Autrement dit, la grande majorité de ce que le Parlement est appelé à financer avec ce budget principal des dépenses ne découle pas du tout de nouvelles annonces budgétaires, mais plutôt des dépenses déjà engagées par le gouvernement. Il s’agit de programmes qui sont en cours de mise en œuvre depuis très longtemps. C’est important, car cela nous rappelle que, ce qui importe vraiment dans le budget principal des dépenses, ce ne sont pas simplement les nouveautés, mais ce qui est déjà établi, normalisé et intégré dans le fonctionnement courant de l’appareil gouvernemental.

Toutefois, pour avoir une vue d’ensemble des dépenses prévues pour le prochain exercice financier, il faut ajouter les postes qui ne figurent pas dans le budget des dépenses, en particulier les prestations d’assurance-emploi, pour un montant de 31,9 milliards de dollars, l’Allocation canadienne pour enfants, pour un montant de 31 milliards de dollars, ainsi que d’autres crédits d’impôt et remboursements, pour un montant de 14,3 milliards de dollars. À cela s’ajoutent 15,9 milliards de dollars en recettes nettes et un redressement de 7,6 milliards de dollars pour tenir compte des différences liées à la comptabilité d’exercice et d’autres différences comptables.

(1740)

Au total, une fois prise en compte les réductions découlant de l’examen exhaustif des dépenses du gouvernement — examen qui, comme l’a confirmé la marraine du projet de loi, est toujours en cours —, et sachant à quel point le gouvernement est doué pour réaliser des économies, on arrive à des dépenses prévues de 588,3 milliards de dollars pour cet exercice, ce qui inclut un déficit de 63,5 milliards de dollars.

Pour financer les dépenses votées prévues dans ce budget des dépenses, le président du Conseil du Trésor présentera deux projets de loi de crédits. En mars, on demande au Parlement d’accorder des crédits provisoires, ce qui donne au gouvernement l’autorisation de prélever une partie des crédits votés dans le Trésor afin qu’il puisse poursuivre ses activités pendant les premiers mois de l’exercice. Voilà le projet de loi dont nous sommes saisis, chers collègues.

La sénatrice Martin : Trois mois.

Le sénateur Housakos : Trois mois. Tout cet argent.

La sénatrice Martin : En fait, c’est quatre mois.

Le sénateur Housakos : Puis, en juin, le Parlement a été invité à approuver la totalité des crédits, ce qui correspond au solde des autorisations votées figurant dans le Budget principal des dépenses.

Il est toutefois important de comprendre que le Parlement n’approuve pas le Budget principal des dépenses avec le vote d’aujourd’hui. Le Budget principal des dépenses est présenté comme le plan de dépenses détaillé du gouvernement et il est renvoyé pour examen. Le Parlement vote sur les projets de loi de crédits qui s’appuient sur ce budget. Autrement dit, le budget des dépenses constitue le document explicatif; les lois de crédits sont les instruments juridiques qui confèrent effectivement le pouvoir de dépenser.

Cette distinction est importante, car il ne faut pas confondre les crédits provisoires avec une approbation parlementaire sans réserve de l’ensemble du Budget principal des dépenses. Les crédits provisoires sont avant tout un mécanisme pratique visant à assurer le fonctionnement du gouvernement pendant que le Parlement poursuit l’examen du budget des dépenses. Il s’agit d’une autorisation de dépenser partielle et limitée dans le temps, et non d’un jugement définitif sur l’ensemble du plan de dépenses.

Dieu seul sait ce qui nous attend encore. Chers collègues, dois-je vous rappeler qu’aucun économiste au Canada n’affirme actuellement — pour diverses raisons, quelles qu’elles soient — que l’économie repose sur des bases solides? Ils s’accordent tous pour dire que nous traversons une période économique précaire. Si on ne dispose pas de garde-fous et si les étagères et les armoires ne sont pas prêtes à affronter les tempêtes qui pourraient survenir, ces chiffres ne sont que l’ombre de ce qui pourrait nous attendre dans quelques mois, dans six mois ou un an.

Cette année, le Budget principal des dépenses compte 258 pages détaillant 230 milliards de dollars de dépenses votées et 272 milliards de dollars de dépenses législatives, répartis entre 130 organisations gouvernementales.

Il est pratiquement impossible d’examiner ce document de manière approfondie. Nous pallions en partie cette difficulté en autorisant le Comité sénatorial permanent des finances nationales à étudier le Budget principal des dépenses jusqu’à la fin de l’année civile. Toutefois, même ce délai s’avère insuffisant, car le Budget principal des dépenses est volumineux, très complexe et difficile à analyser de manière véritablement exhaustive.

Au cours des dernières semaines, même la sénatrice Marshall m’a confirmé que la situation est désormais telle qu’il est impossible pour un sénateur, son bureau ou un de nos groupes d’étudier ceci de manière appropriée. Même si le Comité des finances fait un travail remarquable dans des circonstances difficiles, à cause de la taille et de la complexité du budget des dépenses, même le travail diligent d’un comité ne permet pas d’aboutir à un résultat qui ressemble un tant soit peu à un examen exhaustif de chaque poste budgétaire.

Ce défi s’accentue d’année en année parce que les dépenses du gouvernement continuent d’augmenter et atteignent des niveaux sans précédent. Cette année, le Budget principal des dépenses de 2026-2027 présente des dépenses budgétaires totalisant 502,8 milliards de dollars. Il y a moins de 10 ans, en 2017-2018, donc il y a 8 ans, le Budget principal des dépenses s’élevait à 258 milliards de dollars environ. Pour la plupart, vous étiez ici en 2017-2018. Vous devriez être aussi préoccupés que moi par cette évolution en l’espace de sept ou huit ans à peine.

Autrement dit, le plan de dépenses initial du gouvernement a presque doublé en moins de 10 ans. Quelle que soit l’origine de cette croissance, elle n’est pas anodine. Elle nous révèle que l’échelle de l’État fédéral est en train de changer d’une manière que le Parlement ne devrait pas simplement accepter sans une longue réflexion approfondie.

Chers collègues, j’ai mentionné plus tôt que 60 % des dépenses vont aux transferts et 30 % aux dépenses de fonctionnement et d’investissement. Toutefois, je voudrais terminer avec les 10 derniers %, qui sont les plus importants. Qu’est-ce que les Canadiens reçoivent pour ces 10 %? La réponse est simple : rien.

Avec ces 54 milliards de dollars, les Canadiens ne reçoivent rien du tout : aucun programme, aucun service, aucune infrastructure. Cet argent ne va pas à la santé — contrairement à ce que la sénatrice Pupatello a dit — à la défense, au logement ou aux investissements. Il n’est pas transféré aux provinces, aux territoires ou aux municipalités. Pourquoi? Parce que les 10 derniers % de ces estimations, c’est le coût des intérêts sur la dette nationale, l’argent que l’on paie pour emprunter. C’est la réalité.

Je l’ai déjà dit, mais il faut le répéter : ce n’est pas une petite dépense. En fait, 54 milliards de dollars, c’est plus que les dépenses de la Défense nationale, plus que celles des Services aux Autochtones, malheureusement, et plus que celles du ministère de la Santé.

[Traduction]

Si vous ne vous en inquiétez pas, chers collègues — il n’y a pas de quoi rire —, vous devriez et vous vous en inquiéterez un jour; c’est inévitable.

Au cours des 10 dernières années, de 2017 à 2026, nous avons payé 327 milliards de dollars en intérêts.

La sénatrice Martin : Mon Dieu!

Le sénateur Housakos : On parle de 327 milliards de dollars d’intérêts en seulement 10 ans.

La sénatrice Martin : Une décennie perdue.

Le sénateur Housakos : Au cours des 40 dernières années, de 1987 à 2026, le montant total que nous avons versé en intérêts sur notre dette nationale s’élève à 1,4 billion de dollars. En dollars d’aujourd’hui, cela équivaut à 2,2 billions de dollars. C’est de l’argent que nous ne reverrons jamais. C’est de l’argent qui aurait pu être utilisé pour d’autres investissements qui auraient généré quelque chose en retour.

C’est de l’argent que nous aurions pu consacrer aux soins de santé et aux paiements de transfert pour que les 7 millions de Canadiens qui n’ont pas médecin puissent en trouver un.

Nous sommes sénateurs. Il est facile de dire que la santé ne relève pas de notre compétence, mais combien d’amis et de membres de votre famille vous ont appelés parce qu’ils cherchaient un médecin de famille? Je reçois des appels tout le temps.

La sénatrice Martin : Trop.

Le sénateur Housakos : Cependant, chers collègues, ce qui vient aggraver davantage la situation, c’est que le gouvernement actuel n’a aucune intention de rétablir l’équilibre budgétaire. Il l’a dit clairement. À ce jour, il s’est seulement engagé à maintenir à la baisse le ratio du déficit par rapport au PIB, ce qui signifie que dans 40 ans, selon que le déficit aura diminué au rythme prévu dans le budget de 2025 ou qu’il aura baissé juste assez pour rester dans les limites de la cible budgétaire — je n’exagère pas; cela correspond à ce que le représentant du gouvernement me dit chaque jour lorsqu’il répond aux questions —, nous aurons versé entre 3,5 billions et 5,7 billions de dollars supplémentaires en intérêts. Savez-vous combien de projets de la Baie-James cela représenterait? Savez-vous combien de pipelines cela permettrait de construire? Savez-vous combien d’hôpitaux pourraient voir le jour au pays?

Ce que cela signifie, chers collègues, c’est que la dette n’est plus un simple concept comptable abstrait. Il s’agit d’une ponction croissante sur les ressources publiques qui n’apporte rien de nouveau aux Canadiens, mais qui réduit progressivement la marge de manœuvre disponible pour tout le reste. Chaque année où nous choisissons d’enregistrer un déficit aussi colossal, nous ne reportons pas simplement les coûts de la manière la plus abstraite qui soit. Nous engageons les futurs contribuables à payer les excès d’aujourd’hui, avec intérêts, tout en réduisant la capacité du gouvernement à répondre aux crises et aux priorités qui ne manqueront pas de se présenter demain.

Aujourd’hui, je pense que le Sénat approuvera le projet de loi C-24, qui accorde des crédits provisoires de 86,4 milliards de dollars au gouvernement, mais j’espère sincèrement qu’on ne confondra pas cette approbation limitée avec une approbation globale de l’orientation financière énoncée dans le Budget principal des dépenses, qui s’en vient, chers collègues. Il nous incombe à tous de prendre du recul et de nous interroger avant que la catastrophe arrive.

Nous ne voudrions pas laisser tomber les générations futures en leur laissant un héritage réduit plutôt qu’un pays fort d’une marge de manœuvre financière suffisante pour relever les défis à venir. Il est de notre devoir, en tant que législateurs, de relever dès aujourd’hui les défis de demain. Si nous ne le faisons pas, nous manquerons à notre devoir envers les Canadiens, qui nous ont permis de siéger dans cette enceinte et qui nous paient pour être ici.

Pour toutes ces raisons, l’opposition officielle de Sa Majesté éprouve le besoin de déclarer officiellement, parce que nous voulons que les générations futures voient que nous étions là, que nous avons dit non à ce type de dépenses irresponsables.

Merci, chers collègues.

Des voix : Bravo!

(1750)

L’honorable Marilou McPhedran : Le sénateur Housakos accepterait-il de répondre à une question?

Le sénateur Housakos : Avec plaisir.

La sénatrice McPhedran : Sénateur Housakos, savez-vous où vont les intérêts? À qui profitent les milliards de dollars que notre pays verse en intérêts?

Le sénateur Housakos : Nous savons que ce ne sont pas les Canadiens, et nous savons que ce sont les créanciers. Sénatrice McPhedran, nous savons également — j’ai une connaissance de base de l’économie — que la plupart de ces créanciers sont des titulaires d’obligations étrangers. Ce ne sont pas des institutions canadiennes.

La sénatrice Pupatello : Le sénateur Housakos accepterait-il de répondre à une question?

Le sénateur Housakos : Avec plaisir.

La sénatrice Pupatello : Merci. Tout à l’heure, dans mon intervention, j’ai énuméré plusieurs chiffres — 88,8 milliards de dollars pour les prestations aux aînés, 53,7 milliards de dollars pour la dette publique, 27,2 milliards de dollars pour les paiements de péréquation, 17,9 milliards de dollars pour le Transfert canadien en matière de programmes sociaux — et je me demande lequel de ces postes vous seriez prêt à supprimer dans le contexte actuel.

Le sénateur Housakos : Sénatrice Pupatello, vous n’avez pas écouté mon discours. Il s’agit là de dépenses législatives qui n’ont rien à voir avec le Budget principal des dépenses.

La sénatrice Pupatello : Vous pouvez l’indiquer pour le compte rendu.

Le sénateur Housakos : Non, mais vous pouvez le faire à votre guise. Le problème, c’est qu’il ne s’agit pas d’une augmentation, ni pour les communautés autochtones, ni pour les transferts en matière de santé.

Les augmentations prévues dans ce projet de loi concernent une période de trois mois et visent essentiellement à couvrir la dette. Voilà ce que nous faisons. Toutes les sommes dont vous avez parlé et qui ont été allouées à toutes ces choses importantes ne l’ont pas été par ce budget des dépenses. Elles figurent dans le budget depuis un certain temps déjà. Il s’agit de fonds opérationnels qui ont déjà été mis en place par le passé. C’est de cela que je parle. Une fois que toute cette poudre aux yeux aura disparu, nous n’augmenterons pas les dépenses en matière de santé. Demandez-le simplement à vos collègues de Queen’s Park.

La sénatrice Martin : C’est juste pour le service de la dette.

Le sénateur Housakos : Au contraire, nous n’augmentons pas les dépenses consacrées aux Autochtones et aux Premières Nations, pas du tout. Nous augmentons les dépenses de 84 à 85 milliards de dollars, une somme dont plus des trois quarts, ou les deux tiers, serviront à payer les intérêts sur la dette que ce gouvernement irresponsable a accumulée en 10 ans. Je me ferai un plaisir de répondre à vos questions.

L’honorable Tony Loffreda : Le sénateur Housakos accepterait-il de répondre à une question?

Le sénateur Housakos : Volontiers. Vous savez que mon temps de parole est illimité. Je pourrais vraiment empêcher l’adoption de ce projet de loi.

Le sénateur Loffreda : Je ne sais pas si vous êtes d’accord avec moi, mais les deux tiers de la dette canadienne sont détenus par des investisseurs nationaux et l’autre tiers, par des investisseurs étrangers. Partagez-vous cet avis? D’où proviennent vos données?

Le sénateur Housakos : Tout d’abord, d’après ce que j’ai compris, sénateur Loffreda, la plupart des détenteurs de nos obligations sont étrangers. Évidemment, nous avons une certaine dette intérieure. Cependant, avec tout le respect que je vous dois, la plupart de ceux qui détiennent des obligations canadiennes, lorsque nous imprimons notre argent, ont toujours été, à ma connaissance, des créanciers obligataires étrangers. Je ne sais pas où vous prenez votre information. Pourriez-vous nous le préciser?

Le sénateur Loffreda : Je vous l’enverrai.

Les créanciers obligataires canadiens comprennent la Banque du Canada — qui détient 17 % —, les caisses de retraite et les compagnies d’assurance — qui détiennent 15 % — ainsi que les banques, les fonds communs de placement et les autres institutions financières, qui détiennent le reste. Les banques à charte canadiennes ne représentent qu’un sous-ensemble à l’intérieur de cette part nationale de 65 %. Quand nous parlons d’intérêt, il est important de savoir que l’argent a un coût. Cet intérêt n’est pas un profit versé entièrement aux créanciers obligataires ou aux banques, n’est-ce pas? Le financement coûte de l’argent.

Cependant, la dette canadienne est détenue aux deux tiers par des Canadiens. Voilà ce que nous apprennent les données. Et je peux vous les communiquer.

Son Honneur la Présidente : Y avait-il une question? Sénateur Loffreda, avez-vous une question?

Le sénateur Loffreda : Ce n’était qu’un fait. Vous pourriez peut-être me communiquer ces données, parce que ça m’intéresse beaucoup.

[Français]

Son Honneur la Présidente : Honorables sénateurs, je veux m’assurer qu’une seule personne parle à la fois. Sénateur Loffreda, pourriez-vous répéter votre question?

[Traduction]

Le sénateur Loffreda : Vu l’information que je vous donne, êtes-vous d’accord pour dire que la majeure partie de notre dette est détenue à l’intérieur du pays?

Le sénateur Housakos : Je vais me renseigner là-dessus. Mais d’après les chiffres que vous venez de me donner, 42 % de la dette est détenue par les banques canadiennes et la Banque du Canada. Avec tout le respect que je vous dois, vous avez dit que la Banque du Canada en détient 11 % et que des institutions financières canadiennes en détiennent quelque 30 %. Sénateur Loffreda, cela fait 42 %.

Le sénateur Loffreda : J’ai bien dit...

Son Honneur la Présidente : Sénateur Loffreda, s’agit-il d’une intervention dans le cadre du débat ou d’une question?

Le sénateur Loffreda : Non, non. Je pose une question.

Son Honneur la Présidente : Vous posez une question?

Le sénateur Loffreda : Oui. D’accord, je vais poser une question.

Je ne sais pas si vous avez bien entendu, mais j’ai bien dit que des banques, des fonds communs de placement et d’autres institutions financières détiennent le reste. Je n’ai pas tous les chiffres, mais la portion restante...

Le sénateur Housakos : Ce que vous avez dit...

Le sénateur Loffreda : La Banque du Canada détient 17 %, n’est-ce pas? Les fonds de pension et les compagnies d’assurance détiennent 15 %. Cela fait 32. Le reste des détenteurs sont des banques, des fonds communs de placement et d’autres institutions financières. Cela fait 100 au total. Seriez-vous d’accord pour dire que cela équivaut à 100 %?

Le sénateur Housakos : Je ne vois pas comment vous arrivez à ce chiffre. J’ai entendu que, pour la Banque du Canada et les banques canadiennes, vous aviez avancé un chiffre avoisinant les 35 %. Vous affirmez ensuite que le reste est détenu par un ensemble d’institutions, et vous voulez que je croie ce que vous avancez ici, sans que vous me disiez quelles institutions détiennent cette part restante qui vous amène aux deux tiers. Je suis prêt à faire ces recherches si vous le souhaitez et à en débattre, mais vous ne m’avez rien présenté qui me permette de conclure que les deux tiers sont détenus par des institutions canadiennes.

De plus, en tant qu’ancien banquier, vous savez également que les banques détiennent certaines dettes en partenariat avec des entités étrangères, n’est-ce pas?

C’est exact, sénateur Loffreda.

C’est donc très difficile à déterminer. Vous affirmez sans preuve que la Banque Royale détient un montant X et que les institutions financières canadiennes... alors que des investisseurs étrangers ont très souvent recours aux banques canadiennes elles-mêmes.

Les fonds de pension, comme celui de la FTQ, sont très souvent financés par des investisseurs internationaux et des détenteurs d’obligations étrangers, n’est-ce pas? C’est également une réalité.

Donc, non, je ne suis absolument pas d’accord. Quand on prend en compte toutes ces réalités concernant les investissements et les détenteurs d’obligations — y compris certains des fonds de pension canadiens et des institutions canadiennes —, il est tout simplement impossible que le Canada et les Canadiens aient la capacité de détenir les trois quarts de la dette que nous portons actuellement.

Sénateur Loffreda, il y a quelques années, lorsque nous avons reconstruit le pont Champlain, nous n’avions pas d’institutions financières au Canada, pas même la Banque Royale, capables de financer un projet de 10 milliards de dollars. Nous avons dû aller chercher des investisseurs étrangers en Europe et en Espagne pour construire un simple pont de 10 milliards de dollars, et vous pensez que les deux tiers de la dette canadienne actuelle sont supportés par des institutions canadiennes? Nous en débattrons. Nous en aurons l’occasion.

[Français]

Son Honneur la Présidente : Sénateur Gignac, souhaitez-vous poser une question?

L’honorable Clément Gignac : Ce serait un rappel au Règlement.

J’écoute ce débat et je crois que cela n’a rien à voir avec le projet de loi C-24. Si l’on se met à parler de statistiques, je vais participer au débat moi aussi, parce que je pense assez bien connaître le dossier.

Je demanderais que les échanges se limitent au projet de loi C-24 et non que l’on tienne un débat de chiffres, auquel cas nous allons perdre plusieurs personnes, et je me verrai dans l’obligation d’intervenir pour rectifier certains faits.

[Traduction]

Des voix : Bravo!

Une voix : Le vote.

[Français]

Son Honneur la Présidente : En ce qui a trait au rappel au Règlement, j’ai alloué du temps au sénateur Loffreda pour qu’il pose des questions.

Toutefois, on donne quand même une certaine latitude pour les questions et les réponses.

S’il n’y a plus de questions ou si personne d’autre ne souhaite prendre la parole, je vais poser la question habituelle. Y a-t-il d’autres questions ou d’autres personnes qui veulent participer au débat?

Les sénateurs sont-ils prêts à se prononcer?

Des voix : D’accord.

Son Honneur la Présidente : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d’adopter la motion?

[Traduction]

Que les sénateurs qui sont en faveur de la motion veuillent bien dire oui.

Des voix : Oui.

Son Honneur la Présidente : Que les sénateurs qui sont contre la motion veuillent bien dire non.

Des voix : Non.

Son Honneur la Présidente : À mon avis, les oui l’emportent.

Et deux honorables sénateurs s’étant levés :

Son Honneur la Présidente : Je vois deux sénateurs se lever. Y a-t-il entente au sujet de la sonnerie?

Des voix : Maintenant.

Son Honneur la Présidente : Je tiens à rappeler aux sénateurs qu’il doit y avoir une entente, sinon c’est une heure.

Je vais poser la question de nouveau. Y a-t-il entente au sujet de la sonnerie?

Des voix : Quinze minutes.

Son Honneur la Présidente : Le consentement est-il accordé, honorables sénateurs?

Des voix : D’accord.

Son Honneur la Présidente : Le consentement est accordé. Le vote aura lieu à 18 h 14. Convoquez les sénateurs.

(1810)

La motion, mise aux voix, est adoptée et le projet de loi, lu pour la troisième fois, est adopté :

POUR
Les honorables sénateurs

Adler McBean
Arnold McNair
Arnot McPhedran
Aucoin Miville-Dechêne
Black Moncion
Boehm Moreau
Boudreau Muggli
Cardozo Osler
Clement Oudar
Cormier Pate
Coyle Petitclerc
Deacon (Nouvelle-Écosse) Petten
Deacon (Ontario) Pupatello
Downe Quinn
Duncan Ravalia
Forest Ringuette
Gerba Robinson
Gignac Ross
Harder Saint-Germain
Henkel Surette
Karetak-Lindell Verner
Kingston Wells (Alberta)
Klyne Wilson
LaBoucane-Benson Youance
Loffreda Yussuff—51
MacAdam

CONTRE
Les honorables sénateurs

Ataullahjan Martin
Batters McCallum
Carignan Smith
Housakos Wells (Terre-Neuve-et-Labrador)—9
MacDonald

ABSTENTIONS
Les honorables sénateurs
Aucun

(1820)

Projet de loi visant un système de soins de santé connecté au Canada

Deuxième lecture—Débat

L’ordre du jour appelle :

Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénatrice Kingston, appuyée par l’honorable sénatrice Moncion, tendant à la deuxième lecture du projet de loi S-5, Loi concernant l’interopérabilité des technologies de l’information sur la santé et visant à interdire le blocage de données par les fournisseurs de technologies de l’information sur la santé.

L’honorable Colin Deacon : Honorables sénateurs, nous vivons dans un monde où votre téléphone peut déverrouiller votre voiture, mais votre cardiologue ne peut pas accéder aux données sur votre santé cardiaque, même lorsque vous le souhaitez. Pour cette raison et pour bien d’autres que j’énoncerai, je tiens à remercier la sénatrice Kingston d’avoir parrainé le projet de loi S-5, Loi visant un système de soins de santé connecté au Canada.

Je suis ravi de prendre la parole au sujet de ce projet de loi, car il s’agit d’une mesure législative essentielle qui vise à remédier à la fragmentation des données sur la santé à l’échelle du pays. Il témoigne de la prise de conscience qu’il faut accorder la priorité aux mesures législatives qui seront bénéfiques pour la santé des Canadiens et la santé de notre économie.

Le projet de loi S-5 exige que les vendeurs de technologies de la santé mettent en œuvre des normes d’interopérabilité pancanadiennes et leur interdit de bloquer l’accès aux données. Cette mesure législative est très semblable à un projet de loi présenté lors de la dernière législature, le projet de loi C-294, qui a été parrainé à la Chambre des communes par Jeremy Patzer et qui constituait un excellent pas dans cette direction. Il s’agit d’une question importante qui porte expressément sur les données sur la santé.

Cette fragmentation est problématique, car elle entraîne le cloisonnement des données sur la santé et leur répartition entre les fournisseurs de services de santé qui utilisent des systèmes et des appareils incompatibles. Elle bloque l’accès aux données et limite l’accès aux renseignements personnels sur la santé qui pourraient être utilisés pour améliorer continuellement le système de santé, ce qui créerait des possibilités pour les patients, les professionnels de la santé, les fournisseurs de services et les incroyables innovateurs du Canada, qui me tiennent tout particulièrement à cœur. Les fabricants d’équipement médical qui construisent par défaut des écosystèmes fermés créent des espaces protégés de données et, par conséquent, des monopoles de données.

En outre, l’accès aux ensembles de données désagrégées est limité, ce qui représente une perte énorme pour le Canada, car il s’agit de joyaux cachés qui peuvent contribuer à déterminer quelles sont les populations mal desservies et à découvrir des possibilités d’amélioration.

Le projet de loi S-5 vise à améliorer la sécurité des patients, à réduire le fardeau administratif pour les cliniciens et à stimuler l’innovation dans les services numériques du domaine de la santé en facilitant les échanges électroniques rapides et sécurisés d’informations sur la santé.

Pourquoi les informations sur la santé des Canadiens sont-elles prisées partout dans le monde? Il est important de souligner que nous sommes très spéciaux à cet égard, car, en raison du caractère global du système de santé universel à payeur unique du Canada, nos données englobent presque toute la population, alors que de nombreux autres pays disposent de systèmes privés fragmentés qui limitent les services complets aux personnes assurées et à revenu élevé. Le fait que tout le pays dispose d’un système à payeur unique rend nos données sur la santé encore plus précieuses.

Les données sont longitudinales. Les provinces recueillent des données sur la santé depuis des décennies, créant ainsi des séries de données qui permettent aux chercheurs de suivre l’évolution des résultats en matière de santé, la progression des maladies et les effets des interventions au cours de la durée de vie. C’est un processus précieux et extrêmement utile pour la recherche médicale.

En ce qui concerne la diversité démographique, la taille et la diversité de la population canadienne font que les données sur la santé sont précieuses pour l’étude des liens entre la génétique, l’environnement, les déterminants sociaux et d’autres facteurs, tant au sein des groupes ethniques et culturels qu’en les comparant entre eux. J’ai entendu la sénatrice Senior poser une question à la ministre Michel hier sur ce sujet très précis, qui est important.

En outre, en ce qui concerne la gouvernance des données fiables, même s’il ne fait aucun doute que la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques est désuète et qu’elle a désespérément besoin d’être modernisée, le Canada est considéré comme un État de droit stable doté de cadres de protection de la vie privée. Ainsi, les entreprises et les partenaires de recherche étrangers font davantage confiance aux données du Canada qu’à celles de pays moins stables.

Les données sur la santé au Canada intéressent non seulement les chercheurs universitaires, mais aussi les sociétés pharmaceutiques, les entreprises de matériel médical, les assureurs et les entreprises d’intelligence artificielle qui œuvrent dans le domaine de la santé. C’est pourquoi nous devons régler des questions stratégiques urgentes concernant le consentement, la souveraineté dans la gestion des données, la commercialisation et la question de savoir si les données de santé peuvent être exportées, et comment.

Quand je parle de la fragmentation actuelle des données de santé, je veux dire que le système de données canadien sur la santé se caractérise par des cloisonnements et par des obstacles technologiques. Permettez-moi de vous présenter quelques données pour illustrer la situation.

Même si 95 % des médecins utilisent des systèmes de données électroniques, le manque de connectivité a fait en sorte que l’orientation des patients vers des services spécialisés se fait encore couramment sur papier et par télécopieur. Pour ce qui est de l’accès des patients, seulement 39 % des Canadiens ont accès à leurs propres renseignements électroniques sur la santé. Seulement 29 % des médecins ont échangé des dossiers de patients avec d’autres cabinets que le leur. Cela signifie que les échanges de données ne se font pas, alors qu’ils seraient essentiels à la collaboration dans un domaine où les spécialités sont nombreuses pour répondre à tout l’éventail de nos besoins.

Il est effrayant de constater que 44 % des médecins déclarent souffrir d’épuisement professionnel, souvent lié aux énormes fardeaux administratifs que nous imposons aux fournisseurs de services de santé. Seulement 7 % des fournisseurs ont adopté l’intelligence artificielle dans leur pratique. Je vais citer quelques exemples de situations où l’intelligence artificielle fonctionnelle peut être vraiment utile dans le secteur de la santé.

De plus, compte tenu de l’immensité du territoire canadien, l’amélioration de la connectivité et l’accès aux renseignements personnels sur la santé sur support électronique sont essentiels si nous voulons promouvoir l’équité pour les Canadiens des collectivités éloignées, mal desservies et vulnérables.

Plus précisément, le projet de loi S-5 sert de filet de sécurité fédéral et ne s’applique que dans les provinces et les territoires qui n’ont pas d’exigences essentiellement similaires. Il cible les fournisseurs de technologies de l’information sur la santé. Il s’agit des sociétés ou des particuliers qui accordent des licences d’utilisation ou qui vendent des solutions numériques dans le domaine de la santé. Le projet de loi S-5 ne cible pas les fournisseurs de services de santé ou les patients.

Le projet de loi vise à protéger les renseignements électroniques sur la santé, lesquels englobent les renseignements personnels électroniques sur la santé, qu’ils aient été anonymisés ou non. Le projet de loi définit un « renseignement personnel sur la santé » comme tout renseignement ayant trait à la santé physique ou mentale d’une personne, les détails concernant les services de santé fournis à cette personne, les renseignements relatifs au don de parties du corps ou de substances faites par cette personne, ou tout renseignement provenant de résultats d’analyse effectuée sur les parties ou les substances ainsi que les informations recueillies fortuitement lors de la prestation de services de santé. Le projet de loi établit des normes d’interopérabilité obligatoires pour les fournisseurs et interdit les pratiques de blocage des données.

En vertu de l’article 6, il sera interdit aux fournisseurs de retarder, d’entraver ou de nuire à l’accès aux données ou à leur communication. C’est ce qu’ils font à l’heure actuelle. C’est ce à quoi se heurtent les chercheurs, innovateurs, médecins et patients canadiens. Ces normes seront établies à l’échelle nationale.

Le projet de loi S-5 respectera les lois fédérales, provinciales et territoriales en matière de protection de la vie privée. Il conférera également aux organismes de réglementation le pouvoir d’appliquer la loi, de modifier les définitions, de préciser les normes techniques d’interopérabilité et de mettre en place un régime de sanctions administratives pécuniaires visant à garantir le respect de la loi, tout en élaborant une procédure de traitement des plaintes et d’enquête.

J’estime que la souplesse est essentielle pour que nous puissions progresser dans ce domaine et que cela peut se faire à mesure que nous apprenons.

Enfin, l’article 9 du projet de loi S-5 permet « l’incorporation par renvoi », soit la mise à jour automatique des règlements lorsqu’une norme technique change, offrant ainsi la souplesse et l’agilité nécessaires dans ce secteur technologique qui évolue rapidement.

Nous avons besoin d’une plus grande incorporation par renvoi de normes de l’industrie volontaires dans l’ensemble du gouvernement. Cette incorporation serait une modernisation avant-gardiste de nos régimes de réglementation et les rendrait plus souples.

Quelles possibilités seront créées? Chers collègues, on estime qu’avec des systèmes de santé numériques connectés, le Canada pourrait économiser jusqu’à 4 milliards de dollars annuellement. En fait, j’ai trouvé que ce montant était plutôt petit, car il ne représente que 1 % des dépenses du Canada en matière de soins de santé, qui devaient totaliser environ 400 milliards de dollars l’an dernier.

Les économies initiales ne sont toutefois qu’un avantage parmi d’autres. Nous ne pouvons pas prévoir l’importance des solutions et des avantages que les grands innovateurs du Canada pourront générer lorsqu’ils auront enfin l’occasion de relever nos principaux défis, ceux qui sont les plus répandus.

(1830)

Je ne dis pas cela par simple conviction, mais parce que j’ai eu la chance, au fil des ans, de voir des solutions incroyablement innovantes à des problèmes courants, que les innovateurs canadiens sont capables de créer et de déployer à grande échelle.

Plus tôt cette année, j’ai eu le privilège de rencontrer les représentants d’une douzaine d’entreprises canadiennes exceptionnelles spécialisées dans les technologies de la santé qui font partie du réseau INOVAIT, un réseau pancanadien dédié à la thérapie guidée par l’imagerie et à l’intelligence artificielle. Créé en 2020, INOVAIT bénéficie du soutien du Fonds de réponse stratégique et est hébergé par l’Institut de recherche Sunnybrook à Toronto. Les entreprises membres ont clairement indiqué que l’adoption du projet de loi S-5 présenterait d’énormes avantages.

Je veux vous donner quatre exemples d’entreprises que j’ai découvertes lors de ma rencontre il y a environ un mois.

En ce qui concerne l’intelligence artificielle au Canada, j’ai discuté avec des radiologues en exercice qui sont les cofondateurs de 16 BIT, une entreprise établie à Toronto. Ils utilisent régulièrement des radiographies pour identifier de manière opportune les patients présentant un risque d’ostéoporose. Grâce à cette méthode, il a été possible de diagnostiquer et de traiter plus de 500 000 Canadiens à un stade très précoce.

Cette entreprise récupère les radiographies que les patientes ont déjà passées, quelle qu’en soit la raison, et elle les examine afin de détecter d’éventuels signes d’ostéoporose. Cette méthode a comme avantage de permettre un dépistage précoce, avant que les symptômes apparaissent. L’ostéoporose est un processus qui ne peut pas être inversé, mais qui peut être ralenti. Plus elle est détectée tôt, mieux c’est. Voilà un exemple très parlant de la manière dont nous pouvons utiliser les données pour améliorer la santé des patients et réduire le coût des soins de santé.

L’entreprise 16 BIT souligne que les fournisseurs prennent les données en otage et qu’ils imposent des frais d’intégration ainsi que d’autres frais d’accès qui reviennent essentiellement à taxer l’innovation.

Selon l’entreprise, le projet de loi S-5 permettrait aux sociétés de se faire concurrence sur la base de la qualité de leur intelligence artificielle et de leur technologie plutôt que selon leurs moyens financiers. Je pense que cela résume très bien la situation. Donnons aux innovateurs canadiens la possibilité d’utiliser nos données pour aider les Canadiens. Ces innovateurs ont considérablement contribué à améliorer les soins prodigués aux patients.

Je tiens à parler de l’entreprise MIMOSA Diagnostics, située à Halifax. Nous aimons tous les mimosas, mais là, c’est un peu différent. Cette entreprise a été fondée par une chirurgienne plasticienne d’Halifax. Sa technologie détecte le risque de plaies de lit sous la surface de la peau, ce qui permet de mettre en place des mesures préventives ciblées qui améliorent considérablement les résultats pour les patients tout en réduisant le coût des soins.

La chirurgienne est d’avis que le projet de loi S-5 réduira les obstacles à l’entrée, ce qui permettra ainsi aux entreprises canadiennes locales de s’intégrer, de croître et de devenir concurrentielles à l’échelle mondiale.

Selon MIMOSA Diagnostics, l’interopérabilité fera en sorte « que les données liées à la santé d’un patient circulent aussi rapidement que son diagnostic, quel que soit son lieu de résidence ».

Les avantages de l’innovation inciteront toutes les organisations à structurer correctement leurs données. Pour la société torontoise Altis Labs, « la netteté structurelle [des données] constitue le fondement d’une IA digne de confiance ».

« À données inexactes, résultats erronés » : c’est un adage bien connu dans le domaine des technologies. Il s’agit au fond d’alimenter le système en données de qualité, des données canadiennes de qualité qui apportent des avantages à l’échelle mondiale grâce, comme je l’ai dit, au caractère exhaustif de nos données.

Altis Labs ajoute ensuite qu’exiger « des fournisseurs de technologies de l’information dans le domaine de la santé qu’ils adoptent des normes communes améliorera considérablement la teneur et l’interconnectivité » des données et contribuera à faire en sorte que « les données circulent au rythme de l’innovation ».

La société Sound Blade Medical d’Halifax estime que le projet de loi S-5 « accélérera le développement, améliorera la fiabilité des modèles et réduira les obstacles à l’obtention d’une homologation ».

Enfin, il faut que les innovations canadiennes demeurent canadiennes. C’est extrêmement important. Nous avons les meilleures idées. Nous mettons sur pied les meilleures entreprises en démarrage, sauf qu’au moment même où elles commencent à prendre leur essor, elles quittent malheureusement le pays parce que la demande et les capitaux n’y sont pas suffisants pour les aider à se développer. Ce sont donc d’autres, à l’étranger, qui récoltent tous les bénéfices. Cette mesure apportera une aide concrète dans ce domaine.

Il y a quelques semaines, j’ai mentionné le Réseau de santé CAN lors des déclarations de sénateurs et plus particulièrement son soutien à Virtual Hallway, une initiative qui réduit la nécessité pour les médecins de famille d’orienter leurs patients vers des spécialistes. Virtual Hallway est une entreprise d’Halifax qui améliore considérablement la communication entre les médecins de premier recours et les spécialistes. Sa plateforme compte maintenant plus de 10 000 médecins, et les aiguillages vers des spécialistes ont diminué de 84 %.

Le Réseau de santé CAN est une autre initiative financée à l’échelle nationale qui permet de mettre en place et de déployer à grande échelle des solutions canadiennes et à laquelle le projet de loi S-5 serait profitable.

Je tenais également à souligner que, pas plus tard que la fin de semaine dernière, dans le Toronto Star, une équipe du Réseau universitaire de santé a établi que l’utilisation des montres connectées — comme les Apple Watch — permettait de prédire une insuffisance cardiaque, une semaine entière avant que les patients ne soient hospitalisés. Il s’agit là d’un changement radical. Plutôt qu’au moment de la crise, vous pouvez en effet recevoir les soins dont vous avez besoin sur la base des données que vous accumulez chaque jour. Encore une fois, les données de santé, l’interopérabilité et la capacité d’accéder à ces données revêtent une importance capitale.

Comme pour pratiquement tous les projets de loi que nous étudions, certains aspects mériteraient grandement d’être examinés par notre comité, notamment les deux points suivants : tout d’abord, quelles sont les lois existantes susceptibles d’empêcher l’accès, l’utilisation et la communication des renseignements médicaux personnels?

J’aimerais parler de la loi sur la protection des renseignements personnels sur la santé de l’Ontario, qui existe depuis 20 ans. J’encourage le comité à examiner les responsabilités de ce qu’on appelle un « dépositaire de renseignements sur la santé » au sens de cette loi. Pour ceux d’entre vous qui reçoivent des soins en Ontario, il existe une très longue liste d’instances légales qui contrôlent l’accès à vos données de santé. Le projet de loi S-5, à l’alinéa 5(2)a), renvoie explicitement aux lois provinciales, celles-là mêmes qui pourraient présentement empêcher la communication des renseignements sur la santé.

Je suis certain que c’est gérable, sauf que nous devons comprendre si des facteurs comme celui-ci ont été pris en compte pour la mise en œuvre du projet de loi S-5, advenant qu’il soit adopté. J’espère qu’il le sera.

Selon le projet de loi S-5, la technologie de l’information sur la santé est interopérable uniquement si :

[…] elle permet à l’utilisateur, de façon facile, complète et sécurisée, d’avoir accès aux renseignements électroniques sur la santé, de les utiliser ou de les échanger avec d’autres technologies de l’information sur la santé, à moins qu’une autre loi fédérale, ou toute loi provinciale ou territoriale, applicable en matière de protection des renseignements personnels sur la santé n’interdise cet accès, cette utilisation ou cet échange;

C’est là qu’il peut y avoir un problème.

Soit dit en passant, j’aurais aimé que les partis politiques fédéraux travaillent ensemble pour créer un régime unifié et exclusif de protection de la vie privée pour encadrer la gestion de nos renseignements personnels sur la santé. Ça aurait été super qu’ils se soient penchés sur cette question plutôt que sur la façon dont ils traitent les données de leurs propres partis politiques, mais je m’écarte du sujet.

Nous devons veiller à ce que les dispositions comme celles de la loi sur la protection des renseignements personnels sur la santé définissent très sérieusement le terme « dépositaire de renseignements sur la santé » à cause de la question de la responsabilité. Si une organisation n’a pas légalement le droit et la responsabilité de communiquer des renseignements personnels sur la santé, et que ce n’est pas extrêmement clair, alors ce droit ne sera pas exercé. Les préoccupations en matière de responsabilité sont tout simplement trop grandes.

Il y a de bonnes nouvelles à cet égard. La section 23 de la partie 5 du projet de loi C-15, dont vous m’avez entendu parler plus tôt, accorde enfin aux Canadiens des droits en matière de mobilité des données une fois que ces droits auront force de loi au titre de la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques, et les fonctionnaires, comme je l’ai dit, ont confirmé qu’ils ont l’intention d’appuyer l’application de ces droits dans tous les domaines où des mesures de protection appropriées en matière de partage des données sont en place. Il y a là un véritable problème sur lequel notre comité devrait se pencher dans le cadre de son étude.

La deuxième question sur laquelle j’aimerais qu’il se penche est la suivante : le projet de loi S-5 tient-il compte des approches les plus récentes pour protéger les Canadiens contre les atteintes à la cybersécurité? Nous avons tous vu et ressenti les effets des atteintes de grande ampleur à la cybersécurité concernant des données de santé qui ont eu lieu partout au Canada, dont certaines qui ont littéralement interrompu la prestation des services de santé dans certaines régions.

Nous devons nous inquiéter du risque que le projet de loi S-5 crée des bases de données encore plus vastes et plus centralisées qui pourraient être encore plus vulnérables.

Il existe des solutions à ce problème. Je suis loin d’être un expert en la matière. Par exemple, la publication du programme des partis aux élections de 2025 a finalement permis de dégager un consensus entre tous les partis sur l’utilisation des justificatifs d’identité numériques et des identifiants décentralisés. Offrir aux utilisateurs des contrôles plus stricts, mais non obligatoires, de l’identité et des renseignements leur permettrait de se connecter pour accéder à leurs renseignements personnels et les communiquer à l’aide de clés cryptographiques qu’ils détiennent personnellement, et non à l’aide de justificatifs d’identité délivrés par un organisme.

Je tiens à remercier mes collègues parlementaires et le Parti conservateur du Canada d’avoir intégré cette importante modification à leur programme électoral.

Pour garantir aux Canadiens une protection solide en matière de cybersécurité, nous devons examiner la nécessité d’adopter de nouvelles mesures législatives. On entend des rumeurs, sénateur McNair. Il paraît que le projet de loi C-8 arrivera ici d’un moment à l’autre, et c’est tant mieux. Nous l’avons reçu? Alléluia! C’est le début d’un long et important travail à accomplir sur la cybersécurité. Quelle bonne nouvelle!

(1840)

En conclusion, le projet de loi S-5 gagnera à faire l’objet d’un examen minutieux à l’étape de l’étude par le comité. Je n’ai posé que deux questions : quelles lois en vigueur interdisent l’accès aux renseignements personnels sur la santé, ainsi que l’utilisation et l’échange de ces renseignements, et le projet de loi S-5 tient-il compte des plus récentes stratégies pour protéger les Canadiens contre les atteintes à la cybersécurité? Évidemment, de nombreuses autres questions se posent.

Chers collègues, les données sur la santé, comme toutes les données, devraient être contrôlées par les personnes qu’elles concernent. Chacun devrait pouvoir décider de communiquer ou non ses renseignements personnels sur la santé avec un professionnel de la santé particulier pour un but précis, et être en mesure de transférer ces données en toute simplicité et en toute sécurité vers n’importe quel appareil ou plateforme.

Je trouve merveilleux que le projet de loi S-5 traite des données sur la santé. Cela dit, nous devons aussi moderniser sans tarder nos lois générales sur les données des consommateurs, comme la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques, ainsi que nos lois sur les données publiques, comme la Loi sur la protection des renseignements personnels. Le gouvernement est résolument sur la bonne voie, et je me réjouis de soutenir ce projet de loi ainsi que les mesures législatives à venir. Merci, chers collègues.

L’honorable Flordeliz (Gigi) Osler : Le sénateur Deacon accepterait-il de répondre à une brève question?

Le sénateur C. Deacon : Avec appréhension.

La sénatrice Osler : Merci, sénateur Deacon. Dans votre discours, j’ai remarqué que vous avez dit que l’interopérabilité des dossiers médicaux pourrait se traduire par des économies annuelles de 4 milliards de dollars. Avez-vous des détails sur la provenance de ces économies ou pourriez-vous m’indiquer la source afin que je puisse obtenir plus de détails?

Le sénateur C. Deacon : Je vous indiquerai la source avec plaisir, quoique pas tout de suite, mais ce sont les seules données que j’ai pu trouver concernant une étude menée sur le sujet. Personnellement, ce chiffre m’a laissé complètement indifférent, car je considère que la réduction du dédoublement des tests apporte des avantages et des économies considérables. Il existe de nombreuses façons de voir immédiatement et intuitivement ces avantages. Je ne sais pas s’il existe de chiffres fiables à ce sujet, mais je vais vous faire part de ce dont je dispose et j’attends avec impatience vos commentaires et de plus amples discussions. Merci.

L’honorable Marilou McPhedran : Honorables sénateurs, je prends la parole aujourd’hui au sujet du projet de loi S-5, Loi visant un système de soins de santé connecté au Canada, en collaboration avec la sénatrice Mary Jane McCallum, au nom du First Nations Health and Social Secretariat of Manitoba.

Ce projet de loi constitue une occasion importante d’améliorer la gestion des renseignements sur la santé dans ce pays, mais il soulève également de vives inquiétudes, en particulier au sein des Premières Nations du Manitoba dont les renseignements ont été mal utilisés, mal gérés ou simplement ignorés pendant des générations. Ce projet de loi met l’accent sur l’interopérabilité, le blocage de données, la responsabilité des fournisseurs et la modernisation des systèmes d’information sur la santé. Ces objectifs sont louables. Cependant, le First Nations Health and Social Secretariat of Manitoba m’a appris qu’aucun de ces objectifs ne peut être atteint sans qu’on adopte une approche fondée sur les distinctions qui respecte la souveraineté des données des Premières Nations et la complexité de l’utilisation concrète des systèmes de santé numériques au sein des Premières Nations du Manitoba.

Honorables sénateurs, par le passé, on leur a promis l’interopérabilité à maintes reprises, mais on a rarement tenu cette promesse envers les communautés des Premières Nations.

Aujourd’hui, je suis honorée de transmettre ce message du First Nations Health and Social Secretariat of Manitoba : les tentatives d’interopérabilité ont échoué parce que les systèmes n’ont jamais été conçus en tenant compte de la propriété, de la connectivité ou de l’autonomie gouvernementale des Premières Nations. Les communautés ne peuvent pas bénéficier de systèmes auxquels elles n’ont pas accès, surtout lorsque la connectivité dans les régions nordiques et éloignées demeure peu fiable.

Le projet de loi prévoit une responsabilisation des fournisseurs, ce qui constitue un progrès notable. Jusqu’à maintenant, les fournisseurs ont pu mener leurs activités sans devoir s’assurer que leurs systèmes peuvent se connecter à d’autres systèmes. Cette situation crée des monopoles sur les données concernant la santé des Premières Nations, ce qui limite l’accès, retarde les soins et empêche les Premières Nations d’exercer un pouvoir sur leurs propres renseignements. Faire en sorte que les fournisseurs aient cette responsabilité n’est pas seulement une question technique; c’est une question d’éthique.

Le projet de loi S-5 doit d’abord définir comment l’interopérabilité se concrétisera. En l’absence de trousse standard et de format standard pour les données, les risques de subversion malveillante sont considérables, tout comme les risques de frustration pour les destinataires des données.

Par ailleurs, il faut mettre sur pied un comité exploratoire comprenant des experts des Premières Nations pour déterminer la norme qui serait utilisée par les fournisseurs. Je me permets de dire que cette entité ferait un excellent témoin pour le comité.

Le projet de loi doit prévoir des délais clairs et exécutoires pour le transfert des données afin que celles-ci ne restent pas perpétuellement en transit, ce qui les rendrait inutilisables pour ceux qui en ont le plus besoin. Je signale aux sénateurs que le Secrétariat à la santé et au développement social des Premières Nations du Manitoba est très préoccupé par l’utilisation abusive des données, en particulier par des fournisseurs tiers connus pour vendre, ou communiquer à des organismes externes, des renseignements sur la santé des Premières Nations. Ce projet de loi doit être renforcé pour que de tels actes soient explicitement interdits, surveillés et sanctionnés.

Les établissements à but non lucratif ont des règles et des principes directeurs sur la façon d’utiliser les données de leurs patients. Imposer la transmission de ces données aux centres à but lucratif reviendrait à imposer une monétisation généralisée des données de santé des citoyens, sans qu’il soit possible de savoir ce qu’il adviendra de ces données une fois le transfert effectué. Pour les fournisseurs qui exercent leurs activités dans différentes administrations, le projet de loi ne précise pas si l’administration d’origine devrait avoir la priorité. Il faut considérablement réduire le risque que la monétisation des données des patients prenne le pas sur la prestation de soins.

Honorables collègues, tout débat sur les données de santé doit tenir compte du rôle central des principes des Premières Nations en matière de propriété, de contrôle, d’accès et de possession, ou PCAP. Le Secrétariat à la santé et au développement social des Premières Nations du Manitoba nous a rappelé que la souveraineté des Premières Nations en matière de données n’est pas une aspiration, mais une vraie pratique.

Partout au pays, des centres de données gérés par les Premières Nations sont développés pour permettre aux communautés de récupérer, de gérer et d’utiliser leurs propres données de santé. Ces initiatives respectent les champs de compétence et les droits inhérents des Premières Nations, et permettent d’améliorer les résultats en matière de santé.

En ce qui concerne les principes de PCAP et de gouvernance des données, le Secrétariat à la santé et au développement social des Premières Nations du Manitoba utilise en priorité des systèmes et des infrastructures de solutions logicielles de santé numériques qui fonctionnent à l’intérieur des frontières du Canada, dans le respect du principe qui veut que les données des Premières Nations demeurent au Canada et soient régies par les lois et les protections canadiennes.

Pendant la pandémie de COVID-19, le Health Information Research Governance Committee, au Manitoba, a montré à quoi ressemble une surveillance éthique et fondée sur les distinctions. Ce comité a assuré un accès rapide aux données pendant une crise, mais toujours d’une manière qui protégeait la gouvernance, la culture, l’identité et l’intégrité des Premières Nations. Il faut appliquer le même filtre au projet de loi S-5. C’est une autre raison de convoquer cet organisme comme témoin lorsque le projet de loi sera renvoyé au comité.

Nous avons également entendu parler de problèmes liés aux données pendant des situations d’urgence, qu’il s’agisse d’incendies de forêt ou d’interventions en cas de pandémie : des collectivités ont été incapables de savoir qui avait été évacué, qui était vulnérable et qui avait besoin d’une aide urgente, car elles n’avaient pas accès à des informations exactes. C’est inacceptable dans un pays doté de richesses et de capacités technologiques comme le Canada.

(1850)

Les systèmes interopérables doivent garantir que les Premières Nations puissent accéder aux données nécessaires en temps réel, non seulement pour sauver des vies, mais aussi pour assurer le bien-être et la dignité des gens.

On m’a demandé de souligner la nécessité de désagréger les données. Les Premières Nations, les Métis et les Inuits ne sont pas des groupes interchangeables. Les recherches qui les homogénéisent sous l’étiquette « Autochtone » sont déficientes sur le plan éthique et méthodologique. Les organismes de surveillance ont été clairs : la recherche doit établir une distinction entre les nations afin que les solutions puissent refléter les besoins, les expériences et les droits propres à chacune d’entre elles.

D’un point de vue technique, des progrès importants sont déjà en cours. Les Premières Nations du Manitoba s’emploient activement à intégrer les dossiers médicaux électroniques aux systèmes provinciaux tels que DossiÉ ou le système de gestion de l’information sur la santé publique du Manitoba. Ces systèmes s’appuient sur des entreprises qui appartiennent à des Premières Nations, comme Mustimuhw Information Solutions, afin de mettre en pratique la souveraineté des Premières Nations. Cependant, même ces progrès sont freinés par l’absence persistante d’une bonne connectivité dans les régions du Nord et éloignées. Les solutions infonuagiques ne peuvent pas fonctionner sans une connexion stable à Internet. De nombreuses communautés du Manitoba doivent encore compter sur le stockage de données sur place à des fins de confidentialité, de souveraineté et de continuité.

Il nous faut reconnaître, en étudiant le projet de loi S-5, qu’un projet de loi conçu pour des réseaux urbains à haut débit ne pourra pas être mis en œuvre dans des régions qui ont un accès à Internet à peine stable.

Honorables sénateurs, les voix que nous avons entendues étaient claires. Le projet de loi ne doit pas parler de ce qui peut être fait, mais de ce qui doit être fait. Il doit intégrer des approches qui tiennent compte des particularités, exiger la gouvernance et la participation des Premières Nations et veiller à ce que la souveraineté des données des Premières Nations ne soit pas une considération secondaire, mais un élément fondamental.

Au cœur du projet de loi S-5, il y a plus qu’une question de technologie. Il y a une question de pouvoir. Il y a une question de confiance. Il faut reconnaître que les données sur la santé ont longtemps servi d’outil de gouvernance coloniale et veiller à ce que ce projet de loi ne reproduise pas ces préjudices. Aujourd’hui, nous avons l’occasion de bâtir des systèmes qui offriront aux Premières Nations un système de santé qui les respecte, qui les protège et qui reconnaît leurs droits inhérents.

Merci. Meegwetch.

L’honorable Mary Jane McCallum : Honorables sénateurs, je tiens à remercier le Secrétariat à la santé et au développement social des Premières Nations du Manitoba pour ce mémoire que je vais maintenant lire en son nom :

Les dirigeants des Premières Nations ont reconnu l’importance de la souveraineté dans le domaine de la gestion des données, affirmant qu’elle est une pierre angulaire de la reconstruction des nations et que des données de haute qualité et fournies en temps opportun sont essentielles pour prendre des décisions éclairées qui ont une incidence sur la santé et le bien-être social et économique de nos citoyens. La souveraineté des Premières Nations dans la gestion des données est importante en raison des limites et des lacunes de tout ensemble de données qui masque la réalité des Premières Nations, notamment l’historique, le contexte et les problèmes liés aux champs de compétence de chaque nation, auxquels celles-ci sont confrontées en raison des politiques et des systèmes coloniaux. Par exemple, le fait d’exclure, de mal catégoriser ou de sous-estimer les Premières Nations dans les données contribue à leur effacement et à leur assimilation. De plus, les chercheurs utilisent des normes occidentales pour mesurer la santé, ce qui peut donner une image fausse et perpétuer des stéréotypes, et ces normes ne reflètent pas nos forces, notre langue et notre culture [...]

Les avantages du Centre de gouvernance de l’information des Premières Nations du Manitoba et de la Stratégie de gouvernance des données des Premières Nations :

Les gouvernements, les professionnels de la santé et les Premières Nations n’ont pas facilement accès aux renseignements sur la santé des Canadiens, ce qui expose toute la population à des risques sur le plan de la sécurité, de la continuité des soins, ainsi que des améliorations et des innovations dans le domaine des soins de santé. Il est impératif que les professionnels de la santé aient accès aux renseignements sur la santé des patients en temps opportun, en toute sécurité et de manière efficace, afin de fournir des soins continus. C’est particulièrement important pour les membres des Premières Nations, qui doivent souvent quitter leur communauté pour avoir accès à des soins primaires, à des soins spécialisés ainsi qu’à des soins pour les maladies chroniques et la santé mentale. De plus, dans les régions rurales, nordiques et éloignées, l’accès aux services est limité par la pénurie de professionnels, les longues distances et les longs délais d’attente. À cause de ces contraintes, le diagnostic des maladies est retardé et les soins sont incomplets. Il est également important que les gouvernements — fédéral, provinciaux et des Premières Nations — aient accès à des données fiables et à jour pour prendre des décisions éclairées et favoriser les améliorations. Enfin, il est aussi important de disposer d’un ensemble de données de santé complet et protégé pour soutenir l’innovation et la recherche dans le secteur des soins de santé.

Lien avec les priorités fédérales et contexte actuel

La souveraineté des Premières Nations en matière de données apporte un soutien stratégique essentiel aux engagements et aux priorités du gouvernement fédéral, y compris les appels à l’action de la Commission de vérité et réconciliation du Canada et la « mesure 30 » du plan d’action de la Loi relative à la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones. Elle constitue aussi un élément essentiel de la réussite du transfert des programmes et des services du gouvernement fédéral aux Premières Nations. La souveraineté des Premières Nations en matière de données est mentionnée dans de nombreux documents qui visent à créer un système de soins de santé connecté pour le Canada. Elle représente un investissement dans l’édification de la nation qui permet d’avoir accès à des données pertinentes et fiables dont la collecte est dirigée par les Premières Nations, ainsi qu’à de l’information pour la recherche, la prise de décision et l’innovation.

Prochaines étapes et contexte actuel

Le mémoire se poursuit ainsi :

Il est nécessaire de maintenir les partenariats fédéraux et provinciaux afin d’améliorer l’accès aux données et aux recherches pertinentes. Par exemple, l’atlas de la santé des Premières Nations du Manitoba, fruit d’une collaboration entre le Secrétariat à la santé et au développement social des Premières Nations du Manitoba et le Centre manitobain des politiques en matière de santé, mesurera les résultats en matière de santé chez les Premières Nations du Manitoba. Quant à la collecte et à l’analyse des données sur l’identifiant de race et d’origine ethnique au Manitoba, elles permettront de recueillir des données sur les Premières Nations dans les établissements de santé afin d’améliorer les soins en mesurant le racisme et les résultats en matière de santé des Premières Nations lorsqu’elles se rendent aux urgences à Winnipeg. À l’échelle fédérale, le Secrétariat à la santé et au développement social des Premières Nations du Manitoba compte parmi les 10 régions du Canada qui pilotent la mise en œuvre de l’étude régionale sur la santé des Premières Nations et l’élaboration de l’enquête sociale régionale qui recueillera des données sur le bien-être des enfants. Le Secrétariat à la santé et au développement social des Premières Nations du Manitoba élabore également des indicateurs de bien-être propres aux nations dans les communautés des Premières Nations.

Éléments à prendre en considération pour compléter le projet de loi S-5, Loi concernant l’interopérabilité des technologies de l’information sur la santé et visant à interdire le blocage de données par les fournisseurs de technologies de l’information sur la santé

Il est indispensable de recueillir des données fondées sur les distinctions. Plutôt que de parler d’« Autochtones », il faut parler des Premières Nations, des Métis et des Inuits.

L’incapacité ou le refus des gouvernements de recueillir des identifiants nationaux qui reconnaissent les Premières Nations, les Métis et les Inuits comme des peuples distincts porte encore davantage atteinte à l’autodétermination et à l’autonomie de chaque nation. On crée ainsi des bases de données qui perpétuent des politiques d’assimilation et qui ne tiennent pas compte des difficultés géographiques et des enjeux liés aux champs de compétence qui compliquent l’accès aux soins.

Des indicateurs propres aux Premières Nations sont également nécessaires pour analyser le racisme dont elles sont victimes, que l’on pense au système, à l’hôpital, à l’équipe soignante, au patient, à la famille ou à la communauté. Comme le montrent les cas de Jordan Anderson et de Brian Sinclair, cette attitude paternaliste et colonialiste est encore perceptible et tangible aujourd’hui, alors que les membres des Premières Nations, les Métis et les Inuits tentent de recourir à un modèle de soins de santé qui n’est pas le leur. Le système porte atteinte à leurs droits à la santé en tant que membres des Premières Nations, dont les droits issus des traités et les droits protégés par la Constitution sont reconnus par la Couronne, mais bafoués par des professionnels de la santé et des bureaucrates qui ont une vision étroite et limitée de l’application de ces droits dans les politiques de santé, souvent fondée sur un racisme et des attitudes systémiques.

Le projet de loi S-5 doit inclure une définition de...

Son Honneur la Présidente : Sénatrice McCallum, je suis désolée, mais je dois vous interrompre.

Honorables sénateurs, il est 19 heures. Conformément à l’article 3-3(1) du Règlement, je suis obligée de quitter le fauteuil jusqu’à 20 heures, moment où nous reprendrons nos travaux, à moins que vous souhaitiez ne pas tenir compte de l’heure.

Vous plaît-il, honorables sénateurs, de ne pas tenir compte de l’heure?

Des voix : D’accord.

Des voix : Non.

Son Honneur la Présidente : J’ai entendu un « non ».

Honorables sénateurs, le consentement n’a pas été accordé. Par conséquent, la séance est suspendue, et je quitterai le fauteuil jusqu’à 20 heures.

(La séance du Sénat est suspendue.)

(Le Sénat reprend sa séance.)

(2000)

[Français]

La sanction royale

Son Honneur la Présidente informe le Sénat qu’elle a reçu la communication suivante :

RIDEAU HALL

Le 26 mars 2026

Madame la Présidente,

J’ai l’honneur de vous aviser que la très honorable Mary May Simon, gouverneure générale du Canada, a octroyé la sanction royale par déclaration écrite aux projets de loi mentionnés à l’annexe de la présente lettre le 26 mars 2026 à 18 h 50.

Veuillez agréer, Madame la Présidente, l’assurance de ma haute considération.

Secrétaire du gouverneur général,

Ken MacKillop

L’honorable

La Présidente du Sénat

Ottawa

Projets de loi ayant reçu la sanction royale le jeudi 26 mars 2026 :

Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 4 novembre 2025 (projet de loi C-15, chapitre 3, 2026)

Loi concernant certaines mesures liées à la sécurité de la frontière canadienne et à l’intégrité du système d’immigration canadien et d’autres mesures connexes liées à la sécurité (projet de loi C-12, chapitre 4, 2026)

Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l’administration publique fédérale pendant l’exercice se terminant le 31 mars 2026 (projet de loi C-23, chapitre 5, 2026)

Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l’administration publique fédérale pendant l’exercice se terminant le 31 mars 2027 (projet de loi C-24, chapitre 6, 2026)

[Traduction]

Projet de loi visant un système de soins de santé connecté au Canada

Deuxième lecture

L’ordre du jour appelle :

Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénatrice Kingston, appuyée par l’honorable sénatrice Moncion, tendant à la deuxième lecture du projet de loi S-5, Loi concernant l’interopérabilité des technologies de l’information sur la santé et visant à interdire le blocage de données par les fournisseurs de technologies de l’information sur la santé.

L’honorable Mary Jane McCallum : Honorables sénateurs, je poursuis ma lecture du mémoire :

Le projet de loi S-5 doit inclure une définition de la souveraineté des Premières Nations dans la gestion des données

La souveraineté dans le domaine de la gestion des données est importante, parce que nous avons toujours protégé notre mode de vie, notre savoir, notre culture, notre langue et notre lien à la terre et à l’eau. Nous avons assuré la sécurité de l’information et des données tout en les rendant accessibles aux personnes qui en ont besoin pour prendre des décisions, éduquer la prochaine génération et adapter les savoirs au contexte actuel.

Comment le projet de loi S-5 respectera-t-il les principes de propriété, de contrôle, d’accès et de possession des Premières Nations?

Il est important que la souveraineté des Premières Nations dans la gestion des données soit prise en compte dans le projet de loi S-5 pour que les Premières Nations aient la propriété, l’accès, le contrôle et la possession de leurs données de santé, qu’elles bénéficient de données interopérables et qu’elles obtiennent un consentement préalable, donné librement et en connaissance de cause pour l’utilisation de ces données au niveau individuel et collectif. Il est également nécessaire que l’histoire, la culture et les forces uniques de la Première Nation se reflètent dans les données recueillies. Les Premières Nations utiliseront ces données pour communiquer leurs vérités et elles ont besoin de données qui brossent un tableau complet et fidèle, y compris le contexte et les réalités actuels. Sans accès à des données fiables, il est difficile de recenser clairement les inégalités en matière de santé, d’en mesurer l’ampleur, de suivre l’évolution de la situation et, surtout, de combler les lacunes du système pour offrir des soins équitables. Cette fragmentation des données se reflète également dans l’accès aux soins. Les problèmes d’accès touchent de manière disproportionnée les membres des Premières Nations, et ils sont aggravés par le manque d’accès aux données. Les fournisseurs de technologies de l’information en santé doivent comprendre la souveraineté des Premières Nations dans la gestion des données et recevoir une formation à cet égard afin de travailler avec les Premières Nations à l’élaboration des normes en matière de données.

Comment le projet de loi S-5 protégera-t-il les données des Premières Nations?

Les Premières Nations s’emploient à mettre en place, partout au Canada, un réseau de centres de données des Premières Nations, gérés par elles, afin de garantir un accès rapide à des données fiables et utilisables les concernant. Ces centres doivent assurer la protection des données des Premières Nations, car ces dernières craignent qu’elles ne soient vendues à des tiers sans leur consentement ou à leur insu. Voilà pourquoi les Premières Nations doivent assurer la surveillance et la gouvernance de leurs données, y compris celles visées par le projet de loi C-5.

Les Premières Nations du Manitoba disposent de l’un des modèles de gouvernance de l’information les plus anciens au Canada, le Health Information Research Governance Committee, créé dans les années 1990 pour superviser la recherche régionale. Les membres de ce comité sont nommés par les dirigeants des Premières Nations et représentent des groupes linguistiques, des régions, des conseils tribaux et des organisations régionales des Premières Nations, ainsi que des jeunes, des gardiens du savoir et des universitaires. Le comité examine les demandes d’accès aux données régionales des Premières Nations à des fins de recherche, de surveillance et d’intervention d’urgence en se fondant sur les principes suivants, qui ont été approuvés par les 63 Premières Nations par la voie d’une résolution : 1) le consentement individuel et collectif préalable, donné librement et en connaissance de cause; 2) l’éthique des Premières Nations qui tient compte du caractère unique de chaque communauté; 3) la propriété, le contrôle, l’accès et la possession des données; 4) les avantages pour les Premières Nations. Ce modèle s’avère efficace pour garantir que les dirigeants des Premières Nations, ainsi que les gouvernements provinciaux et fédéral, aient accès aux données nécessaires pour répondre à des urgences sanitaires telles que la COVID-19 et les incendies de forêt.

Il y a des forces propres à chaque nation. On regarde ce qui fonctionne dans la communauté. Quelles sont les choses qui nous aident à rester en santé, selon notre propre définition du bien-être. Il faut aussi cerner les interruptions du bien-être au fil du temps et tenir compte de la culture, de la langue et du lien avec la terre et l’eau. Ça peut inclure l’accès à des aliments et à des remèdes traditionnels, les cérémonies et liens communautaires. Ces données sont importantes pour les communautés des Premières Nations et pour les générations futures.

Équité – Inclure du texte pour que les fournisseurs s’assurent que les communautés ne sont pas exclues en raison de problèmes de connectivité.

Il faut tenir compte des préoccupations liées à la connectivité pour que tous les Canadiens soient inclus, où qu’ils vivent. Il y a encore des communautés des Premières Nations qui n’ont pas accès à des services Internet fiables et sécurisés. Veillons à ce que notre pays soit connecté et à ce que les soins que nous recevons ne dépendent pas du lieu où ils sont dispensés, et à ce que tous les fournisseurs de soins de santé, ainsi que tous les patients, aient accès aux renseignements de santé requis en vue de la meilleure prestation de soins possible. Cela inclut également les renseignements recueillis dans les centres de santé et les postes de soins infirmiers des Premières Nations, qui sont hébergés par Services aux Autochtones Canada et la Direction générale de la santé des Premières Nations et des Inuits.

Merci.

L’honorable Michael L. MacDonald : Honorables sénateurs, je prends la parole aujourd’hui en tant que porte-parole pour le projet de loi S-5, Loi concernant l’interopérabilité des technologies de l’information sur la santé et visant à interdire le blocage de données par les fournisseurs de technologies de l’information sur la santé, également appelé Loi visant un système de soins de santé connecté au Canada.

Ce projet de loi vise à établir un cadre fédéral exigeant que les technologies de l’information sur la santé utilisées dans les provinces et territoires participants soient interopérables, ainsi qu’à interdire le blocage de données par les fournisseurs de ces technologies.

En termes simples, l’objectif est de contribuer à garantir que les renseignements de santé en format numérique soient disponibles au moment et à l’endroit où ils sont requis. En exigeant l’interopérabilité des technologies de l’information sur la santé et en empêchant le blocage des données, le projet de loi vise à permettre aux systèmes de santé de communiquer les renseignements sur les patients de manière appropriée.

Tout d’abord, permettez-moi de présenter brièvement la situation actuelle au Canada. Ailleurs, de nombreuses administrations sont déjà passées des principes généraux à des cadres beaucoup plus précis et exécutoires. Aux États-Unis, le « blocage de renseignements » est défini dans la loi et il peut entraîner des sanctions importantes à l’endroit des développeurs de technologies de l’information sur la santé. En Europe, le nouvel espace européen des données de santé fixe des exigences en matière d’interopérabilité, de sécurité et d’utilisation des données de santé électroniques. En Angleterre, les obligations d’interopérabilité sont intégrées directement aux contrats conclus avec les fournisseurs de systèmes.

(2010)

L’objectif d’une interopérabilité des systèmes d’information sur la santé n’a rien de nouveau, mais le Canada a du mal à le réaliser. Depuis plus de 20 ans, des gouvernements, des organismes de vérification et des experts signalent que la fragmentation des systèmes empêche une circulation efficace des données des patients entre les plateformes et les différentes administrations. En 2001, le gouvernement fédéral a créé Inforoute Santé du Canada dans le but d’accélérer la mise en place des dossiers de santé électroniques. Près de 10 ans plus tard, le Bureau du vérificateur du Canada signalait que, malgré les investissements fédéraux en santé numérique, les progrès réalisés vers l’interopérabilité des dossiers demeuraient inégaux et difficiles à mesurer.

Le Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie s’est penché directement sur cette question dans son rapport de 2012, intitulé Un changement transformateur s’impose : Un examen de l’Accord sur la santé de 2004. À la demande de la ministre de la Santé de l’époque, le comité a lancé un examen parlementaire du Plan décennal pour consolider les soins de santé. Le comité a constaté que l’information sur la santé des patients provient de multiples sources, dont les médecins, les hôpitaux, les laboratoires et les pharmaciens, et qu’il faut mettre en place un réseau commun et compatible pour partager cette information entre les régions et les administrations.

Le comité a formulé 43 recommandations au total, dont quatre portaient sur la compatibilité. Il s’agit notamment de l’investissement fédéral continu dans Inforoute Santé du Canada, de l’établissement de cibles pour les dossiers de santé électroniques compatibles, de l’adoption accrue des dossiers médicaux électroniques par les médecins et de la mise en place de mesures visant à uniformiser les cadres de protection de la vie privée des différentes administrations.

Il convient de noter, chers collègues, qu’au cours de la première session de la 41e législature, sur une période de deux ans, le Comité des affaires sociales a publié cinq rapports portant sur des études spéciales, dont trois sur la santé. Il s’agit là d’un autre exemple de la force de notre travail en comité qui consiste à prendre du recul par rapport aux projets de loi et à entreprendre des études approfondies sur diverses questions stratégiques.

Plus récemment, pendant la pandémie de COVID-19, la vérificatrice générale a de nouveau souligné les conséquences de la fragmentation des systèmes de données sur la santé et a fait remarquer les difficultés à obtenir des renseignements uniformes et opportuns dans toutes les administrations.

Autrement dit, on constate depuis de nombreuses années la nécessité d’avoir des systèmes d’information sur la santé interopérables. Toutefois, le fait d’appuyer cet objectif ne dispense pas le Parlement de sa responsabilité d’examiner attentivement le cadre, ce qui nous amène au projet de loi S-5.

Avant toute chose, lorsqu’il s’agit de renseignements personnels, comme les renseignements électroniques sur la santé, l’élément le plus important demeure le maintien de la confiance du public. Il faut toujours accorder la priorité à la protection de la vie privée des patients. Un partage accru des données entraîne des risques inhérents qui doivent être gérés avec soin. À mesure que les renseignements sur la santé circulent plus facilement d’un système et d’une administration à l’autre, on augmente le risque qu’il y ait un accès non autorisé ou une atteinte à la sécurité des données. Ces risques font ressortir l’importance de mettre en place des mesures de protection rigoureuses afin que les Canadiens aient confiance dans la façon dont leurs renseignements personnels sur la santé sont protégés.

Dans sa forme actuelle, le projet de loi S-5 demeure largement mal défini. Les mécanismes utilisés pour atteindre l’objectif seront déterminés par le gouverneur en conseil au moyen de règlements. Comme nous traitons de santé, qui est une compétence provinciale, le projet de loi soulève des questions relatives à la compétence. Il soulève également deux préoccupations qui sont interreliées : la mise en œuvre du projet de loi par voie de règlement et les vastes pouvoirs de réglementation délégués par le Parlement.

Premièrement, il faut tenir compte des champs de compétence. La prestation des soins de santé relève principalement des provinces et des territoires. Certaines provinces ont pris des mesures importantes pour améliorer l’échange d’informations sur la santé au sein de leurs propres systèmes, mais ces efforts demeurent inégaux à l’échelle du pays. Par exemple, des provinces comme l’Ontario ont mis au point des systèmes de dossiers de santé électroniques qui permettent aux fournisseurs d’accéder plus facilement aux renseignements sur les patients, et d’autres ont mis en œuvre des outils qui améliorent l’accès aux données dans la province. Cependant, ces approches se limitent en grande partie à leur territoire et elles ne permettent pas d’établir un cadre uniforme ou applicable à l’échelle du pays. Le Canada continue de compter sur un ensemble disparate de systèmes et d’approches, et le projet de loi S-5 représente une tentative de progresser vers un cadre national cohérent.

Que ce soit dans une province ou dans une autre, le défi sous-jacent demeure le même : il faut que les systèmes puissent communiquer efficacement entre eux afin que l’information soit accessible au moment et à l’endroit où elle est nécessaire.

Le projet de loi S-5 tente de respecter les compétences en fonctionnant comme un cadre conditionnel : il permettrait aux exigences fédérales de s’appliquer lorsque les provinces ou les territoires n’ont pas de mesures substantiellement similaires ou supérieures à celles établies par le projet de loi, tout en laissant une marge de manœuvre aux provinces et aux territoires qui en ont. Cette approche offre peut-être une certaine latitude, mais elle soulève également des questions que le comité pourrait vouloir examiner, notamment en ce qui concerne la façon dont la notion de « substantiellement similaire » sera définie et appliquée en pratique, et la façon dont elle pourrait être perçue par les provinces et les territoires.

En ce sens, le projet de loi S-5 établit un cadre habilitant dont la force et l’efficacité dépendront en fin de compte de la façon dont il sera mis en œuvre au moyen de la réglementation.

Le projet de loi n’établit pas à lui seul toute la substance de ce cadre. Son effet dépendra en grande partie des règlements futurs. L’article 8 confère de vastes pouvoirs permettant d’établir des normes, de définir les pratiques de blocage des données, de créer des mécanismes de vérification de la conformité et d’établir des outils d’application. Le moment de l’entrée en vigueur de la loi elle-même doit également être déterminé à une date ultérieure par le gouverneur en conseil.

La mise en œuvre prendra du temps. Partout au pays, les systèmes de santé fonctionnent avec des infrastructures et des capacités différentes. Il faudra du temps pour élaborer des règlements et les mettre en œuvre. Par exemple, le projet de loi S-5 met l’accent sur le rôle des fournisseurs et cherche à résoudre les enjeux d’interopérabilité au moyen d’exigences imposées aux systèmes eux-mêmes, y compris l’interdiction du blocage de données. Il sera utile de mieux comprendre comment ces dispositions s’appliqueraient en pratique, en particulier dans un environnement technologique complexe et en évolution.

Cela soulève des questions pratiques sur la façon dont ces exigences seront appliquées. Les fournisseurs exercent leurs activités dans de multiples territoires de compétence et systèmes, souvent dans le cadre de contrats et d’infrastructures existants. Il serait bon que le comité veille à ce que les attentes soient clairement définies et à ce que cette approche à l’égard des fournisseurs fasse progresser le Canada vers son objectif d’interopérabilité.

Les intervenants qui appuient l’objectif de l’interopérabilité ont également souligné l’importance d’une mise en œuvre efficace. Des organisations comme l’Association médicale canadienne et des groupes de médecins comme le Collège des médecins de famille du Canada réclament depuis longtemps des progrès dans ce domaine.

Enfin, chers collègues, voici le défi que pose un projet de loi comme le projet de loi S-5 : quand tant de choses dépendent d’une réglementation solide et opportune, notre travail d’évaluation du projet de loi est limité. En adoptant une mesure législative de cette nature, non seulement nous approuvons son objectif, mais nous accordons aussi à l’exécutif le pouvoir de lui donner un effet pratique. Ce faisant, le Parlement établit un cadre tout en déléguant à l’exécutif le pouvoir de déterminer bon nombre des détails opérationnels par voie de règlement.

Bien que le Parlement établisse et approuve le cadre dans un projet de loi, le projet de loi S-5 donne également au gouverneur en conseil le pouvoir, en vertu de l’article 8, de modifier — entre autres choses — les définitions prévues à l’article 2 et de déterminer bon nombre des détails opérationnels par voie de règlement. Quelle que soit la définition sur laquelle nous nous entendons à l’article 2, elle pourra tout aussi bien être modifiée par l’exécutif sans que le Parlement en soit saisi de nouveau.

Cela soulève une question importante pour nous, législateurs : quel degré de détail le Parlement devrait-il définir, et quels aspects peut-il légitimement laisser à la réglementation? Par exemple, le projet de loi prévoit des sanctions administratives pécuniaires, mais leur montant n’y est pas défini. On peut se demander s’il aurait été possible d’inclure certains éléments fondamentaux — comme le barème des sanctions — de manière plus claire dans le projet de loi, plutôt que de laisser la réglementation à venir tout dicter.

S’il est à la fois nécessaire et préférable que le pouvoir exécutif dispose d’une certaine marge de manœuvre, il est tout aussi important pour le Parlement de veiller à ce que le cadre législatif fixe des limites claires. Notre rôle consiste donc à trouver le juste équilibre : conférer les pouvoirs nécessaires à la mise en œuvre tout en continuant à guider et à superviser adéquatement la manière dont ces pouvoirs sont exercés.

D’un point de vue pratique, nous sommes maintenant en mars 2026. Combien de temps faudra-t-il avant que le gouvernement ne propose un règlement clair et rigoureux? Quels obstacles technologiques les fournisseurs devront-ils surmonter pour se conformer aux exigences? Combien de temps faudra-t-il aux provinces et aux territoires pour adapter leurs systèmes en conséquence? Ce sont là des questions pratiques qui détermineront ultimement si ce projet de loi pourra tenir ses promesses.

(2020)

Le projet de loi S-5 cherche à régler un problème réel qui existe depuis longtemps dans le système de santé du Canada. Il cherche en effet à améliorer la communication entre les systèmes afin que les renseignements électroniques sur la santé soient disponibles à l’endroit et au moment où on en a besoin, ce qui simplifierait, du moins on l’espère, la mosaïque de systèmes qui existent à l’échelle du pays. C’est un objectif que j’appuie pourvu qu’il demeure axé sur le patient, qu’il protège sa vie privée et qu’il respecte le rôle de premier plan qui revient aux gouvernements provinciaux et territoriaux en ce qui concerne la gestion du système de santé et la prestation des services.

Pour que ce projet de loi ne soit pas qu’une simple aspiration et qu’il apporte un changement concret pour les Canadiens, il faudra élaborer une réglementation solide en temps opportun et la mettre en œuvre efficacement. J’attends avec impatience que notre comité sénatorial étudie le projet de loi S-5, une étude qui permettra, je l’espère, de faire la lumière sur la façon dont le gouvernement compte aborder la réglementation et sur les attentes de toutes les parties concernées. Merci.

Son Honneur la Présidente : Les honorables sénateurs sont-ils prêts à se prononcer?

Des voix : Le vote!

Son Honneur la Présidente : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d’adopter la motion?

Des voix : D’accord.

(La motion est adoptée et le projet de loi est lu pour la deuxième fois.)

Renvoi au comité

Son Honneur la Présidente : Honorables sénateurs, quand lirons-nous le projet de loi pour la troisième fois?

(Sur la motion de la sénatrice Kingston, le projet de loi est renvoyé au Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie.)

Projet de loi portant mise en œuvre du Protocole d’adhésion du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord à l’Accord de partenariat transpacifique global et progressiste

Deuxième lecture

L’ordre du jour appelle :

Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénatrice Petten, appuyée par l’honorable sénatrice Duncan, tendant à la deuxième lecture du projet de loi C-13, Loi portant mise en œuvre du Protocole d’adhésion du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord à l’Accord de partenariat transpacifique global et progressiste.

L’honorable Leo Housakos (leader de l’opposition) : Honorables sénateurs, comme vous pouvez le constater, la journée et la soirée ont été longues, et je suis un peu fatigué et un peu déphasé, mais je ne veux en aucun cas que vous soyez choqués et surpris que j’aie l’air d’appuyer un projet de loi du gouvernement. Par conséquent, même si je suis fatigué, ne mettez pas cela sur le compte de la fatigue. Vous auriez dû voir ma surprise quand j’ai lu le projet de loi et que j’ai constaté que le gouvernement avait bien fait les choses. La confusion a persisté un peu.

Honorables sénateurs, je serai bref. Je prends la parole aujourd’hui en tant que porte-parole pour le projet de loi C-13, Loi portant mise en œuvre du Protocole d’adhésion du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord à l’Accord de partenariat transpacifique global et progressiste, afin de l’appuyer.

Honorables collègues, le Parti conservateur est le parti du libre-échange au Canada. D’ailleurs, sous le premier ministre Harper, le Canada a conclu des accords de libre-échange avec 52 pays, dont la Jordanie, la Colombie, la Corée du Sud et le Pérou, de même qu’avec l’Association européenne de libre-échange, pour ne nommer que ceux-là.

Je pense que la sénatrice Martin et moi avons parrainé certains de ces projets de loi, si ma mémoire est bonne.

Nous avons également jeté les bases de l’Accord économique et commercial global entre le Canada et l’Union européenne et de l’Accord de partenariat transpacifique global et progressiste.

Si je ne m’abuse, l’Accord économique et commercial global était également une idée du premier ministre Charest — un autre grand conservateur — qui était à l’époque très impliqué dans les négociations sur cet accord.

Il n’est donc pas surprenant que j’aborde ce projet de loi en tant que porte-parole bienveillant. Les conservateurs demandent au gouvernement de conclure un accord commercial bilatéral avec le Royaume-Uni depuis le Brexit. Près de 10 ans se sont écoulés depuis, et nous sommes encore loin d’un accord global, les négociations semblant au point mort.

En l’absence d’un tel accord, nos relations commerciales avec le Royaume-Uni continuent d’être régies par l’Accord de continuité commerciale Canada—Royaume-Uni, qui reprend pour l’essentiel les dispositions de l’Accord économique et commercial global à titre transitoire, en attendant la conclusion d’un nouvel accord bilatéral.

De plus, comme le Royaume-Uni a demandé l’adhésion à l’Accord de partenariat transpacifique global et progressiste en 2021, dont le processus de ratification est en cours, nos relations commerciales seront également régies par les dispositions de cet accord.

Quand je constate l’évolution de nos relations commerciales avec le Royaume-Uni au cours des 10 dernières années, je suis stupéfait que le gouvernement n’ait pas agi plus rapidement dans ce dossier crucial. Après tout, le Royaume-Uni est notre troisième partenaire commercial en importance si on prend les pays individuellement, l’un de nos plus anciens alliés et, bien sûr, l’un de nos plus proches.

Comparativement à d’autres projets de loi de ratification qui nous ont été présentés, le délai est considérable. La fin des négociations et la signature du protocole d’adhésion remontent à juillet 2023. Cela fait près de trois ans, et le Canada figure parmi les derniers pays à le ratifier.

Malgré ce retard, le projet de loi C-13 demeure un processus législatif national nécessaire pour que le Canada mette en œuvre l’adhésion du Royaume-Uni à l’Accord de partenariat transpacifique global et progressiste.

Une fois mis en œuvre, l’accord offrira au Canada un accès en franchise de droits en vertu du PTPGP pour 94 % des exportations agricoles et agroalimentaires, 99 % des exportations de produits industriels, 100 % des exportations de poissons et de fruits de mer et 100 % des exportations de produits forestiers, tout en maintenant les protections relatives aux contingents pour les secteurs soumis à la gestion de l’offre.

Le projet de loi élargira également l’accès aux marchés du Royaume-Uni dans des secteurs de services clés, y compris la construction, les services juridiques et les services vétérinaires. Il prolongera la durée des visas pour certaines catégories de travailleurs, de gens d’affaires et d’investisseurs, et il garantira l’accès aux marchés d’approvisionnement dans l’ensemble des ordres de gouvernement et des entités réglementées par le gouvernement au Royaume-Uni.

Ces dispositions ont été bien accueillies par des intervenants de tous les secteurs, y compris les secteurs de l’exploitation minière, des produits pharmaceutiques et des services financiers.

Cependant, chers collègues, malgré certains gains en matière de volumes d’exportation libres de droits de douane pour le porc et le bœuf canadiens, des irritants commerciaux de longue date persistent dans ces secteurs.

[Français]

Les acteurs de l’industrie de la viande au Canada demandent depuis longtemps au gouvernement de corriger le déséquilibre causé par des quotas d’exportation trop restrictifs. Pourtant, même s’il y a eu un peu de progrès sur les quotas d’exportation, le gouvernement n’a pas réussi à progresser sur les barrières non tarifaires, ni dans l’Accord de continuité commerciale Canada—Royaume-Uni, ni dans l’adhésion du Royaume-Uni à l’Accord de partenariat transpacifique global et progressiste, ou PTPGP.

Ce déséquilibre ne peut pas continuer, chers collègues. Une fois l’adhésion du Royaume-Uni au PTPGP ratifiée, le gouvernement devrait revoir l’accord Canada—Royaume-Uni et envisager d’y mettre fin pour relancer des négociations vers un accord de libre-échange complet, qui réglerait enfin ces problèmes.

[Traduction]

Un autre groupe qui demeure largement négligé dans le cadre de nos relations commerciales avec le Royaume-Uni est celui des retraités britanniques établis au Canada.

Il y a à peine quelques semaines, une délégation de l’Association interparlementaire Canada-Royaume-Uni, dont je faisais partie avec le sénateur Ravalia, s’est rendue au Royaume-Uni, notamment en vue d’aborder cette question auprès d’un certain nombre de ministres. Comme beaucoup d’entre vous le savent, contrairement aux retraités britanniques établis aux États-Unis ou dans l’Union européenne — où des accords prévoient l’indexation des pensions —, ceux qui vivent au Canada ne bénéficient d’aucune indexation en fonction du coût de la vie. Par conséquent, leur situation financière devient de plus en plus précaire dans le contexte actuel.

Depuis des années, des groupes de défense des droits pressent le gouvernement de corriger cette injustice dans ses négociations avec le Royaume-Uni. Pourtant, le gouvernement a préféré se taire, abandonnant à leur sort quelque 127 000 retraités britanniques qui vivent au Canada.

Bien entendu, nous devons redoubler d’efforts pour convaincre nos homologues du Royaume-Uni que cette mesure n’est pas aussi coûteuse qu’ils l’affirment. Cela dit, il s’agit d’une situation foncièrement injuste pour les Canadiens de citoyenneté britannique.

Enfin, chers collègues, j’aimerais replacer notre relation commerciale avec le Royaume-Uni dans son contexte. Comme je l’ai déjà indiqué, le Royaume-Uni est le troisième partenaire commercial du Canada, avec des échanges bilatéraux dépassant 85 milliards de dollars en 2025, derrière les États-Unis et la Chine.

À titre de comparaison, les échanges commerciaux avec les États-Unis ont atteint environ 719,5 milliards de dollars, soit près de 8 fois et demie le volume de nos échanges avec le Royaume-Uni

Chers collègues, il est essentiel d’accroître les échanges commerciaux avec de nouveaux partenaires démocratiques et des partenaires démocratiques de longue date. Cependant, une fois de plus, les données indiquent clairement une chose : ces accords ne peuvent pas et ne doivent pas être considérés comme une solution de remplacement à nos relations commerciales avec notre principal partenaire commercial.

Qu’il s’agisse d’un nouvel accord avec l’Indonésie ou d’un accès élargi au marché du Royaume-Uni dans le cadre du PTPGP, ces gains sont loin de correspondre à l’ampleur ou à l’importance des relations économiques très étroites que nous entretenons dans le cadre de l’Accord Canada—États-Unis—Mexique, ou ACEUM, des relations qui ont apporté une contribution sans précédent à la richesse et à la réussite économique de nos deux pays. Que l’examen de l’ACEUM nous permette de le maintenir doit demeurer notre priorité.

Honorables sénateurs, les présidents se succèdent. Comme je l’ai souvent dit, les Étatsuniens finiront par se rendre compte que la stratégie de Donald Trump axée sur des droits de douane élevés aura des conséquences économiques désastreuses pour tout le monde, en particulier pour les États-Unis, et il y aura bientôt des élections de mi-mandat. On peut espérer que le bon sens et la raison finiront par l’emporter, et que nous pourrons alors maintenir cette relation économique dans l’intérêt de tous les Nord-Américains.

Quoi qu’il en soit, chers collègues, je suis heureux de constater qu’il y a enfin des progrès en ce qui concerne la ratification de l’accord, un processus qui se fait attendre depuis longtemps et que nous nous apprêtons à soumettre au comité aujourd’hui.

En conclusion, nous sommes favorables à l’adoption du projet de loi C-13, et j’ai hâte qu’il soit étudié par le comité, où nous pourrons nous pencher de plus près sur ses effets économiques et déterminer comment le gouvernement peut obtenir plus de résultats essentiels pour des secteurs clés de notre économie.

Chers collègues, je suis favorable à ce que le projet de loi soit renvoyé au comité et à ce que l’on s’efforce d’accélérer son adoption dans les plus brefs délais. Merci.

Son Honneur la Présidente : Les sénateurs sont-ils prêts à se prononcer?

Des voix : Le vote!

Son Honneur la Présidente : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d’adopter la motion?

Des voix : D’accord.

(La motion est adoptée et le projet de loi est lu pour la deuxième fois.)

(2030)

Renvoi au comité

Son Honneur la Présidente : Honorables sénateurs, quand lirons-nous le projet de loi pour la troisième fois?

(Sur la motion de la sénatrice Petten, le projet de loi est renvoyé au Comité sénatorial permanent des affaires étrangères et du commerce international.)

Le Sénat

Adoption de la motion tendant à autoriser le Sénat à se réunir en comité plénier afin d’étudier l’intelligence artificielle

L’honorable Patti LaBoucane-Benson (coordonnatrice législative du représentant du gouvernement au Sénat), conformément au préavis donné le 25 mars 2026, propose :

Que, nonobstant toute disposition du Règlement, tout ordre antérieur ou toute pratique habituelle :

1.à 16 heures le mardi 14 avril 2026, le Sénat se forme en comité plénier afin d’étudier le sujet de l’intelligence artificielle;

2.le comité plénier reçoive l’honorable Evan Solomon, c.p., député, ministre de l’Intelligence artificielle et de l’Innovation numérique, accompagné d’un maximum de deux fonctionnaires;

3.le comité lève sa séance au plus tard 75 minutes après le début de ses travaux;

4.les remarques introductives du ministre soient limitées à un maximum de cinq minutes;

5.si un sénateur n’utilise pas l’entière période de 10 minutes prévue pour les interventions à l’article 12-31(3)d) du Règlement, les réponses des témoins y comprises, il puisse céder le reste de son temps à un autre sénateur;

6.si la sonnerie d’appel pour un vote retentit au moment où le comité doit se réunir, elle cesse de se faire entendre pendant le comité plénier et retentisse de nouveau une fois les travaux du comité terminés pour le temps qu’il reste;

7.si un vote par appel nominal reporté aurait autrement lieu pendant la réunion du comité plénier, ce vote soit reporté de nouveau afin que la sonnerie ne se fasse entendre qu’une fois les travaux du comité terminés;

8.il soit entendu que tous les témoins comparaissent en personne.

Son Honneur la Présidente : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d’adopter la motion?

Des voix : D’accord.

(La motion est adoptée.)

L’ajournement

Adoption de la motion

L’honorable Patti LaBoucane-Benson (coordonnatrice législative du représentant du gouvernement au Sénat) : Honorables sénateurs, avec le consentement du Sénat et nonobstant l’article 5-5k) du Règlement, je propose :

Que, lorsque le Sénat s’ajournera après l’adoption de cette motion, il demeure ajourné jusqu’au mardi 14 avril 2026, à 14 heures.

Son Honneur la Présidente : Le consentement est-il accordé, honorables sénateurs?

Des voix : D’accord.

Son Honneur la Présidente : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d’adopter la motion?

Des voix : D’accord.

(La motion est adoptée.)

Projet de loi sur la stratégie nationale pour la santé des sols

Troisième lecture

L’honorable Robert Black propose que le projet de loi S-230, Loi concernant l’élaboration d’une stratégie nationale pour la protection, la conservation et l’amélioration de la santé des sols, tel que modifié, soit lu pour la troisième fois.

 — Honorables sénateurs, je prends la parole ce soir au sujet du projet de loi S-230, qui vise à établir une stratégie nationale pour la santé des sols afin de faciliter la protection, la conservation et l’amélioration de la santé des sols dans tout le pays.

Tout d’abord, je tiens à remercier la sénatrice Mary Robinson, présidente du Comité sénatorial permanent de l’agriculture et des forêts, ainsi que tous les membres du comité pour leur participation active à l’étude du projet de loi S-230 et les questions perspicaces qu’ils ont posées.

Je tiens également à remercier sincèrement tous les témoins qui ont pris le temps de nous faire profiter de leurs connaissances et de leur expertise et de répondre à nos nombreuses questions. Vos contributions nous ont fourni des éclairages fort utiles à propos de l’importance d’établir une stratégie nationale pour la santé des sols et des lacunes que nous devons combler pour améliorer les sols du Canada et du monde entier.

Chers collègues, comme vous le savez, je suis un grand défenseur des sols. Après avoir déposé l’étude du Comité sénatorial permanent de l’agriculture et des forêts intitulée Terrain critique en juin 2024 avec mes collègues du comité, je me sentais inspiré et j’étais motivé à poursuivre ma campagne en faveur de la protection, de la conservation et de l’amélioration de la santé des sols pour le bien de notre pays et du monde. Je voyais le projet de loi S-230 comme un pas de plus vers cet objectif.

Tout au long des réunions du comité, je me suis senti profondément inspiré par les défenseurs de l’agriculture, les agronomes, les agriculteurs, les organisations agricoles et les parties prenantes qui ont généreusement fait part de leurs observations et de leur vécu en matière de protection des sols. Il est merveilleux de voir les initiatives déjà en cours et le potentiel de croissance de notre pays dans leurs domaines. Les commentaires et les recommandations fournis ont aidé les membres du comité à améliorer le projet de loi S-230 de façon à mettre au point une stratégie nationale sur les sols complète, précise et pertinente. Je peux vous assurer que ces contributions ont été bien accueillies et même chaleureusement acceptées.

Comme vous le savez, le comité a apporté des amendements qui rendront le projet de loi S-230 plus efficace en s’appuyant sur la nécessité pour les efforts de préservation de la santé des sols de tenir compte des expériences particulières des agriculteurs et du savoir autochtone qui oriente les pratiques agricoles depuis tant d’années.

L’incontournable rapport d’étude sur le terrain produit par le Comité sénatorial permanent de l’agriculture et des forêts précise qu’il n’y a pas d’approche universelle de la gestion durable des sols, ce qu’ont corroboré les témoignages que nous avons entendus au sujet du projet de loi S-230. La stratégie doit refléter la diversité des sols de notre grand pays ainsi que les expériences propres des agriculteurs qui travaillent dans les différentes régions du Canada.

J’ai hâte de renvoyer le projet de loi S-230 à l’autre endroit, où nos collègues parlementaires pourront également exercer une diligence raisonnable afin de doter le projet de loi S-230 des outils nécessaires pour instaurer une stratégie en matière de santé des sols qui protégera notre secteur agricole et agroalimentaire, notre environnement, notre économie et notre avenir.

Chers collègues, je suis ravi de vous faire part d’une excellente nouvelle, fraîche de ce matin. Au cours des derniers mois, j’ai eu le plaisir d’échanger avec l’honorable Heath MacDonald, ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire, au sujet du rapport du Comité sénatorial permanent de l’agriculture et des forêts sur la santé des sols, du projet de loi S-230 et du rôle essentiel que jouent l’agriculture et les sols pour notre pays. Je suis donc heureux de vous annoncer qu’il appuie ce projet de loi et l’idée d’élaborer une stratégie nationale pour les sols. D’ailleurs, ce matin même, j’ai eu le plaisir d’assister à une conférence de presse où le ministre MacDonald a annoncé l’intention du gouvernement de commencer à mettre au point une stratégie nationale pour la santé des sols agricoles. Les travaux doivent débuter dès le mois prochain, sans attendre l’adoption du projet de loi à l’autre endroit.

Des voix : Bravo!

Le sénateur Black : Selon l’échéancier du ministre, la stratégie sera prête et officiellement lancée d’ici décembre 2027.

Chers collègues, l’annonce ainsi que l’intention du ministre et du ministère d’élaborer une stratégie s’appuient sur le projet de loi S-230. Je suis sûr que vous pouvez constater à quel point je suis heureux de vous faire part de cette information au Sénat.

Le fait de savoir que le gouvernement appuie le projet de loi et qu’en plus il est prêt à passer à l’action avant son adoption est non seulement une excellente nouvelle pour l’industrie, mais aussi un excellent exemple pour illustrer la pertinence du Sénat, cette auguste Chambre, pour le processus démocratique.

Chers collègues, le gouvernement est à l’écoute, et je tiens à remercier sincèrement le ministre MacDonald d’appuyer cette prochaine étape déterminante pour assurer la protection, la conservation et l’amélioration de la santé des sols, pour le plus grand bien de notre pays et de notre monde pour les années à venir.

Selon ce qui a été dit lors de la conférence de presse de ce matin, Agriculture et Agroalimentaire Canada collaborera étroitement avec le Conseil de conservation des sols du Canada, les producteurs, les provinces, les territoires, les groupes agricoles autochtones et l’industrie pour élaborer cette stratégie conformément à bon nombre des objectifs énoncés dans le projet de loi S-230.

(2040)

C’est une excellente nouvelle pour la protection des sols au Canada, pour l’industrie agricole et agroalimentaire et pour tous les Canadiens. Cela dit, vous vous demandez peut-être ce que ça signifie pour le projet de loi S-230, alors je suis heureux de vous apprendre que la stratégie d’Agriculture et Agroalimentaire Canada va de pair avec le projet de loi S-230.

Cette initiative renforce la pertinence du projet de loi S-230 et la nécessité pour notre pays de travailler à préserver et à améliorer nos sols de manière à protéger notre environnement, à garantir notre sécurité et notre souveraineté alimentaires et à sauvegarder l’avenir des Canadiens. Je suis vraiment emballé de voir le gouvernement donner suite au projet de loi S-230 et à ses recommandations avant son adoption par les deux chambres.

Chers collègues, vous vous demandez peut-être aussi pourquoi je prends la parole à l’étape de la troisième lecture, puisque le gouvernement a annoncé son intention de commencer à élaborer cette stratégie nationale dès maintenant.

La réponse à cette question comporte deux volets.

Je tenais à faire part de cette nouvelle au Sénat et à communiquer clairement l’intention du gouvernement d’aller de l’avant avec cette mesure législative. J’ai estimé qu’il était important d’expliquer comment le gouvernement travaille avec les sénateurs et écoute nos idées et nos suggestions, tout en veillant à ce que cette auguste assemblée et nos honorables collègues aient la possibilité d’appuyer le gouvernement en soutenant cette initiative, qui s’inspire d’un projet de loi sénatorial. Alors que de plus en plus de gens se mobilisent pour faire reconnaître l’importance de la santé des sols et prendre des mesures concrètes pour en assurer la protection et la durabilité, j’ai de l’espoir pour l’avenir de nos sols.

Cependant, ce succès ne signifie pas que nous pouvons nous arrêter là. Nous avons l’occasion de poursuivre sur cette lancée en continuant à sensibiliser la population à la dégradation des sols et à promouvoir les nombreux avantages de la santé des sols dans les exploitations agricoles, les villes et les collectivités de tout le pays.

Le Comité de l’agriculture et des forêts a terminé son étude sur la santé des sols en 2024. Cependant, la dégradation des sols ne s’est pas arrêtée après la publication de ce rapport. En fait, l’érosion des sols demeure une grave menace pour la santé et la productivité des sols en Amérique du Nord. Par ailleurs, le Groupe technique intergouvernemental sur les sols a constaté un recours accru au labour au cours des dernières années après des décennies de déclin, deux tendances alarmantes. Bien que les connaissances en matière de gestion durable des sols se soient accrues au cours des dernières années, nous devons veiller à ce que les politiques encouragent et soutiennent l’adoption de ces pratiques.

J’espère que la stratégie nationale sur la santé des sols permettra de proposer des mesures et des recommandations importantes qui pourront orienter l’élaboration de politiques.

Au cours de l’étude du projet de loi S-230 au comité, nous avons entendu une déclaration percutante d’un témoin de l’Alberta, Phil Paxton, de l’Association canadienne des pépiniéristes et des paysagistes, et j’aimerais vous en faire part. Il a dit : « Toute vie dépend du sol, et il n’y a pas de vie sans sol, et il n’y a pas de sol sans vie. »

Chaque personne a un rôle à jouer dans la protection, la conservation et l’amélioration de nos sols, et chaque personne dépend de la santé de nos sols, que nous en soyons conscients ou non.

Je vous rappelle les statistiques que nous avons entendues dans le cadre de notre étude sur la santé des sols. L’Organisation des Nations unies pour l’alimentation et l’agriculture a constaté qu’en 2015, 33 % des sols du monde entier s’étaient dégradés au point de ne plus pouvoir être utilisés pour cultiver quoi que ce soit, et on estime que cette proportion pourrait grimper à 90 % d’ici 2050, soit dans 24 ans.

Honorables collègues, j’espère que vous vous joindrez à moi pour reconnaître et souligner le rôle essentiel du sol sous nos pieds, et j’espère que vous appuierez ma proposition de renvoyer le projet de loi S-230 à l’autre endroit afin que nous puissions être solidaires des agronomes, des spécialistes en science du sol, des producteurs, des agriculteurs, des éleveurs et des militants qui ont exprimé leurs préoccupations au sujet des sols, et afin que nous puissions manifester notre soutien à la protection, à la conservation et à l’amélioration de la santé des sols dans tout le pays.

Votre Honneur, je pense que vous constaterez qu’il y a consentement unanime pour adopter ce projet de loi à l’étape de la troisième lecture, après avoir entendu quelques intervenants supplémentaires. Par conséquent, lorsque le moment sera venu aujourd’hui, j’ai l’intention de demander le vote.

Merci, chers collègues, de votre soutien, de votre enthousiasme et de votre vote favorable, qui permettront d’adopter ce projet de loi très prochainement afin qu’il puisse être renvoyé à l’autre endroit.

Merci. Meegwetch.

[Français]

L’honorable Mary Robinson : Honorables sénateurs et sénatrices, je prends la parole aujourd’hui pour exprimer mon soutien au projet de loi S-230, Loi sur la stratégie nationale pour la santé des sols.

[Traduction]

Partout au Canada, y compris dans ma province, l’Île-du-Prince-Édouard, les agriculteurs, les producteurs et les éleveurs accordent une grande importance à leurs sols. Parce que ces sols sont gérés activement comme un actif à haut rendement, leur productivité continue à alimenter le moteur économique de notre province.

Les agriculteurs canadiens gèrent un capital dont la valeur dépasse le chiffre astronomique de 1 billion de dollars, dont 700 milliards correspondent à la valeur foncière. Cette valeur foncière repose sur le sol, sur sa capacité à fournir de la nourriture, du carburant et des fibres, ainsi que sur la rareté des terres disponibles. Comme on le dit souvent, on ne trouve plus de nouvelles terres agricoles. Surnommée affectueusement la « ferme d’un million d’acres », l’Île-du-Prince-Édouard s’étend sur 1,4 million d’acres, dont 36 % sont consacrés à l’agriculture, ce qui représente plus d’un demi-million d’acres de terres agricoles.

Le sol limoneux-sableux rouge et les champs agricoles parfaitement entretenus sont typiques du paysage bucolique de notre île. Ces exploitations agricoles, malgré leur ampleur impressionnante, sont gérées par une main-d’œuvre remarquablement réduite, qui compte moins de 4 000 personnes. Or, en 2024, cette main-d’œuvre a généré plus de 820 millions de dollars de recettes agricoles et elle contribue à hauteur de 40 % des exportations totales de la province.

L’Île-du-Prince-Édouard est la seule province canadienne à disposer d’une loi spécialement consacrée à la rotation des cultures, l’Agricultural Crop Rotation Act, destinée à réduire l’érosion, à améliorer la qualité des eaux souterraines et des sols, et à préserver la productivité des sols. Il existe de nombreux exemples de plans approuvés de gestion de la rotation des cultures. Chacun d’entre eux est conçu sur mesure non seulement pour respecter la loi, mais aussi pour atteindre des objectifs environnementaux en matière de sols et de cultures. En outre, chaque plan doit tenir compte avec soin de l’imprévisibilité des phénomènes météorologiques de plus en plus fréquents et de plus en plus intenses.

Dans son discours à l’étape de la deuxième lecture, le sénateur Lewis a souligné que la culture céréalière sans labour a changé la donne pour les sols et les possibilités de gestion du carbone en Saskatchewan. Toutefois, la réalité est différente à l’Île-du-Prince-Édouard.

Les pommes de terre ne peuvent pas être cultivées sans labour. Contrairement aux céréales, qui peuvent être semées sans labour, les pommes de terre qui font la renommée de l’Île-du-Prince-Édouard poussent mieux en rangées, dans un sol limoneux et butté. En bref, ce qui fonctionne dans une région du pays ne fonctionne pas forcément dans une autre. Plus précisément, ce qui fonctionne dans une exploitation agricole peut devoir être adapté dans une exploitation voisine. Tout cela pour souligner qu’il n’existe pas de solution universelle.

Les nuances entre les variétés de cultures, les types de sols et les microclimats donnent lieu à une mosaïque de plans de gestion dans l’ensemble du pays. Cela montre bien que les besoins des sols peuvent varier considérablement d’une région à l’autre. Pourtant, le Canada ne dispose toujours pas d’une vue d’ensemble.

Le projet de loi S-230 contribue à apporter cette perspective indispensable. Il s’agit d’une approche collaborative qui rassemble une multitude de voix afin de mettre en place une stratégie visant à favoriser l’harmonisation législative, la sensibilisation aux questions liées aux sols, la collecte de données, le partage d’informations et, surtout, la nomination d’un défenseur national de la santé des sols.

Le paragraphe 2 met l’accent sur les mesures visant à améliorer les connaissances : la stratégie nationale pour la santé des sols doit inclure des mesures visant à faciliter la collecte de données et la surveillance des indicateurs relatifs à la santé des sols, notamment la teneur en carbone et le potentiel de séquestration, la formation d’agrégats de sol stables à l’eau et la réserve en eau utile. Ces paramètres scientifiques sont des indicateurs essentiels de l’état et de la santé d’un atout stratégique national majeur.

Pour recueillir ces données, les producteurs d’aujourd’hui ont abandonné depuis longtemps le tracteur à cabine ouverte, image romantique et fidèle d’antan. Aujourd’hui, l’intérieur d’une cabine de tracteur ressemble davantage à celui d’un avion de chasse ultramoderne, et le prix en est à la hauteur.

Les agriculteurs modernes opèrent comme des gestionnaires de données de haut niveau et ils analysent des flux complexes d’informations au quotidien afin d’optimiser chaque acre et chaque intrant pour répondre à une multitude d’exigences. Aussi impressionnante que l’agriculture ait toujours été en soi, il est important de reconnaître que la réalité de ces gestionnaires modernes a évolué. L’agriculture d’aujourd’hui exige un niveau de compétence élevé pour optimiser l’exploitation de ces actifs de grande valeur.

Un excellent exemple de cette évolution est la plateforme de données d’agriculture de précision AgIntel, mise en place par la Fédération de l’agriculture de l’Île-du-Prince-Édouard. Grâce à des capteurs installés dans les champs et à la technologie infonuagique, AgIntel automatise la collecte de données provenant des champs. La plateforme permet aux agriculteurs de se faire une idée de l’utilisation de l’eau, de l’utilisation des engrais et de la séquestration du carbone sans avoir besoin d’une connexion Internet 5G. C’est exactement le genre d’innovation sur le terrain que le projet de loi S-230 vise à mettre en lumière dans les discussions nationales.

(2050)

Honorables sénateurs, nous parlons de l’unité de l’économie canadienne, de projets d’intérêt national et de bâtir un Canada fort.

Cependant, si nous prenons vraiment au sérieux la force de notre pays, nous devons parler de notre patrimoine national le plus fondamental : le sol sous nos pieds. Le sol est un patrimoine national stratégique, et sa santé, son amélioration, sa conservation et sa protection doivent occuper une place primordiale dans les discussions sur les politiques nationales. Les agriculteurs ont besoin d’un cadre réglementaire efficace afin de disposer du soutien nécessaire pour comprendre, gérer et promouvoir la santé des sols. Je crois que cette stratégie peut nous aider à y parvenir.

Avant de conclure, je tiens à féliciter le sénateur Black pour les efforts inlassables qu’il déploie depuis des années au service de cette cause. L’annonce faite par le gouvernement ce matin est une victoire bien méritée. Félicitations au sénateur Black et à l’ensemble du secteur agricole canadien pour le lancement de la Stratégie nationale pour la santé des sols agricoles. Je vous remercie.

Des voix : Bravo!

Le sénateur Black : La sénatrice accepterait-elle de répondre à une question?

La sénatrice Robinson : Bien sûr.

Le sénateur Black : Je vous remercie. Ma mémoire est défaillante. Pouvez-vous me rappeler ce que vous avez apporté au Sénat quand vous avez été assermentée, il y a un an environ, s’il vous plaît?

La sénatrice Robinson : Il y a deux ans et quelques jours, le sénateur Black était mon parrain et, en parcourant l’allée centrale avec lui, je portais une petite fiole de terre de l’exploitation agricole de ma famille.

Des voix : Bravo!

L’honorable Salma Ataullahjan : Honorables sénateurs, je prends la parole aujourd’hui en tant que porte-parole bienveillante du projet de loi S-230, Loi concernant l’élaboration d’une stratégie nationale pour la protection, la conservation et l’amélioration de la santé des sols.

Essentiellement, le projet de loi S-230 va bien au-delà des sols. Il concerne les gens. Des sols sains constituent le fondement de nos systèmes alimentaires, de notre approvisionnement en eau et de notre santé publique. Lorsque les sols se dégradent, ce n’est pas une perte environnementale abstraite, mais une menace directe aux droits fondamentaux de la personne en matière d’alimentation, de santé et d’environnement sûr et durable.

Ce projet de loi reconnaît que l’intendance des terres est indissociable de la dignité humaine. Il est aligné avec nos obligations de protéger les plus vulnérables, c’est-à-dire les gens qui sont déjà touchés de manière disproportionnée par les changements climatiques, l’insécurité alimentaire et la dégradation de l’environnement.

Je tiens à profiter de cette occasion pour remercier une fois de plus le sénateur Black d’avoir présenté ce projet de loi. En appuyant le projet de loi S-230, nous reconnaissons que les droits de la personne dépendent des systèmes naturels qui nous alimentent. Nous comprenons qu’en protégeant les sols dès maintenant, nous investissons aussi dans la santé, la sécurité et la dignité des générations futures. Nous affirmons que chaque personne au Canada mérite de vivre dans une société où la terre sous nos pieds est protégée et où cette protection contribue aux droits et au bien-être de tous.

Merci.

Son Honneur la Présidente : Les sénateurs sont-ils prêts à se prononcer?

Des voix : Le vote!

Son Honneur la Présidente : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d’adopter la motion?

Des voix : D’accord.

(La motion est adoptée et le projet de loi modifié, lu pour la troisième fois, est adopté.)

Des voix : Bravo!

La Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition

Projet de loi modificatif—Sixième rapport du Comité des affaires juridiques et constitutionnelles—Ajournement du débat

Le Sénat passe à l’étude du sixième rapport du Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles (projet de loi S-205, Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition, avec des amendements), présenté au Sénat le 24 mars 2026.

L’honorable David M. Arnot propose que le rapport soit adopté.

 — Honorables sénateurs, je prends la parole en tant que président du Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles pour proposer l’adoption du rapport sur le projet de loi S-205, Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition.

D’entrée de jeu, je tiens à remercier sincèrement la sénatrice Kim Pate de son travail inlassable, mené avec intégrité, pour présenter ce projet de loi. La sénatrice Pate défend depuis longtemps de manière réfléchie et persistante les droits de la personne, la dignité et le bien-être des personnes qui se trouvent dans notre système correctionnel.

À bien des égards, ce projet de loi est l’aboutissement d’années de travail pour remédier à des réalités profondément troublantes au sein des services correctionnels fédéraux, en particulier en ce qui concerne les conditions visant à isoler, le traitement des personnes ayant des besoins en santé mentale et le manque de surveillance et de recours significatifs.

Dans ce contexte, nous devons commencer par reconnaître les expériences qui ont permis de jeter la lumière sur ces problèmes.

Je tiens à rendre hommage à Tona Mills, qui a survécu à plus de 10 ans d’isolement cellulaire et aux conséquences nocives de cet isolement sur sa santé tout au long de sa vie. Son histoire a servi de catalyseur aux travaux de la sénatrice Pate, qui, en retour, a contribué à exposer les conséquences très humaines des lacunes de notre système actuel.

Je tiens également à exprimer mes condoléances à la famille de Mme Mills et à ses amis pour son récent décès. Son histoire nous rappelle que ces questions ne sont pas que des considérations politiques abstraites, mais des enjeux qui touchent la dignité humaine, la santé et la vie.

Honorables sénateurs, le comité a procédé à un examen approfondi et rigoureux du projet de loi au cours de huit séances, comprenant un examen article par article, environ 12,5 heures de témoignages, 34 témoins et 18 mémoires. Nous avons entendu un large éventail de points de vue émanant d’experts juridiques, de dirigeants autochtones, d’organismes communautaires, de cliniciens et de défenseurs des droits. L’étude a commencé le 5 novembre 2025 et s’est terminée par une étude article par article le 12 mars 2026.

L’objectif principal du projet de loi S-205 est de renforcer les mesures de protection au sein du système correctionnel, notamment en ce qui concerne les conditions assimilables à l’isolement, la santé mentale et la responsabilité.

Autrefois, on appelait cela « l’isolement cellulaire ». Ce concept a évolué pour devenir ce qu’on appelle les « unités spéciales de détention », puis les « unités d’intervention structurée ». Le dénominateur commun est l’isolement et la ségrégation.

Les témoins ont tous souligné que, malgré les réformes antérieures, de graves préoccupations subsistent. Beaucoup décrivent les unités d’intervention structurée comme continuant, dans la pratique, à reproduire certains aspects de la ségrégation. D’autres ont mis l’accent sur les préjudices profonds et bien documentés liés à l’isolement, en particulier pour les personnes souffrant de troubles mentaux et pour celles qui sont déjà surreprésentées dans le système, notamment les Autochtones et les Canadiens de race noire, les femmes et les personnes handicapées.

Nous avons également entendu des témoignages forts et convaincants sur l’importance des mesures de soutien ancrées dans la communauté et adaptées à la culture, en particulier celles mises en œuvre par les communautés autochtones, en tant que voie menant à la fois à la guérison et à la sécurité publique.

Les témoins ont aussi soulevé des préoccupations d’ordre pratique et juridique. Il s’agissait notamment de questions concernant la capacité de mise en œuvre, l’accès à des évaluations et à des soins en temps opportun, la faisabilité d’une surveillance judiciaire quand les délais sont serrés et le risque que des dispositions fondées sur de bonnes intentions ne fonctionnent pas comme prévu une fois sur le terrain.

C’est dans ce contexte que le comité a examiné des amendements. Je vais en présenter un résumé aux fins du compte rendu.

À l’heure actuelle, l’article 29 de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition autorise le transfèrement d’un détenu d’un pénitencier à un hôpital, y compris un établissement psychiatrique, dans certaines situations. Trois dispositions différentes du projet de loi S-205 auraient modifié la loi pour prévoir et préciser des cas où il aurait été obligatoire de transférer un détenu à un hôpital, y compris un établissement psychiatrique.

Ces dispositions ont été soit modifiées, soit rejetées. Plus précisément, l’article 3 aurait ajouté l’obligation de transférer un détenu à un hôpital pour une évaluation de la santé mentale si aucun professionnel de la santé qualifié ne pouvait procéder à une évaluation au pénitencier dans les 30 jours suivant l’arrivée du détenu. Dans le cas des détenus placés dans les unités d’intervention structurée, le paragraphe 6(2) aurait exigé qu’ils soient transférés à un hôpital si une évaluation de la santé mentale n’était pas disponible dans les 24 heures. Les délais applicables aux évaluations de la santé mentale sont déjà prévus par la loi. Cependant, le projet de loi S-205 aurait ajouté un transfèrement obligatoire dans un établissement psychiatrique si ces évaluations n’étaient pas effectuées dans le pénitencier dans les délais prescrits.

(2100)

L’article 4 aurait ajouté l’exigence qu’un détenu soit transféré dans un hôpital, notamment tout établissement psychiatrique, si l’évaluation effectuée par un professionnel de la santé agréé indique que le détenu souffre de troubles mentaux invalidants.

Ces trois dispositions, l’article 3, le paragraphe 6(2) et l’article 4, ont été soit modifiées, soit rejetées afin d’éliminer l’obligation de transférer un détenu dans un hôpital, y compris un établissement psychiatrique. À mon avis, cela témoigne d’une démarche réfléchie et ciblée de la part des membres du comité pour bonifier le projet de loi sans en compromettre l’intention première.

D’une part, les témoignages que nous avons entendus confirment bien que les personnes ayant de graves problèmes de santé mentale doivent recevoir des soins adéquats. Ils nous rappellent aussi qu’un recours prolongé ou inapproprié à des mesures comparables à l’isolement peut nuire à la personne et, dans certains cas, aller à l’encontre des droits de la personne.

D’autre part, des témoignages et des mémoires ont mis en lumière des préoccupations légitimes à l’égard de la faisabilité opérationnelle des transfèrements obligatoires, surtout en ce qui concerne la disponibilité des lits d’hôpital, les enjeux de compétence entre les systèmes de santé provinciaux et le risque que des exigences législatives trop rigides entraînent des conséquences non anticipées ou des retards.

Les amendements adoptés par le comité répondent à ces préoccupations en peaufinant l’approche préconisée dans le projet de loi, en veillant à ce que l’objectif d’amélioration des soins demeure tout en évitant les dispositions qui pourraient ne pas être réalisables en pratique.

En examinant les témoignages entendus au cours des réunions et en s’appuyant sur des explications, il est possible de faire ressortir quelques thèmes.

Premièrement, il y a un large consensus sur la nécessité de réduire et de limiter rigoureusement les conditions semblables à l’isolement et de veiller à ce que ces mesures fassent l’objet d’une surveillance significative.

Deuxièmement, il existe un fort soutien à l’égard de l’amélioration de l’accès aux soins de santé mentale et de la reconnaissance des besoins complexes et souvent intersectionnels des personnes incarcérées.

Troisièmement, on insiste constamment sur l’importance des services de soutien communautaires, en particulier ceux qui sont adaptés à la culture et qui sont administrés par des communautés autochtones.

En même temps, il n’y a pas de consensus sur la meilleure façon d’atteindre ces objectifs. Certains témoins ont appuyé l’adoption de dispositions contraignantes strictes pour garantir l’accès aux soins. D’autres ont prévenu que de telles dispositions, en l’absence d’une capacité et d’une coordination suffisantes, pourraient être difficiles à mettre en œuvre et ne pas produire l’effet escompté.

Parallèlement, même si beaucoup étaient favorables à l’élargissement de l’accès aux mesures de soutien communautaires pour les populations défavorisées ou minoritaires, d’autres se sont dits préoccupés par le fait que cet élargissement pourrait diluer ou miner les cadres existants propres aux Autochtones et créer de la concurrence pour des ressources limitées. Il ne s’agit pas tant de contradictions que de réflexions sur la complexité des questions dont le comité a été saisi.

Les mémoires présentés au comité ont confirmé bon nombre de ces éléments. Ils ont mis en avant l’importance d’ancrer toute réforme dans le respect des droits de la personne, de la dignité et des pratiques fondées sur des données probantes; ils ont souligné la nécessité de la transparence et de la reddition de comptes, notamment au moyen de données et de mécanismes de surveillance; et ils ont souligné l’importance de veiller à ce que les mesures de soutien ne soient pas rationnées d’une manière qui oblige les groupes marginalisés à se disputer l’accès à ces mesures.

En même temps, les mémoires reflétaient une diversité d’opinions sur la meilleure façon de structurer les dispositions du projet de loi, surtout en ce qui concerne les transferts en matière de santé mentale et la portée des mesures de soutien communautaires.

Honorables sénateurs, les amendements adoptés par le comité établissent un équilibre raisonnable et réfléchi. Ils répondent aux témoignages que nous avons entendus, améliorent la clarté et l’applicabilité de la loi et préservent ses objectifs fondamentaux, qui consistent à renforcer les protections, à améliorer les soins et à accroître la reddition de comptes au sein de notre système correctionnel.

Avant de conclure, j’aimerais remercier les nombreux membres du personnel affecté au comité qui ont soutenu ses travaux, notamment le légiste André Clair, les analystes, Michaela Keenan-Pelletier et Dana Phillips, l’adjointe administrative, Natassia Ephrem, et le greffier, Vincent Labrosse.

Je tiens également à remercier les honorables sénateurs qui ont siégé au comité et qui ont travaillé d’arrache-pied pour présenter ce projet de loi à l’étape du rapport : la vice-présidente, la sénatrice Batters, ainsi que les membres du comité, la sénatrice Clement, le sénateur Dhillon, la sénatrice Miville-Dechêne, la sénatrice Oudar, la sénatrice Pate, le sénateur Prosper, la sénatrice Saint-Germain, la sénatrice Simons, le sénateur Tannas et le sénateur D. M. Wells. Leur professionnalisme, leur expertise et leur dévouement ont été essentiels à l’étude approfondie et minutieuse du projet de loi.

Honorables sénateurs, le projet de loi S-205 soulève des questions fondamentales sur la façon dont nous traitons les personnes en détention au Canada. Il nous invite à nous demander comment assurer la sécurité du public comme celle des personnes qui se trouvent dans ces établissements. Il nous invite à nous demander comment respecter la dignité humaine, même dans les circonstances les plus difficiles, et à veiller à ce que nos systèmes soient légaux, en plus d’être justes, efficaces et humains.

Le projet de loi, dans sa version modifiée, témoigne d’un examen minutieux de ces questions. C’est une étape importante. Il est fondé sur des données probantes et éclairé par des expériences concrètes, et il a été affiné grâce au travail soigné du Comité des affaires juridiques et constitutionnelles.

Pour ces raisons, je vous présente le sixième rapport du Comité des affaires juridiques et constitutionnelles sur le projet de loi S-205 et je vous recommande de l’adopter. Merci.

(Sur la motion de la sénatrice Martin, le débat est ajourné.)

Projet de loi sur la protection des jeunes contre l’exposition à la pornographie

Adoption du cinquième rapport du Comité des affaires juridiques et constitutionnelles

Le Sénat passe à l’étude du cinquième rapport du Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles (projet de loi S-209, Loi limitant l’accès en ligne des jeunes au matériel pornographique, avec des amendements et des observations), présenté au Sénat le 24 mars 2026.

L’honorable David M. Arnot propose que le rapport soit adopté.

 — Honorables sénateurs, je prends la parole aujourd’hui en tant que président du Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles pour proposer l’adoption du cinquième rapport du comité, qui porte sur le projet de loi S-209, Loi limitant l’accès en ligne des jeunes au matériel pornographique, tel qu’amendé par le comité.

D’entrée de jeu, je tiens à remercier la sénatrice Miville-Dechêne du travail inlassable et minutieux qu’elle a accompli en vue de présenter cet important projet de loi au Sénat. Elle s’est constamment efforcée d’attirer l’attention sur les réalités auxquelles les jeunes doivent faire face dans un contexte où le numérique se développe de plus en plus et où le contenu sexuellement explicite est à la fois largement accessible et, dans bien des cas, non réglementé.

Comme la sénatrice Miville-Dechêne l’a souligné à l’étape de la deuxième lecture, alors que le monde en ligne a évolué rapidement, les protections offertes aux jeunes n’ont pas évolué au même rythme. Le projet de loi vise à combler cette lacune afin de veiller à ce que des mesures concrètes soient prises pour que les restrictions qui s’appliquent à du contenu hors ligne s’appliquent également en ligne, tout en reconnaissant la complexité d’appliquer de telles mesures dans un contexte numérique et mondial.

Honorables sénateurs, le comité a entrepris une étude approfondie et minutieuse du projet de loi S-209. Au cours de cette étude, qui s’est étalée sur dix réunions, dont deux ont été consacrées à l’étude article par article, nous avons entendu 31 témoins et reçu 35 mémoires. Au total, le comité a consacré 16 heures à l’étude du projet de loi.

L’examen du projet de loi a commencé le 1er octobre 2025 et s’est terminé par l’étude article par article le 11 mars 2026. Au cours de ce processus, 11 amendements ont été proposés. Sept amendements visant six articles de la loi ont été adoptés. Un sous-amendement a été proposé, mais n’a pas été adopté. Des amendements ont été proposés par les sénatrices Miville-Dechêne, Simons et Saint-Germain, ainsi que moi-même.

(2110)

Cela témoigne d’un travail rigoureux et concerté visant à examiner attentivement tant les objectifs du projet de loi que les conséquences pratiques de ses dispositions.

Honorables sénateurs, le projet de loi S-209 vise essentiellement à mettre en place un cadre pour limiter l’accès des jeunes au matériel pornographique en ligne, principalement grâce à des mécanismes de vérification ou d’estimation de l’âge, appuyés par des outils d’application de la loi et un organisme de réglementation.

Le comité a constaté un large consensus sur un point essentiel : la protection des jeunes contre les contenus préjudiciables sur Internet constitue un objectif important et légitime.

Cela dit, les témoignages ont mis en évidence une diversité d’opinions quant à la meilleure façon d’atteindre cet objectif.

Certains témoins ont souligné l’urgence de mettre en place des mesures de protection efficaces, évoquant les risques liés à une exposition précoce et répétée à des contenus à caractère explicite.

D’autres ont exprimé des préoccupations quant à l’efficacité et à la faisabilité des mesures proposées, notamment en ce qui concerne les technologies de vérification de l’âge, leur fiabilité et leur capacité à fonctionner efficacement dans un environnement numérique mondial.

Nous avons aussi entendu des points de vue importants concernant la protection de la vie privée et certaines considérations liées à la Charte. Plusieurs témoins ont fait remarquer que certaines approches pourraient soulever des enjeux de liberté d’expression et de protection de la vie privée, en particulier si ces approches étaient trop générales ou n’étaient pas assez ciblées.

Les experts techniques ont également souligné que les mesures de contrôle d’accès, notamment le blocage et le filtrage, présentent des limites, parmi lesquelles la possibilité de les contourner et le risque d’effets indésirables sur des contenus licites. Parallèlement, de nombreux témoins ont insisté sur le fait que l’éducation, la littératie numérique, le soutien parental et les ressources en matière de santé mentale constituaient des éléments essentiels de toute approche législative.

Bref, les témoignages entendus par le comité reflétaient à la fois un souci commun de protéger les jeunes et la prise de conscience qu’il s’agit d’une question complexe qui nécessite une réponse nuancée et mûrement réfléchie.

Les mémoires soumis au comité réaffirment bon nombre de ces thèmes. Ils reflètent un large éventail de points de vue émanant de juristes, d’organisations de défense des droits, de représentants de l’industrie et d’experts en matière de protection de la vie privée, de santé et de technologie.

De nombreux mémoires appuient l’objectif du projet de loi, tout en recommandant des améliorations visant à en préciser la portée, à assurer le fonctionnement des mécanismes prévus et à obtenir des effets proportionnés. D’autres ont souligné l’importance de veiller à ce que l’approche réglementaire s’accompagne de mesures de soutien plus importantes, notamment en matière d’éducation et de prévention, et à ce que les mesures de protection de la vie privée soient solides et efficaces. Dans leur ensemble, les témoignages et les mémoires ont fourni au comité une base factuelle solide sur laquelle fonder son examen des amendements.

Honorables sénateurs, je voudrais maintenant que soit inscrit dans le compte rendu de nos débats le résumé des amendements adoptés par le comité. Tout d’abord, l’article 2, qui porte sur la définition du matériel pornographique. La définition du matériel pornographique figurant à l’article 2 du projet de loi a été modifiée par le comité. La définition modifiée est plus restrictive que la version initiale, dans la mesure où elle n’inclut pas les représentations de seins féminins et exige la représentation d’une activité sexuelle explicite. De plus, selon la définition modifiée, le matériel pornographique doit être destiné à provoquer une excitation sexuelle plutôt qu’à servir un but sexuel.

À l’origine, l’article 13 proposait une disposition de coordination avec le projet de loi C-291, Loi modifiant le Code criminel et d’autres lois en conséquence. L’entrée en vigueur du projet de loi C-291 en octobre 2025 et la modification apportée à la section des définitions ont rendu cet article inutile, et il a donc été rejeté en comité.

Précision concernant le champ d’application, article 6. À l’origine, l’article 6 précisait que l’infraction prévue par le projet de loi ne s’appliquerait pas à une organisation qui, de façon incidente et non délibérée, fournit un service qui est utilisé pour chercher, transmettre, télécharger, mettre en mémoire du matériel pornographique en ligne ou pour y accéder. Cet article a été modifié afin de supprimer les mots « et non délibérée ». Cet amendement élargit la gamme des organisations exclues pour faire en sorte notamment que les intermédiaires comme les moteurs de recherche ne soient pas visés. Il restreint ainsi le champ d’application du projet de loi.

Le blocage des sites Web, article 10. L’article 10 établit un processus d’application par lequel la Cour fédérale peut ordonner aux fournisseurs de services Internet de bloquer l’accès des mineurs au matériel pornographique au Canada lorsque certaines conditions sont remplies.

Dans la version originale du projet de loi, le paragraphe 10(5) disait que l’ordonnance du tribunal pouvait également avoir pour effet d’empêcher l’accès à du matériel autre que pornographique ou d’empêcher une personne d’accéder au matériel, même si elle est adulte. Le comité a amendé l’article 10 pour supprimer complètement cet alinéa, autrement dit, pour resserrer le projet de loi.

Les pouvoirs de réglementation en vertu de l’article 12. L’article 12 permet au gouverneur en conseil, au Cabinet, de prendre des règlements pour l’application de la présente loi. L’alinéa 12(1)a) permet expressément au gouverneur en conseil de modifier la portée du projet de loi par règlement. Dans sa formulation initiale, cette disposition permettait de prendre des règlements précisant les circonstances dans lesquelles le matériel pornographique est ou ne doit pas être considéré comme étant disponible à des fins commerciales, y compris des circonstances dans lesquelles le matériel pornographique rendu disponible gratuitement est ou ne doit pas être considéré comme étant rendu disponible à des fins commerciales.

À la suite d’un amendement apporté par le comité, cette disposition permet de prendre des mesures pour préciser les circonstances dans lesquelles du matériel pornographique rendu accessible gratuitement n’est pas considéré comme ayant été rendu accessible à des fins commerciales. Cet amendement à l’article restreint quelque peu le pouvoir de réglementation; le Cabinet ne peut qu’exclure des organisations et non les inclure, et il ne le peut que dans les cas où du matériel pornographique est rendu accessible gratuitement.

Les articles 9 et 12 portant sur les sanctions administratives pécuniaires ont été modifiés. Les alinéas 12(1)a) et 12(1)b) énumèrent des pouvoirs de prendre des mesures précises. Le comité a ajouté l’alinéa 12(1)c), qui permet explicitement au gouverneur en conseil et au Cabinet d’établir, par règlement, un régime de sanctions administratives pécuniaires pour faire respecter les obligations d’une organisation en vertu de la loi. Une modification corrélative a été apportée à l’article 9 pour que les organisations soient dûment avisées du régime de sanctions administratives pécuniaires.

Le paragraphe 12(2), sur les mesures de vérification ou d’estimation de l’âge, prévoit que le gouverneur en conseil veille à ce que le mécanisme prévu de vérification ou d’estimation de l’âge réponde à certains critères énoncés aux alinéas 12(2)a) à 12(2)d). À l’origine, l’alinéa 12(2)d) exigeait que le mécanisme recueille et utilise des renseignements personnels uniquement à des fins de vérification ou d’estimation de l’âge, à moins que la loi ne prévoie d’autres fins. Le comité a amendé cet alinéa pour supprimer la restriction, « à moins que la loi ne prévoie d’autres fins », renforçant ainsi le critère.

À l’origine, l’article 14 du projet de loi S-209 prévoyait l’entrée en vigueur un an après la sanction royale. Cette disposition a été modifiée de sorte que le projet de loi entre en vigueur à une date fixée par décret du gouverneur en conseil.

Honorables sénateurs, ces amendements reflètent les efforts déployés par le comité pour affiner le projet de loi à la lumière des témoignages que nous avons entendus. Ils restreignent la portée des définitions clés. Ils clarifient l’application du projet de loi afin de garantir que les intermédiaires ne soient pas visés par inadvertance. Ils renforcent les mesures de protection, notamment en ce qui concerne la vie privée et l’impact potentiel sur l’accès légal. De plus, ils apportent des précisions concernant le pouvoir réglementaire et les mécanismes d’application, de façon à ce que le projet de loi soit à la fois adapté et applicable.

(2120)

Il est important de noter que ces amendements ne modifient pas l’objectif principal du projet de loi. Ils visent plutôt à faire en sorte que les moyens choisis pour atteindre l’objectif soient clairs et équilibrés, et qu’ils puissent être mis en œuvre efficacement.

Avant de conclure, je tiens à remercier sincèrement les membres du Comité des affaires juridiques et constitutionnelles et toutes les personnes qui ont contribué à l’étude.

Je tiens également à remercier le personnel du comité pour son travail exceptionnel : le légiste, André Clair; les analystes, Michaela Keenan-Pelletier et Dana Phillips; l’adjointe administrative, Natassia Ephrem; et le greffier, Vincent Labrosse.

En outre, je tiens à remercier les honorables sénateurs qui ont siégé au comité et qui ont travaillé d’arrache-pied pour présenter ce projet de loi à l’étape du rapport : la vice-présidente, la sénatrice Batters, ainsi que les membres du comité, la sénatrice Clement, le sénateur Dhillon, la sénatrice Miville-Dechêne, la sénatrice Oudar, la sénatrice Pate, le sénateur Prosper, la sénatrice Saint-Germain, la sénatrice Simons, le sénateur Tannas et le sénateur K. Wells. Leur expertise, leur diligence et leur professionnalisme ont été essentiels au travail du comité.

Honorables sénateurs, le projet de loi S-209 s’attaque à un problème complexe qui évolue constamment. Il vise à protéger les jeunes dans un environnement numérique complexe, en évolution rapide et souvent difficile à réglementer. Dans ses travaux, le comité a cherché à faire en sorte que le projet de loi reflète non seulement l’importance de cet objectif, mais aussi le besoin de clarté, d’équilibre et de respect des principes juridiques plus larges.

Dans cet esprit, je vous demande d’adopter le cinquième rapport du Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles sur le projet de loi S-209.

Merci.

Son Honneur la Présidente : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d’adopter la motion?

Des voix : D’accord.

(La motion est adoptée, et le rapport est adopté.)

Son Honneur la Présidente : Honorables sénateurs, quand lirons-nous le projet de loi modifié pour la troisième fois?

(Sur la motion de la sénatrice Miville-Dechêne, la troisième lecture du projet de loi modifié est inscrite à l’ordre du jour de la prochaine séance.)

La Loi électorale du Canada

Projet de loi modificatif—Deuxième lecture—Suite du débat

L’ordre du jour appelle :

Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénatrice Dasko, appuyée par l’honorable sénateur Forest, tendant à la deuxième lecture du projet de loi S-213, Loi modifiant la Loi électorale du Canada (données démographiques).

L’honorable Yonah Martin (leader adjointe de l’opposition) : Je propose l’ajournement du débat pour le temps de parole qu’il me reste.

Son Honneur la Présidente : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d’adopter la motion?

Des voix : D’accord.

(Sur la motion de la sénatrice Martin, le débat est ajourné.)

La Loi sur les mesures économiques spéciales

Projet de loi modificatif—Deuxième lecture

L’ordre du jour appelle :

Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénatrice Dasko, appuyée par l’honorable sénatrice Simons, tendant à la deuxième lecture du projet de loi S-214, Loi modifiant la Loi sur les mesures économiques spéciales (disposition des biens d’un État étranger).

L’honorable David M. Wells : Honorables sénateurs, je prends aujourd’hui la parole en tant que porte-parole pour le projet de loi S-214, Loi modifiant la Loi sur les mesures économiques spéciales (disposition des biens d’un État étranger), qui vise à permettre au gouvernement canadien de saisir des biens d’un État étranger, d’en disposer et de réaffecter leur valeur, éventuellement à des efforts de reconstruction ou d’indemnisation.

L’application de la Loi sur les mesures économiques spéciales est déclenchée par la rupture sérieuse de la paix et de la sécurité internationales, des violations graves et systématiques des droits de la personne ou une demande formulée par une organisation internationale, par exemple pour l’établissement d’un régime de sanctions.

Chers collègues, permettez-moi tout d’abord de remercier la sénatrice Dasko d’avoir présenté ce projet de loi et formulé ses remarques réfléchies lors de sa présentation. Comme elle l’a souligné, ce projet de loi avait initialement été présenté par l’ancienne sénatrice Omidvar au cours de la dernière législature, en grande partie en réponse à l’invasion illégale et brutale de l’Ukraine par la Russie. Ce contexte est important et continue d’influencer la manière dont nous abordons ce projet de loi aujourd’hui.

À l’époque, comme mes collègues s’en souviendront, notre caucus avait exprimé son soutien au principe qui sous-tend ce projet de loi. Le sénateur Housakos, dans ses observations à l’étape de la deuxième lecture du projet de loi S-278 — la version précédente de ce projet de loi —, avait clairement indiqué que la responsabilisation des États agresseurs, y compris par des moyens financiers, était un objectif que nous partageons. Cela reste vrai aujourd’hui. Nous soutenons cet objectif.

Cela dit, le fait d’approuver l’objectif ne nous dispense pas de notre devoir d’examiner minutieusement le mécanisme proposé. Lorsqu’on examine ce projet de loi de plus près, on arrive à une conclusion dérangeante : à bien des égards, il s’agit d’une démarche essentiellement symbolique. Elle peut nous donner l’impression de prendre des mesures concrètes, mais dans la pratique, elle n’aura probablement aucune incidence mesurable sur la Russie ou sur la guerre qu’elle mène en Ukraine.

Même l’ancienne sénatrice Omidvar avait reconnu, à la législature précédente, que, en réalité, très peu d’actifs appartenant à l’État russe pourraient être saisis au Canada. La sénatrice Dasko elle-même a confirmé dans son intervention que nous n’avons même pas une idée précise des actifs qui se trouvent encore ici aujourd’hui.

Nous discutons d’un outil qui, bien que très percutant en théorie, risque d’avoir peu d’applications concrètes. Cela soulève une préoccupation plus large.

Chers collègues, lorsqu’un pays manque de puissance militaire, lorsqu’il n’est pas présent à la table des négociations où se décident les enjeux géopolitiques, il peut tendre à exagérer au-delà de leur effet réel l’importance des outils symboliques ou des moyens d’influence. Nous leur attribuons une signification qui dépasse leur portée concrète. Nous nous persuadons que nous influençons le cours des événements alors qu’en réalité, nous ne faisons que réagir à ceux-ci.

Nous l’avons vu clairement au cours des dernières années. Lorsque de grandes puissances se sont réunies pour déterminer le cours des événements, que ce soit à Washington ou ailleurs, le Canada n’était pas là pour donner forme à la suite des choses. C’est une réalité qui donne à réfléchir et qui devrait guider notre façon d’évaluer une mesure législative comme celle-ci.

Chers collègues, un autre aspect de ce débat mérite notre attention. Lorsqu’ils ont pris la parole sur le projet de loi qui a précédé celui-ci, l’ancienne sénatrice Omidvar et le sénateur Kutcher ont établi des parallèles entre l’invasion de l’Ukraine par la Russie et d’autres actes de violence commis sur la scène mondiale.

Je cite ici le sénateur Kutcher :

Plus récemment, nous avons vu avec horreur une organisation terroriste massacrer des centaines de civils innocents, puis utiliser son propre peuple comme bouclier humain contre les représailles. Au cours de l’histoire, on a souvent constaté que le mal, lorsqu’on n’y réagit pas, entraîne la tragédie. Nous avons la responsabilité de contribuer à une réaction vigoureuse et de faire de notre mieux pour éviter les conséquences tragiques de l’inaction.

Quant à l’ancienne sénatrice Omidvar, à l’étape de la deuxième lecture, elle a décrit sans détour l’invasion russe comme une attaque non provoquée dans laquelle des civils sont ciblés et des enfants sont enlevés.

Ce sont des déclarations percutantes, et à juste titre. Elles soulèvent également une question difficile et inévitable : si cet outil législatif vient à être utilisé, et si son champ d’application est aussi vaste que le disent ses partisans, comment sera-t-il appliqué dans différents conflits et différentes circonstances?

La question est de savoir si le Hamas est un acteur étatique. Ce projet de loi pourrait ne pas s’appliquer au Hamas. Le Hezbollah n’est pas un acteur étatique. De nombreux États ont des factions et posent des gestes que cette loi pourrait couvrir, et il se peut qu’ils n’établissent pas une distinction claire avec cet État.

Donc, si on exclut les acteurs non étatiques, quels États seraient visés par cette disposition et sur quelle base? Mes collègues se souviendront que le Sénat a déjà étudié des mesures législatives relatives à des sanctions contre les États qui soutiennent le terrorisme, y compris l’Iran, et que ces débats ont donné naissance à des opinions divergentes quant à l’approche et à l’application de la mesure.

En outre, chers collègues, qu’arrive-t-il si l’État qui est l’agresseur est un allié du Canada? Que se passe-t-il si ses liens avec le Canada sont géographiques, culturels ou économiques et incluent des partenariats de nature militaire et associés à la défense? Que se passe-t-il ensuite? Faisons-nous abstraction des éventuelles conséquences imprévues, mais importantes?

Ce projet de loi soulève une préoccupation légitime quant au fait que des outils comme celui-ci ne seront peut-être pas toujours utilisés de façon cohérente et qu’ils pourraient plutôt refléter l’évolution de l’interprétation des événements et des priorités à l’échelle internationale, ce qui m’amène à parler d’un autre grave problème concernant ce projet de loi.

Ce projet de loi propose d’accorder d’importants nouveaux pouvoirs à la branche exécutive, notamment le pouvoir de saisir des biens d’un État souverain sans véritable contrôle parlementaire, donc pas par l’intermédiaire des tribunaux ou du Parlement, mais à l’aide de mesures exécutives.

Chers collègues, nous devrions nous arrêter et réfléchir.

(2130)

La Loi sur l’immunité des États est claire. Un État étranger est à l’abri de la compétence des tribunaux canadiens. Ce projet de loi ne règle pas cette contradiction. Il tente de l’éviter en retirant complètement les tribunaux du processus.

Nous sommes membres d’une institution qui existe, en partie, pour formuler des points de vue réfléchis et servir de contrepoids au pouvoir exécutif. Pourtant, on nous demande d’examiner un projet de loi qui élargit ce pouvoir et qui le fait d’une manière qui réduit les voies traditionnelles de surveillance indépendante.

Il n’est pas nécessaire de chercher bien loin pour voir comment un pouvoir exécutif étendu peut être utilisé à mauvais escient. Nous avons vu des exemples de cette mauvaise utilisation ailleurs, mais aussi chez nous, dans notre propre histoire. Pendant la crise d’Octobre, des centaines de personnes ont été détenues sans accusation, et bon nombre d’entre elles n’ont jamais été liées à un crime.

Les mesures de sauvegarde existent pour une raison. Nous l’avons vu avec l’application de la Loi sur les mesures d’urgence, que la Cour fédérale a par la suite déclarée illégale. Nous devrions faire preuve de prudence afin de ne pas affaiblir les mesures de sauvegarde.

Ce projet de loi présente également un problème pratique fondamental. Il suppose que les coûts associés à la saisie et à la disposition peuvent être recouvrés auprès d’un État étranger. En pratique, les tribunaux canadiens ne peuvent pas faire appliquer de telles revendications contre un État étranger. Il y a donc un écart entre ce que le projet de loi propose et ce qui peut être mis en œuvre de façon réaliste.

Enfin, chers collègues, je veux revenir sur un point qui est souvent soulevé dans cette enceinte et défendu avec force lors des débats sur les mesures législatives en matière de sanctions.

Lorsqu’elles sont imposées unilatéralement, les sanctions ne fonctionnent pas bien. C’est ce que nous ont dit des collègues d’en face, notamment les sénateurs Woo, Harder et d’autres, dans le contexte des régimes de sanctions, y compris ceux liés à l’Iran. L’argument a toujours été le même. Les sanctions ne sont efficaces que lorsqu’elles sont imposées de manière multilatérale, en coordination avec les alliés.

Le projet de loi prévoit un cadre que le Canada pourrait mettre en place de manière indépendante. Si nous convenons déjà que les sanctions unilatérales sont inefficaces, que sommes-nous vraiment en train d’accomplir?

Chers collègues, le projet de loi part d’une bonne intention. Il est fondé sur le désir de tenir les agresseurs responsables de leurs actes et de défendre les victimes de la guerre et de l’oppression. Ce sont des valeurs que nous partageons tous. Or, les bonnes intentions ne suffisent pas, car, au cœur du projet de loi, deux questions fondamentales demeurent sans réponse.

Premièrement, en théorie, comment ce cadre est-il censé fonctionner exactement? On nous dit qu’il créera une voie juridique pour saisir les biens d’un État souverain au moyen d’une mesure de l’exécutif. À quoi cela ressemble-t-il en pratique? Quels types d’actifs? Comment sont-ils cernés, évalués, saisis et transférés? Quelles seront les contestations judiciaires en vertu du droit international ou canadien? Quelles sont les implications pour la réputation du Canada en tant que pays stable et prévisible?

Il ne s’agit pas de détails mineurs de mise en œuvre. Ces questions sont au cœur même de la viabilité de cette proposition.

Deuxièmement, et surtout, quel précédent créons-nous? Même la marraine initiale du projet de loi a reconnu que le projet de loi crée, en partie, un précédent. Chers collègues, nous devons faire très attention aux précédents que nous choisissons d’établir.

En fait, chers collègues, considérez la question suivante : si nous établissons un précédent en saisissant et en vendant, par exemple, des actifs de l’État russe qui se trouvent en sol canadien et en affectant le produit de la vente à la reconstruction de l’Ukraine, que se passera-t-il lorsqu’un autre pays emboîtera le pas? Un précédent a été établi. Sommes-nous tenus de continuer dans cette voie?

Le Canada est un pays régi par des lois et les précédents sont l’un des fondements de ces lois. Si le Canada fait valoir son droit de saisir les actifs souverains d’un autre État au moyen de ce décret, ne travaillons-nous pas en vase clos? D’autres pays pourraient adopter la même approche, mais ils ne l’appliqueraient pas tous avec la même retenue.

Sommes-nous prêts à accepter que les actifs de l’État canadien à l’étranger soient assujettis à un traitement similaire, et ce, peut-être de la part de régimes qui ne partagent pas nos valeurs, nos traditions juridiques ou notre respect de la primauté du droit? Une fois que cette porte est ouverte, chers collègues, elle ne se referme pas facilement.

Il ne s’agit pas seulement de la Russie et de l’Ukraine. Il s’agit de l’intégrité à long terme des normes juridiques internationales, du rôle du Parlement et des limites que nous imposons au pouvoir exécutif. Pour ces raisons, bien que j’appuie l’objectif, je demeure préoccupé par le mécanisme. J’ai hâte que nous nous penchions davantage sur ces questions dans le cadre de l’étude plus approfondie du comité.

Merci, chers collègues.

L’honorable Leo Housakos (leader de l’opposition) : Honorables sénateurs, j’ai fait quelques modifications rapides pour éviter de répéter le discours que nous venons d’entendre, et aussi pour que nous puissions lever la séance à une heure raisonnable.

Je prends moi aussi la parole au sujet du projet de loi S-214, Loi modifiant la Loi sur les mesures économiques spéciales. Je remercie le sénateur Wells, de Terre-Neuve-et-Labrador, pour ses observations réfléchies. J’exprime par ailleurs toute ma gratitude à la sénatrice Dasko pour avoir de nouveau présenté cet important projet de loi, qui, comme beaucoup s’en souviendront, avait déjà été présenté par la sénatrice Omidvar en 2023, lors de la 44e législature.

Même si je ne suis pas le porte-parole de mon parti sur ce projet de loi, je l’étais pour sa mouture antérieure, le projet de loi S-278. C’est pourquoi je souhaite intervenir de nouveau et réaffirmer mon appui sans réserve à cette mesure législative.

Il est grand temps que le Canada adopte une attitude à la fois plus ferme et plus réfléchie à l’égard du régime autocratique de Vladimir Poutine. Ce projet de loi constitue une étape importante dans cette démarche et il ouvre la porte à un soutien financier important pour la reconstruction de l’Ukraine.

Essentiellement, le projet de loi S-214 doterait le gouvernement du Canada d’un outil juridique lui permettant de saisir et de disposer à sa guise des biens d’États étrangers qui contreviennent aux principes de la paix et de la sécurité internationales. Il permettrait que les produits et, dans certains cas, les biens eux-mêmes soient utilisés pour venir en aide aux personnes dont la vie a été bouleversée par les actions de ces États.

Dans le contexte de la guerre illégale et non provoquée de la Russie contre l’Ukraine, cela nous permettrait de confisquer des avoirs de l’État russe détenus au Canada et de les utiliser pour soutenir la reconstruction de l’Ukraine, dont le coût, selon la Banque mondiale, dépasserait les 600 milliards de dollars.

Malheureusement, nous ne connaissons pas avec certitude la valeur actuelle des actifs de l’État russe qui restent au Canada. Avant l’invasion de 2022, cette valeur était estimée à environ 16 milliards de dollars. Nous savons qu’environ 22 milliards de dollars d’obligations libellées en dollars canadiens, détenues par l’État russe et arrivées à échéance, demeurent gelées dans des comptes Euroclear à Bruxelles. Quel que soit le montant exact, chers collègues, il est impératif que le Canada prenne cette mesure législative, ne serait-ce que pour montrer à nos alliés démocratiques que nous sommes prêts à agir et qu’il existe une voie légale pour confisquer les biens de l’État russe pour la reconstruction de l’Ukraine.

Le message que ce geste envoie au Kremlin est tout aussi important, à savoir que ses transgressions ne sont ni gratuites ni oubliées et que les démocraties du monde sont solidaires de l’Ukraine.

De solides arguments en droit international soutiennent que les États doivent coopérer pour mettre fin, par des moyens licites, aux violations graves du droit international. Cette obligation est énoncée à l’article 41 du Projet d’articles sur la responsabilité de l’État pour fait internationalement illicite, adopté par l’Assemblée générale des Nations unies.

Je rappelle à mes collègues qu’en mars 2022, la Russie a été reconnue coupable d’avoir enfreint le paragraphe 4 de l’article 2 de la Charte des Nations unies.

Chers collègues, l’importance du projet de loi S-214 va bien au-delà de ses répercussions financières. Il s’agit de savoir si le Canada est prêt à se doter des outils nécessaires pour repousser l’agression de régimes autoritaires ou totalitaires et pour défendre les valeurs démocratiques. Nous vivons à une époque où la démocratie est soumise à des pressions soutenues partout dans le monde. Malheureusement, c’est aussi une période où notre propre gouvernement semble de plus en plus disposé à sacrifier des principes humanitaires et démocratiques de longue date au nom de l’opportunisme.

Alors que l’agressivité de Pékin à l’égard de Taïwan atteint des niveaux de plus en plus dangereux, il est essentiel que le Sénat se positionne fermement du côté de la démocratie. Nous devons faire comprendre clairement au Parti communiste chinois que le Canada croit en la primauté du droit et en un ordre international fondé sur des règles et que nous sommes prêts à utiliser tous les outils légitimes à notre disposition pour défendre ces principes si Pékin décide d’attaquer Taïwan.

C’est précisément ce que le projet de loi S-214 nous aide à faire. Il renforcerait également notre capacité à faire face à la brutalité du régime iranien, d’autant plus que le gouvernement peine toujours à trouver une réponse efficace au Corps des Gardiens de la révolution islamique et à son réseau malveillant solidement implanté dans notre pays, comme nous l’avons vu dans les médias au cours des dernières semaines.

Le projet de loi nous permettrait de réagir de manière plus crédible à l’emprise autocratique du président Erdoğan sur la Türkiye et aux actes qui compromettent la paix et la sécurité régionales, comme l’offensive azerbaïdjanaise soutenue par la Türkiye contre le Haut-Karabakh.

Comme l’a écrit la journaliste et autrice américaine Anne Applebaum dans son livre de 2024 intitulé Autocracy, Inc., les régimes autoritaires modernes fonctionnent comme des réseaux transnationaux sophistiqués. Ils collaborent pour conserver leurs pouvoirs, amasser des richesses et échapper à toute obligation de rendre des comptes, souvent en exploitant les systèmes financiers et réglementaires mêmes que les nations démocratiques ont mis en place et en tirant profit de décisions politiques à courte vue qui privilégient les accords économiques dits stratégiques au détriment des valeurs démocratiques.

Le projet de loi S-214 offre, à tout le moins, une garantie. Il dote le Canada d’un instrument juridique crédible et fondé sur des principes, qui s’inscrit pleinement dans les valeurs que nous devons défendre en tant que législateurs et en tant que nation.

Je tiens une fois encore à remercier la sénatrice Dasko d’avoir pris en main cette initiative, ainsi que pour le leadership dont elle a fait preuve dans ce dossier important. Je tiens également à rendre hommage à l’ancienne sénatrice Omidvar pour le travail acharné qu’elle a accompli aux étapes préliminaires afin de faire avancer ce projet de loi conformément à ses convictions et à ses principes.

Chers collègues, j’appuie sans réserve le projet de loi S-214. Je suis convaincu qu’il est non seulement dans l’intérêt du Sénat et du Canada de le faire avancer dans le processus, mais qu’il est également de notre devoir moral de le faire. Je vous exhorte à vous joindre à moi pour renvoyer le projet de loi S-214 en comité afin qu’il y soit examiné plus en détail, approuvé et adopté dans les meilleurs délais.

Merci, chers collègues.

Son Honneur le Président intérimaire : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d’adopter la motion?

Des voix : D’accord.

(La motion est adoptée et le projet de loi est lu pour la deuxième fois.)

Renvoi au comité

Son Honneur le Président intérimaire : Honorables sénateurs, quand lirons-nous le projet de loi pour la troisième fois?

(Sur la motion de la sénatrice Dasko, le projet de loi est renvoyé au Comité sénatorial permanent des affaires étrangères et du commerce international.)

(2140)

Le Code criminel

Projet de loi modificatif—Deuxième lecture—Suite du débat

L’ordre du jour appelle :

Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénatrice Wallin, appuyée par l’honorable sénateur Quinn, tendant à la deuxième lecture du projet de loi S-231, Loi modifiant le Code criminel (aide médicale à mourir).

L’honorable Leo Housakos (leader de l’opposition) : Je demande que le débat soit ajourné à mon nom.

Son Honneur le Président intérimaire : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d’adopter la motion?

Des voix : D’accord.

Des voix : Non.

(Sur la motion du sénateur Housakos, le débat est ajourné avec dissidence.)

Projet de loi relative au cadre national sur la santé des femmes au Canada

Deuxième lecture

L’ordre du jour appelle :

Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénatrice Henkel, appuyée par l’honorable sénateur Francis, tendant à la deuxième lecture du projet de loi S-243, Loi prévoyant l’établissement d’un cadre national sur la santé des femmes au Canada.

L’honorable Mohamed-Iqbal Ravalia : Honorables sénateurs, au Canada, les femmes attendent plus longtemps, reçoivent des diagnostics plus tard et sont trop souvent renvoyées ou ignorées lorsqu’elles veulent se faire soigner. Ce n’est pas par manque de compassion ou de compétence clinique, mais parce que le système n’a jamais été délibérément conçu en plaçant la santé des femmes au cœur de ses préoccupations.

Le projet de loi S-243, Loi relative au cadre national sur la santé des femmes au Canada, nous donne l’occasion de changer la donne.

Le projet de loi, présenté par la sénatrice Henkel, propose une solution aussi créative que transformatrice. Je tiens à remercier la sénatrice Henkel d’avoir pris cette merveilleuse initiative.

Le projet de loi ne crée pas de nouveau programme. Il n’empiète pas sur les champs de compétence des provinces et il ne médicalise pas la vie des femmes. Il demande plutôt une chose claire au gouvernement fédéral : diriger l’élaboration d’un cadre national cohérent sur la santé des femmes en collaboration avec les provinces, les territoires, les peuples autochtones, les professionnels de la santé, les chercheurs et les organismes communautaires. Autrement dit, le projet de loi propose de coordonner le travail plutôt que de le faire en double, et il favorise la reddition de comptes plutôt que la fragmentation et le silence.

Pendant des décennies, les politiques sur la santé des femmes ont consisté en une mosaïque de projets, de programmes pilotes et d’annonces bien intentionnées sans plan durable pour orienter les investissements, les données, la recherche et la prestation de services à l’échelle du pays. Les conséquences sont visibles dans toutes les régions : les femmes dans les collectivités rurales et éloignées font des heures de route pour obtenir des soins de base; les femmes faisant partie de groupes méritant l’équité, notamment les Autochtones, les personnes racisées et les personnes 2ELGBTQI+, se heurtent à de multiples obstacles; et les femmes qui n’ont pas accès à des soins primaires réguliers doivent se rendre aux urgences pour des maladies évitables.

Quand la moitié de la population doit s’y retrouver dans un système qui ne fait pas toujours le nécessaire pour bien considérer ses besoins et y répondre, alors on ne parle pas de situations anecdotiques, mais d’une défaillance du système.

Le projet de loi S-243 vise à remédier au problème au moyen d’une approche claire et structurée qui repose sur quatre piliers : la compréhension, la prévention, la formation et la coordination.

Il exige que, dans un délai d’un an, le ministre de la Santé élabore un cadre national qui favorise la recherche et l’innovation en matière de santé des femmes, qui améliore les soins primaires et préventifs à tous les âges et à toutes les étapes de la vie, qui enrichit la formation des professionnels de la santé et qui cible les lacunes en matière d’accès pour les personnes confrontées aux obstacles les plus importants.

Chers collègues, le projet de loi oblige également le gouvernement fédéral à tenir au moins une conférence nationale pour la mise au point du cadre, suivie de conférences organisées tous les trois ans, et à faire régulièrement rapport au Parlement des progrès réalisés. Il ne s’agit pas d’une démarche symbolique, mais d’un cycle d’observation, d’évaluation et de reddition de comptes au public.

En tant que médecin de famille, j’ai vu le résultat de l’absence d’un tel cadre dans les salles d’examen et les corridors d’hôpital, qu’il s’agisse d’une femme qui souffre d’une endométriose invalidante et qui se fait dire depuis des années que sa douleur est « normale », d’une nouvelle arrivante qui occupe deux emplois et qui doit sauter des rendez-vous de suivi parce qu’elle n’a pas accès à des services de garde où à un fournisseur de soins primaires qui comprend sa situation, ou d’une femme âgée qui vit en milieu rural et dont les symptômes cardiaques sont mal interprétés parce qu’ils ne correspondent pas au modèle masculin « typique » qui est enseigné dans les manuels.

Ces cas ne sont pas des exceptions, chers collègues : ils sont le résultat prévisible d’un système qui n’a pas suffisamment investi dans la recherche, la formation et l’accès axés expressément sur les femmes.

Surtout, ce projet de loi reconnaît aussi que la santé des femmes n’est pas une simple question de santé, mais bien un impératif économique et social. Des femmes en meilleure santé sont plus actives dans le marché du travail, prennent soin de leur famille et de leur communauté, et sont des moteurs d’innovation et d’entrepreneuriat, notamment à la tête d’entreprises du secteur de la santé.

En favorisant la collaboration entre les systèmes publics et le secteur privé et en structurant des filières de recherche et de commercialisation dans le domaine de la santé des femmes, ce cadre peut contribuer à l’amélioration des résultats et à l’émergence d’un Canada plus productif et plus innovant.

Chers collègues, certains craignent peut-être que ce projet de loi alourdisse le fardeau administratif de fournisseurs déjà débordés. La marraine du projet de loi et les experts ont été clairs : l’objectif n’est pas de multiplier les formalités administratives, mais de miser sur une structure plus efficace. En nous interrogeant sur la destination des fonds, sur leur utilisation ainsi que sur les angles morts et les chevauchements, ce cadre peut permettre d’optimiser les investissements actuels et futurs. Si nous n’agissons pas, nous risquons plus que la simple absence de processus : nous risquons de pérenniser des efforts non coordonnés qui ne changent en rien la donne pour les femmes que nous représentons.

En outre, ce projet de loi repose sur une démarche d’écoute. Il s’appuie sur les travaux de la Coalition pour la santé des femmes et de l’Association canadienne pour l’équité en santé des femmes, ainsi que sur ceux de nombreux défenseurs, cliniciens, chercheurs et organismes communautaires qui réclament instamment une approche nationale.

De nombreuses femmes nous ont écrit pour nous faire part de douleurs insupportables, de retards dans les diagnostics et d’un profond sentiment d’abandon de la part d’un système censé les aider. Soutenir ce projet de loi, c’est leur dire : « Nous vous voyons, nous vous entendons et nous sommes prêts à agir pour vous soutenir. »

Honorables sénateurs, le statu quo est intenable. Le projet de loi S-243 ne prétend pas résoudre tous les problèmes liés à la santé des femmes, mais il crée les conditions pour faire mieux : offrir des soins plus équitables, davantage fondés sur des données probantes et plus responsables.

Chers collègues, je vous encourage vivement à soutenir ce projet de loi et à le renvoyer sans délai au comité afin que nous puissions l’affiner là où c’est nécessaire, entendre le point de vue des Canadiens et progresser rapidement vers un cadre national qui accorde enfin à la santé des femmes la priorité qu’elle a toujours méritée.

Merci. Meegwetch.

Des voix : Bravo!

[Français]

L’honorable Amina Gerba : Honorables sénatrices et sénateurs, je prends la parole aujourd’hui pour exprimer mon appui au projet de loi S-243, Loi relative au cadre national sur la santé des femmes au Canada. Je salue la sénatrice Henkel pour cette initiative et pour la rigueur de son travail. Je salue également l’ensemble des sénateurs qui ont déjà nourri ces débats; on vient d’ailleurs d’entendre notre collègue le sénateur Ravalia. Il s’agit d’un dossier essentiel.

Je ne voudrais pas revenir sur mon histoire personnelle, que je vous ai déjà racontée, ou parler de mon vécu au sein du système de soins de santé, mais c’est l’une des raisons pour lesquelles j’ai accepté de faire ce discours au Sénat.

(2150)

La santé des femmes ne peut être reléguée au second plan. Elle est au cœur de la santé publique. Elle reflète directement la qualité et l’équité de notre système de soins. Malgré les avancées, des lacunes systémiques persistent, notamment les symptômes mal reconnus, les diagnostics tardifs et les traitements inappropriés et inadaptés. Ces défaillances ne relèvent pas d’erreurs isolées, mais d’un modèle qui n’intègre pas suffisamment les spécificités biologiques, sociales et culturelles des femmes.

Le projet de loi S-243 comble ces lacunes en proposant un cadre national cohérent, articulé autour de quatre verbes d’action : comprendre, prévenir, former et coordonner. Le but de ce projet de loi est clair : passer d’un système qui corrige après coup à un système qui anticipe, tient compte des différences et assure une qualité de soins équitable sur tout le territoire. Encore faut-il rappeler la différence entre l’égalité et l’équité. L’égalité uniformise l’offre; l’équité adapte la réponse aux besoins réels. Les femmes ne présentent pas toutes les mêmes symptômes, ne vivent pas les mêmes risques et n’évoluent pas dans les mêmes contextes. Leur offrir la même chose n’assure pas la même chance.

[Traduction]

Nous avons le devoir d’adapter nos politiques, nos pratiques et nos outils de façon à garantir à chaque femme des soins sûrs et de qualité.

[Français]

Honorables sénateurs, le moment de l’accouchement est encore sujet à des failles importantes. C’est un moment à la fois médical, psychologique et social. Il est trop souvent traité comme une procédure de routine, alors que, derrière chaque naissance, il y a une histoire singulière. Toutes les mères dans cette Chambre peuvent raconter l’histoire de leur accouchement. La grossesse n’est qu’une étape; l’accouchement en est une autre, qui est souvent plus éprouvante et marquée par des réalités variées, comme les complications liées à la naissance et la dépression post-partum, dont on parle peu.

Un cadre national devient donc fort à propos. Il va notamment outiller les équipes médicales et permettre d’assurer un accompagnement en fonction des réalités vécues par les femmes. Dans ce paysage déjà inégal, il faut nommer une réalité encore trop peu reconnue, soit celle de la « misogynoire ». Il s’agit d’une forme particulière de discrimination qui combine racisme et sexisme et qui touche spécifiquement les femmes noires. Je doute que plus d’une ou deux personnes dans cette Chambre aient déjà entendu parler de ce phénomène, exception faite des femmes noires. Au Canada, il est pourtant bien documenté, puisqu’il a fait l’objet d’un reportage sur la chaîne ICI Radio-Canada. La misogynoire se traduit par des stéréotypes qui alimentent des mécanismes discriminatoires aux conséquences concrètes sur la santé des femmes noires. En effet, les professionnels de la santé écoutent moins les femmes noires et prêtent moins attention à leurs souffrances, car imaginez-vous qu’ils sont convaincus que les femmes noires supportent mieux la douleur. Cela a pour résultat que les examens sont moins approfondis et que la confiance se fragilise.

Cette réalité prend un tout autre sens lorsqu’on pense à la regrettée Soki Syayighosola, la mère de mon adjointe, Magali. Il s’agit d’une femme noire immigrante, décédée à Montréal en 2008 d’une hémorragie interne après une fausse couche. Malgré des analyses qui avaient révélé un grave danger, le médecin de garde n’a pas cru les résultats et ne s’est même pas déplacé pour la prendre en charge. Ce décès, largement médiatisé à l’époque, illustre douloureusement ce que les spécialistes décrivent comme étant l’expression médicale de la misogynoire, soit une tendance structurelle à minimiser la douleur, les symptômes et la crédibilité des femmes noires, avec des conséquences potentiellement fatales.

[Traduction]

Utiliser le mot « misogynoire », c’est reconnaître qu’un cadre national sur la santé des femmes doit cibler les préjugés de front.

[Français]

Cette violence systémique ne touche pas uniquement les femmes noires. Les femmes autochtones y font face également, comme l’a tragiquement montré le cas de Joyce Echaquan, une mère atikamekw décédée à l’hôpital de Joliette en 2020, après avoir filmé elle-même en direct les insultes racistes du personnel. Voilà ce qu’est notre système de santé. Son cas a révélé la persistance de pratiques discriminatoires et de déshumanisation qui mettent directement en danger la vie des femmes autochtones.

Honorables sénateurs, l’État a le devoir de garantir un système de santé juste, inclusif et réellement attentif aux besoins des femmes. Investir dans la santé des femmes n’est pas une série de mesures isolées. C’est renforcer les fondations mêmes de notre système, soutenir les familles, favoriser la participation sociale et promouvoir la prospérité. En reconnaissant ces lacunes, qu’il s’agisse du manque d’équité dans le diagnostic, des failles du continuum périnatal, des pressions sociales qui invisibilisent la détresse ou des obstacles spécifiques rencontrés par les femmes noires et autochtones, nous affirmons notre volonté d’agir de manière durable et structurante. C’est ainsi que nous bâtirons un système de santé véritablement équitable, à la hauteur des réalités et des besoins de toutes les femmes.

(2200)

[Traduction]

Le projet de loi S-243 est essentiel, car il garantit aux femmes un accès universel, indépendamment de leurs origines, de leur identité ou de leur lieu de résidence, à des soins fondés sur la science et guidés par les principes d’empathie, de dignité et d’équité.

Pour toutes ces raisons, j’appuie sans réserve cette initiative législative. En adoptant le projet de loi S-243, nous pourrons enfin transformer des constats répétés en progrès mesurables pour les femmes, leur famille et la société, et faire des pratiques exemplaires une réalité partout au pays.

[Français]

Honorables sénateurs, je vous invite donc à renvoyer le projet de loi S-243 le plus rapidement possible en comité pour que l’on en fasse une étude approfondie, afin d’avoir enfin un cadre national pour toutes les femmes. Merci.

[Traduction]

L’honorable Mary Jane McCallum : Honorables sénateurs, j’aimerais d’abord citer la sénatrice Henkel et l’expression qu’elle a utilisée, « être conscients des lacunes », pour décrire avec force les inégalités historiques entre la santé des femmes et celle des hommes. Depuis longtemps, la santé des femmes est sous-financée, sous-étudiée et sous-évaluée dans tous les systèmes.

Bien que ces lacunes existent de façon générale, elles sont bien plus grandes et plus dangereuses pour les femmes des Premières Nations.

Pour comprendre les inégalités en matière de santé des femmes au Canada, nous devons regarder au-delà des moyennes et vérifier qui a été laissé le plus loin derrière. Voici l’élément essentiel : pour vraiment comprendre l’ampleur des lacunes, nous devons nous plonger dans les réalités vécues par les femmes des Premières Nations et reconnaître que leurs expériences correspondent à la gravité du problème.

Je veux parler d’un enseignement collectif, soit le fait de passer d’un quai à un bateau de pêche, une expérience familière dans de nombreuses communautés des Premières Nations. Que faut-il faire pour passer de l’un à l’autre en toute sécurité? Il faut choisir le bon moment, avoir un bon équilibre et, surtout, être soutenu par des gens qui nous tendent la main. Lorsque le moment est mal choisi, le risque est immédiat et les gens peuvent tomber.

La position la plus dangereuse n’est ni celle d’où on part ni celle où l’on va; c’est celle entre les deux, et c’est là que sont les femmes des Premières Nations. Cet endroit est instable, imprévisible et peut causer des torts bien réels.

Le message clé ici est le suivant : les lacunes en matière de soins de santé ne sont pas un léger inconvénient. À l’heure actuelle, elles posent de véritables dangers et causent de véritables torts.

Comparons les expériences vécues dans le contexte de ces lacunes. Pour de nombreux Canadiens, accéder à des soins de santé n’est pas trop difficile, comme franchir d’un pas une petite fissure dans le sol. Pour les femmes des Premières Nations, il s’agit d’un bond à haut risque dans des conditions instables.

Comment les femmes vivent-elles ces lacunes? Le racisme dans les établissements de soins de santé, les traumatismes et la nécessité de revivre des traumatismes, les retards dans les soins ou l’absence totale d’accès.

Au cours des plus de 40 ans où j’ai travaillé dans des postes de soins infirmiers, j’ai été témoin de tout cela, qu’il s’agisse de soins infirmiers, de soins médicaux, de soins dentaires et de soins de santé mentale. C’est l’une des raisons pour lesquelles j’ai décidé de venir au Sénat.

Il ne s’agit pas d’incidents isolés, mais de tendances inhérentes au système. Les femmes n’évitent pas les soins par négligence, par ignorance ou par manque d’efforts. Elles prennent des décisions en fonction de leurs expériences concrètes en matière de préjudice et de systèmes peu sûrs. J’ai eu de nombreuses conversations avec des patientes au fil des ans.

Le message essentiel est que le problème ne réside pas dans le fait que les femmes évitent les soins, mais dans le système lui-même.

Lorsque nous envisageons le projet de loi S-243, nous devons réaffirmer que les femmes des Premières Nations sont des femmes canadiennes et qu’elles doivent être pleinement incluses dans tout cadre national.

Le projet de loi S-243 est une occasion importante de corriger des inégalités de longue date. Ce projet de loi doit être le reflet des voix et des besoins de toutes les femmes. Il ne peut pas atteindre cet objectif à moins d’inclure explicitement les femmes des Premières Nations, inuites et métisses. Dans le projet de loi, le mot « autochtone » n’est mentionné que deux fois, et je l’ai perçu comme une considération secondaire, à l’instar du groupe de femmes que j’ai rencontré la semaine dernière, du First Nations Health and Social Secretariat of Manitoba.

Le message clé est qu’un projet de loi qui ne s’attaque pas à ces disparités ne peut pas prétendre servir de manière significative toutes les femmes au Canada.

La séparation des compétences est un problème structurel fondamental. L’un des principaux facteurs d’iniquité est le fossé entre les systèmes de santé fédéral et provinciaux. Parmi les principales réalités, mentionnons le sous-financement chronique des services fédéraux dans les communautés des Premières Nations et le fait que les systèmes provinciaux sont souvent hors de portée sur les plans géographique et structurel.

La difficulté de faire en sorte que les deux gouvernements travaillent ensemble pour régler les problèmes des Premières Nations est problématique et parfois impossible à surmonter. On n’a qu’à penser au principe de Jordan et à ce que nous avons dû faire — et à ce que nous devons toujours faire.

Quel système les femmes parcourent-elles? Elles franchissent de longues distances d’une province à l’autre. Le processus d’approbation des services de santé non assurés est long. Les retards affectent directement les résultats des soins et exacerbent la maladie. En outre, il y a des problèmes linguistiques et financiers.

Le problème fondamental est que les femmes sont forcées de demander, au point de service, qui paiera pour les soins.

J’ai entendu parler de cas où des gens sont venus à Winnipeg pour avoir accès à des soins et se sont retrouvés à la rue, sans argent. C’est une situation très effrayante.

Le message clé est qu’il ne s’agit pas d’une lacune accidentelle, il s’agit d’une défaillance imputable à la conception du système, ancrée dans la fragmentation des responsabilités.

Examinons maintenant les lacunes en matière de soins prénataux. L’accès aux soins prénataux est distinctement inégal, surtout dans le Nord du Manitoba et au centre-ville de Winnipeg. Seulement 71 % des mères des Premières Nations, métisses et inuites ont un fournisseur habituel de soins de santé, contre 89 % des autres mères.

Parmi les obstacles structurels, il y a le nombre limité ou l’absence de fournisseurs de soins ainsi que des fournisseurs externes qui effectuent des visites sporadiques, qui ont un lien limité avec la communauté et qui ne fournissent pas et ne peuvent pas fournir des soins continus.

Quand nous examinons les causes profondes, nous examinons l’histoire de la stérilisation forcée et contrainte, les retraits continus d’enfants par les services de protection et les expériences de racisme et de traumatisme médical. Par ailleurs, l’aide médicale à mourir est offerte unilatéralement par des professionnels de la santé, et des gens m’ont appelée pour me le dire.

Je voulais insister sur le fait que ces facteurs déterminent le sentiment de sécurité ou d’accessibilité à l’égard des soins. Le message clé est que l’évitement des soins est une réponse éclairée au préjudice, et non un échec de la part des personnes.

Dans le cas des inégalités en matière de santé, les lacunes en matière d’accès se traduisent par de graves problèmes de santé.

Voici quelques statistiques clés : la mortalité infantile est trois fois plus élevée parmi les enfants des Premières Nations au Manitoba; les taux de diabète sont de quatre à cinq fois plus élevés chez les femmes des Premières Nations que chez les autres femmes; les maladies cardiovasculaires se déclarent plus tôt et ont des conséquences plus graves; le cancer est diagnostiqué plus tard et a des taux de mortalité plus élevés. Des membres de ma famille et des amis se sont trouvés dans cette situation.

(2210)

Du côté des maladies infectieuses, les taux d’hépatite B sont quatre fois plus élevés, 47,9 % des cas de VIH chez les femmes concernent des femmes des Premières Nations, métisses ou inuites, et le taux de syphilis est 13 fois plus élevé. Il ne s’agit pas là de problèmes isolés ou fortuits.

Le message clé : ces résultats sont le fruit d’inégalités systémiques, et non de choix personnels.

Parlons du lien avec la protection de l’enfance. Les enfants des Premières Nations représentent 91 % des enfants pris en charge au Manitoba. Cela a un lien direct avec la santé maternelle. Les femmes vivent leur grossesse dans la crainte que leur enfant leur soit retiré, ce qui les conduit à se priver de soins et, par conséquent, à une détérioration de leur état de santé. Les femmes à qui l’on retire l’enfant pour le confier aux Services à l’enfant et à la famille ont un risque de mortalité quatre fois plus élevé que les autres.

Quelles sont les conséquences? Elles comprennent notamment une méfiance accrue envers les systèmes, la crainte de recourir aux soins de santé, ainsi qu’un stress émotionnel et psychologique. Soulignons que :

[...] le retrait d’un enfant par les services de protection de l’enfance a une incidence considérable sur le risque de décès évitable chez toutes les mères, le fardeau absolu et le taux de décès évitables les plus élevés ayant été observés chez les mères des Premières Nations.

Le message clé : le système de protection de l’enfance ne fonctionne pas en vase clos. Il accentue et renforce les inégalités en matière de soins de santé.

Parlons du vide laissé par la disparition de la pratique des sages-femmes autochtones. Alors qu’elle occupait autrefois une place centrale dans la santé communautaire et les systèmes matriarcaux, la profession de sage-femme autochtone a été interdite dans les années 1950, remplacée par un modèle d’intervention médicale et extractive. Parmi les 13 enfants de ma famille, j’ai été la première à être envoyée à l’hôpital.

Parmi les obstacles actuels, mentionnons l’absence d’avenues réglementaires pour les sages-femmes autochtones et un investissement minimal, voire nul, dans des avenues autochtones axées sur un travail d’aide aux naissances dirigé par la communauté ainsi que la formation et l’emploi des sages-femmes.

Des solutions existent déjà. Je pense, par exemple, au programme Strengthening Families Maternal Child Health, à la création d’un cadre des Premières Nations pour la formation d’aides à la naissance autochtones — des doulas —, et à une intégration de l’éducation et de la formation communautaire des sages-femmes.

La nation crie d’Opaskwayak, dans le Nord du Manitoba, nous offre un bon exemple de cette approche. Quatre employées se concentrent sur la santé des mères et des enfants et agissent comme aides à la naissance; elles sont en train de terminer leur apprentissage de la profession de sage-femme, une formation offerte par l’entremise du Conseil national des sages-femmes autochtones.

Ce qu’il faut retenir, c’est que les connaissances nécessaires et les modèles existent déjà. Ce qui manque, c’est un investissement et une volonté politique.

Parlons de l’évacuation des femmes avant l’accouchement. De nombreuses femmes des Premières Nations doivent quitter leur communauté quelques semaines avant la naissance, ce qui a des conséquences psychologiques et sociales : elles sont séparées de leur famille, de leur langue et de leur soutien habituel, et elles sont isolées pendant l’accouchement. Alors que la naissance est l’un des événements les plus célébrés dans les Premières Nations, la mère ne peut pas célébrer avec sa famille parce qu’elle est seule dans une autre ville ou un autre village.

Parlons aussi des répercussions financières. Selon les données du Programme des services de santé non assurés, qui ne sont pas exhaustives, celui-ci n’inclut ni les déplacements couverts par des accords de contribution ou d’autres accords de transfert, ni les déplacements couverts par d’autres programmes et initiatives, comme le Programme de soutien en santé — résolution des questions des pensionnats indiens, le principe de Jordan, l’Initiative : Les enfants inuits d’abord et les programmes provinciaux ou territoriaux, ni les déplacements qui sont couverts par une assurance privée ou que les gens paient de leur poche.

Au moins 8 715 patientes autochtones différentes ont été évacuées pour leur accouchement entre 2018-2019 et 2024-2025. Il s’agit de femmes inuites et des Premières Nations; le chiffre n’inclut pas les métisses. Ces données ne sont pas ventilées.

Pour les rendez-vous liés à la santé maternelle, qui comprennent les soins prénataux, postnataux et les échographies, le chiffre est toujours supérieur à 5 000 patientes par année. En 2024-2025, le total était de 5 719 patientes et 10 312 accompagnateurs.

Le message à retenir est le suivant : ce système est néfaste, coûteux et source de bouleversements culturels, mais il perdure en raison d’un manque d’investissement dans les soins communautaires.

Je vais aborder la question du manque de recherche. La recherche sur la santé des femmes est globalement sous-financée, ce qui met en évidence un problème plus profond : les femmes inuites, métisses et des Premières Nations sont davantage encore exclues des données. Il y a un manque d’approches fondées sur les distinctions, et les recherches menées par les Premières Nations, les Métis et les Inuits sont limitées.

Le message à retenir est le suivant : si on ne dispose pas de données exactes, les inégalités demeurent invisibles et persistent.

Je vais aborder les obligations juridiques et fondées sur les droits. Il y a les appels à l’action nos 18, 19 et 23 de la Commission de vérité et réconciliation du Canada; il y a la Déclaration des Nations unies sur les droits des peuples autochtones, qui porte sur les droits en matière de santé et d’autodétermination; et il y a les articles 7 et 15 de la Charte canadienne des droits et libertés. Ce ne sont pas des recommandations, ce sont des engagements et des obligations juridiques.

Le message à retenir est le suivant : la correction de ces lacunes n’est pas facultative; elle est obligatoire.

De plus, il existe un problème de nature économique : l’évacuation coûte cher, elle entraîne une perte de salaire et de productivité pour les femmes évacuées et elle exerce des pressions à long terme sur le système de santé. Les soins préventifs en milieu communautaire sont plus efficaces et moins coûteux.

Son Honneur la Présidente : Sénatrice McCallum, votre temps de parole est écoulé. Demandez-vous plus de temps pour terminer votre allocution?

La sénatrice McCallum : Oui, s’il vous plaît.

Son Honneur la Présidente : Le consentement est-il accordé, honorables sénateurs?

Des voix : D’accord.

La sénatrice McCallum : Merci à vous tous. Je suis consciente qu’il est tard.

Le message principal est le suivant : investir en amont est une démarche à la fois responsable sur le plan budgétaire et socialement juste.

Ce que le projet de loi S-243 doit faire, c’est énoncer clairement les mesures nécessaires : reconnaître la responsabilité du gouvernement fédéral dans le domaine de la santé des femmes autochtones; placer les femmes autochtones, inuites et métisses au cœur des préoccupations; soutenir les modèles de soins dirigés par les Autochtones; et investir dans la profession de sage-femme, le soutien prénatal et à la petite enfance. La recherche doit être dirigée par les autochtones, fondée sur les distinctions et conforme aux principes de propriété, de contrôle, d’accès et de possession des Premières Nations. Elle doit combler les lacunes en matière de compétences et de financement.

Enfin, il s’agit de responsabilité. Il ne s’agit pas ici de nous faire la charité ou de nous inclure après coup. Il faut exiger le respect des traités, de la Constitution, de la Charte, de la Déclaration des Nations unies sur les droits des peuples autochtones, des recommandations de la Commission de vérité et de réconciliation et du principe de Jordan.

Le message final est le suivant : si les femmes autochtones ne sont pas en santé, les femmes du Canada ne sont pas en santé. Nous ne pouvons pas laisser des femmes de côté. Nous devons jeter des ponts.

Merci.

L’honorable Yonah Martin (leader adjointe de l’opposition) : Honorables sénateurs, je prends la parole aujourd’hui à l’étape de la deuxième lecture du projet de loi S-243, Loi prévoyant l’établissement d’un cadre national sur la santé des femmes au Canada.

Je tiens d’abord à remercier notre collègue l’honorable Danièle Henkel pour le leadership dont elle a fait preuve en présentant cet important projet de loi. Sénatrice Henkel, votre engagement envers la santé des femmes est à la fois inspirant et indispensable. Vous avez tiré parti de votre tribune pour mettre en lumière une lacune systémique qui perdure depuis bien trop longtemps, et pour cette raison, vous avez tout mon respect.

En tant que porte-parole officielle pour le projet de loi, j’ai longuement réfléchi à ses dispositions. Mon point de vue est façonné par mon identité de femme d’origine coréenne et de fille d’immigrants. J’ai vu mes parents se débattre avec un système de santé qui était souvent une « boîte noire », où les barrières linguistiques et les différences culturelles étaient aggravées par un modèle médical qui ne les prenait pas toujours en compte. Je m’exprime aussi en tant que mère d’une fille qui a aujourd’hui exactement l’âge que j’avais lorsque je l’ai mise au monde. Je lui souhaite des soins et des services de santé plus adaptés, puisqu’elle est susceptible de vivre un accouchement et une dépression post‑partum ainsi que de recevoir un traitement pour la ménopause ou d’autres problèmes de santé propres aux femmes au cours de sa vie.

Quand on parle de santé des femmes, il ne s’agit pas d’un sujet de niche ni d’un groupe d’intérêt particulier. Les femmes sont majoritaires au sein de la population du Canada. Nous représentons 50,4 % de la population du pays. Nous représentons la majorité de la main-d’œuvre dans les secteurs de la santé, de l’éducation et des services. Nous prenons la majorité des décisions en matière de soins de santé pour nos familles. Pourtant, pendant des décennies, le système a traité le corps féminin comme une « variation » du corps masculin plutôt que comme une réalité biologique distincte.

(2220)

Le préambule du projet de loi S-243 indique à juste titre que les inégalités historiques en matière de recherche ont laissé les femmes pour compte. Pendant près d’un demi-siècle, le modèle d’excellence en recherche clinique a été l’« homme de référence », une référence établie en 1975 par la Commission internationale de protection radiologique. Cet « humain standard » a été défini comme un homme caucasien de 70 kilos et de 170 centimètres, dans la vingtaine.

Ce raccourci universitaire ne s’est pas révélé inoffensif. Il est devenu le modèle pour les doses de médicaments, les tests de sécurité automobile, les limites d’exposition aux radiations et les critères de diagnostic pour tout, des crises cardiaques aux maladies rénales. De plus, comme les femmes, en particulier les femmes de couleur, ne correspondaient pas à ce moule caucasien de 70 kilos, elles étaient souvent exclues des essais cliniques.

Quel a été le résultat? Les femmes sont 50 % plus susceptibles que les hommes d’être mal diagnostiquées à la suite d’une crise cardiaque et beaucoup plus susceptibles de subir des effets indésirables aux médicaments, car ces médicaments ont été testés sur des hommes, puis la posologie a été réduite en fonction du poids pour les femmes, faisant fi des différences fondamentales en ce qui concerne le métabolisme, l’activité enzymatique et la réponse cellulaire.

Nous l’observons très clairement dans le domaine des maladies auto-immunes. Dans plus de 100 maladies, les femmes représentent près de 80 % de toutes les personnes atteintes. Par exemple, le syndrome de Sjögren a un ratio femmes-hommes de 9 pour 1. J’ai appris que ce syndrome est une maladie chronique auto-immune qui se caractérise par des attaques du système immunitaire contre des glandes exocrines, ce qui entraîne une sécheresse oculaire et buccale typique. Elle touche principalement les femmes, généralement dans la quarantaine ou la cinquantaine, et entraîne une sécheresse généralisée, une grande fatigue, des douleurs articulaires et des dommages éventuels à des organes comme les poumons ou les reins.

Pourtant, comme ces maladies touchent surtout les femmes, elles sont souvent sous-financées et sous-étudiées. Les femmes doivent donc attendre, en moyenne, cinq ans et doivent consulter quatre médecins avant de recevoir le bon diagnostic.

Il y a aussi la question des changements liés au système reproducteur. Je pense à la clinique Complex Menopause du centre de santé des femmes de la Colombie-Britannique, dont j’ai récemment appris l’existence lorsque j’ai rencontré un groupe de brillants défenseurs de la santé de la Colombie-Britannique lors de l’activité d’information de la sénatrice Henkel sur la Colline, organisé en collaboration avec la Coalition pour la santé des femmes du Canada. C’est actuellement la seule clinique de ce genre dans cette province de 5 millions d’habitants. Ayant moi-même traversé la ménopause pendant 10 ans, je peux vous dire qu’il ne s’agit pas que d’un problème médical. C’est un problème de productivité qui touche toutes les femmes.

Lorsqu’une femme au sommet de sa carrière quitte le marché du travail en raison de symptômes qui sont qualifiés de « stress » — qu’elle soit PDG ou partenaire principale d’une entreprise ou qu’elle exerce un métier spécialisé —, c’est toute l’économie canadienne qui en souffre. Cette taxe silencieuse imposée aux femmes nuit à la prospérité nationale. C’est pourquoi la conversation entamée par la sénatrice Henkel est si importante.

Honorables sénateurs, comme je suis porte-parole, mon objectif est de veiller à ce que le projet de loi S-243 fasse l’objet d’un examen des plus rigoureux. Les cadres nationaux peuvent être très bénéfiques. Je leur suis favorable parce qu’ils orientent la collaboration entre le fédéral et le provincial.

Pour que ce cadre — et d’autres — soit vraiment efficace, le projet de loi doit être étudié rigoureusement. Ainsi, les écueils bureaucratiques et les frictions concernant les champs de compétence pourront être évités lorsque le projet de loi entrera en vigueur.

Je tiens à souligner trois domaines précis où, à mon avis, le comité doit apporter des éclaircissements au Sénat.

Premièrement, il faut privilégier les résultats cliniques plutôt que les procédures administratives. Le paragraphe 2(3) du projet de loi prévoit la tenue d’une conférence nationale dans un délai d’un an, puis la tenue de conférences récurrentes tous les trois ans. Le dialogue est effectivement essentiel, mais le comité doit également recueillir l’avis de responsables de la santé sur la manière de veiller à ce que ces conférences se traduisent par des échanges concrets de données, et pas seulement par des dépenses administratives.

À une époque où la dette nationale est plus élevée que jamais, chaque dollar dépensé doit être un dollar productif. Je souhaite que le comité se penche sur la manière de rationaliser ces conférences — peut-être en les intégrant aux tables de concertation fédérales-provinciales-territoriales existantes — afin que l’accent reste principalement mis sur la recherche de terrain et les outils de diagnostic. Nous devons veiller à ce que l’héritage de ce cadre puisse se mesurer en nombre de vies sauvées, et non en nombre de rapports rédigés. Pour reprendre les propos de la sénatrice McCallum, nous devons nous assurer que les femmes des communautés autochtones, inuites et métisses soient présentes à cette table.

Deuxièmement, il faut faire du leadership fédéral un catalyseur de l’excellence provinciale. L’article 2 préconise un leadership fédéral. Dans notre fédération, la prestation des services de santé relève de la compétence des provinces et des territoires. Le leadership fédéral le plus efficace n’est pas celui qui impose, mais celui qui stimule.

Le Canada recèle d’incroyables pépites d’excellence. L’Ontario dispose de groupes spécialisés dans la santé des femmes. La Colombie-Britannique offre des programmes de bien-être destinés aux autochtones qui sont de calibre mondial et, comme je l’ai déjà mentionné, une clinique spécialisée dans la ménopause complexe, unique en son genre. Un cadre national devrait servir de passerelle pour les échanges de connaissances.

J’espère que le comité invitera des représentants provinciaux à témoigner sur la forme de coordination fédérale qui nous permettra d’exploiter le mieux possible les compétences particulières qui sont sous la responsabilité des provinces. En ayant dès maintenant une bonne idée de ce que devrait être la dynamique fédérale-provinciale-territoriale, nous nous assurons que le cadre sera accueilli par les provinces comme un outil d’innovation, plutôt que d’être perçu comme une ingérence dans leurs champs de compétence. Cette clarté est essentielle à la réussite de toute stratégie nationale en matière de santé.

Enfin, le troisième domaine concerne l’assurance de la précision biologique et clinique. Je tiens à souligner l’importance de créer un cadre axé sur le travail clinique. L’article 2 fait référence à l’innovation et à l’entrepreneuriat féminins. Bien qu’il s’agisse là d’objectifs économiques louables, le comité doit entendre l’avis d’experts médicaux sur la manière de veiller à ce que ces objectifs sociaux et économiques ne détournent pas l’attention du cœur du projet de loi, à savoir les considérations biologiques. Pour que ce cadre soit véritablement transformateur, il doit rester strictement axé sur les différences biologiques liées au sexe et sur les variations observées entre les groupes raciaux et ethniques.

Il faut que des cliniciens nous expliquent pourquoi certaines populations, comme les femmes d’origine sud-asiatique ou les femmes noires, présentent des évolutions différentes de certaines maladies. En veillant à ce que le cadre reste ancré dans les données cliniques, nous nous assurerons qu’il soit un outil médical fiable pour les générations à venir.

Honorables sénateurs, je soulève ces questions dans un esprit constructif, en ma qualité de porte-parole, et je suis convaincue que, lorsque le gouvernement fédéral proposera une vision coordonnée, nous pourrons résoudre les crises sanitaires les plus urgentes qui touchent la majorité de la population.

Pour que le cadre fonctionne réellement, il doit être rigoureux, être axé sur le travail clinique et respecter la Constitution.

Nos filles, nos petites-filles et les générations futures de femmes méritent de grandir dans un Canada où leurs symptômes ne seront pas considérés comme de simples manifestations d’anxiété, où la posologie des médicaments sera adaptée à leur constitution physique et où leur origine culturelle sera prise en compte dans le contexte des soins.

Merci, sénatrice Henkel, de faire de la santé des femmes une question à aborder dans une perspective nationale, comme il se doit. Merci.

Son Honneur la Présidente : Les honorables sénateurs sont-ils prêts à se prononcer?

Des voix : Oui.

Son Honneur la Présidente : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d’adopter la motion?

Des voix : D’accord.

(La motion est adoptée et le projet de loi est lu pour la deuxième fois.)

Renvoi au comité

Son Honneur la Présidente : Honorables sénateurs, quand lirons-nous le projet de loi pour la troisième fois?

(Sur la motion de la sénatrice Henkel, le projet de loi est renvoyé au Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie.)

(2230)

L’étude de la pratique consistant à inclure des questions non financières dans les projets de loi exécutant les dispositions des budgets et des énoncés économiques

Remplacement du cinquième rapport du Comité des finances nationales par la version corrigée

L’honorable Krista Ross : Honorables sénateurs, avec le consentement du Sénat et nonobstant l’article 5-5k) du Règlement, je propose :

Que le cinquième rapport du Comité sénatorial permanent des finances nationales, intitulé Les projets de loi budgétaires omnibus : un enjeu croissant, déposé au Sénat le 24 mars 2026, soit remplacé par une nouvelle version corrigée. Cette nouvelle version a été adoptée par le comité le 25 mars 2026. La version précédente du rapport contenait une petite erreur qu’un témoin avait faite en expliquant un élément des délibérations du Sénat. C’est seulement plus tard que le comité a découvert qu’il s’agissait d’une erreur. La correction vise à ce que les délibérations du Sénat soient décrites correctement dans le rapport.

Son Honneur la Présidente : Le consentement est-il accordé, honorables sénateurs?

Des voix : D’accord.

(Ordonné : Que le cinquième rapport du Comité sénatorial permanent des finances nationales, intitulé Les projets de loi budgétaires omnibus : un enjeu croissant, déposé au Sénat le 24 mars 2026, soit remplacé par une nouvelle version corrigée.)

L’honorable Judith G. Seidman

Interpellation—Fin du débat

L’ordre du jour appelle :

Reprise du débat sur l’interpellation de l’honorable sénatrice Martin, attirant l’attention du Sénat sur la carrière de l’honorable Judith Seidman.

L’honorable Salma Ataullahjan : Merci, honorables sénateurs. Je sais qu’il est tard, mais vous savez que je ne parle jamais longtemps. Je vous promets d’être brève.

Honorables collègues, il y a de ces personnes qui laissent dans cette enceinte une impression durable en faisant preuve d’un engagement constant sans jamais avoir à s’imposer. L’ancienne sénatrice Judith Seidman en fait partie. Son travail témoignait d’une détermination discrète, d’un jugement éclairé et d’un sens inébranlable des responsabilités envers les Canadiens.

Au cours des années qu’elle a passées ici, elle a exercé les fonctions de whip de l’opposition avec la discipline et l’autorité discrète qui la caractérisent, sachant concilier les exigences de son rôle avec le respect constant de cette institution et de ses collègues. C’est la fonction que j’occupe aujourd’hui, et je m’efforce chaque jour de suivre son exemple. En matière de leadership, elle a montré que la rigueur peut aller de pair avec la compassion, et qu’on peut être ferme tout en étant juste.

L’ancienne sénatrice Seidman a toujours su défendre ses principes. Lorsque sa conscience la poussait à intervenir, elle le faisait sans hésitation, s’efforçant d’apporter de la clarté lorsque la situation l’exigeait et d’orienter les discussions difficiles avec patience. Elle encourageait les autres à examiner les choses de plus près, à remettre en question des idées préconçues et à songer aux conséquences que chaque politique peut avoir pour les gens.

Je vais citer Rûmi, comme je le fais souvent lorsque je rends hommage à mes collègues. Rûmi a écrit : « Laissez la beauté de ce que vous aimez devenir ce que vous faites. »

L’ancienne sénatrice Seidman a incarné cette idée tout au long de sa vie publique. Son dévouement au bien-être d’autrui a façonné les questions qu’elle a abordées et les positions qu’elle a défendues en laissant derrière elle un bilan marqué par la bienveillance et la sincérité plutôt que par l’affirmation de soi.

Sur le plan personnel, les moments passés avec l’ancienne sénatrice Seidman ont été marqués par de nombreuses soirées tranquilles autour d’un bon repas, où la conversation coulait de source et où une amitié s’est nouée. J’ai eu l’occasion de lui faire découvrir des spécialités de ma région, et, bien qu’elle soit connue pour son amour du gruau et de la salade, elle a apprécié ces plats avec un plaisir sincère. À l’approche de son départ à la retraite, je lui ai proposé d’organiser un repas en son honneur, comme je l’avais fait pour d’autres, mais, avec la modestie qui la caractérise, elle a décliné mon offre. À la place, elle m’a demandé de partager un repas de plus ensemble. Où souhaitait-elle aller? Dans un restaurant sud-asiatique que nous fréquentions.

Madame l’ancienne sénatrice Seidman, maintenant que vous avez entamé un nouveau chapitre de votre vie, soyez assurée que l’empreinte que vous avez laissée ici perdurera. Votre leadership, votre constance et votre attachement aux principes continueront de guider ceux d’entre nous qui suivront la voie que vous avez tracée.

Nous tenons à vous témoigner notre profond respect et notre immense gratitude pour tout ce que vous avez apporté. Merci.

Des voix : Bravo!

Son Honneur la Présidente : Comme personne d’autre ne veut intervenir, le débat sur cette interpellation est considéré comme terminé.

(Le débat est terminé.)

Les travaux du Sénat

L’honorable Patti LaBoucane-Benson (coordonnatrice législative du représentant du gouvernement au Sénat) : Honorables sénateurs, avec le consentement du Sénat et nonobstant l’article 5-13(2) du Règlement, je propose :

Que la séance soit maintenant levée.

Son Honneur la Présidente : Le consentement est-il accordé, honorables sénateurs?

Des voix : D’accord.

(À 22 h 36, le Sénat s’ajourne jusqu’au mardi 14 avril 2026, à 14 heures.)